COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : PRESENTATION DE RAPPORTS SUR LA LIBERTE RELIGIEUSE, LA LIBERTE D'EXPRESSION, L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE ET LES EXECUTIONS

Communiqué de Presse
DH/G/1295

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : PRESENTATION DE RAPPORTS SUR LA LIBERTE RELIGIEUSE, LA LIBERTE D'EXPRESSION, L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE ET LES EXECUTIONS

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arabie saoudite s'adresse à la Commission

Genève, le 6 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme, poursuivant ce matin son débat sur les droits civils et politiques, a entendu les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la liberté de religion, de la liberté d'expression, de l'indépendance de la justice et des exécutions extrajudiciaires, qui ont présenté leurs rapports.

S'adressant à la Commission ce matin, le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arabie saoudite, le Prince Torki Mohammed Saud al-Kabeer, a notamment rappelé que son pays a invité le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats à se rendre dans le pays. Il a jugé nécessaire d'oeuvrer à l'enrichissement des concepts de droits de l'homme en tirant parti des valeurs humanitaires propres aux différentes religions, civilisations et cultures. L'Islam joue incontestablement un rôle moteur à cet égard dans la mesure où il enrichit les concepts de droits de l'homme grâce à ses valeurs morales et sa définition des droits et obligations des individus.

M. Abdelfattah Amor, Rapporteur spécial sur l'intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction, a noté une tendance à l'extension de l'extrémisme religieux affectant la plupart des religions. Les discriminations et les actes d'intolérance persistent à l'égard des femmes. Le maintien de l'intolérance provient tant de la société et de groupes sociaux que de l'État lui-même. Le Rapporteur spécial note en outre une instrumentalisation fréquente de la religion à des fins politiques, ethniques et même partisanes. Il a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les appels urgents qu'il a adressés à l'Iran et à l'Iraq. Les représentants de l'Espagne et du Saint-Siège se sont exprimés sur le rapport de M. Amor.

Le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion, M. Abid Hussain, a rendu compte des missions qu'il a effectuées au Soudan, en Tunisie, en Irlande et au Royaume Uni. Le Rapporteur spécial s'est dit préoccupé par la tendance de certains gouvernements à retenir l'information, ainsi que par le nombre important de procès intentés contre des journalistes ou éditeurs pour diffamation, soulignant que, dans de nombreux cas, il s'agit d'atteintes à la liberté d'expression. Le représentant de l'Irlande s'est exprimé concernant le rapport du Rapporteur spécial.

M. Param Cumarasawamy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a déclaré que ses activités ont porté sur 51 pays où il est intervenu pour des actions urgentes ou dans des pays où la question de l'indépendance des juges et avocats est un thème digne d'intérêt. Le Rapporteur spécial a souligné qu'il s'est référé en particulier aux situations de la Belgique, de la Malaisie, du Pakistan, de la Suisse et du Royaume-Uni/Irlande du Nord. Il a également présenté un compte rendu sur la mission qu'il a effectué récemment au Guatemala. Les représentants du Guatemala, du Royaume-Uni et du Soudan ont fait des déclarations.

La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Asma Jahangir, a notamment rendu compte des visites qu'elle a effectuées au Mexique et au Timor oriental, ainsi que dans l'Ex-République yougoslave de Macédoine et en Albanie, regrettant de n'avoir pu se rendre au Kosovo, le but de sa mission. Elle s'est dite alarmée par l'accroissement des exécutions extrajudiciaires à grande échelle qui sont le fait des forces de sécurité gouvernementales ou de groupes armés appuyés par les gouvernements. En particulier, le nombre d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires visant des groupes spécifiques tels les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme se sont accrues l'an dernier. Les représentants de l'Albanie et du Mexique ont fait des déclarations suite à la présentation du rapport.

Ont également fait des déclarations dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques les représentants des pays suivants : Rwanda, Pakistan, Pérou, Botswana, Fédération de Russie et États-Unis.

La Commission des droits de l'homme poursuivra, cet après-midi à 15 heures, son débat sur les questions relatives aux droits civils et politiques, qui se poursuivra jusque tard dans la soirée.

Déclaration du Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arabie saoudite

LE PRINCE TORKI MOHAMMED SAUD AL-KABEER, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arabie saoudite, s'est félicité que la communauté internationale s'entende aujourd'hui sur le fait que les droits de l'homme sont un objectif non négociable pour la réalisation duquel chacun se doit d'oeuvrer. Il a jugé nécessaire d'oeuvrer à l'enrichissement des concepts de droits de l'homme en tirant profit des valeurs humanitaires inhérentes aux différentes religions, civilisations et cultures afin d'améliorer la vie humaine et d'assurer un cadre de vie décent. L'Islam, comme d'autres religions, joue incontestablement un rôle moteur à cet égard dans la mesure où cette religion enrichit les concepts de droits de l'homme grâce à ses nobles valeurs morales et à son mode de vie global dans lequel les droits et obligations des individus sont définis de manière juste et équitable. Dix ans après l'adoption de la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme, l'Organisation de la Conférence islamique a adopté une résolution demandant l'élaboration de projets d'instruments islamiques relatifs aux droits de l'homme afin de compléter les engagements internationaux dans ce domaine.

