LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES MINISTRES DES DROITS DE L'HOMME DU GUATEMALA ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Communiqué de Presse
DH/G/1292

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES MINISTRES DES DROITS DE L'HOMME DU GUATEMALA ET DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Elle conclut son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels et entame l'examen du point relatif aux droits civils et politiques

Genève, le 5 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, les Ministres des droits de l'homme du Guatemala et de la République démocratique du Congo. Elle a en outre achevé son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels et entame l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques.

M. Víctor Hugo Godoy, Ministre des droits de l'homme du Guatemala, a reconnu que des problèmes subsistent dans son pays s'agissant de la sécurité publique et de l'administration de la justice. Pour les résoudre, le Guatemala a lancé un processus de réforme et de modernisation du système d'administration de la justice en tenant dûment compte des recommandations du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats qui s'est rendu au Guatemala l'an dernier.

Le Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, M. Léonard She Okitundu, a déclaré que son pays attend de la Commission qu'elle condamne formellement la présence sur le territoire congolais des troupes armées étrangères et exige leur retrait. Cette occupation est la source majeure des violations des droits de l'homme et de la démocratisation en République démocratique du Congo.

La Rapporteuse spéciale sur les mouvements et déversements illicites de déchets toxiques, Mme Fatma Zohra Ouahachi Vesely a présenté ses observations finales après que la Commission eut entendu les derniers orateurs dans le cadre du débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, à savoir, les organisations non gouvernementales suivantes : Commission andine de juristes, Interfaith International, Australian Council for Overseas Aid, Congrès du monde islamique, Ligue islamique mondiale, Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité, Institut international de la paix, Fédération des femmes cubaines, Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté, Société pour les peuples en danger, Jeunesse étudiante catholique internationale.

Ouvrant son débat sur la question des droits civils et politiques, la Commission a entendu le Rapporteur spécial sur la torture, le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que le Vice-Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont présenté leurs rapports respectifs.

M. Nigel Rodley, Rapporteur spécial sur la torture, a fait part de ses conclusions à l'issue des visites qu'il a effectuées cette année en Roumanie, au Cameroun, au Kenya et au Timor oriental. Il a indiqué que l'invitation qu'il a reçue l'an dernier de la part de la Chine ne s'est pas encore traduite par un accord sur les modalités, les conditions et la durée de la mission. M. Rodley indiqué qu'il se rendra en Azerbaïdjan au début du mois de mai prochain et que les gouvernements de Guinée équatoriale et du Togo lui ont adressé des invitations. Les représentants du Cameroun et du Kenya ont fait une déclaration.

Le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Ivan Tosevski, a regretté l'extrême lenteur des progrès réalisés dans l'adoption de législations internes conformes à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 1992. Il s'est toutefois félicité de la coopération de certains gouvernements avec le Groupe de travail.

Le Vice-Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, M. Louis Joinet, a rappelé que les droits de l'homme ne relèvent pas de l'autorité des États. Il conclut que la collecte des informations sur des violations des droits de l'homme ne violent pas des secrets d'État.

M. Ivan Tosevski a également fait une déclaration au nom du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, soulignant qu'un montant supplémentaire de 8 millions de dollars s'avère nécessaire pour satisfaire toutes les demandes qui sont adressées au Fonds.

La Commission des droits de l'homme poursuivra cet après-midi son débat sur les droits civils et politiques. À 16h30, elle entendra Mme Mary Robinson, Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, qui rendra compte de la visite qu'elle vient d'effectuer en Tchétchénie.

Déclarations

M. VÍCTOR HUGO GOGOY, Ministre des droits de l'homme du Guatemala, a reconnu qu'il subsiste dans son pays un certain nombre de problèmes, en particulier dans les domaines de la sécurité publique et de l'administration de la justice. À cet égard, les plus communs ont trait aux abus commis par les forces de police, au manque de capacité d'enquête et de poursuite des délits, en particulier lorsqu'ils sont imputables aux agents de l'État, et aux lacunes en matière de procès équitable et d'accès à la justice. Pour résoudre ces problèmes, le pays a lancé un processus de réforme et de modernisation du système d'administration de la justice dans le cadre duquel seront appliquées les recommandations du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, qui s'est rendu au Guatemala l'an dernier. Il convient en outre de relever les ingérences de l'appareil militaire pour faire obstruction aux enquêtes et à l'application de la justice lorsque certains des membres de cet appareil se retrouvent impliqués dans des délits, en particulier des délits commis durant le conflit armé interne. Toutefois, la reconnaissance de la responsabilité institutionnelle de l'État dans les violations des droits de l'homme portées à l'attention de la Commission interaméricaine des droits de l'homme reflète l'engagement du Guatemala de donner un nouvel élan aux enquêtes et aux procès, dans un esprit de recherche de la justice et de rupture avec le système de l'impunité.

