LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Communiqué de Presse
DH/G/1296
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
20000406Genève, le 6 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les droits civils et politiques, en entendant les représentants de plusieurs pays qui ont, pour la plupart, présenté les mesures qu'ils ont prises pour assurer le respect de ces droits qui concernent, notamment, la prévention de la torture et les questions se rapportant à la détention arbitraire, aux disparitions et exécutions sommaires, à la liberté d'expression, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'intolérance religieuse.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Cuba, Nigéria, Chine, Liban, Sri Lanka, République de Corée, Tunisie, Inde, Soudan, Malaisie, Uruguay, République islamique d'Iran, Suisse, Irlande, Kazakhstan, Israël, Nicaragua, Costa Rica, Algérie, Turquie et Chypre.
Plusieurs orateurs ont commenté les rapports présentés ce matin par les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la liberté de religion, de la liberté d'expression, de l'indépendance de la justice et des exécutions extrajudiciaires, ainsi que les rapports du Rapporteur spécial sur la torture, de l'Expert indépendant sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des Groupes de travail chargés, respectivement, des disparitions forcées ou involontaires et de la détention arbitraire.
Plusieurs délégations ont salué les travaux de ces mécanismes *ðthématiques+ð de la Commission. Certains représentants ont néanmoins regretté que leur gouvernement n'ait pas été davantage consulté avant la publication des rapports. Le retard dans la publication des rapports a été souligné par certains orateurs. Certains ont par ailleurs estimé que la Commission devait porter davantage d'attention au problème du terrorisme. D'autres ont suggéré des mécanismes de prévention des disparitions forcées. D'autres encore ont appelé de leurs voeux des mécanismes efficaces pour protéger les défenseurs des droits de l'homme.
Les représentants des pays suivants ont en outre exercé leur droit de réponse dans le cadre de ce débat : Iraq, Soudan, Yémen, Chine, Malaisie, Viet Nam, Turquie, Chypre, et Nigéria.
La Commission des droits de l'homme poursuit ce soir, dans le cadre d'une séance qui doit se tenir jusqu'à minuit, son débat sur les droits civils et politiques.
Débat sur les droits civils et politiques
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a jugé urgent de procéder à une vaste révision des méthodes de la Commission. Le résultat concret de la nouvelle méthode initiée en 1998 au sein de la Commission à travers la nouvelle structure thématique donnée à son programme de travail s'est avéré frustrant si l'on considère l'inégalité de traitement des divers droits. Ainsi, il convient de relever que seize thèmes différents se sont accumulés au titre des droits civils et politiques. On peut en outre se demander ce qui subsiste de la règle selon laquelle les délégations devraient disposer de la documentation pertinente six semaines avant le début de la session de la Commission. La méthode la plus rationnelle serait donc d'examiner certaines questions sur une base triennale, a suggéré le représentant cubain. Il a en outre déploré la persistance de la tendance qui consiste, dans le cadre des procédures spéciales de la Commission, à concentrer l'attention sur les cas ayant trait aux allégations de violations des droits de l'homme dans les pays du Sud.
M. Alfonso Martínez a par ailleurs commenté le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire en affirmant que le fait d'avoir émis, au cours de l'année écoulée, 101 appels urgents à l'attention de 39 gouvernements (parmi lesquels seuls le Bélarus, l'ex-Yougoslavie et la Turquie sont européens) ne fait que dénaturer le caractère exceptionnel que devrait revêtir ce type de communication. Cuba juge cependant pertinente la conclusion à laquelle est parvenu le Groupe en ce qui concerne les communications à l'attention d'Israël s'agissant des détentions dans la prison Al-Khiam.
S'agissant des commentaires du Rapporteur spécial sur la torture à propos de Cuba, M. Alfonso Martínez a rappelé qu'il n'avait pas été possible de transmettre à M. Nigel Rodley l'information qu'il sollicitait dans la mesure où les données personnelles qu'il mentionnait dans ses communications n'étaient absolument pas suffisantes pour que les autorités cubaines puissent lui fournir l'information requise. La délégation cubaine n'est absolument pas d'accord avec la recommandation figurant dans le rapport de M. Rodley (paragraphe 1209) visant à ce que la Commission fasse sienne le contenu de l'annexe du rapport.