Pour sa part, l'Arabie saoudite a fait savoir il y a quelques mois qu'elle accueillerait volontiers une visite du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le pays a établi un comité constitué de divers organes gouvernementaux, qui est chargé d'enquêter sur les allégations de torture et autres abus. L'Arabie saoudite a par ailleurs présenté sa candidature pour être membre de la Commission, ce qui témoigne clairement de l'importance que le pays accorde à la coordination et à la coopération entre États membres pour ce qui est de protéger les droits de l'homme. Le gouvernement est par ailleurs en train d'établir un organe gouvernemental national qui fera directement rapport au Premier Ministre et qui sera chargé d'examiner toute question ayant trait aux droits de l'homme.

La législation actuellement en vigueur en Arabie saoudite garantit des droits égaux aux citoyens et aux résidents étrangers. Elle n'interdit en aucune manière la liberté d'expression et d'assemblée, pourvu que ces libertés ne portent pas préjudice à l'ordre public et ne portent pas atteinte à la morale publique. Dans les faits, les non-musulmans jouissent d'une entière liberté d'exercer en privé leurs pratiques religieuses. Aucun non-musulman n'a jamais été soumis à des poursuites ou à des punitions en raison de sa conviction religieuse. Le Gouvernement saoudien assure toutes les facilités nécessaires aux résidents saoudiens et non saoudiens qui se trouvent sur son territoire, sans aucune discrimination. Il faut se rappeler que le pays compte sept millions de résidents qui jouissent de tous les droits et ne paient aucune taxe ou impôt. Ces personnes jouissent de la totale liberté de transférer leurs économies qui, en 1999, ont représenté 17 milliards de dollars, contribuant ainsi au développement de leurs pays respectifs et atténuant d'autant les effets du chômage dans leurs sociétés.

Le Prince a par ailleurs assuré la Commission que toutes les lois et règles du Royaume s'appliquent aux personnes des deux sexes sans aucune distinction ni exception. La Charia islamique ne fait aucune discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les droits et obligations. Le taux de scolarisation des filles atteint 95%, ce qui correspond à celui des garçons, a précisé le Vice- Ministre des affaires étrangères. Il s'est par ailleurs dit surpris et préoccupé de constater que certains membres de la communauté internationale trouvaient difficile de comprendre les droits de l'homme dans le contexte de l'Islam ou avaient des difficultés à accepter les particularités qui caractérisent les sociétés islamiques ou autres. Parfois, cette difficulté à percevoir le véritable concept des droits de l'homme dans l'Islam pouvait être attribuée à un manque de dialogue entre les cultures ou à un dialogue inadéquat entre elles. Cependant, cela ne donne à personne le droit de diffamer un principe ou des valeurs qui ne cherchent qu'à promouvoir l'humanité et à protéger les droits de l'homme.

Le Prince Saud al-Kabeer, a en outre attiré l'attention de la Commission sur la question des prisonniers, des détenus et des personnes disparues en Iraq qui sont de nationalité saoudienne, koweïtienne ou autres. En effet, cette question humanitaire est un sujet de grave préoccupation pour tous. L'Arabie saoudite lance un appel au Gouvernement iraquien pour qu'il coopère avec les organes internationaux concernés, en particulier avec la Commission tripartite, et pour qu'il participe à leurs réunions en vue d'éclaircir le sort des prisonniers et d'assurer leur libération dès que possible. Cette question, sous tous ses aspects, continue de constituer une tragédie humaine et le moment est venu, pour le gouvernement iraquien, de trouver une solution.

Présentation de rapports sur les droits civils et politiques

M. ABID HUSSAIN, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion, présentant son rapport (E/CN.4/2000/63 et Add.1 à 4), a déclaré que, comme les années précédentes, il a reçu un nombre important de plaintes. Elles concernent des écrivains, des journalistes ou autres individus qui ont exercé leur droit à la liberté d'opinion et d'expression. Certains ont été tués, d'autres arrêtés ou simplement menacés. Le Rapporteur spécial a souligné qu'en raison de contraintes financières, seule une minorité de cas ont pu être traités sur les 1500 qui lui ont été transmis. Il a ensuite évoqué ses missions au Soudan, en Tunisie, en Irlande et au Royaume Uni.

Le Rapporteur spécial a ainsi déclaré que le Soudan se démarque peu à peu de son image traditionnelle, mais que, tant que le pays ne se libérera pas d'un passé lourd de contradictions, les tentatives de faire progresser les droits de l'homme seront vaines.