Récemment, a poursuivi le ministre, le Guatemala a déposé ses instruments de ratification de la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées. A cet égard, la Commission devrait établir un groupe de travail qui serait chargé de l'élaboration d'une convention sur les disparitions forcées qualifiant de telles disparitions de crime contre l'humanité. Le Guatemala juge positivement les résultats de la session extraordinaire de la Commission sur le Timor oriental et espère qu'une enquête sera menée afin de déterminer les responsabilités quant aux événements qui ont frappé la population de ce pays. Le Guatemala est également d'avis que la situation qui prévaut dans l'ancienne Yougoslavie et dans la région balkanique, en particulier au Kosovo, est encore explosive et est loin d'être une situation qui s'oriente vers la construction de la paix, de sorte qu'il faut espérer une action plus déterminée de la communauté internationale visant à renforcer la présence des Nations Unies dans cette région du monde. Quant à la situation en Tchétchénie, bien que le Guatemala reconnaisse le droit souverain du Gouvernement russe à maintenir son intégrité territoriale et à lutter contre le séparatisme et le terrorisme promus par des groupes rebelles, il faut que ce gouvernement garantisse la pleine application du droit humanitaire international et assure une assistance et une protection aux civils.

Le Ministre guatémaltèque des droits de l'homme a indiqué que son pays appuie la création d'un mécanisme spécial susceptible de contribuer au renforcement des mesures de protection à l'intention des défenseurs des droits de l'homme. Pour le Guatemala, l'application du protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants revêt une importance capitale dans la mesure où ce nouvel instrument viendra renforcer les efforts nationaux

visant à éviter les adoptions à des fins lucratives ainsi que l'utilisation des enfants à des fins de prostitution et de pornographie. En effet, ces fléaux existent malheureusement dans la société guatémaltèque et ne pourront être éradiqués qu'à travers la coopération entre les États. C'est pourquoi le projet de loi sur les adoptions a été présenté au Congrès pour discussion et approbation.

Le Guatemala exhorte la Commission à proposer la création d'une instance permanente des populations autochtones. La Commission est également priée de poursuivre à titre prioritaire les négociations en cours au sein du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture.

M. LÉONARD SHE OKITUNDU, Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, a indiqué que son pays attend beaucoup de cette Commission, qui aura à se prononcer sur les flagrantes et innombrables violations des droits de l'homme perpétrées par les forces armées régulières de ses voisins du Rwanda, du Burundi et de l'Ouganda, qui occupent une grande partie de l'Est et du Nord du pays à la suite d'une agression armée déclenchée le 2 août 1998. Le régime actuellement au pouvoir s'était assigné l'objectif de l'instauration d'un État de droit respectueux des droits fondamentaux des citoyens. Face au désordre institutionnel et à l'absence de l'État au sens républicain du terme, il s'avérait impérieux de prendre certaines mesures politiques telles que la suspension des activités de partis politiques (350 à l'époque) et ce, en conformité avec l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette ambition était à la hauteur des espoirs du peuple congolais; elle a malheureusement été perturbée par la guerre d'agression à laquelle le pays est confronté depuis bientôt deux ans. Une crise militaire de portée internationale est entretenue volontairement par les États voisins dans l'intention avouée non seulement de déstabiliser le régime au pouvoir à Kinshasa mais aussi de piller les ressources minières et naturelles du pays et de procéder à la transplantation de populations tutsi sur le territoire congolais vidé de ses populations autochtones. Le Ministre des droits de l'homme a rappelé que les affrontements inter-ethniques entre Hema et Lendu, provoqués et entretenus par les troupes congolaises, ont provoqué au moins 5 000 morts et 10 000 blessés.

Depuis un an, la République démocratique du Congo s'est dotée de deux instruments majeurs pour une meilleure promotion des droits de l'homme : il s'agit d'un plan d'action national de promotion et de protection des droits de l'homme, adopté en décembre 1999, et du schéma directeur sur la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats. Plusieurs griefs sont portés contre la République démocratique du Congo, qui vont de l'absence de démocratie aux arrestations arbitraires en passant par la poursuite de la peine de mort. Il convient de relever que la plupart de ces violations sont étroitement liées à l'état de guerre que traverse le pays, a souligné le ministre. Aujourd'hui, plus de 80% des cas d'arrestations dites arbitraires sont liés aux préventions de trahison et de complicité ou intelligence avec l'ennemi. Plus de 80% des condamnés à mort effectivement exécutés sont des militaires poursuivis relativement à des préventions opérationnelles.