D'autre part, Cuba comprend totalement le sens et la justesse des communications soumises par trois organisations non gouvernementales à la Commission au sujet de la situation de Leonard Peltier dans les prisons des États- Unis. La notion de démocratie n'est la propriété de personne et Cuba rejette totalement l'idée selon laquelle l'existence, dans un pays comme Cuba, d'un modèle institutionnel et de développement fondé sur le socialisme empêcherait la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. P.D. COLE (Nigéria) a déclaré que son pays croit fermement que le moment est venu d'élaborer une convention internationale sur le recouvrement des biens publics détournés et sur le châtiment des coupables de ces détournements de fonds du trésor public et des institutions financières. Le représentant a estimé qu'il fallait faire preuve de détermination et de solidarité sur ces problèmes, et a
appelé la Commission à commencer à agir sur ce point. Aujourd'hui, a-t-il dit, le Nigéria se félicite du gel des sommes exportées illicitement sur des comptes étrangers mais, si on refuse de rapatrier ces fonds, alors quelle est la différence entre celui qui a volé et celui qui refuse le rapatriement de cet argent.
M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que son pays accorde beaucoup d'importance à la promotion des droits civils et politiques et met actuellement l'accent sur le renforcement de l'État de droit. Des lois sur la détention, le statut des magistrats, des avocats ont ainsi été adoptées. Le code pénal et le code de procédure pénale ont été amendés dans le sens de la promotion des droits de l'homme. Les citoyens chinois prennent de plus en plus rapidement conscience qu'ils peuvent s'appuyer sur la loi pour protéger leurs droits.
La constitution chinoise protège la liberté de croyance religieuse et les faits témoignent de la volonté du gouvernement de promouvoir cette liberté fondamentale, a affirmé le représentant. Par ailleurs, la loi chinoise interdit la pratique de la torture, et punit ceux qui y ont recours. La Chine entend bien respecter les engagements qui découlent de la Convention contre la torture. La Chine déploie des efforts importants pour renforcer l'État de droit et la démocratie. Les avancées réalisées ne peuvent pas être niées par les États-Unis, a déclaré le représentant. Il a d'ailleurs estimé que les États-Unis ne sont pas bien placés pour donner des leçons en matière de droits de l'homme, compte tenu de la situation qui les caractérise dans ce domaine. Soulignant l'hypocrisie du discours des États-Unis, le représentant a invité les États-Unis à régler leurs propres problèmes.
Le représentant chinois a déclaré que, sans démocratie, il est difficile d'assurer à long terme la paix et la sécurité sociales. La Chine considère que la démocratie n'est pas un régime transposable à l'identique d'un pays à un autre. Il convient au contraire d'adapter ce régime aux circonstances locales.
M. WALID A. NASR (Liban) a commenté le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire en attirant l'attention sur la situation qui prévaut dans le Sud du Liban, plus particulièrement dans le camp de détention de Al-Khiam où des violations des droits civils et politiques, notamment des actes de torture et des détentions, sont commises systématiquement. C'est Israël, la puissance occupante, qui est responsable de ce qui se passe dans le camp de détention de Al-Khiam. Plus de 140 détenus libanais, dont les plus jeunes ont à peine 14 ou 15 ans et les plus âgés 70 ans, se trouvent emprisonnés dans ce camp. Tous les prisonniers de ce camp sont détenus arbitrairement, sans jugement et privés de toute assistance juridique. Ils sont soumis à diverses formes de torture et, en raison du manque de soins médicaux, les problèmes de santé sont fréquents. Les 34 détenus libanais qui se trouvent dans les prisons israéliennes sont dans une situation comparable. Il conviendrait de fermer le camp de Al-Khiam et de libérer tous les Libanais détenus par Israël dans ce camp et dans les prisons israéliennes.
