LE CONSEIL REGRETTE LA LENTEUR DES PROGRES REALISES DU PROCESSUS DE PAIX EN BOSNIE-HERZEGOVINE EN DEPIT DES ENGAGEMENTS DE LA DECLARATION DE NEW YORK

Communiqué de Presse
CS/1164

LE CONSEIL REGRETTE LA LENTEUR DES PROGRES REALISES DU PROCESSUS DE PAIX EN BOSNIE-HERZEGOVINE EN DEPIT DES ENGAGEMENTS DE LA DECLARATION DE NEW YORK

Le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) a été présenté, ce matin, au Conseil de sécurité par le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Hédi Annabi. Créée le 21 décembre 1995 à la suite de la signature, le 14 décembre 1995, de l'Accord de paix dit "Accord de Dayton", la MINUBH qui comprend le Groupe international de police des Nations Unies (GIP) a notamment pour tâche d'observer et contrôler les activités et services de maintien de l'ordre. La Mission coopère avec la Force multinationale de stabilisation (SFOR), dirigée par l'OTAN et autorisée par le Conseil de sécurité à contribuer à assurer le respect d'"Accord de paix dont l'esprit prône" un pays, un gouvernement central et deux entités démocratiques et pluriethniques".

Des progrès ont été réalisés mais ils restent lents, a dit M. Annabi qui a imputé ces progrès aux efforts de la MINUBH plutôt qu'aux mesures qu'auraient prises les autorités locales. Une résistance importante d'éléments nationaux "obstinés" continue de se manifester à toutes les étapes et quatre ans après sa conclusion, l'Accord de Dayton continue de poser un défi et de nécessiter l'engagement ferme et décidé de la communauté internationale, a estimé le Sous-Secrétaire général.

A l'occasion du quatrième anniversaire de la signature de l'Accord de paix, le Conseil avait invité, le 15 novembre, MM. Zivko Radisic, Ante Jalevic et Alija Izetbegovic, membres de la Présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, composée de deux entités confédérées, la Republika Sprska et la Fédération croato- musulmane. Ces derniers venaient de signer, le 14 novembre, la Déclaration de New York contenant l'engagement de faire avancer l'application de l'Accord de Dayton par la création d'un Service frontalier de l'Etat, l'intensification de la coopération militaire et l'amélioration du fonctionnement des institutions communes de l'Etat, y compris la constitution d'une Commission mixte pour le retour des réfugiés et la création d'un passeport national unique. Le Sous-Secrétaire général a fait état aujourd'hui des obstructions dans le respect de ces engagements tout en citant au titre des succès, la création d'ici la mi- juillet du Service des frontières qui jouit désormais de l'adhésion de la Présidence collégiale.

La Présidence collégiale reste fidèle a l'Accord de Dayton et à la Déclaration de New York, a affirmé le représentant de la Bosnie-Herzégovine en estimant que les responsables du processus de paix sont certes les autorités bosniaques mais aussi les acteurs internationaux qui se trouvent dans le pays. Certaines délégations ont posé des questions sur la suite à donner à l'évaluation du système judiciaire menée par la MINUBH et sur les stratégies de retrait de la Mission dont le mandat se termine au mois de juin. Des appels ont été lancés aux Etats membres concernés d'exercer leur influence auprès des autorités du pays pour qu'ils collaborent à l'accélération du processus de paix.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Royaume-Uni, Etats-Unis, Fédération de Russie, Canada, France, Argentine, Chine, Tunisie, Malaisie, Ukraine, Jamaïque, Namibie, Pays-Bas et Bangladesh. Sont également intervenus les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Portugal, au nom de l'Union européenne, de l'Allemagne, de la Turquie et de l'Italie. Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix et le représentant de la Bosnie-Herzégovine ont répondu aux questions des délégations.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) (S/2000/215)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rend d'abord compte des progrès réalisés, depuis son rapport du 18 juin, dans le domaine de la restructuration de la police. Il explique qu'au 1er mars 2000, plus de 5 500 policiers ont été enregistrés au Registre du personnel de police et que 3 300 ont fait l'objet d'une présélection. Pour le Secrétaire général, ce projet est vital en ce qu'il permettra d'établir la première base de données complète sur les effectifs et la composition de la police et sur la situation des quelque 20 000 policiers en Bosnie-Herzégovine.