Malheureusement, il s'avère que les extrémistes d'origine tutsi au pouvoir au Rwanda s'évertuent à instrumentaliser et à banaliser le génocide pour en faire un usage abusif en vue de s'attirer la commisération de la communauté internationale et justifier ainsi l'agression-occupation d'une grande partie du territoire congolais. Aussi, la République démocratique du Congo attend-elle de la Commission la condamnation formelle de la présence sur son territoire des troupes armées étrangères non invitées et l'exigence de leur retrait, car cette occupation est la source majeure des violations des droits de l'homme et l'obstacle majeur à la démocratisation du pays. La République démocratique du Congo attend aussi de la Commission la mise en oeuvre effective de la Commission mixte internationale d'enquête relativement à tous les massacres perpétrés en République démocratique du Congo depuis 1996. Le pays attend aussi de la Commission la condamnation du pillage des ressources et de l'environnement du pays par les agresseurs. La Commission devrait aussi lancer un appel pour une assistance humanitaire significative en faveur de plus d'un million de déplacés de guerre.

Fin du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. JAVIER CIURUZZA CONTRERAS (Commission andine de juristes) a attiré l'attention de la Commission sur la situation difficile vécue actuellement par les pays andins, qui sont confrontés à un risque important de crise politique dans la région du fait de l'aggravation du problème de la pauvreté. Il a en outre souligné la répartition inégale des revenus entre pays riches et pays pauvres. Et le fossé s'élargit. Les pays andins souffrent de taux élevés de chômage, le niveau de sous-emploi y est très élevé. Le paiement de la dette extérieure conditionne la politique des États andins en matière de promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Ces pays consacrent 20% de leur budget au paiement de la dette. La Bolivie a été récemment admise à l'initiative PPTE et le représentant a souligné la nécessité pour ce pays de restructurer son économie. En Équateur, les politiques d'ajustement structurel ont provoqué un coup d'État, a rappelé le représentant. Il a expliqué que le remboursement des intérêts de la dette représente 50 % du PIB du pays. Le respect des droits économiques, sociaux et culturels est de plus en plus difficile à assurer dans les pays andins, où les risques de crise politique sont importants.

M. EMMANUEL SEEMAMPILLAI (Interfaith international) a exhorté le Gouvernement du Sri Lanka à cesser d'avoir recours au blocus économique et social et aux arrestations massives contre les civils tamouls comme armes de guerre. Il a salué la récente initiative du Gouvernement norvégien en faveur de la réunion des parties en conflit autour d'une table de pourparlers de paix mais a regretté l'opposition des représentants des bouddhistes sinhala dans le sud du pays aux efforts de paix norvégiens.

M. GREG THOMPSON (Australian Council for Overseas Aid) a noté que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Rajsomeer Lallah, a constaté que le credo militariste du Gouvernement du Myanmar contribue au déni des droits économiques, sociaux et culturels de la population de ce pays. Le peuple du Myanmar se voit non seulement refuser le droit à l'alimentation mais aussi le droit à l'éducation. La Commission devrait exhorter le Gouvernement du

Myanmar à accepter que le Rapporteur spécial se rende dans le pays. Il faudrait également établir une commission internationale qui serait chargée d'examiner le refus du droit à l'alimentation et l'ampleur des pénuries alimentaires dans le pays.

M. MIR TAHIR MASOOD (Congrès du monde islamique) a souligné l'interdépendance entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Pour le représentant, il existe un contraste aigu entre la théorie des droits de l'homme et son application sur le terrain. Il a ainsi appelé de ses voeux l'adoption de mesures concrètes en faveur de la promotion des droits de l'homme. Le représentant a évoqué la violation des droits des populations des pays en développement qui n'ont pas de prise sur leur destin, et dont les ressources économiques sont exploitées par des puissances coloniales. La discrimination fondée sur la religion se poursuit. Au Cachemire, le droit des peuples à l'autodétermination est nié par l'occupant indien. Les Cachemiriens sont privés de leur droit fondamental à la vie. Leurs droits économiques, sociaux et culturels sont systématiquement violés. Le représentant a par ailleurs appuyé le rapport conjoint présenté par le Rapporteur spécial sur la dette extérieure et l'Expert indépendant sur les politiques d'ajustement structurel, pour ce qui concerne l'évaluation de l'initiative PPTE. Le représentant a enfin déclaré que la pauvreté extrême est l'obstacle principal à la jouissance des droits de l'homme. Partant, il a estimé que l'éradication de ce phénomène constitue le défi essentiel de la communauté internationale.

