LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIEME SESSION

Communiqué de Presse
DH/277

LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIEME SESSION

La prochaine session du Comité aura lieu du 10 au 28 juillet prochains à Genève

Le Comité des droits de l’homme a achevé ce matin les travaux de sa soixante-huitième session au cours de laquelle il a examiné les rapports périodiques de la République du Congo, du Royaume-Uni (Jersey, Guernesey, Ile de Man), de la Mongolie, et du Guyana. Dans ce cadre, les dix-huit experts qui siègent à titre indépendant ont adopté des observations finales qui seront transmis à ces Etats parties. Ils ont aussi adopté les listes des questions qui seront soumises aux Etats parties dont l’examen des rapports est prévu à sa prochaine session, c'est-à-dire le Kirghizistan, le Koweït, l'Irlande et l'Australie. Les experts ont aussi adopté une Observation générale numéro 28 sur l’article 3 du Pacte, qui porte sur l’égalité entre les hommes et les femmes - Observation générale numéro 28.

Le Comité a également, au cours de cette session, débattu des propositions de son groupe de travail sur l’amélioration de ses méthodes de travail. Il a, dans ce cadre, examiné des propositions pour un plan d’action sur les communications; de même que sur les rapports des Etats parties, et sur les réunions entre présidents de comités. Dans le cadre du rapport du même groupe de travail, le Comité a également discuté de l’intégration et du traitement, dans ses travaux, des indicateurs mis au point par les organes du système des Nations Unies pour faire un bilan commun des pays; de la coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD); de la réunion commune avec les rapporteurs spéciaux du système de l’ONU, et des méthodes de consultations officieuses du Comité avec les gouvernements.

Ayant été invité par le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme à New York à apporter sa contribution aux préparatifs de la prochaine Conférence mondiale contre le racisme qui aura lieu en 2001 en Afrique du Sud, le Comité a décidé au cours de sa session, d’envoyer l’un de ses membres, M. Solari Yrigoyen, Expert de l’Argentine, le représenter à la réunion du Comité préparatoire de cette Conférence qui se tiendra en mai prochain à Genève. Le Comité soumettra, dans ce cadre, une compilation de ses travaux en matière de lutte contre le racisme au Comité préparatoire.

Observations finales sur les rapports des Etats parties

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de la République du Congo, le Comité a accueilli avec intérêt les renseignements écrits complémentaires portant sur la période qui s’est écoulée depuis la rédaction de ce rapport, en 1987. Il a regretté, cependant que le rapport ait été de manière plutôt formelle, se limitant à la description de données juridiques sans références à leur mise en œuvre pratique. Sur la situation en République du Congo, le Comité exprime sa satisfaction quant au retour à leur foyer de plus de la moitié des personnes déplacées et espère que ce processus aboutira à son terme dans les meilleurs délais. Le Comité est gravement préoccupé par les informations sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires, des disparitions et des détentions arbitraires commises au cours des sept dernières années par les forces armées et aussi par les milices et autres groupes paramilitaires, ainsi que par les soldats étrangers, contrairement aux articles 6, 7 et 9 du Pacte. Le Comité constate que la volonté politique d’amnistie pour les crimes commis pendant les périodes de guerre civile peut comporter une forme d’impunité qui serait incompatible avec le Pacte. Il considère que les textes en vertu desquels sont amnistiées des personnes ayant commis des crimes graves, ne permettent pas d’assurer le respect des obligations souscrites par la République du Congo au titre du Pacte. Le Comité estime que l’Etat partie devrait garantir l’investigation au sujet de ces graves violations des droits de l’homme, ainsi que la poursuite des responsables de ces violations et la réparation adéquate aux victimes ou à leurs familles.

Pour ce qui est des observations finales relatives aux quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume-Uni et de ses dépendances, les Iles de Jersey, Guernesey et Man, le Comité a noté avec satisfaction que les tribunaux de ces Iles ont invoqué des dispositions du Pacte dans leurs décisions. Il a salué le retrait par l'Etat partie de ses réserves portant sur le sous paragraphe c) de l'article 25 du Pacte qui concernait, entre autres, la constitution des jurys dans l'île de Man. Le Comité a également salué les mesures prises dans ces territoires pour lutter contre toutes les formes de discrimination due au sexe ou à la race, et particulièrement dans le régime successoral de Sark, et, à Jersey, en ce qui concerne l'égalité des droits des enfants nés hors du mariage et de ceux nés de parents mariés. Le Comité a recommandé que des enseignements en matière de droits de l'homme soient dispensés aux membres des forces de police, aux avocats et aux autres personnes impliquées.