Le Secrétaire général poursuit sur l'action menée pour modifier la composition des forces de police de façon qu'elle corresponde mieux à la structure multiethnique des communautés qu'elles servent. Il indique ainsi que le 1er mars, la MINUBH a pris la décision de convoquer la première réunion consultative ministérielle interentités sur les questions de police qui devrait permettre de faciliter la conclusion d'accords de police entre les entités. Dans le même ordre d'idées, la MINUBH a lancé un programme "Commissaire de police" visant à instituer une chaîne de commandement unique dans les forces de police cantonales. Poursuivant sur la restructuration de la police, le Secrétaire général estime que l'intégration des forces de police spécialisées, après 18 mois d'efforts, est un résultat majeur. Il explique ainsi qu'en janvier 2000, le Ministère fédéral de l'intérieur a terminé la restructuration de l'Unité antiterroriste, qui est maintenant composée au prorata de Croates et de Bosniens. En République Srpska, dit le Secrétaire général, les membres de l'ancienne brigade de police antiterroriste ont commencé à suivre un entraînement avant d'être incorporés dans la nouvelle force de police spécialisée qui devrait être pleinement constituée au cours de ce mois. En ce qui concerne la police des tribunaux, le Secrétaire général indique que le Groupe pertinent de la MINUBH prête son concours au Haut Représentant pour la rédaction d'amendements à la loi de la Fédération. En revanche, dans la Republika Srpska où il n'existe aucune structure de police des tribunaux, le pouvoir législatif n'a pas encore adopté la législation voulue.

Si le Secrétaire général se félicite des progrès obtenus, il fait néanmoins part de manoeuvres d’obstruction et de retards graves en matière d’intégration de policiers bosniens et croates dans le canton d'Herzégovina-Neretva dit canton 7 et de mise en place d’un Service frontalier. L'obstruction croate, souligne le Secrétaire général, touche tous les aspects des activités de la communauté internationale dans ce canton, y compris les retours et les expulsions dans le secteur ouest de Mostar. S'agissant du Service frontalier, le Haut Représentant a été contraint d'imposer le 13 janvier dernier, la loi portant création de ce Service faute de l'adoption par le Parlement de la réglementation nécessaire. Depuis lors, convient le Secrétaire général, la Présidence commune a marqué sa volonté de faire aboutir le projet. Evoquant les efforts en matière de réforme de la police, le Secrétaire général s'arrête sur les résultats qu'a déjà produits le programme de co-implantation. Il s'agit d'implanter des policiers du GIP aux côtés de leurs homologues locaux; cela étant d'autant plus important au regard des préparatifs des élections municipales prévues le 8 avril.

Le Secrétaire général fait tout de même état de la persistance dans des locaux de police multiethnique de bureaux de renseignements monoethniqie. Pour que la réforme de la police devienne un phénomène autonome, souligne le Secrétaire général, il faut assurer une formation professionnelle et à plus long terme cette formation elle-même doit devenir une activité autonome. Cela étant, le Secrétaire général explique pourquoi la MINUBH est passée à la formation d'enseignants pour la police locale.

Le Secrétaire général poursuit son rapport en donnant des informations sur les activités de police dans le domaine des droits de l'homme et sur l'évaluation du système judiciaire avant de faire état de l'inauguration le 20 janvier 2000, d'un Service de police multiethnique dans le district de Brcko et la proposition de la MINUBH de créer une école supérieure de police de l'Europe du sud-est. Cette proposition a été faite, pour la première fois, lors de la Réunion de travail du Pacte de stabilité consacrée aux questions de sécurité qui s'est tenue à Oslo les 13 et 14 octobre 1999. Les experts judiciaires de la Mission ont accompli un travail remarquable au niveau de l'évaluation initiale de l'appareil judiciaire, mais qu'il est clair que la mise en oeuvre de la réforme de l'appareil judiciaire vient seulement de commencer. Une grande partie des travaux de la Mission aboutira au cours du trimestre prochain, avec la rédaction définitive de plusieurs rapports de fond, concernant notamment les retards dans le système judiciaire, l'application des décisions judiciaires, le recours légitime et abusif à des experts, l'exercice de pressions politiques dans le secteur judiciaire et l'inspection des registres du personnel de police. Une fois ce travail achevé, d'ici la fin de l'année, la MINUH aura mené à bien son programme d'évaluation de l'appareil judiciaire. Le Secrétaire général fait observer que les progrès réalisés dans les domaines de la restructuration de la police et de sa réforme resteront incomplets sans des mesures pour supprimer les pressions politiques, la corruption et la criminalité organisée dans le secteur judiciaire. Le Secrétaire général juge qu'il est essentiel que toutes les organisations internationales contribuant à la mise en oeuvre de la paix redoublent d'efforts pour accélérer les progrès.

Déclarations

M. HEDI ANNABI, Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix, a précisé que le rapport dont le Conseil est saisi décrit les progrès de la MINUBH dans l'exécution de son mandat ainsi que les obstacles à sa mise en oeuvre. La MINUBH se concentre sur cinq domaines prioritaires, notamment la réforme de la police pour la rendre plus représentative de la communauté qu'elle sert, l'établissement d'un Service frontalier, la mise en oeuvre de l'accord d'arbitrage de Brcko, la fourniture d'une assistance pour la réforme judiciaire et la création d'un contingent de police bosniaque multiethnique qui servirait dans les forces de maintien de la paix des Nations Unies. Il a estimé que l'événement le plus marquant de ces trois derniers mois est sans doute l'établissement de la force de police unifiée multiethnique dans le district de Brcko, composée de 45% de Serbes, de 37% de Bosniaques, de 16% de Croates et de 2% d'autres. A cet égard, il a précisé que le 13 mars, après l'achèvement du rapport du Secrétaire général, le Commissaire du Groupe international de police (GIP) a remis des badges de la police aux contingent de Brcko. Il reste toutefois de nombreux problèmes à régler dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la loi qui régit la police.