M. SARDAR KHALID IBRAHIM (Ligue islamique mondiale) a également rappelé que les droits civils et politiques sont intimement liés aux droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à l'alimentation est l'un des plus importants, a- t-il souligné, et la plupart du temps, la violation de ce droit est le résultat de la volonté de gouvernements, nationaux ou étrangers, et de conditions climatiques. Au Cachemire, les punitions collectives touchent toute la communauté ; en Palestine, elles servent à maintenir l'occupation des territoires arabes. Le droit à la santé est en liaison directe avec le droit élémentaire à la vie. Le blocus des territoires arables occupés fait souffrir le peuple palestinien. Au Cachemire, les blessés ne sont pas admis à l'hôpital. C'est une pratique courante. Le représentant a appuyé l'élaboration du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et appelle la Commission à créer un groupe de travail afin de commencer à élaborer cet instrument de façon urgente.

M. MONCEF BALTI (Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité) a déclaré que la mondialisation provoque des mutations économiques, sociales et culturelles profondes. Ces mutations sont autant de défis que nous ne pouvons relever seulement par un renforcement de la coopération. En l'absence de solidarité agissante, nous ne pourrons pas progresser et des peuples entiers risquent d'être marginalisés. Il ne faut pas que ce scénario se réalise, a affirmé le représentant. Pourtant, la réalité est là : la pauvreté touche actuellement plus d'un milliard d'êtres humains, l'aide publique au développement est en déclin, le fardeau de la dette et les termes de l'échange pèsent de tout leur poids sur les

pays en développement. Le représentant a rappelé les propos du Secrétaire général devant les organisations non gouvernementales : *ðla notion de communauté internationale existe véritablement et elle constitue l'unique voie à suivre, mais nous devons trouver un terrain d'entente afin de lui donner un sens concret+ð. Dans ce contexte, le représentant a lancé un appel à la communauté internationale en vue de la création d'un fonds mondial de solidarité.

MME SYBILE RUPPRECHT (Institut international de la paix) a déclaré que le XXe siècle et les débuts de ce nouveau millénaire ont démontré que les conditions idéales au respect des droits économiques, sociaux et culturels sont loin d'être réunies. La discrimination ethnique et religieuse est latente, dans certaines sociétés comme en Afghanistan, des pans entiers de la société sont paralysés en raison de la discrimination contre les femmes et de discrimination ethnique et religieuse, rendant impossible la jouissance des droits économiques et de tous les autres droits. Au regard des récents incidents terroristes, la représentante a regretté que la question du terrorisme international ne figure pas en tant que point de l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme.

MME RITA N. PERREIRA (Fédération des femmes cubaines) a déclaré que la lutte pour un développement axé sur l'amélioration de la qualité de vie de l'être humain est au coeur de la politique cubaine. Or cette lutte est entravée par le blocus économique, commercial et financier irrationnel unilatéralement imposé à Cuba par le Gouvernement des États-Unis. Ce n'est que grâce à une volonté politique ferme du Gouvernement cubain d'accorder la priorité aux services sociaux, de santé notamment, qu'il a été possible de maintenir le niveau des indicateurs sociaux dans le pays.

MME MANIMA BHATTACHARJYA (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a déclaré que la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels est essentielle à l'établissement et au maintien de la paix. La représentante a estimé que des années de travail en faveur de la promotion de tels droits sont actuellement ruinées par la course au profit économique. Les femmes sont de plus en plus victimes de la pauvreté. Leurs droits à la santé, au travail, sont de plus en plus bafoués. Partant, la représentante a exhorté la Commission à demander aux institutions du système des Nations Unies de se concentrer sur des initiatives permettant de rétablir les femmes dans leurs droits. Par ailleurs, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme devrait encourager les États à appliquer de façon systématique les législations sociales, dans le respect des instruments internationaux pertinents. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme devrait également inviter l'Organisation internationale du travail à développer les programmes de coopération technique en faveur des femmes.

M. JOHA NEELSEN (Société pour les peuples en danger) s'est dit préoccupé par la violation systématique des droits du peuple tamoul au Sri Lanka. En exploitant leur poids électoral, la majorité à 70 % bouddhiste du pays s'est identifiée à la Nation. Plus de 90 % des fonctionnaires civils et 99% des forces de sécurité sont cinghalaises. Il manque 10 000 enseignants tamouls dans le secondaire. Les constitutions successives ont abandonné les clauses minimales concernant les droits des minorités. Les Tamouls ont essayé de trouver un remède à la situation par des moyens pacifiques, les promesses n'ont pas été tenues, des pogroms ont été

perpétrés, en connivence avec les officiels, contre le peuple tamoul qui a fini par prendre les armes. Il s'agit d'un colonialisme interne et l'appel au respect des droits des minorités ne suffit plus, le représentant demande combien de temps la Commission compte examiner les rapports et les informations sur la situation dans le pays, comme elle le fait depuis 12 ans, avant de se pencher sur les causes du problème.