En ce qui concerne le quatrième rapport périodique de la Mongolie, le Comité a regretté le manque d’informations fournies non seulement dans le rapport, mais aussi dans nombre de réponses données verbalement par la délégation, au sujet des droits énoncés dans le Pacte. Cette absence d’information, a-t-il souligné, empêche le Comité d’évaluer comme il convient la situation pour ce qui est de l’application du Pacte. Le Comité a constaté avec satisfaction que l’Etat partie a accueilli favorablement une aide internationale en matière de création d’institutions et de renforcement des capacités, en particulier pour ce qui a trait à la défense des droits de l'homme. Il s’est félicité de la loi sur la liberté de la presse et s’est réjouit également des améliorations intervenues au sujet de la liberté d’association, grâce à la Loi de 1997 sur les organisations non étatiques et l’apparition d’un barreau libre. Le Comité a jugé qu’il subsiste de nombreux

sujets de préoccupation pour ce qui est de la discrimination à l’égard des femmes et de l’incapacité de celles-ci à jouir pleinement des droits énoncés dans le Pacte. A ce propos, le Comité a notamment attiré l’attention de la délégation sur le grave problème de la mortalité maternelle, imputable entre autres aux avortements non médicalisés, ainsi que sur la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi dans le secteur privé, allant de pair avec l’impunité de fait des employeurs malgré les jugements des tribunaux.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la République du Guyana, le Comité se réjouit de ce que son dialogue avec l’Etat partie ait repris après plus de dix ans. Il regrette cependant que le rapport porte sur la situation qui y a prévalu jusqu’en 1987 et ne fournisse pas d’informations sur l’application pratique des droits protégés par le Pacte. Il regrette également que la délégation du Guyana n’ait pas été en mesure de fournir des renseignements sur la situation actuelle du pays, sur la base de la liste des points à traiter et des questions des experts. Le Comité note avec satisfaction les efforts que déploie le Guyana dans le cadre de la transition démocratique pour harmoniser de nombreux aspects de son ordre juridique avec les normes internationales. Il se félicite également de la promulgation de la loi de 1996 sur la violence familiale et du fait que sa portée ait été étendue aux enfants. Le Comité juge néanmoins préoccupant le fait que tous les droits visés par le Pacte n’ont pas été incorporés dans la constitution actuelle du pays et ne peuvent donc pas être appliqués directement, et il déplore que la peine de mort continue d’être appliquée au Guyana.

Observations générales

Compte tenu de l’expérience qu’il a acquise au cours des 20 dernières années, le Comité a décidé d’actualiser son Observation générale sur l’article 3 du Pacte, remplaçant ainsi l’Observation générale 4, adoptée à sa treizième session en 1981, par l’Observation générale 28 intitulée “Egalité des droits entre hommes et femmes”. Cette révision avait pour but de souligner l’incidence considérable de cet article sur la jouissance, par les femmes, des droits protégés par le Pacte. L’article 3 suppose que tous les être humains doivent jouir des droits prévus par le Pacte sur un pied d’égalité et dans leur intégralité. L’Observation générale 28 examine notamment les inégalités dont les femmes sont victimes du fait des traditions et des attitudes religieuses; dans le cadre de conflits armés internes ou internationaux; ainsi que les mesures prises par les Etats pour empêcher diverses violations de l’article 3, y compris la traite des femmes et des enfants, tant sur leur territoire qu’au-delà de leurs frontières, et pour lutter contre la discrimination contre les femmes dans des domaines comme la législation sur la sécurité sociale, ainsi que dans le domaine de la citoyenneté ou des droits des non citoyens.

Le Comité a également entrepris l’examen du projet d’Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur les droits qui ne sont pas susceptibles de dérogation, en soulignant l’importance primordiale que revêt cet article pour le système de protection des droits de l’homme dans le cadre du Pacte. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, l’article 4 autorise l’Etat partie à adopter unilatéralement des mesures dérogeant à une partie

des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. Mais ces mesures ne doivent pas être incompatibles avec les autres obligations qu’imposent le droit international à l’Etat partie et ne doivent pas non plus entraîner une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

Informations de base

Le Comité des droits de l'homme est l'un des six organes d'experts chargés de contrôler l'application des conventions et pactes relatifs aux droits de l'homme, en l'occurrence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité est actuellement composé des dix-huit experts suivants qui siègent à titre indépendant : Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), Présidente du Comité; Mme Elizabeth Evatt (Australie); M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Prafullachandra N. Bhagawati (Inde); Lord Colville (Royaume-Uni); M. Nisuke Ando (Japon), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), M. Rajsoomer Lallah (île Maurice), M. Hipólito Solari Yrigoyen (Argentine), M. Roman Wieruszewski (Pologne), M. Louis Henkin (Etats-Unis), Mme Christine Chanet (France), M. Pilar Gaitan de Pombo (Colombie), M. Martin Scheinin (Finlande), M. Maxwell Yalden (Canada) et M. Abdallah Zakia (Liban). Au cours de la session, M. Fausto Pocar, Expert de l'Italie, a quitté le Comité pour se consacrer à d'autres fonctions.

La prochaine session du Comité des droits de l’homme aura lieu du 10 au 28 juillet prochains à Genève.

* *** *