M. YASANTHA KODAGODA (Sri Lanka) a déclaré que ceux qui commettent des actes de violence aveugle, qui assassinent les chefs politiques, les pacifistes et les défenseurs des droits de l'homme, ne peuvent être reconnus comme des *ðcombattants pour la liberté+ð mais devraient être condamnés en tant que terroristes. À cet égard, la délégation sri-lankaise se félicite du pas franchi par la communauté internationale qui vient d'accepter que le terrorisme est une forme grave de violation des droits de l'homme et que de telles violations commises par des entités non étatiques devraient tomber sous le coup de sanctions internationales. Les lacunes juridiques ne devraient pas donner la possibilité aux terroristes de recourir à des attaques suicides et d'utiliser des technologies avancées pour détruire la société démocratique et le cadre politique d'un pays. Le représentant a exhorté la Commission à créer un mécanisme afin d'agir efficacement contre les violations des droits de l'homme commises par les groupes terroristes et pour imposer des mesures punitives et mener des actions contre eux conformément aux conventions internationales pertinentes.
M. MAN SOON CHANG (République de Corée) a demandé à la Commission des droits de l'homme de discuter des moyens d'assurer une mise en oeuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La République de Corée souhaiterait par ailleurs que la Commission n'épargne aucun effort pour faciliter la rédaction d'un protocole additionnel à la Convention contre la torture. La Commission devrait également engager des discussions sur le suivi de la déclaration des Nations Unies sur les droits et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société à promouvoir et protéger les droits de l'homme universellement reconnus, adoptée par l'Assemblée générale en 1998. Partant, le représentant a déclaré que les auteurs de violations des droits de l'homme devraient être systématiquement poursuivis et jugés. Il est en effet indispensable de mettre un terme à la culture d'impunité en la matière.
M. MOHAMED LESSIR (Tunisie) a souligné que la démocratie est une quête permanente qui s'inscrit dans un processus évolutif et continu et que la promotion des droits civils et politiques et de la démocratisation de l'État est inséparable de la dynamique de développement de la société en général. La promulgation des lois en faveur de la liberté d'opinion, de conscience, d'expression, d'association et des droits civils et politiques en général favorise assurément l'émergence des sociétés démocratiques, a-t-il poursuivi. Elle ne peut toutefois en garantir à elle seule la pérennité, dans des sociétés aux structures hiérarchisées où le monolithisme a marqué toute leur histoire et où les défis de développement ont toujours constitué des contraintes exclusives. Devant une telle situation, la responsabilité des gouvernements n'est que plus lourde et plus délicate, puisqu'ils sont appelés à créer les conditions nécessaires, politiques, économiques, sociales et juridiques, pour le succès de l'oeuvre du changement, compte tenu notamment de la nécessité de préserver la société contre les risques de l'aventurisme.
En Tunisie, l'année écoulée a été marquée par l'adoption d'une série de nouvelles mesures parmi lesquelles figure notamment l'amendement apporté à la Constitution afin de permettre la pluralité des candidatures lors des élections présidentielles. S'agissant de la justice pénale, la durée de la garde à vue a été ramenée d'un maximum de 10 jours à trois jours renouvelables une seule fois. L'échelle des peines a été amendée et prévoit désormais le travail d'intérêt général comme peine de substitution à la peine d'emprisonnement. La législation pénale se rapportant à la prévention de la torture a été alignée sur la Convention contre la torture. Un projet de loi est en cours de discussion en vue de consacrer, quant au fond, la règle du double degré de juridiction en matière criminelle et un second projet de loi est actuellement à l'étude en vue d'instituer la fonction de juge d'application des peines. Le Code de la presse a été amendé à différentes reprises, renforçant dans la pratique la protection des journalistes et des entreprises de presse ainsi que la liberté de la presse.