En ce qui concerne l'établissement d'organismes de maintien de l'ordre multiethniques, M. Annabi a indiqué que le nombre de jeunes cadets en mesure d'être formés est insuffisant et que pour y pallier, la MINUBH s'efforce d'encourager le retour des officiers de police figurant parmi la population de réfugiés et de personnes déplacées et d'arranger l'échange entre des policiers en service dans la Republika Sprska et la Fédération. M. Annabi a également signalé aux membres du Conseil que le premier contingent de policiers de Bosnie-Herzégovine à servir dans une opération de maintien de la paix des Nations Unies sera déployé au Timor oriental en avril 2000. En ce qui concerne l'établissement d'un Service frontalier, il y a eu des progrès depuis l'élaboration du rapport, la présidence ayant adopté une structure organisationnelle transparente. En conclusion, il a observé que les progrès réalisés sont lents et sont souvent dus aux efforts de la MINUBH pour s'acquitter de son mandat et non à ceux des autorités locales. Il a attiré l'attention sur le fait que l'on rencontre une résistance nationaliste et tournée vers le passé à tous les stades du processus. Ainsi, a-t-il déclaré, l'application des Accords de Dayton reste un défi qui demande un engagement continu de la communauté internationale.

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a estimé que des progrès significatifs ont enfin été réalisés dans le domaine de la réforme judiciaire et de la restructuration de la police locale, éléments fondamentaux pour permettre aux Bosniens de s'approprier les réformes. Ces progrès en faveur d'un société libre sont importants pour la stabilité dans l'ensemble de la région des Balkans, a dit le représentant en déclarant attendre avec intérêt le rapport du Représentant spécial pour la région des Balkans. Poursuivant, le représentant a jugé que le rapport sur l'évaluation du système judiciaire est un élément indispensable à une réforme pertinente. L'ONU ne prévoyant aucune activité des experts judiciaires de la MINUBH après la fin de leur mandat, le représentant a encouragé le Secrétariat à réfléchir à la manière de mettre oeuvre au mieux ces recommandations. Le représentant a aussi soulevé la question de la stratégie de départ de la MINUBH. Qu'est-il prévu pour les activités futures de la Mission, a-t-il demandé, le mandat arrivant à expiration le mois de juin prochain.

M. JAMES B. CUNNINGHAM (Etats-Unis) s'est félicité des progrès qui semblent avoir lieu dans la restructuration de la police et du système judiciaire, l'établissement d'un Service frontalier et d'une force de police unifiée à Brcko. Il sera important, selon lui, d'assurer le suivi des recommandations contenues dans les rapports réalisés par les experts chargés de l'évaluation du système judiciaires. Il a rappelé les engagements pris par les membres de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine en novembre dernier lors de la Déclaration de New York et a regretté qu'il restent de nombreuses résistances à son application, notamment dans l'établissement d'un Service frontalier et d'un passeport unique. Il faut que les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine assument leur responsabilités et prennent des décisions difficiles, a-t-il souligné.

Il a déploré les obstructions de certains nationalistes extrêmes et de criminels qui cherchent à faire des profits illicites, ce qui explique la résistance rencontrée à Mostar. Dans le même esprit il a mentionné les menaces qui pèsent sur les élections municipales du fait de la présence d'éléments nationalistes serbes en Republika Sprska. Ainsi, a-t-il poursuivi, il ne suffit pas de se livrer à une rhétorique enflammée, il faut appuyer ceux qui en Bosnie font tout pour réaliser les accords de Dayton, ainsi que ceux qui oeuvrent pour le retour des réfugiés.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a souhaité que la situation actuelle en Bosnie-Herzégovine n'incite pas au pessimisme; les progrès sont lents mais ils sont réels. La priorité, a dit le représentant, est de renforcer l'Etat multiethnique sur la base des institutions démocratiques. Toutes les parties reconnaissent d'ailleurs la nécessité d'une stricte application des Accords de Dayton comme en témoigne la signature de la Déclaration de New York, a affirmé le représentant. Pour lui, la mise en oeuvre de ces Accords est un élément fondamental de la paix. Il s'est donc dit préoccupé d'entendre des politiciens bosniaques proposer de " corriger et de compléter" ces Accords. Cela est contreproductif, a insisté le représentant avant d'appeler la communauté internationale à surmonter les difficultés pour assurer le niveau de coopération requis entre les deux entités, mais aussi dans leurs rapports avec les structures internationales en Bosnie-Herzégovine. Le représentant a poursuivi en montrant sa préoccupation face à la situation à Brcko et à Mostar. Il a souhaité que le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie soit dépolitisé et que les détentions ne se fassent pas sans l'accord des pays dans lesquels les accusés se trouvent. Le représentant s'est donc dit opposé à toute idée "de faire la chasse armée aux accusés".