M. ALEXANDRE OWONA (Jeunesse étudiante catholique internationale) a attiré l'attention de la Commission sur la situation en matière d'éducation en Moldavie, qui a un besoin urgent de coopération internationale dans ce domaine. Il a aussi mis l'accent sur la question de l'éducation de base, en particulier en Inde, en Asie et en Afrique. La situation africaine est à cet égard particulièrement alarmante. Dans tous ces cas, a déclaré le représentant, il convient de revoir les structures de la coopération internationale et de conduire des réformes au niveau des États. Ils doivent associer les enseignants et les différentes forces vives dans toutes les réformes liées à l'éducation. Les États doivent accorder la priorité à l'enseignement de base. Les revenus générés par la réduction de la dette doivent être investis dans l'éducation de base. Le représentant a par ailleurs invité les pays donateurs à revoir le problème de la dette extérieure des pays en développement.

MME FATMA ZOHRA OUHACHI VESELY, Rapporteuse spéciale sur les mouvements et déversements illicites de produits toxiques, a déclaré que les rapporteurs spéciaux sont tributaires des moyens mis à leur disposition et ne peuvent dès lors faire de miracles. Elle a ajouté qu'il n'est pas satisfaisant de voir que certains mandats de rapporteurs spéciaux dits nobles bénéficient des principales ressources alors que d'autres, les parents pauvres, végètent. La Commission des droits de l'homme se doit de prendre des mesures énergiques pour rétablir les équilibres à cet égard. La Rapporteuse spéciale a souligné que les mécanismes de la Commission ne vont pas suffisamment vers le déploiement de moyens, notamment afin d'effectuer des missions de terrain, vers l'assistance technique multiforme. La Commission devrait réfléchir sur le rôle des entités privées agissant dans le domaine des droits de l'homme, de l'environnement et du développement durable, qui sont les trois défis de ce siècle.

Présentation de rapports au titre des questions relatives aux droits civils et politiques

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées pu involontaires (E/CN.4/2000/64 et Add 1 et 2), son Président, M. IVAN TOSEVSKI, a suggéré à la Commission d'inviter les États qui ne l'ont pas encore fait à adopter les mesures nécessaires à l'éclaircissement de cas de disparitions forcées ou involontaires. Le Président a déclaré que les progrès réalisés par les États dans l'adoption de législations conformes à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale en 1992, sont extrêmement lents. Les exceptions cette année ont été le Guatemala, le

Mexique et le Pérou. M. Tosevski s'est félicité de la coopération de certains gouvernements qui ont invité le Groupe de travail à se rendre dans leur pays : la Colombie, et la République islamique d'Iran. Il a remercié le Sri Lanka qui a invité le Groupe de travail pour la une troisième fois.

Le Président du Groupe de travail a fait part de sa préoccupation quant à la réduction des effectifs du secrétariat du Groupe de travail. Il a souligné que c'est désormais une équipe fortement réduite en nombre qui devra faire face à une charge de travail croissante.

M. Tosevski a présenté des excuses aux gouvernements de l'Algérie, de la Jordanie et de l'Égypte pour les erreurs techniques qui se sont glissées dans le rapport. Il a enfin remercié de façon appuyée la délégation de la France pour avoir, il y a vingt ans, attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur la nécessité d'oeuvrer à l'éclaircissement des cas de disparitions forcées partout dans le monde.

M. NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial sur la torture, a indiqué qu'il avait initialement eu l'intention, cette année, d'entreprendre une brève étude sur la torture et les défenseurs des droits de l'homme mais que, comme les années précédentes, les ressources lui ont fait défaut. Il a dit espérer être en mesure de traiter prochainement cette question. Le rapport de M. Rodley paraîtra sous la cote (E/CN.4/2000/9). Les additifs 2 et 3 au rapport concernent les visites effectuées par le Rapporteur spécial au Cameroun et en Roumanie. L'additif 4, à paraître sous peu, concernera sa visite au Kenya.