Le représentant tunisien a souligné que le rapport établi par le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression a été publié dans sa version définitive sans en référer au Gouvernement tunisien, comme il est d'usage. Il regrette de n'avoir pas été consulté à ce stade précis de la finalisation du rapport. S'agissant du fond de ce rapport, le Gouvernement tunisien ne peut passer sous silence les nombreuses imprécisions qui émaillent le rapport et les diverses allégations infondées relevées en ce qui concerne le pluralisme, la justice, la femme et les médias, domaines dans lesquels la Tunisie a accompli de nombreuses réalisations. Il est en outre surprenant que des questions qui n'ont à aucun moment fait l'objet d'entretiens avec les responsables tunisiens aient bénéficié de l'attention soutenue du Rapporteur spécial. Dans ce rapport, qui dégage une impression de déjà vu, de longs passages reprennent des écrits et des allégations mensongères de certaines organisations non gouvernementales et d'autres milieux qui leur sont proches et dont la crédibilité est pour le moins douteuse.
MME SAVITRI KUNADI (Inde) a déclaré que le phénomène du terrorisme pose un des problèmes les plus graves de droits de l'homme, les actes de terrorisme violent le droit le plus fondamental des êtres humains, le droit à la vie, et empiètent sur tous les autres droits. La déclaration sur les mesures visant à éliminer les actes de terrorisme international posent qu'ils sont absolument injustifiables. Les États membres sont dans l'obligation de prendre des mesures pratiques pour veiller à ce que leurs territoires ne soient pas utilisés par les terroristes de quelque façon que ce soit. Le débat sur le terrorisme et son impact sur les droits de l'homme n'a pas abouti, en raison notamment des difficultés réelles à conceptualiser le phénomène et de la propagande trompeuse de l'État et des acteurs non étatiques qui cherchent à concilier leurs objectifs fondés sur la violence avec des principes biaisés d'autodétermination et de lutte pour la liberté.
Dans ce contexte, l'Inde exprime sa reconnaissance à la Rapporteuse spéciale pour son rapport préliminaire sur la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a examiné l'impact du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme et les libertés fondamentales et l'Inde exprime l'espoir que la Rapporteuse spéciale obtiendra tout le soutien nécessaire à l'accomplissement de
sa tâche. Il est urgent de veiller à ce que les acteurs non publiques qui commettent des actes terrorisme soient de plus en plus tenus pour responsables pour les violations massives des droits de l'homme. La représentante a salué la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies à commencer les négociations sur une convention internationale contre le terrorisme.
M. HASSAN EL TALIB (Soudan) a affirmé que son pays est déterminé à faire respecter la charte des Nations Unies. Le Soudan est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Notre constitution assure la protection de chaque citoyen contre la torture ou la détention arbitraire. Nos lois garantissent les droits de la défense, a déclaré le représentant. Le Soudan a créé un Comité consultatif national des droits de l'homme, a-t-il souligné. Il a en outre signé un accord d'assistance technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme afin d'assurer une meilleure mise en oeuvre de ses engagements internationaux. L'organisation politique du Soudan est fondée sur la séparation des pouvoirs, a déclaré le représentant. Les juges ne peuvent être révoqués sans recommandation du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Soudan est une société pluriethnique et pluriculturelle. La tolérance sociale et religieuse est un phénomène naturel, inné, reflété dans une disposition constitutionnelle. Les rites sociaux, personnels et religieux sont légitimes et reconnus par la constitution. Tous les citoyens sont égaux en droits. Le Soudan est animé par la volonté de respecter les libertés fondamentales et les droits de l'homme. Il souhaite que la communauté internationale reconnaisse les efforts accomplis.
M. ALI HAMIDON (Malaisie) a souligné que devoirs et responsabilités constituent les deux composantes de l'équation démocratique. La délégation malaisienne regrette que des gouvernements, en prononçant leurs déclarations sur la situation des droits dans d'autres pays, oublient de voir ces deux composantes pour ne se concentrer que sur les seuls droits sans tenir compte des responsabilités ni de la primauté du droit. Le fait que certains pays développés mettent en oeuvre des programmes de développement à l'étranger ne signifie pas qu'ils comprennent combien il est difficile pour les pays en développement de faire fonctionner leurs sociétés.