S'agissant de la Tunisie, M. Hussain a reconnu que des efforts sont déployés pour moderniser le pays. Il a attiré l'attention de la Commission sur les menaces fondamentalistes qui pèsent sur le pays et les réformes. Des efforts inédits devraient être accomplis pour mettre en oeuvre la volonté présidentielle d'approfondir la liberté des médias.

Le Rapporteur spécial a ensuite affirmé que l'Irlande connaît une transformation radicale au plan institutionnel. Il existe une ferme volonté de tolérer les différences d'opinions et d'aller vers une société pluraliste.

S'agissant enfin du Royaume Uni, le Rapporteur spécial a constaté que les passions religieuses, qui ont été à l'origine de nombreux conflits en Irlande du Nord, retombent peu à peu. Il a souligné que seul le processus démocratique de promotion de la liberté d'opinion et d'expression permettra de convaincre le peuple du fait que la réconciliation est inéluctable.

Le Rapporteur spécial a déclaré que les gouvernements de l'Albanie et du Pérou l'ont invité à se rendre dans ces pays. Il a par ailleurs sollicité des invitations de la part des pays suivants : Argentine, Chine, Cuba, Égypte, Indonésie, République populaire démocratique de Corée, Fédération de Russie, Sri Lanka et Viet Nam.

Le Rapporteur spécial s'est dit préoccupé par la tendance de certains gouvernements à retenir l'information. Il s'est également dit préoccupé par le nombre de procès intentés contre des journalistes ou éditeurs pour diffamation, soulignant que, dans de nombreux cas, il s'agit d'atteintes à la liberté d'expression. Le Rapporteur spécial a insisté sur la nécessité de mieux contrôler les activités de la police et de la justice lorsqu'elles agissent dans le domaine de la liberté d'expression. Il a enfin affirmé qu'il continuera à encourager les gouvernements à investir dans les nouvelles technologies afin de promouvoir la pluralité d'expression.

MME ANNE ANDERSON (Irlande) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'expression, M. Hussain, de s'être rendu en Irlande. Elle a souligné que le Gouvernement irlandais accorde une grande importance au droit à la liberté d'expression. Comme l'indique le rapport de M. Hussain, l'Irlande connaît de profonds changements socio-économiques. Mme Anderson a indiqué qu'un projet de loi se trouve à un stade avancé de son élaboration qui permettra à l'Irlande de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Ministère irlandais de la justice est en train de procéder à un examen des lois de censure et devrait présenter avant la fin de l'année un document de travail sur la question.

M. PARAM CUMARASAWAMY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, présentant son rapport sur la question (E/CN.4/2000/61), a indiqué qu'un additif à ce rapport concerne la mission qu'il a menée au Guatemala où il a travaillé sur l'état de l'administration judiciaire et notamment la question de l'impartialité du système judiciaire, les allégations de menaces, de harcèlement et d'intimidation des juges, procureurs et avocats, allégations d'impunité dans des délits liés aux droits, le système de formation juridique et qualification pour l'admission à la pratique de la loi, la révision des lois désuètes et de la consolidation des lois. Il a déclaré que dans l'ensemble le Guatemala est doté d'une constitution équilibrée et structurée pour un gouvernement démocratique fondée sur la séparation des pouvoirs et l'état de droit. L'indépendance institutionnelle du système juridique et l'indépendance individuelle des juges est

bien protégée. Cependant, en dépit de la ratification de plusieurs traités relatifs aux droits de l'homme, leur application est déséquilibré. La confiance du public dans l'administration judiciaire du Guatemala est au plus bas et le Rapporteur spécial a recommandé le renforcement de l'administration en vue de la restauration de la confiance du public dans les institutions.

Le Rapporteur spécial a déclaré que ses activités ont porté sur 51 pays où il est intervenu pour des actions urgentes ou dans des pays où la question de l'indépendance des juges et avocats est un thème digne d'intérêt. Le Rapporteur spécial a souligné qu'il s'est référé en particulier aux situations de la Belgique, de la Malaisie, du Pakistan, de la Suisse et du Royaume-Uni/Irlande du Nord.

Le Rapporteur spécial s'est dit satisfait que le Gouvernement de la Belgique se soit conformé aux normes internationales et régionales sur le Conseil supérieur de la magistrature et que désormais cet organe soit désormais composé à 50% de magistrats et 50% de juristes désignés par le Sénat, avec un équilibre entre les francophones et les néerlandophones.

M. Cumarasawamy a attiré l'attention de la Commission sur l'évolution de la situation en Malaisie où le gouvernement continue de refuser de donner effet à l'opinion de la Cour internationale de justice, et de ce fait la Malaisie est en porte à faux par rapport à ses obligations internationales.