Rodley a rappelé que cette année, il a effectué des visites en Roumanie, au Cameroun et au Kenya ainsi qu'une visite conjointe au Timor oriental avec les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires et sur la violence contre les femmes. M. Rodley a par ailleurs indiqué que l'invitation qu'il a reçue l'an dernier de la part de la Chine ne s'est pas encore traduite par un accord sur les modalités, les conditions et la durée de la mission. Il a déclaré qu'il est peu probable, à moins que des événements n'interviennent dans les prochains jours, qu'il puisse entreprendre une mission au mois de juin comme cela lui avait été suggéré par al Chine. Cela rendra difficile une visite du Rapporteur spécial en Chine pour cette année étant donné son emploi du temps et les visites qu'il a prévu d'effectuer dans d'autres pays. M. Rodley a par ailleurs indiqué que depuis la publication de son rapport, il a reçu une invitation du Gouvernement de l'Azerbaïdjan à se rendre dans ce pays, cette visite devant se faire pendant les deux premières semaines du mois de mai prochain. Le Rapporteur spécial a également souligné qu'il n'a à ce jour reçu aucune invitation suite aux demandes de visite qu'il a adressées à l'Algérie, à Bahreïn, à l'Égypte, à l'Inde, à l'Indonésie et à la Tunisie. M. Rodley a indiqué que le Représentant permanent du Brésil à Genève avait formulé l'espoir qu'une mission pourrait aboutir dès qu'une invitation officielle aura été lancée par le gouvernement. M. Rodley a ajouté qu'en réponse à des demandes d'information adressées aux Gouvernements de Guinée équatoriale et du Togo, ces deux pays lui ont adressé, de leur propre initiative, des invitations à effectuer des visites chez eux.

Le rapport sur la suite donnée aux recommandations présentées par le Rapporteur spécial après les visites effectuées au Chili, en Colombie, au Mexique et au Venezuela est paru sous la cote E/CN.4/2000/9/Add.1. M. Rodley s'est réjoui des réformes juridiques qui ont été menées au Chili, en Colombie et au Venezuela afin de renforcer les garanties de protection des droits des personnes privées de liberté. D'un autre côté, a poursuivi le Rapporteur, l'absence de toute information de la part du gouvernement mexicain quant au suivi des recommandations est décevante.

En ce qui concerne sa visite au Cameroun, M. Rodley a déclaré qu'il est en mesure de conclure que, dans ce pays, les responsables de l'application de la loi ont recours à la torture de façon systématique et à grande échelle. S'agissant de la Roumanie, M. Rodley a notamment affirmé qu'il existe des cas persistants bien que sporadiques d'abus de la part de la police. Quant à sa mission au Kenya, le Rapporteur spécial a déclaré qu'elle lui a permis de conclure que la torture est une pratique répandue et systématique dans ce pays.

Pour ce qui est de sa mission au Timor oriental, effectuée avec les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires et sur la violence contre les femmes (voir le rapport paru sous la cote E/CN.4/2000/115), le Rapporteur spécial contre la torture a déclaré qu'il est évident que les meurtres, la torture, la violence sexuelle, les transferts forcés de population et d'autres actes inhumains ont été commis à grande échelle ou de manière systématique, voire les deux, dans le contexte d'attaques contre la population est-timoraise qui avait majoritairement soutenu l'indépendance à l'égard de l'Indonésie. On dispose déjà de suffisamment de preuves de l'implication de l'armée indonésienne dans les activités opérationnelles des milices - lesquelles étaient dans leur grande majorité les responsables directs des crimes - pour évoquer la responsabilité du Gouvernement indonésien, a déclaré M. Rodley.

Dans les additifs à son rapport (E/CN.4/2000/9/Add.2 et 3), M. Rodley conclut, s'agissant de sa visite en Roumanie, que d'énormes progrès ont été réalisés dans le domaine des droits de l'homme au cours des dix années qui ont suivi le renversement du régime communiste. En ce qui concerne plus précisément la torture, le Rapporteur spécial est d'avis qu'il ne s'agit pas de pratiques courantes dans ce pays. Cependant, comme l'ont reconnu la plupart de ses interlocuteurs gouvernementaux, il y a toujours des cas de violence policière, même si elles ne sont pas systématiques. Le Rapporteur spécial recommande, à titre prioritaire, de prendre des mesures pour retirer des cellules des centres de détention préventive toutes les personnes détenues au-delà de la capacité officiellement déclarée des établissements existants. Cette recommandation pourrait probablement en grande partie être appliquée si les autorités ordonnaient la libération provisoire de tous les délinquants non violents et non récidivistes. Il faudrait en outre que les procureurs procèdent régulièrement à des inspections, y compris des visites à l'improviste, dans tous les lieux de détention du pays.

S'agissant du Cameroun, le Rapporteur spécial conclut que la torture est généralement pratiquée aux fins habituelles d'obtenir des renseignements utiles dans l'optique du maintien de l'ordre, d'arracher des aveux à des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions et d'infliger un châtiment extrajudiciaire immédiat. Le Rapporteur spécial se dit convaincu que la torture est tolérée pour ne pas dire encouragée par les responsables des lieux de détention où elle est pratiquée. D'une manière générale, la situation décrite ne pouvait persister que dans un climat où le personnel chargé de l'application des lois concerné avait le sentiment qu'il jouissait de l'immunité. De toute manière, il est également clair que les voies de recours prévues par le système ne sont pas adéquates. Un organisme tel que le Comité national des droits de l'homme et des libertés devrait être doté de l'autorité et des ressources nécessaires pour procéder à l'inspection de tout lieu de détention. L'unité spéciale des antigangs basée près de Maroua devrait être, sinon dissoute, du moins placée effectivement sous contrôle politique et administratif. La pratique consistant à utiliser des détenus comme force disciplinaire auxiliaire devrait être abandonnée. Les rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires et sur l'indépendance des juges et avocats devraient être invités à se rendre dans le pays.