S'agissant des poursuites engagées à l'encontre du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Dato'Param Cumaraswamy, le représentant malaisien a commenté le rapport de ce dernier en affirmant notamment que rien n'est plus faux que de prétendre, comme semble le laisser entendre le rapport, que le discours que le Premier Ministre de Malaisie a fait devant l'Assemblée générale des Nations Unies avait reçu une large couverture médiatique en Malaisie parce que ce discours avait trait au Rapporteur spécial. En fait, ce discours du Premier Ministre s'est vu accorder la couverture médiatique habituelle pour un discours de chef de gouvernement devant une assemblée aussi importante que l'Assemblée générale des Nations Unies.
M. CARLOS SGARBI (Uruguay) a souligné que la responsabilité de la promotion des droits de l'homme incombe en premier lieu aux États. Ils doivent adopter des lois internes protectrices des droits de l'homme. La communauté internationale doit, pour sa part, continuer à promouvoir le droit international des droits de l'homme. Le droit international des droits de l'homme est un droit dynamique, qui doit évoluer de façon constante. L'Uruguay souhaite que de nouveaux instruments internationaux soient adoptés pour prévenir la disparition forcée de personnes. L'Uruguay condamne toutes les formes de violations des droits de l'homme qui portent atteinte au droit à la vie. Il condamne toutes les formes de torture et oeuvre activement à la définition de mécanismes de prévention dans ce domaine. Le plein respect des droits de l'homme est toujours problématique mais nous sommes convaincus que les efforts individuels et collectifs permettront tôt ou tard de les faire triompher.
M. SEYED HOSSEIN REZVANI (République islamique d'Iran) a déclaré que, suite à la Révolution islamique, les normes, valeurs et principes populaires et démocratiques ont à nouveau prévalu. Dans la République islamique d'aujourd'hui, le processus de démocratisation avance sur la base des principes islamiques démocratiques. À cet égard, a souligné le représentant iranien, le gouvernement est résolument déterminé à poursuivre vigoureusement la mise en oeuvre et la consolidation de ses programmes de réforme. Il ne fait aucun doute que les sociétés ouvertes, dynamiques et démocratiques sont par définition susceptibles de connaître des dissensions et des rivalités. L'approche, couronnée de succès, adoptée par l'administration du Président Khatami pour traiter ces défis politiques et sociaux a consisté à promouvoir et protéger les valeurs démocratiques fondamentales et à assurer la primauté du droit ainsi que la sécurité et la stabilité. Des mesures concrètes ont été prises ces dernières années pour assurer un environnement propice à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme, y compris dans le domaine de la liberté d'expression, ce qui s'est traduit par des progrès importants s'agissant de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en Iran. Depuis deux ans et demi, plus de 400 nouvelles publications ont été enregistrées dans la presse iranienne, portant à 1260 le nombre total de journaux et périodiques dans le pays.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture est un instrument international de diplomatie préventive à caractère non judiciaire, une mesure de confiance fondée sur la coopération à travers un dialogue en principe confidentiel qui vise à donner aux États une assistance technique et financière destinée à prévenir la torture par des visites dans les lieux de détention. Acceptable pour la majorité des États, a-t-il dit- ce projet devrait être adopté dans les meilleurs délais par la Commission, si possible l'an prochain. La Suisse souhaite que soit renouvelé pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire chargé d'enquêter sur les cas de privation de liberté imposée arbitrairement dans la mesure où aucune décision définitive n'a été prise dans ces cas par la juridiction nationale en conformité avec sa propre législation, avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec les instruments internationaux pertinents auxquels l'État concerné est partie.