Le représentant n'a pas non plus caché sa préoccupation devant les manifestations d'extrémisme bosnien et a cité dans ce cadre des propos du Président Izetbegovic ayant qualifié les Serbes et les Croates comme des ennemis. De telles manifestations, a dit le représentant, provoquent l'hostilité et sapent les fondements des Accords de paix. Il faut arrêter ces forces négatives au risque de voir une nouvelle détérioration de la situation qui peut déborder les frontières et se répandre au Kosovo, en Albanie et ex-République yougoslave de Macédoine, a prévenu le représentant. Le potentiel des Accords de Dayton est loin d'être épuisé, a-t-il dit en jugeant contreproductif toute éventuelle révision. La Fédération de Russie continuera d'apporter sa contribution sur la base des Accords de Dayton/Paris et cela doit aussi être l'objectif de la Mission de l'ONU au Kosovo, a insisté le représentant. Evoquant la déclaration à la presse qu'entend faire le Président du Conseil après cette réunion, le représentant a souhaité qu'elle fasse d'abord l'objet de l'accord de tous les membres du Conseil.

M. ANDRAS VAMOS-GOLDMAN (Canada) a estimé que le GIP apporte une contribution importante à la réforme de la police et au rétablissement de l'état de droit. Il s'est toutefois inquiété des problèmes subsistant dans l'établissement d'un Service frontalier et de l'obstruction des autorités croates à Mostar. Pour ce qui est du retour des réfugiés et des personnes déplacées, il a exhorté les autorités bosniaques à témoigner leur attachement à la réalisation des Accords de Dayton.

En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, il s'est félicité des décisions prises. Il s'est dit encouragé par les progrès réalisés dans l'établissement d'une force de police unifiée. Par ailleurs il a jugé importante la coopération de la MINUBH avec le PNUD et l'UNICEF dans les opérations de déminage, ce qui facilitera le retour des réfugiés en créant un environnement sûr.

M. AGAM HASMY (Malaisie) s'est dit préoccupé par les obstructions observées dans certains cantons de la Bosnie- Herzégovine comme Mostar. Il a souligné l'importance d'un Service frontalier comme celle de l'intégration de la police multiethnique. Il s'est donc dit satisfait que la Présidence collégiale ait appuyé la mise en oeuvre des différentes mesures comprises dans la Déclaration de New York. Pour le représentant, le retour des réfugiés constitue une question prioritaire qui tarde à être résolue notamment en raison des obstructions. Toute forme d'assistance de la communauté internationale visant à encourager la coopération et le respect de toutes les personnes faciliterait le processus de retour, a dit le représentant en appelant cette même communauté à placer l'accent sur la réconciliation et la justice. A cet égard, le représentant a souligné l'importance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie arguant que la liberté dont continuent de jouir des criminels de guerre contribue à l'insécurité responsable de la lenteur des progrès dans le processus de paix. L'arrestation des personnes soupçonnées contribuera sans aucun doute à la réconciliation nationale, a insisté le représentant.

M. LUIS ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine) a également noté les progrès enregistrés en Bosnie-Herzégovine et s'est félicité du comportement de la force de police unifiée de Brcko, de l'amélioration de la coopération de la police avec les deux entités et de la promotion d'une police judiciaire. Il a toutefois regretté les échecs successifs du parlement dans l'établissement d'un Service frontalier qui a dû être imposé par la MINUBH. Il s'est également inquiété du comportement des autorités croates à Mostar vis-à-vis des fonctionnaires bosniaques qu'ils empêchent de travailler dans les mêmes locaux qu'eux. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la décision arbitrale concernant le district de Brcko, il a espéré que les autorités de Bosnie-Herzégovine prendront les dispositions nécessaires pour permettre l'épanouissement du district. Par ailleurs, il a appuyé l'initiative visant à constituer un groupe de police, constitué des deux entités et des trois groupes ethniques, afin qu'il participe aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. WANG YINGFAN (Chine) a estimé que la constitution d'une force multiethnique formée pour servir dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies sera un exemple à suivre dans d'autres cas. Dénonçant, d'autre part, les obstructions rencontrées dans l'application du mandat de la MONUBH, le représentant a, à l'instar du Secrétaire général, appelé les Membres qui sont en mesure d'exercer une influence sur les autorités serbes et croates à le faire plus vigoureusement.