Le Rapporteur spécial a également rappelé qu'une fois encore le Gouvernement suisse est appelé à offrir une compensation adéquate à un avocat et défenseur des droits de l'homme nigérian, victime de brutalités policières survenues en 1997 alors qu'il venait assister à la cinquante-troisième session de la Commission. En dépit des excuses présentées par le Gouvernement suisse à la victime, n'a toujours pas reçu de compensation.

Le Rapporteur spécial a appelé le Gouvernement du Royaume-Uni a faire le nécessaire pour enfin enquêter sur les meurtres des avocats Patrick Finucane et Rosemary Nelson. Le Rapporteur a souligné qu'il est important de faire toute la lumière sur cette affaire, y compris une éventuelle collusion de l'État afin que les coupables soient traduits en justice et a exhorté le gouvernement à rendre public le rapport Mulvihill dans son ensemble.

M. CARLOS LARIOS OCHAITA, Magistrat de la cour suprême de Guatemala, a déclaré que son pays mettra en oeuvre les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Il a attiré l'attention sur les différentes réformes mises en oeuvre dans son pays, notamment les réformes d'ordre constitutionnel qui ont permis de reconnaître le droit coutumier des populations autochtones. Au niveau local, des postes de juges parlant couramment les dialectes locaux ont été institués. Par ailleurs, l'oralité de la procédure est désormais appliquée aux instances civiles. M. Larios Ochaita a évoqué la loi sur la carrière des magistrats ainsi que la simplification de la procédure civile.

M. Larios Ochaita a également évoqué l'action de la Cour suprême en ce qui concerne les menaces ou intimidations à l'encontre des auxiliaires de justice. La personne menacée reçoit des visites et la Cour peut demander aux forces de sécurité d'assurer une protection de la personne visée. La Cour suprême, a-t-il affirmé, prend très au sérieux les recommandations visant la création d'une Commission d'enquête sur les cas d'intimidation. Le magistrat a ensuite évoqué les questions relatives à la formation, l'inamovibilité, la désignation et la destitution des juges. Des cours de mise à jour sont dispensés à l'ensemble des magistrats. Par ailleurs, pour la première fois au Guatemala, les juges font l'objet d'une évaluation. Il a également fait part de la mise en place de procédures disciplinaires applicables aux juges en cas de faute grave.

M. Larios Ochaita a ensuite déclaré que la Cour suprême de justice, en partenariat avec le Ministère de l'éducation et la Mission des Nations Unies au Guatemala, met en oeuvre un programme d'éducation dans les endroits où se sont produits des cas de lynchage. Par ailleurs, le Guatemala a conclu un accord de coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance afin d'appliquer la Convention sur le droit des enfants. M. Larios Ochaita a enfin affirmé que son pays, avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, travaille au renforcement de sa capacité judiciaire. Elle s'efforce d'élargir l'accès à la justice et combat la corruption.

MME AUDREY GLOVER (Royaume-Uni) a apporté son soutien aux travaux du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Cumaraswamy, et se réjouit que le Rapporteur ait pu s'entretenir l'an dernier avec certaines personnes s'agissant des cas de Patrick Finucane et Rosemary Nelson. Le Royaume- Uni répondra par écrit au rapport de M. Cumaraswamy.

M. AHMED EL MUFTI (Soudan) s'est félicité du dialogue constructif noué avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et du fait que ce dernier reconnaisse les efforts et l'appui que son gouvernement lui a accordé. Le représentant a soulignée que l'expérience de M. Hussain est fort utile au Soudan et que son rapport sera étudié attentivement. Le Gouvernement du Soudan note qu'il y a un besoin d'assistance technique en matière des droits de l'homme et des médias. Il a déclaré que le Soudan n'épargnera aucun effort pour enquêter sur tous les actes de violence commis dans le cadre de la liberté d'expression, que son pays est favorable à la création de médias privés et de journaux indépendants. Par ailleurs, le Gouvernement du Soudan est d'accord avec le Rapporteur spécial sur le fait que toutes les pratiques et politiques contre les femmes devraient être éliminées. À cet égard, le représentant a annoncé qu'un débat transparent et public est encouragé sur la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, et qu'un débat télévisé entre les organisations non gouvernementales, les autorités et la société civile a eu lieu il y a deux jours. Un événement similaire sera organisé en ce qui concerne la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. ABDELFATTAH AMOR, Rapporteur spécial sur l'intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction , a regretté que le rapport n'ait pas pu être livré plus tôt (il paraîtra sous la cote E/CN.4/2000/65). Il a indiqué que, depuis la dernière session de la Commission des droits de l'homme, 105 communications ont concerné 60 États. L'analyse des communications depuis l'année 1999 permet d'identifier une tendance à l'extension de l'extrémisme religieux affectant la plupart des religions. Les discriminations et les actes d'intolérance persistent à l'égard des femmes. Il ressort également de cet examen que le maintien de l'intolérance provient tant de la société et de groupes sociaux que de l'État lui-même. Enfin, le Rapporteur spécial note une instrumentalisation fréquente de la religion à des fins politiques, ethniques et même partisanes.