MME ANNE ANDERSON (Irlande) a déclaré que son gouvernement attache la plus grande importance aux travaux du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Param Cumaraswamy. L'Irlande se félicite particulièrement du travail accompli par le Rapporteur spécial dans son pays. Le Rapporteur spécial a de nouveau lancé un appel en faveur d'une enquête judiciaire indépendante dans le cas du meurtre de Patrick Finucane qui a eu lieu à Belfast il y a dix ans. En lançant cet appel, il s'est dit préoccupé par des possibilités de collusion des forces de sécurité dans cette affaire. La représentante a affirmé que le cas de M. Patrick Finucane préoccupe également son gouvernement. Un tel meurtre ruine la confiance des citoyens dans l'État de droit. Les graves allégations qui entourent cette affaire ne cesseront que lorsque la confiance sera rétablie par la mise en oeuvre d'une enquête publique, a déclaré la représentante. La représentante a également évoqué l'assassinat de Mme Rosemary Nelson, tuée dans une attaque à la bombe le 15 mars 1999. Mme Rosemary Nelson était une partisane acharnée de la cause des droits de l'homme. Son meurtre porte atteinte à notre système juridique lui-même, a déclaré la représentante. Le Gouvernement irlandais souhaite que la vérité soit découverte le plus rapidement possible dans cette affaire.
M. ERIK ZHUSSUPOV (Kazakhstan), s'exprimant au nom de l'Ambassadeur de son pays auprès des Nations Unies, a rappelé que le Kazakhstan a adopté ces dernières années de nombreux instruments juridiques liés aux droits de l'homme. Il a souligné que son pays poursuit son développement en suivant la voie de la démocratie et qu'un processus de réformes a été engagé, notamment en vue d'aligner la législation interne sur les dispositions des principaux instruments juridiques internationaux. La Constitution du pays consacre la primauté des lois internationales sur le droit interne, a rappelé le représentant. Il a assuré que son pays prend très au sérieux les engagements qu'il a pris au niveau international. Le Kazakhstan fait tout pour que la loi soit mise en oeuvre dans l'intérêt des citoyens. Le Plan de développement stratégique du pays jusqu'en 2030 insiste notamment sur la nécessité de mieux défendre les intérêts de l'État, des citoyens et des personnes morales, a-t-il indiqué.
MME ADY SCHONMANN (Israël) a déclaré que les manifestations de racisme, d'antisémitisme et de haine continuent de se répandre à une grande échelle dans le monde d'aujourd'hui. Dans quelques parties de l'Europe, ce phénomène atteint des niveaux inquiétants. Dans le contexte du processus de paix au Moyen-orient, nous ne sommes pas épargnés par ce phénomène. Précisément au moment où des efforts intenses sont fournis pour faire progresser les négociations de paix entre Israël et ses voisins, nous sommes témoins d'un concert enflammé et sans précédent de propos de haine, antisémites et de rejet de l'holocauste dans plusieurs pays arabes y compris ceux parties aux négociations actuelles avec nous. Une telle propagande est souvent articulée et inspirée par des sources officielles et médiatiques dans une campagne en vue de gagner le soutien du public dans leurs pays respectifs et pour entraver les étapes de la normalisation des relations avec Israël.
M. LUIS ZUNIGA (Nicaragua) a déclaré que de nombreux Nicaraguayens ont été victimes de violations des droits de l'homme. Grâce à la lutte constante du peuple, le pays retrouve la paix et progresse dans la protection des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont indivisibles : le droit au développement est un droit de l'homme, de même que les droits de l'homme sont au coeur d'un développement significatif. Pour le Nicaragua, le succès économique et le développement dépendent dans une large mesure de la qualité des gouvernements, comme l'a rappelé dans son discours devant la Commission M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies. Le représentant a insisté sur la nécessité d'assurer l'indépendance des pouvoirs de l'État pour que les auteurs de violations des droits de l'homme ne restent pas impunis. La justice n'est possible que lorsque les juges et les tribunaux échappent au contrôle de l'autorité politique, a-t-il souligné. Le représentant a ensuite déclaré que la torture appartient désormais au passé de son pays. Il a par ailleurs affirmé que la liberté de la presse est entière dans son pays.