M. SAID BEN MUSTAPHA (Tunisie) s'est déclaré encouragé par l'évolution récente dans les domaines de la restructuration et la modification du caractère mono-ethnnique de la police, la création d'un système judiciaire stable et la consolidation de l'état de droit. Il a souligné l'importance des initiatives de la MINUBH qui contribuent au renforcement de l'identité nationale et sont à même de mobiliser aussi bien la population que les autorités autour d'un projet commun. Il a regretté que certaines initiatives se soient heurtées à des manoeuvres d'obstruction et a estimé que l'appui ferme et continu du Conseil de sécurité à la MINUBH aiderait à surmonter les résistances et à infléchir les forces opposées au changement.

Il s'est également déclaré préoccupé par l'insécurité, l'instabilité et les conditions économiques et sociales difficiles qui nécessitent un engagement plus ferme de la part de la communauté internationale et une coordination plus étroite entre les intervenants. A cet égard, il a estimé que les activités des organismes des Nations Unies, notamment le PNUD, l'UNICEF et l'UNESCO, jouent un rôle d'une importance capitale dans la mise en oeuvre d'une approche solidaire contribuant à la réalisation d'un objectif commun. Il a cité notamment le rôle de l'éducation dans la promotion d'une culture de tolérance et de paix en Bosnie-Herzégovine pour l'émergence d'une nouvelle génération qui aura surmonté les affres psychologiques du conflit. En conclusion, il s'est déclaré persuadé que l'avenir de la Bosnie ne saurait être envisagé sans une vision globale s'appliquant à toute la région des Balkans.

M. JEAN-DAVID LEVITTE (France) a souhaité que l'existence d'autres crises dans les Balkans ne détourne pas l'attention de la communauté internationale de la Bosnie-Herzégovine et de la MINUBH. Sa tâche, a dit le représentant, reste difficile et mérite l'appui de l'ensemble de la communauté internationale. La France qui a fourni 100 policiers au GIP, continuera de soutenir cette Mission. La création d'un Service des frontières, a poursuivi le représentant, est essentiel à la lutte contre le trafic et à l'établissement d'un véritable Etat. Il a donc regretté que le Haut représentant ait dû imposer une loi en la matière faute de l'adoption par le Parlement de la loi pertinente. Cette situation, a insisté le représentant, soulève, à nouveau, la question de la nécessité d'une appropriation par les responsables bosniaques eux-mêmes de l'avenir de leur pays. Soulignant que la Présidence collégiale vient de faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de la Déclaration de New York, le représentant a estimé qu'il faut cette évolution pour permettre un suivi réel des décisions adoptées. Malgré les retards, le Service des frontières verra donc le jour, a dit le représentant, en demandant quel est le calendrier et le financement prévus pour sa mise en oeuvre.

Evoquant la réforme du système judiciaire, le représentant a souhaité savoir quelles sont les étapes prévues après le travail d'évaluation. Un rôle est-il prévu pour la MINUBH, sinon quelles sont les organisations concernées par la mise en oeuvre de cette réforme? Quant à la proposition visant à créer une Ecole de police pour l'Europe du sud-est, le représentant a souhaité connaître les modalités et les objectifs d'une telle école. Enfin, il a souhaité une évaluation de l'influence sur la Bosnie des évolutions régionales comme la situation au Kosovo ou le changement politique en Croatie.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) s'est déclaré satisfait du travail réalisé par la Mission pendant la période à l'examen. Il s'est notamment félicité de la création d'une réunion consultative ministérielle interentités sur les questions de police. Toutefois, il s'est inquiété des obstructions dans l'établissement du Service frontalier. Il a appuyé l'action prise par la MINUBH au regard des problèmes qui ont empêché le Parlement d'adopter la législation nécessaire. En ce qui concerne l'inauguration de la force de police multiethnique unifiée à Brcko, il a espéré qu'elle contribuerait à l'application des Accords de Dayton. Il a demandé des explications sur le nouveau statut du district de Brcko.

Le représentant a noté avec satisfaction les progrès réalisés depuis la déclaration de New York, de novembre dernier. Il a espéré que de nouveaux progrès seront accomplis après l'établissement d'un passeport unique. Il s'est déclaré préoccupé par certaines tendances parmi les autorités bosniaques à réviser les accords de Dayton/Paris. Il semble plus important de s'attacher à appliquer ces accords plutôt qu'à les réviser, a- t-il souligné. Il reste beaucoup à faire pour que la paix soit irréversible et il faut pour cela que la communauté internationale reste engagée sur le terrain.

M. CURTIS WARD (Jamaïque) a dit attendre avec intérêt des progrès en matière de réforme judiciaire. Il a, par ailleurs, noté avec satisfaction l'intensification de la coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, la MINUBH et le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il a également jugé que les activités du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) sont critiques pour ce qui est du renforcement des capacités et de la formation. De nombreuses tâches restent à accomplir, a convenu le représentant, en appelant à la coopération de tous les groupes concernés. Il faut demander à ceux qui ont autorité et influence en la matière de renforcer leur coopération avec la MINUBH, a estimé le représentant.