M. FELIX-XAVIER NGOUBEYOU (Cameroun) a déclaré que l'invitation adressée au Rapporteur spécial sur la torture à se rendre au Cameroun et l'assistance qu'il y a trouvé témoignent de la volonté de transparence du gouvernement. Le représentant a affirmé qu'à la vérité, il n'y a pas d'utilisation de la torture délibérée dans son pays, et l'impunité n'a est pas favorisée. Pour preuve, certains policiers et militaires ont été condamnés à de lourdes peines par un tribunal. La prévention et la répression de la torture sont des préoccupations constantes du Gouvernement camerounais. Le gouvernement est train de promouvoir des mesures en faveur de l'éducation aux droits de l'homme, dispensée en particulier auprès des personnels de police, de l'armée et des institutions pénitentiaires. Des enquêtes sont menées et ont donné lieu à des recommandations sur les cas de torture qui ont pu se produire ici et là, mais qui ne sont en aucun cas le résultat d'une pratique systématique au Cameroun. *ðDes bavures sont inévitables mais ne sont que les fruits de la bêtise humaine+ð, a dit le représentant. La Cameroun est victime du grand banditisme lié au trafic des armes légères et de petit calibre et à cet égard la protection de la population est un sujet de préoccupation des autorités qui ont créé des unités spéciales pour protéger la population et non pour la torturer. Il convient de rappeler que le Cameroun est un État de droit, soucieux de concilier le respect de l'ordre public avec celui des droits civils et politiques.

Le représentant a regretté quelques dérapages dans les prisons camerounaises mais le gouvernement a pris des mesures afin de dispenser des formations au personnel pénitentiaire. Le Cameroun appelle à l'appui de la communauté internationale pour augmenter son assistance visant à l'amélioration des conditions des détenus. Il semble exagéré de conclure que la pratique de la torture est généralisée au Cameroun, mais le gouvernement apprécie le travail du Rapporteur spécial et se dit prêt à prendre des mesures pour donner suite à ses conclusions et recommandations.

M. KIPKORIRALY AZAD RANA (Kenya) a fait part de la ferme volonté de son pays de mettre en oeuvre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Kenya est déterminé à respecter pleinement ses engagements internationaux, a assuré le représentant. Il a précisé qu'un projet de loi instituant une commission kényenne des droits de l'homme est sur le point d'être finalisé. Le statut de cette commission lui garantira l'autonomie, elle sera dotée de ressources suffisantes, a-t-il déclaré. Il a par ailleurs informé la Commission des droits de l'homme que le système judiciaire fait actuellement l'objet d'une réforme d'ensemble. La réforme a pour but d'accroître l'indépendance de la justice, d'améliorer le fonctionnement des services de justice et vise notamment l'accélération des procès.

Le Kenya a fait le choix d'une coopération totale avec le Rapporteur spécial sur la torture. En témoignent les entretiens qui ont pu être menés avec de hauts responsables. Le Président du Kenya a rappelé la nécessité pour tous les agents de l'autorité de respecter les droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions. La torture, a précisé le représentant, est interdite par la loi. Le recours à de telles pratiques est donc puni. Les aveux obtenus sous la torture ne sont pas recevables et les victimes de la torture ont droit à réparation. Le Gouvernement regrette que des méthodes contraires aux droits de l'homme aient pu être utilisées, a déclaré le représentant. De telles pratiques sont condamnables. Des formations sont dispensées aux fonctionnaires afin d'éveiller leur conscience aux exigences relatives aux droits de l'homme. Le gouvernement a pris bonne note des recommandations du Rapporteur spécial sur la torture, a conclu le représentant.