MME NORA RUIZ DE ANGULO (Costa Rica) a attiré l'attention de la Commission sur le processus de dialogue avec tous les pays du continent lancé par le gouvernement de Costa Rica dans le contexte du système interaméricain en vue de mener à bien un processus de réforme du système régional de droits de l'homme. Ainsi, le Costa Rica entend renforcer un système de protection et de promotion des droits de l'homme qui permette de créer une cour interaméricaine permanente à laquelle toute personne estimant ses droits lésés pourrait s'adresser directement. Une autre initiative présentée par le Costa Rica a trait au projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, dont l'objet serait de mettre en place un système de visites dans les lieux de détention sous la juridiction d'un État partie, sur la base de la coopération et de la confidentialité. Le Costa Rica lance un appel afin de renforcer l'esprit de coopération et d'unir les efforts en vue de parvenir à un texte définitif du projet qui ouvrira sans doute la voie à une nouvelle génération d'instruments de droits de l'homme visant à prévenir les violations de droits de l'homme au lieu de les constater. Il conviendrait en outre de débattre du projet de convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et, pour ce faire, devrait être créé un mécanisme efficace de suivi du projet de convention.
M. MOHAMED EL AMINE BENCHERIF (Algérie) a déclaré que le système judiciaire de son pays fait actuellement l'objet d'une réforme profonde confiée à une commission nationale indépendante composée de représentants de la société civile. Le représentant a souligné que cette réforme a pour axes principaux le renforcement de la protection des droits de l'homme et des libertés publiques et la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaires. Les premiers résultats de cette réforme ont fait l'objet de mesures qui concernent respectivement l'effectivité du contrôle du parquet de la police judiciaire, la systématisation de la visite médicale dans les locaux de garde, la garantie du droit de communiquer du détenu avec sa famille ainsi que l'amélioration des conditions de détention et leur mise aux normes.
M. BULENT MERIC (Turquie) a déclaré que le terrorisme, dont l'objet est de déstabiliser la légitimité des gouvernements démocratiques, doit être considéré comme un défi par la communauté internationale. Aucune nation n'est à l'abri d'un phénomène qui revêt une dimension internationale. Toutes les mesures nécessaires devraient être adoptées en droit international pour lutter contre le terrorisme. La Turquie considère que le terrorisme n'est pas un simple phénomène criminel et que par conséquent le combat contre ce phénomène ne passe pas par des mesures de lutte contre la criminalité. La Turquie est d'avis que le terrorisme constitue une violation des droits de l'homme. Elle est satisfaite que la Commission et la Sous-Commission des droits de l'homme se soient saisies de ce thème et oeuvrent à l'élaboration d'un rapport sur le sujet. La seule question qui semble omise, a regretté le représentant, c'est celle de l'impunité accordée par certains États à des terroristes. Dans ce contexte, la Turquie appelle la communauté internationale à respecter l'article 4 de la charte des Nations Unies, qui demande aux États de ne pas accorder l'impunité aux terroristes. La Turquie présentera une résolution sur ce sujet.
M. PETROS EFTYCHIOU (Chypre) a rappelé qu'à Chypre, les familles des personnes portées disparues pendant et après l'invasion turque de 1974 attendent toujours de savoir si leurs proches sont morts ou vivants. Le représentant a rappelé qu'année après année, sa délégation a salué les efforts déployés par la Commission pour trouver une solution humanitaire au problème tragique des personnes portées disparues à Chypre. Elle n'a par ailleurs eu de cesse de lancer des appels à toutes les parties concernées, en particulier à la Turquie, afin qu'elles fassent preuve de la volonté politique et humanitaire d'appuyer ces efforts. Or, aucun progrès n'a été enregistré sur cette voie. Il faudrait donc que reprennent immédiatement et sans condition les travaux du Comité pour les personnes disparues et que soit mis en oeuvre l'accord du 31 juillet 1997. Un autre aspect du problème de Chypre est celui de la destruction systématique de l'héritage culturel de l'île.
Droit de réponse
Le représentant de l'Iraq a déclaré que le problème des personnes portées disparues évoqué par l'Arabie saoudite ce matin est un problème essentiellement humanitaire. L'Iraq aussi compte 1250 personnes disparues. L'Iraq a toujours été disposé à coopérer depuis le début et pleinement pour régler ce problème humanitaire, notamment sous la surveillance du Comité international de la Croix- Rouge. Il ne faut pas politiser ce problème humanitaire afin de perpétuer l'embargo imposé à l'Iraq. L'Arabie saoudite sait que l'Iraq est disposé à renvoyer des dépouilles de certains de leurs disparus.