Mme SELMA NDEYAPO ASHIPALA-MUSAVYI (Namibie) a noté les progrès réalisés par la MINUBH en dépit des obstructions subsistant notamment dans l'intégration des policiers croates et bosniaques à Mostar (canton 7) et dans l'établissement d'une police transparente. Elle a souhaité que ces problèmes puissent être résolus rapidement. Elle a estimé qu'il importe que le Conseil appuie la MINUBH dans la mise en oeuvre de ses actions. Elle a également estimé qu'il faut appuyer les programmes en faveur du retour des réfugiés et pour lutter contre la violence contre les femmes et les enfants. Elle s'est félicité de l'établissement d'un contingent de police multiethnique pour servir dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. ALPHONS HAMER (Pays-Bas) a regretté les retards enregistrés dans l'adoption d'une loi électorale, élément fondamental de toute évolution d'un système démocratique. Il a, par ailleurs, engagé les parties à coopérer étroitement et à manifester leur volonté de créer un Service des frontières. Dans l'état actuel des choses, a-t-il dit, il est difficile d'imaginer la tenue de la conférence des donateurs convoquée par la Banque mondiale. Les parties doivent honorer leurs engagements si elles veulent encourager la communauté internationale à aider la Bosnie-Herzégovine. Le représentant s'est en outre dit préoccupé par la réduction des effectifs de la SFOR qui ne s'élèvent plus qu'à 20 000 hommes. Il a, à cet égard, réitéré son opposition à toute création de contingents armés au sein du GIP. En ce qui concerne l'intégration de la Bosnie-Herzégovine au sein des structures internationales, le représentant a appuyé l'idée d'une étude de faisabilité comme première étape de l'élaboration d'un accord avec l'Union européenne.

M. ANRWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) s'est déclaré préoccupé par les difficultés rencontrées dans un certain nombre de domaines clés, notamment l'établissement d'un service frontalier et les obstructions des autorités croates dans le canton 7 (Mostar). Il a estimé que le Conseil de sécurité devait envoyer des messages clairs à tous les acteurs. Il a espéré que les autorités bosniaques redoubleront d'efforts dans la réalisation des Accords de Dayton et bénéficieront en cela du soutien des Serbes. La réalisation des accords se joue, a-t-il ajouté, dans la restructuration de la police et du système judiciaire. Le succès de la mission dépendra des progrès réalisés dans ce domaine. Toutefois ces progrès nécessitent la volonté et la coopération des parties concernées.

M. MUHAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) a commenté la méthodologie utilisée dans la rédaction du rapport du Secrétaire général en se félicitant que ses détails et sa précision écartent l'idée d'une culpabilité collective et fassent disparaître des stéréotypes nuisibles. La majorité de toutes les ethnies de la Bosnie-Herzégovine, a dit le représentant, appuient le processus de paix en demandant au Conseil de prendre acte du fait que toutes les entités coopèrent avec la MINUBH. Souhaitant également une réflexion sur la stratégie de sortie de la MINUBH, le représentant a jugé utile que le Conseil réfléchisse aussi aux nombreux organismes internationaux présents en Bosnie. Il serait sage, a-t-il insisté, d'évaluer l'efficacité de ces organismes dans l'exécution de leur mandat. Si les responsables de Bosnie sont considérés comme responsables du processus de paix, les organismes internationaux sont tout aussi responsables, a ajouté le représentant.

Commentant les observations des délégations, en particulier celle de la Fédération de Russie, le représentant a rappelé que les Accords de Dayton et de Paris prévoient la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie. Les Accords de Dayton, a encore dit le représentant, ont tout l'appui de la Présidence collégiale et malgré les nombreuses arrestations faites par la SFOR et d'autres forces légales, la Présidence n'a jamais jugé utile remettre en cause des arrestations, a-t-il ajouté avant d'assurer le Conseil que la Mission de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies fera connaître la position du Gouvernement de la Bosnie. Le représentant a, à cet égard, présenté la proposition d'un membre de la Présidence, M. Antelejevic, d'apporter sa contribution aux débats du Conseil pour ce qui est de la mise en oeuvre des Accords. Le succès de cette mise en oeuvre est la meilleure réponse à ceux qui pensent qu'il faut réviser les engagements pris à Dayton. Le représentant a contredit les propos de la Fédération de Russie selon lesquels le Président Izetbegovic aurait qualifié les Croates et les Serbes d'ennemis. Aucune ethnie ne considère les autres comme ethnies ennemies, a affirmé le représentant.

M. ANTONIO MONTEIRO (Portugal), s'exprimant au nom de l'Union européenne, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a déclaré que l'Union européenne, le plus important contributeur d'aide internationale à la Bosnie- Herzégovine, est décidée à continuer d'apporter son soutien au renforcement économique et démocratique, à la réintégration des réfugiés et à la réconciliation dans ce pays. A cet égard, il a indiqué que l'Union avait versé, depuis 1991, plus de 2,5 milliards d'euro à la Bosnie-Herzégovine. De plus, l'Union continue de fournir un nombre significatif d'officiers de police à la MINUBH et de troupes à la Force de sécurité internationale (SFOR) tout comme elle seconde le personnel du Bureau du Haut Représentant, l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil sur la mission de suivi de la communauté européenne (ECMM).

