LE COMITE POURSUIT L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GENERALE SUR LE RESPECT DE L'EGALITE DES DROITS ENTRE HOMMES ET FEMMES

Communiqué de Presse
DH/261

LE COMITE POURSUIT L’EXAMEN DU PROJET D’OBSERVATION GENERALE SUR LE RESPECT DE L’EGALITE DES DROITS ENTRE HOMMES ET FEMMES

Les dix-huit experts du Comité des droits de l’homme ont poursuivi ce matin l’examen du projet d’observation générale sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, telle qu’énoncée dans l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Une observation générale, ont rappelé en début de séance les experts, est une contribution à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne adoptées à l'occasion de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993). En ce qui concerne le statut et l’égalité de droits que le Pacte reconnaît aux femmes, l’observation générale sur l’article 3 vise à traiter des dérogations en relation avec l'article 2 portant sur l'obligation qu'ont les Etats de garantir à tous les individus les droits reconnus dans le Pacte.

Au cours du débat de ce matin, les experts se sont interrogés sur les concepts de «réalisation du potentiel» et d’«égalité». En stipulant que les Etats parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à tous les individus de jouir des droits reconnus dans le Pacte, et en supposant que pour atteindre cet objectif, «des mesures de protection et des mesures spéciales, y compris une action positive», doivent être prises «dans tous les domaines d’intervention de l’Etat, afin de veiller à la réalisation du potentiel des femmes dans une mesure égale par rapport au reste de la population», voudrait-on impliquer que les Etats pourraient restreindre la jouissance par les hommes de tous leurs droits?

L’interprétation, à travers une observation générale, de l’article 3 ou de tout autre article du Pacte par les experts, définit son champ d’application et indique aux Etats parties le sens vers lequel doivent être orientées leurs mesures de mise en œuvre des termes du Pacte. Mais, ont estimé les experts, il ne faudrait pas limiter le respect de l’application des termes du Pacte aux seules activités des organes et des personnels d’Etat. La promotion et la protection des droits des femmes ne peuvent en effet devenir effectives que si elles sont aussi respectées dans le cadre de leur vie familiale et privée, car partout dans le monde, l’inégalité dont les femmes sont victimes dans l’exercice de leurs droits est parfois profondément ancrée dans la tradition, l’histoire et la culture.

L'observation générale sur l’article 3 touche à plusieurs autres articles du Pacte. Par exemple, elle estime qu’en vertu de l’article 8 du Pacte, relatif à l’interdiction des pratiques d’esclavage et de servitude sous toutes leurs formes, les Etats doivent «fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes, et en particulier les étrangères, contre l’esclavage, déguisé notamment sous la forme de certains types d’emplois de maison». Quant à l’application de l’article 9 interdisant la privation arbitraire ou illégale de liberté et de l’article 12 énonçant le droit à la liberté de circulation, les experts estiment que le Comité devrait vérifier si les lois et pratiques nationales garantissent aux femmes la jouissance des droits énoncés dans ces deux articles dans des conditions d’égalité. S’il existe, dans certains Etats, des lois ou des pratiques restreignant ces droits, l’observation générale propose que les Etats concernés prennent des mesures pour supprimer ces lois et pratiques, en protègent les femmes contre leur effet, et en informent le Comité.

L’observation générale sur l’article 3 en cours de discussion, actualise celle énoncée en 1999 et vise à remplacer l’Observation générale 4 énoncée en 1981, compte tenu de l’expérience acquise par le Comité au cours des vingt dernières années. Cette Observation veut souligner l’incidence considérable que l’article 3 a sur le respect des droits que le Pacte reconnaît aux femmes. Elle vise à identifier certains des facteurs qui font que les femmes n’exercent pas, dans des conditions d’égalité, les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à préciser le type d’informations nécessaires pour évaluer la mise en œuvre de chacun de ces droits.

Le Comité des droits de l'homme examinera cet après-midi, en séance privée, les communications (plaintes émanant de particuliers qui s'estiment victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte), portées à son attention en vertu du premier Protocole facultatif

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