Le Rapporteur spécial a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les appels urgents qui concernaient l'Iran et l'Iraq. L'appel urgent adressé à l'Iran visait l'arrestation d'Iraniens de confession juive accusés d'espionnage alors que le motif de l'arrestation aurait été, selon certains, leur identité juive. L'Iran a répondu que parmi les personnes arrêtées figuraient également des chrétiens et des musulmans. L'Iran a par ailleurs transmis des informations des autorités judiciaires d'après lesquelles les suspects avaient bénéficié des droits de la défense. L'appel urgent à l'Iraq visait l'assassinat de l'Ayatollah Mohammed Sadeck al-Sadr et de ses deux fils. M. Amor a pris bonne note de la volonté de l'Iraq de transmettre les résultats des enquêtes en cours, et les attend avec impatience. M. Amor a déclaré que le résultat de sa visite en Turquie sera transmis à l'Assemblée générale lors de sa prochaine session. Il a déclaré attendre des réponses à ses demandes de visite en Argentine (qui a accepté ce matin le principe d'une visite) de l'Indonésie, de la Fédération de Russie, d'Israël et de la République démocratique populaire de Corée. M. Amor a évoqué le rapport de sa visite au Saint-Siège qui, a-t-il affirmé, permet de mieux comprendre la position du Vatican au regard du droit international et des droits nationaux dans le domaine de la liberté de religion.

M. Amor a déclaré que parmi ses priorités, il y a le besoin urgent d'une stratégie de prévention de l'intolérance et de la discrimination. C'est pourquoi il a concentré ses efforts sur la contribution à l'établissement d'une culture de tolérance et de non-discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Dans ce contexte, il a annoncé la tenue d'une conférence sur l'éducation scolaire et le droit à la tolérance et à la liberté de religion ou de conviction, à Madrid du 23 au 25 novembre 2001. Outre l'éducation, M. Amor estime que le dialogue inter- religieux est essentiel pour prévenir les violations dans le domaine de la religion et de la conviction.

M. Amor a enfin souligné l'importance qu'il accorde au changement de dénomination de son mandat afin qu'il devienne : Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction.

M. RAIMUNDO PÉREZ-HERNÁNDEZ Y TORRA (Espagne) a salué la mention faite par le Rapporteur spécial sur la volonté de l'Espagne de lui accorder une plus grande coopération et d'accueillir la Conférence internationale consultative d'experts sur l'éducation scolaire en relation avec la liberté religieuse, les convictions, la tolérance et la non-discrimination. La contribution et la défense de la liberté

religieuse à travers l'éducation, fondamentalement scolaire, sont des aspirations anciennes de la Commission et plusieurs résolutions le prouvent. L'Espagne a parcouru un long chemin depuis la conclusion d'accords avec les grandes confessions religieuses et leur protection est garantie, ainsi que celle des autres confessions, qui sont totalement libres d'organiser leurs propres associations. L'Espagne est une terre où toutes les convictions et religions peuvent s'exprimer. Nous avons appris de l'histoire, a-t-il dit, et nous croyons au dialogue fructueux entre toutes les confessions, nous espérons que la déclaration qui émanera de la conférence consultative d'experts sera constructive et pourra contribuer de façon significative à la Conférence mondiale contre le racisme.

M. GIUSEPPE BERTELLO (Saint-Siège) a commenté la visite que le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse a faite en septembre dernier au Saint-Siège en déclarant que le Saint-Siège avait vivement apprécié l'initiative de M. Amor qui, outre ses visites traditionnelles aux pays, a pensé à entreprendre un dialogue direct avec les représentants des principales religions afin de mieux comprendre et de faire connaître l'approche des religions à l'égard de la liberté de religion et de conviction. M. Bertello a par ailleurs souligné l'engagement du Saint-Siège en faveur de la garantie de la liberté légitime des croyants, chrétiens et non-chrétiens, afin qu'ils puissent suivre la voix de leur conscience, adhérer à la religion de leur choix et professer publiquement leur foi, sans discrimination ou ségrégation, dans la libre appartenance à une communauté religieuse organisée. Le Rapporteur spécial, pendant sa visite au Saint-Siège, a pu se rendre compte de l'importance que l'Eglise catholique attribue aux programmes et aux institutions dans le domaine de l'éducation pour l'épanouissement d'une culture de l'accueil, du dialogue et du respect de l'autre.