Le représentant a expliqué que l'Union travaille activement dans le cadre du Conseil de mise en place de la paix en vue de l'application complète des Accord de paix de Dayton/Paris. Il a toutefois réaffirmé que ce sont les Bosniaques eux-mêmes qui doivent faire progresser beaucoup plus vite ce processus. Dans ce contexte, l'Union, préoccupée par le fait que les dirigeants bosniaques n'appliquent toujours pas la lettre et l'esprit de la Déclaration de New York du 15 novembre 1999, a exhorté toutes les parties bosniaques à prendre en charge leurs problèmes. Afin que l'Union européenne demeure impliquée dans la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine au niveau d’aujourd'hui, il faut que des démarches volontaires et positives soient entreprises au plus vite en vue de l'application des Accords de Dayton/Paris.

Le représentant a donc émis l'espoir que des progrès soient effectués dans ce sens par les parties bosniaques d'ici à la prochaine réunion de la Conférence de mise en oeuvre des accords de paix en mai et a souhaité la tenue, en avril, d'élections libre et justes.

M. DIETER KASTRUP (Allemagne) s'est associé à la déclaration faite par le Portugal au nom de l'Union européenne et a partagé l'avis de M. Annabi sur la lenteur des progrès réalisés sur le terrain. En dépit d'autres crises dans la région qui nécessitent des moyens financiers, la mission de la MINUBH est loin d'être achevée, a-t-il indiqué, et a besoin du soutien de la communauté internationale. Il a estimé que les engagements pris dans la Déclaration de New York sont en bonne voie d'être traduits dans la réalité grâce aux initiatives prises par la MINUBH, mais a espéré qu'à l'avenir les autorités bosniaques seront en mesure d'être à la hauteur de leurs responsabilités. L'adoption d'une loi électorale permanente témoignerait de la maturité politique de la Bosnie et de sa capacité à prendre son destin en main, a-t- il ajouté, car il importe que les dirigeants de ce pays s'approprient leur propre avenir.

Le représentant a ensuite demandé qu'elle est l'autorité chargé de l'établissement d'un Service frontalier? Il s'est inquiété des problèmes subsistant dans l'intégration de la force de police à Mostar. Il a indiqué que son pays est prêt à collaborer avec la MINUBH et a souhaité pour cela connaître les plans de celle-ci dans l'avenir immédiat. Compte tenu du fait que la réforme du système judiciaire vient de commencer et en anticipant des obstructions, il a demandé quel organe serait responsable de la supervision de ce processus. Il s'est félicité des mesures prises pour renforcer la qualification du personnel de la MINUBH qui est fondamentale compte tenu de sa tâche. Il a finalement attiré l'attention du Conseil sur l'expérience de la Mission des Nations Unies en Georgie qui pourrait servir à la MINUBH.

M. SAFAK GOKTURK (Turquie) a souhaité que ceux qui s'efforcent de saper le processus de paix en Bosnie-Herzégovine comprennent que c'est leur propre avenir qu'ils compromettent. Pour lui, la Bosnie doit être consolidée comme Etat souverain et multiethnique dans des frontières internationalement reconnues. Le représentant a poursuivi en estimant que rien ne peut être fait sans la coopération des responsables de la Bosnie. Il les appelés à s'atteler à la tâche prioritaire du retour des réfugiés, à l'adoption de la loi électorale, à la création des institutions communes, et aux efforts de reconstruction. Pour le représentant, le nouveau gouvernement croate a fait un pas dans la bonne direction lorsqu'il a souhaité que les Croates de Bosnie se tournent désormais vers Sarajevo et non plus vers Zagreb. Edifier un avenir sur les cendres d'une guerre brutale n'est pas tâche facile, a conclu le représentant en soulignant la nécessité pour toutes les parties de coopérer avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie non seulement au nom de la justice mais aussi pour lancer une ère nouvelle où les parties ne ressentiront plus le besoin de s'accuser les uns des autres des pires crimes.

M. PIER BENEDETTO FRANCESE (Italie) a centré sa déclaration sur la question de l'intégration au sein de la Bosnie-Herzégovine et l'intégration de celle-ci au sein de l'Europe. Il a estimé que la diversité ne doit pas être considérée comme une menace. Il a fait valoir la participation de son pays au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ainsi qu'à l'élaboration d'une Convention sur la criminalité internationale organisée. Au regard de l'intégration des forces armées, le représentant a indiqué que son pays pouvait également apporter une contribution dans ce domaine. A cet égard, il a appuyé la formation de bataillons multiethniques qui pourraient servir dans des opérations de maintien de la paix.