Le représentant du Soudan a rejeté les allégations de persécutions de chrétiens dans son pays, où la liberté religieuse est pleinement garantie. De nombreuse églises nouvelles ouvrent leurs portes au nord du pays. Au Sud, la Charia n'est pas appliquée. Prétendre que des enfants sont vendus comme esclaves aux États-Unis est offensant. Les sources américaines utilisées ne semblent pas être les mêmes que pour bombarder les installations pharmaceutiques en août 98. La résolution de novembre 1999 de l'Assemblée générale a salué les efforts du Soudan en ce qui concerne la réunification des familles.
Le représentant du Yémen a répondu au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et arbitraires. La législation yéménite interdit le recours à de telles pratiques. La marche vers le respect des droits de l'homme est irréversible au Yémen. En outre, le pays collabore avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour faire progresser les droits de l'homme dans le pays.
Le représentant de la Chine a rappelé que la secte Falun Gong n'est pas une religion. Il s'agit d'un culte malfaisant, dont les responsables ont recours aux pression psychologiques sur les adeptes. Tous les gouvernements agiraient comme le Gouvernement chinois dans cette affaire. Nous essayons de protéger les adeptes par la persuasion. Nous punissons les éléments criminels de la secte qui agissent en violation de la loi chinoise.
Le représentant de la Malaisie a répondu à la déclaration faite hier par l'organisation Asian Forum for Development par une personne qui a traité du cas de son propre père, l'ancien Vice-Premier Ministre de la Malaisie. Cette personne a le droit d'interpréter les choses comme elle l'entend mais la détention de son père est motivée par le fait qu'il avait provoqué des manifestations visant à renverser un gouvernement légitimement élu. Le Gouvernement malaisien a donc dû prendre des mesures pour préserver l'ordre, l'état de droit et le processus démocratique lui-même. Le procès de l'ancien Vice-Premier Ministre est public, a rappelé le représentant.
Le représentant du Viet Nam a déclaré vouloir répondre à une déclaration fallacieuse faite hier afin d'éviter que la Commission ne se méprenne sur la situation au Viet Nam. La politique du Gouvernement du Viet Nam est de protéger et encourager les droits de l'homme dans tous les domaines, aussi bien politique qu'économique, social et culturel.
Le représentant de la Turquie a déclaré que les personnes disparues à Chypre en 1964 et 1967 évoqués par Chypre étaient des Chypriotes turcs. Si la partie chypriote est sérieuse, elle devrait reconnaître qu'il n'y a aucun doute que les Chypriotes grecs disparus ont été tués pendant le coup d'État. Les autorités chypriotes ont décidé d'ouvrir les cimetières et ont constaté que tous ceux dont les corps ont été retrouvés étaient inclus dans la liste des disparus. Il est pertinent de demander pourquoi les Grecs n'ont pas soumis la liste des Chypriotes tués dans ces circonstances, même si en 1995 il a été annoncé que les disparus sont morts, alors que les familles concernées n'ont pas été notifiées. La partie chypriote grecque continue d'essayer d'éradiquer toute trace de la culture chypriote turque, notamment en attaquant la mosquée du sud de l'île.
Le représentant de Chypre a déclaré que les allégations turques ne sont pas une surprise et le représentant turc n'a pas répondu à ses propos sur la destruction et le pillage de l'héritage culturel chypriote. Il ne fait qu'opposer quelques incidents isolés à la systématisation des actions de pillage, de nettoyage de cette région. On ne pourra pas enterrer avec des bulldozers notre héritage culturel, a souligné le représentant. Quant à la question des personnes disparues, a-t-il dit, les familles Chypriotes grecques et turques méritent mieux et ont le droit d'être informées.
Le représentant du Nigéria a déclaré que son pays n'a pas exécuté d'enfants âgés de moins de 18 ans comme il est dit dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Les personnes auxquelles il est fait référence dans le rapport étaient, pour l'une, âgée de plus de 18 ans lorsqu'elle a