Intervenant au nom du Président du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, M. IVAN TOSEVESKI, membre du Conseil d'administration a indiqué que près de 180 nouvelles demandes ont été reçues cette année en vue de financer une aide humanitaire, économique, sociale, juridique, médicale et psychologique aux victimes de la torture et aux membres de leurs familles. Ces demandes représentent un total de près de 10 millions de dollars des États-Unis, contre environ 6,8 millions de dollars en 1999. À ce jour, les contributions versées au Fonds par 23 gouvernements et deux individus ne représentent qu'un total de 2 millions de dollars, contre 5,8 millions l'an dernier. Aussi, un montant supplémentaire de 8 millions de dollars s'avère-t-il nécessaire pour satisfaire toutes les demandes. Des annonces de contributions ont été faites pour un montant total de 5,6 millions de dollars par les gouvernements de l'Algérie, du Brésil, du Chili, de la France, des Philippines, de la Tunisie, de la Turquie, du Royaume-Uni et des États-Unis. Il convient néanmoins de souligner que le Conseil d'administration, lors de sa session annuelle qui se tiendra du 15 au 26 mai prochain, ne pourra tenir compte que des seules contributions versées et dûment enregistrées par le Trésorier du Fonds et non pas des annonces de contributions. Toute contribution versée après le 30 avril ne pourra donc être prise en compte qu'en 2001.

M. LOUIS JOINET, Vice-président du groupe de travail sur la détention arbitraire, présentant le rapport du Groupe de travail (voir ci-après) , a déclaré que si certains gouvernements estiment que l'urgence des appels n'est pas caractérisée, d'autres pensent qu'ils pourraient être mieux coordonnés. Tenant compte de ces observations, cette question sera inscrite à l'ordre du jour le 15 mai prochain lors de la prochaine du groupe de travail et pourra ainsi faire des propositions constructives l'an prochain. M. Joinet a souligné que les avis sont également en légère augmentation, 5 de plus qu'en 1998.

M. Joinet a attiré l'attention de la Commission sur quelques avis présentant un intérêt thématique des problèmes traités, comme celui de la pollution et les dommages à l'environnement, en évoquant le cas d'un ancien membre des forces navales russes poursuivi et détenu pour avoir révélé des dégradations de l'environnement par des sous-marins nucléaires russes défectueux, aujourd'hui libéré. Notre position est fondée sur le principe que *ðles atteintes à l environnement et sa protection ne connaissent pas de frontières, comme Tchernobyl, par conséquent la libre critique écologiste, qui fait partie du droit à la liberté d'expression, doit pouvoir s'exercer sans considération de frontières+ð. Le droit de critique est un élément de la liberté d'expression. Il doit s'exercer seulement individuellement, c'est le cas du droit chinois, a-t-il souligné, ou doit pouvoir s'exercer collectivement dans le cadre d'associations par exemple.

Sur la question relatives aux informations d'allégations de violations des droits de l'homme, M. Joinet a déclaré que le groupe de travail a examiné la question de savoir si la collecte de ces informations, y compris au-delà des frontières pouvait constituer une violation de secrets d'État. Il a rappelé que les droits de l'homme ne relèvent pas de l'autorité des États et conclu que par conséquent la collecte des informations ne violent pas des secrets d'État, dans la mesure où les pays membres de la Commission fournissent ces informations et que les mécanismes en place en rendent la Haut-Commissaire destinataire, ou alors elle serait le plus grand détenteur de secrets d'État. Il s'agit d'une question de fond importante a-t-il précisé.

Concernant l'avis juridique relatif à la situation de la prison Al Kiam en Israël, M. Joinet a souligné que le Groupe de travail ne peut pas, dans sa procédure, avoir pour partenaire une entité privée. Après une réflexion de trois ans, le Groupe de travail a estimé qu'il devait transmettre ses communications sur ce point au Gouvernement d'Israël.

S'agissant des visites in situ, M. Joinet a évoqué le cas de l'Indonésie et les évolutions positives que chacun connaît, soulignant que le Groupe de travail tient à féliciter le Gouvernement indonésien car tous les prisonniers sur sa liste ont été libérés. Le Groupe de travail a cependant recommandé au gouvernement d'accorder sa priorité à la réforme de la procédure pénale et surtout de la réforme des tribunaux militaires et de la législation d'exception pour les rendre conformes aux normes internationales.

M. Joinet a par ailleurs annoncé que la visite prévue à Barheïn aurait finalement bien lieu et que le groupe s'y rendra en mars 2001. Un début de procédure de suivi des visites in situ a été établi sous forme de lettre pour demander aux gouvernements de faire le point sur la situation, ce fut le cas pour le Viet Nam, le Bouthan, le Népal et la Chine, a-t-il dit. Il a regretté que le Viet Nam n'ait pas répondu mais s'est félicité de la réponse du Népal sous forme d'audience très documentée et précise, ainsi que de la réponse aussi très fournie de la Chine et, à cet égard, a demandé à la Commission d'en prendre connaissance.

Dans son rapport (E/CN.4/2000/4) le Groupe de travail sur la détention arbitraire souligne que défenseurs des droits de l'homme se trouvent eux-mêmes privés de défense, que les avocats qui assurent la défense de victimes de violations de droits de l'homme et tous ceux qui consacrent leurs efforts à la promotion ou à la défense des droits de l'homme sont de plus en plus souvent les cibles pré