Au regard de l'intégration de la Bosnie-Herzégovine en Europe, il a cité la prochaine conférence sur la sécurité en Adriatique. Le représentant a également attiré l'attention sur le rôle des initiatives culturelles dans l'intégration et a cité celles prises par son pays dans ce domaine, notamment l'organisation un séminaire qui fournira l'occasion de délimiter le rôle des universités dans la consolidation de la paix. Dans le même esprit, il a estimé que la reconstruction du pont de Mostar, est une contribution symbolique à l'intégration de la ville en particulier et du pays en général. Répondant aux questions des délégations, le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix a d'abord apporté des précisions en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Il a ainsi dit espérer que le programme d'évaluation sera terminé d'ici la fin de l'année en précisant que la réforme en tant que telle représente un processus à plus long terme qui relève de la responsabilité du Haut Représentant. Si ce dernier, a expliqué M. Annabi, demande l'assistance de la MINUBH, cette demande devra d'abord être examinée par toutes les parties concernées, y compris les membres du Conseil de sécurité. Les activités d'évaluation du système judiciaire, a encore ajouté le Sous-Secrétaire général, n'est pas séparé du mandat global de la MINUBH qui ne se limite pas à la police mais couvre le domaine judiciaire. Ces activités continueront donc d'exister après la fin du programme d'évaluation.

En ce qui concerne la stratégie de sortie de la MINUBH, M. Annabi a indiqué que dans trois mois, un rapport de fin de mandat paraîtra qui dressera le bilan de la situation et présentera une approche davantage tournée vers l'avenir. Il est de l'intention du Secrétaire général, a-t-il précisé, de présenter des plans et des recommandations pour l'avenir de la MINUBH. S'agissant de la création d'un Service des frontières, il a rappelé que sa structure est désormais acceptée par la Présidence collégiale. Il faut maintenant espérer, a-t-il dit, des progrès dans le cadre du calendrier révisé qui prévoit un siège et quatre unités qui seront installés d'ici la mi-juillet. Le recrutement de 300 officiers est prévu et 90 d'entre eux ont déjà été formés alors que la formation de 180 autres officiers est en phase de préparation. Pour ce qui est du financement, M. Annabi a indiqué que la MINUBH a réussi à faire en sorte que le Service soit considéré comme une rubrique séparée du budget. Ainsi, les donateurs pourront avoir une idée claire du coût de ce Service. Répondant aux commentaires sur la création d'une Ecole de police de l'Europe du Sud-est, M. ANNABI a d'abord précisé qu'il ne s'agit que d'une proposition et que l'Ecole pourrait être installée en Bosnie ou ailleurs. Son financement devrait être fourni par le biais du mécanisme du Pacte de stabilité dont les membres devraient créer l'institution chargée de l'établissement de cette Ecole. En aucun cas, a dit M. Annabi, la MINUBH ne serait le parrain ou le gestionnaire de l'Ecole. A propos des liens entre la Bosnie et la situation régionale, M. Annabi a convenu que les progrès en Bosnie sont tributaires de la situation économique et politique de l'ensemble de la région. A l'instar du Secrétaire général, il s'est donc dit satisfait de l'intention du nouveau Président croate de respecter la population de la Bosnie. Le Secrétaire général a d'ailleurs demandé à son Envoyé spécial pour les Balkans, a indiqué M. Annabi, en collaboration avec les autres Représentants spéciaux de réfléchir à certains de ces liens. L'Envoyé spécial est en train de préparer son rapport, a affirmé le Sous-Secrétaire général.

M. SACIRBEY a indiqué que la mise en place d'un Service des frontières continue. En ce qui concerne le budget, il a remercié ceux qui ont contribué au financement du Service des frontières et a rappelé que le Gouvernement central n'a que très peu de ressources et dépend de la volonté des entités.

Il a estimé que les Accords de Dayton ont laissé un vide institutionnnel en ce qui concerne l'intégration de la Bosnie- Herzégovine. Il importerait que les affaires de la Bosnie- Herzégovine puissent passer d'un système local à la Cour européenne des droits de l'homme, car la Cour suprême de Bosnie- Herzégovine ne s'occupe pas de ce genre d'affaires. S'il a reconnu que la coopération au niveau de la région doit s'améliorer, notamment avec Belgrade, il a souligné qu'il faut se garder de présenter la région comme un bourbier et se méfier de la caractériser par des haines ethniques. En Bosnie-Herzégovine, le caractère ethnique doit être la dernière considération, a-t-il ajouté. Il faut s'asssurer que la méthodologie et les ressources existent. La multiethnicité devrait au contraire constituer un avantage.

M. MARK MINTON a estimé que la partie du mandat de la MINBH qui consiste à surveiller le fonctionnement des tribunaux ne lui permet pas de mettre en oeuvre les recommandations du programme d'évaluation du système judiciaire. A ce sujet, il a demandé plus de précisions sur la manière dont les travaux peuvent être partagés entre la MINUBH, l'OSCE et les autres organisations intéressées.

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