Présentant son rapport sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2000/3 et Add.1 à 3), la Rapporteuse spéciale sur la question, MME ASMA JAHANGIR, a indique que son rapport décrit la situation dans 69 pays et contient un résumé de la correspondance avec les gouvernements. Un additif au rapport contient les résultats de la mission effectuée dans l'Ex-République yougoslave de Macédoine et en Albanie. Le but de cette mission, a rappelé la Rapporteuse spéciale, était d'évaluer la situation au Kosovo. Malheureusement, des contraintes de sécurité l'ont empêché de visiter le Kosovo. Le rapport contient également les résultats de la mission qu'elle a effectuée au Mexique. À cet égard la Rapporteuse spéciale s'est dite préoccupée par la persistance d'une culture de l'impunité dans ce pays, qui alimente le cercle vicieux de la violence. La Rapporteuse spéciale a enfin évoqué la mission conjointe qu'elle a effectuée au Timor oriental avec les Rapporteurs spéciaux sur la violence à l'égard des femmes et le Rapporteur spécial sur la question de la torture. Elle a regretté que la visite de Djakarta n'ait pas été possible. Soulignant que des efforts sont déployés par le gouvernement pour faire la lumière sur les atrocités commises après le 30 août 1999, elle a déclaré que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires pour déterminer l'étendue de la responsabilité du gouvernement.

La Rapporteuse spéciale s'est dite alarmée par l'accroissement des exécutions extra-judiciaires à grande échelle qui sont le fait des forces de sécurité gouvernementales ou de groupes armés appuyés par les gouvernements. Les violations des droits de l'homme commises par les forces gouvernementales ou par des groupes armés soutenus par les gouvernements sont souvent ignorées par les systèmes judiciaires des pays concernés. Cela favorise l'émergence d'une culture d'impunité qui permet à de telles violations de se perpétuer. La Rapporteuse spéciale a souligné que dans de telles situations, les organisations non gouvernementales ont un rôle fondamental à jouer.

Mme Jahangir a fait remarquer que l'an passé le nombre d'exécutions extra- judiciaires, sommaires ou arbitraires visant des groupes spécifiques (journalistes, défenseurs des droits de l'homme) se sont accrues. Elle s'est par ailleurs dit préoccupée par l'assassinat de femmes dans certains pays, au nom de l'honneur. Les enfants sont également exposés de plus en plus à la violence et aux exécutions. La Rapporteuse spéciale s'est dite satisfaite des développements positifs en matière de peine de mort aux Bermudes, en Lettonie, à Chypre, au Turkménistan et en Ukraine, qui ont aboli la peine capitale. De même, elle s'est félicitée de la décision de l'Albanie de déclarer une telle peine inconstitutionnelle. Les Philippines ont décidé d'établir un moratoire sur les exécutions jusqu'à la fin de l'année. La Rapporteuse spéciale a estimé que l'on est à présent proche d'un consensus sur la nécessité d'interdire l'application de la peine de mort aux mineurs. Toutefois, a-t-elle regretté, les quelques pays qui imposent toujours de telles peines n'ont manifesté aucune intention d'abolir cette pratique.

La Rapporteuse spéciale a enfin fait part de sa préoccupation concernant l'absence de réponse à ses communications des gouvernements du Cambodge, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la Roumanie. Elle a également exprimé a préoccupation face à la situation en Tchétchénie où de nombreux cas d'exécutions extra-judiciaires ont été allégués. Partant, elle a informé la Commission qu'elle a transmis aux autorités russes une demande de visite sur le terrain.

M. KSENOFON KRISAFI (Albanie) a relevé que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires expose les graves crimes perpétrés par les forces serbes au Kosovo. Elle indique dans sa conclusion que *ðles exécutions ont été essentiellement le fait des forces placées sous le contrôle direct ou indirect de l'État. Les responsables de ces crimes sont les membres des unités de la police serbe, de l'armée yougoslave ou des forces paramilitaires agissant soit en coopération avec la police ou les forces militaires soit avec leur approbation directe+ð. Le représentant a déclaré que sa délégation appuie pleinement les recommandations de la Rapporteuse spéciale pour que le Tribunal pénal international soit invité à poursuivre ses enquêtes afin que les auteurs des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire au Kosovo soient traduits en justice et que le cercle vicieux des représailles soit rompu, que la société civile soit reconstruite. Le représentant a signalé que la Mission permanente d'Albanie a fait parvenir une documentation et des informations complètes sur l'incident mentionné dans la lettre de la rapporteuse spéciale du 23

novembre 1999 en expliquant en détails les circonstances de cet événement et a précisé que les auteurs du crime en question sont poursuivis pénalement afin de faire toute la vérité sur l'affaire. Le gouvernement albanais invite la Rapporteuse spéciale à se rendre sur place et à enquêter elle-même sur l'événement en question.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a commenté le rapport de la visite effectuée par la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires dans son pays en regrettant que les commentaires de Mme Jahangir ne soient pas parvenus suffisamment tôt pour permettre un dialogue constructif à la présente séance de la Commission. Dans son rapport, Mme Jahangir reconnaît que le Mexique a mené à bien, ces dernières années, diverses réformes dans les domaines politique et judiciaire. Elle reconnaît également qu'il existe un consensus en faveur du changement dans l'attitude de certains acteurs gouvernementaux, aux niveaux fédéral et municipal. Le Gouvernement du Mexique est préoccupé par le fait que le rapport ait omis des informations qui ont été transmises à la Rapporteuse, ce qui porte préjudice à l'équilibre et à l'objectivité du rapport. En outre, la Rapporteuse spéciale recommande des actions qui vont au-delà de son mandat, notamment lorsqu'elle recommande aux forces armées de combattre le crime organisé.

Cette année, l'Institut fédéral électoral a convoqué, comme en 1994 et en 1997, des observateurs électoraux et a renouvelé son accord avec les Nations Unies en matière d'assistance électorale. Le mandat de la Rapporteuse spéciale ne lui confère pas le droit de spéculer sur des processus électoraux ni sur les fonctions que la Constitution confère aux forces armées. Dans son rapport, Mme Jahangir prétend que les prétendues menaces qu'auraient subies une organisation non gouvernementale mexicaine seraient liées à la coopération que cette organisation avec la Rapporteuse spéciale. Rien ne permet d'étayer cette thèse, a déclaré le représentant mexicain. Le cas des menaces contre le Centro Miguel Agustín Pro Juárez préoccupe le gouvernement mexicain et, à l'heure actuelle, des mesures de protection pour le Centre et ses membres ont été mises en place.

Débat sur les droits civils et politiques

M. RUTIJANWA MEDARD (Rwanda) a déclaré que son gouvernement a débattu longuement sur l'opportunité d'une justice participative pour pallier aux insuffisantes de la justice en matière de crime de génocide. Un projet de loi sur ce thème est à l'étude en ce moment au Conseil des ministres avant d'être envoyé au parlement pour adoption. Le représentant a réaffirmé la volonté des autorités rwandaises de découvrir la vérité sur les crimes de génocide commis dans son pays afin de déraciner l'impunité, découvrir les coupables, libérer les innocents éventuels, faciliter et encourager la réconciliation nationale, notamment en modifiant la loi organique sur les crimes de génocide actuellement en vigueur.

MME ATTIYA INAYATULLAH (Pakistan) a souligné que le *ðtransfert du pouvoir au peuple+ð doit s'effectuer par le transfert du pouvoir politique et civil au niveau du district, qui constitue l'élément de base de la future structure démocratique du Pakistan. À cet égard, un calendrier pour les élections au niveau du district a été annoncé, a-t-elle rappelé. Le processus commencera le 15 décembre 2000 et,

d'ici juillet 2001, les gouvernements de districts seront en place, dotés des pleins pouvoirs dans le domaine administratif et financier. La représentante a souligné que l'âge minimum pour pouvoir voter en vue de la désignation des gouvernements de districts a été abaissé de 21 à 18 ans, afin d'impliquer davantage la jeunesse dans l'avenir du pays. Ce plan général de dévolution des pouvoirs comprend aussi une réforme du système judiciaire visant à ce que 90% des plaintes soient traitées au niveau du district.

La représentante pakistanaise a déclaré que le changement de gouvernement qu'a connu le Pakistan en octobre dernier rendait nécessaire la promulgation de la loi constitutionnelle provisoire afin d'assurer la continuité du gouvernement. Il n'y a eu aucun changement dans le système judiciaire suite au nouveau serment prêté par la grande majorité des juges, a affirmé la représentante. Il convient de relever que la Constitution pakistanaise reste en vigueur en ce qui concerne les cas portés à l'attention des tribunaux. La procédure judiciaire dans le pays reste transparente, indépendante et libre de toute pression politique. Les observateurs internationaux peuvent librement assister aux délibérations des tribunaux.

La représentante a par ailleurs souligné que son gouvernement condamne fermement le lâche assassinat terroriste de M. Iqbal Raad, le principal avocat du précédent Premier Ministre Nawaz Sharif. Elle a précisé qu'une commission judiciaire de la Cour suprême a été mise sur pied afin d'enquêter sur cette affaire. D'autre part, a poursuivi la représentante, la presse est totalement libre au Pakistan. En effet, le gouvernement actuel du pays a pris la décision de lever toutes les restrictions à l'encontre de la presse.

M. JORGE VOTO-BERNALES (Pérou) a déclaré que son pays est convaincu de l'importance de la coopération entre les États et les procédures thématiques. Cela a toujours été la position du Pérou, a souligné le représentant. Son pays a toujours collaboré avec les différents groupes spéciaux de la Commission des droits de l'homme. Dans ce contexte, le représentant a précisé que son pays a remis une invitation au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion. Il a insisté sur la nécessité de fournir aux procédures thématiques de la Commission des informations en temps opportun. La meilleure façon de coopérer est de répondre aux demandes adressées.

Le représentant a informé la Commission de la création d'une Commission spéciale des grâces, chargée de réviser les affaires qui concernent des personnes s'estimant injustement détenues. Plus de 400 personnes ont ainsi pu être libérées. La majorité des recommandations faites au Pérou par le groupe de travail sur la détention arbitraire vise la législation péruvienne de lutte contre le terrorisme. Le représentant a reconnu que certains excès ont pu se produire. Il est de notre devoir de les corriger et de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent plus. Pour le représentant, les procédures thématiques doivent-elles aussi prendre conscience de leurs lacunes. Il a toutefois déclaré qu'en dépit de déficiences, la contribution des procédures thématiques à la promotion des droits est évidente. Il a réitéré son appel à au renforcement de la coopération entre États et procédures thématiques.

M. LEGWAILA J. LEGWAILA (Botswana) a déclaré que la société du Botswana est fondée sur la démocratie, l'état de droit, dispose d'un système judiciaire véritablement indépendant et à l'abri de la micro-gestion de l'élite politique.

Le représentant a souligné que tout comme le reste des nations civilisées, son pays est conscient et troublé par l'impunité avec laquelle les lois internationales en faveur des droits de l'homme et humanitaires peuvent être et sont violées avec un effet brutal sur des millions d'innocentes personnes partout dans le monde. Le Botswana appuie le Statut de Rome et la création d'une cour pénale internationale. Il a rappelé que les crimes contre l'humanité et les lois humanitaires constituent l'une des formes plus outrageuses des abus des droits humains dont la punition ne peut être réglée par des mécanismes judiciaires nationaux.

M. MUFTI A. KADYLOR (Fédération de Russie) s'est identifié comme Tchétchène. Il a souligné qu'il a été accusé par certains d'avoir trahi son peuple. Il a rappelé qu'à l'issue du premier conflit qu'a subi la Tchétchénie, les troupes fédérales se sont retirées et le peuple tchétchène jouissait alors d'un grand prestige et d'une place importante au sein de l'Islam. Malheureusement, cela n'a pas duré. Rapidement, des méthodes qui visaient à diviser les Tchétchènes sur une base religieuse ont été mises en place. Le slogan qui s'est mis à prévaloir, sous la pression d'un certain groupe de gens, était que *ðceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous+ð. Le Président Doudaïev lui-même était débordé par ce groupe commandé par Bassaïev. Aujourd'hui, le peuple tchétchène est las. Avec l'élection du Président Poutine, il faut espérer que des changements seront apportés à la situation actuelle et que les troupes russes quitteront la Tchétchénie. L'an dernier, on a entendu dire que la Tchétchénie était un problème interne à la Fédération de Russie et maintenant, on ne sait pour quelle raison, subitement, on s'intéresse à nous. Maintenant, il convient de mettre en marche un processus pacifique graduel bénéficiant du soutien de la communauté pacifique mondiale.

M. DICK J. BATCHELOR (États-Unis) a abordé la question de la liberté de religion, soulignant que son pays est un des plus grands pays d'accueil de cultes religieux dans le monde. Aucune religion ne professe le rejet et la violence à l'encontre de ceux qui ne partagent pas ses préceptes. Ceux qui se livrent à de telles pratiques au nom de leur religion sont des fous, a-t-il affirmé. Quant aux gouvernements qui répriment l'expression par les individus de leur croyance religieuse, ils violent les instruments internationaux relatifs à la liberté de conscience. C'est pourquoi il est impossible de rester silencieux face aux souffrances imposées par le Gouvernement soudanais aux chrétiens et aux croyants africains. Il n'est pas non plus possible de rester silencieux face à l'emprisonnement d'adeptes de la secte Falun Gong en Chine, ou lorsque le gouvernement de ce pays poursuit des Tibétains, des musulmans ou des chrétiens simplement parce qu'ils n'appartiennent pas à des églises reconnues par l'État. Le représentant a déclaré que le régime iraquien est responsable de l'assassinat de prêtres chiites, du démantèlement de mosquées. Cela est honteux et appelle une

action de la part de la communauté internationale. Le représentant a également attiré l'attention de la Commission sur les situations en Afghanistan, dans l'Ex- Yougoslavie, en Tchétchénie ou dans la région des Grands lacs. Partant, il a demandé à la Commission de condamner en des termes clairs de telles situations. Les simples appels ne sont pas toujours suffisants. Nous devons être prêts à prendre des actions décisives pour garantir les droits de l'homme de chaque être humain.

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Rectificatif :

Deux erreurs se sont introduites dans le communiqué se presse DH/G/1292 daté du 5 avril 2000.

Le troisième paragraphe de la page un