LA REPUBLIQUE DU CONGO FAIT PART DE SON ENGAGEMENT A FAIRE RESPECTER LES DROITS DE L'HOMME ET INSTAURER L'ETAT DE DROIT

Communiqué de Presse
DH/258

LA REPUBLIQUE DU CONGO FAIT PART DE SON ENGAGEMENT A FAIRE RESPECTER LES DROITS DE L’HOMME ET INSTAURER L’ETAT DE DROIT

Les experts jugent insuffisantes les réponses à leurs questions, en particulier sur l'amnistie

Les autorités du Congo s’emploient, dans un contexte difficile, à faire respecter tous les droits de l’homme sur tout le territoire du pays, notamment en prenant des mesures pour assurer un comportement adéquat des forces armées légales et de maintien de l’ordre envers la population, a déclaré, cet après- midi, M. Basile Ikouebé, Représentant permanent de la République du Congo auprès des Nations Unies, devant le Comité des droits de l'homme. Le Comité procédait à l’examen du deuxième rapport périodique présenté par la République du Congo sur les mesures arrêtées par ce pays et qui donnent effet aux droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La République du Congo a adhéré au Pacte, ainsi qu’à son premier Protocole facultatif le 4 octobre 1983.

Le représentant permanent de la République du Congo a souligné que la guerre civile de laquelle sort le Congo, a incité les autorités du pays à la plus grande vigilance en ce concerne le strict respect de la défense des droits de l’homme, notamment dans les zones les plus affectées par le conflit. Le rapport ayant été élaboré en 1996 la délégation a présenté des informations nécessaires à sa mise à jour. Le rapport est essentiellement fondé sur la Constitution de 1992 qui a ensuite été abrogée.

L’Acte constitutionnel de 1997 met en avant l’égalité entre les citoyens et entre les sexes, et le respect de la vie est un des soucis majeurs qui ont guidé l’action du Congo en matière de droits de l’homme et la rédaction du rapport, a déclaré Mme Oba-Omoali, Directrice des droits de l’homme au Ministère congolais de la justice. Quant aux violations de la liberté de circulation des personnes dans la région du Pool, elles ont en fait été commises par les milices armées fidèles à l’ancien régime, a affirmé la représentante.

Au cours de l'échange de questions et de réponses qui a suivi la présentation du rapport, les experts du Comité ont fait part de leurs préoccupations devant l’insuffisance des réponses apportées par la délégation congolaise aux questions écrites qui lui avaient été soumises. Le Comité a posé à la délégation du Congo une série de questions orales complémentaires, portant notamment sur les conditions de détention pénitentiaires, les mesures d’amnistie, et l’instauration de l’état d’exception.

La délégation de la République du Congo était composée de M. Basile Ikouebe, Représentant permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies; M. Sylvain Bayalama, Conseiller administratif et juridique du Ministre des affaires étrangères, de la Coopération et de la Francophonie; Mme Rébecca Oba- Omoali, Directrice des droits de l'homme au Ministère de la Justice et de M. Blaise Gotienne, Ministre Conseiller à la Mission permanente du Congo auprès des Nations Unies.

Le Comité poursuivra l’examen du rapport de la République du Congo demain mardi 14 mars, à partir de dix heures.

EXAMEN DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO Rapport (CPR/C/63/Add.5)

Ce rapport périodique est le deuxième présenté par le Gouvernement de la République du Congo conformément au paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il complète et actualise le rapport initial soumis le 12 février 1986. Ce rapport a été établi après que le Code institutionnel congolais ait subi deux modifications majeures provoquées premièrement par le vote d’une nouvelle Constitution nationale en République du Congo, Constitution dont le préambule fait référence à La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et à tous les textes internationaux pertinents et relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Congo. La nouvelle Constitution de la République du Congo incorpore aussi les données nouvelles de la Charte de l’unité nationale et de la Charte des droits et libertés adoptées par la Conférence nationale souveraine le 29 mai 1991 à Brazzaville. La deuxième modification apportée au Code institutionnel congolais provient des amendements apportés aux lois sur la procédure pénale et à la réorganisation du système judiciaire afin d’adapter la politique judiciaire aux normes établies par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est-il déclaré dans ce rapport.

Il est stipulé dans ce document que, comme le prévoit le paragraphe 2 du Pacte, la Constitution du Congo prévoit que le peuple congolais a le droit de disposer de lui-même et de raffermir son indépendance, et de coopérer avec tous les peuples qui partagent ses idéaux de paix, de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel, de souveraineté et d’intégrité territoriale. Cette Constitution garantit à toutes les communautés de la nation congolaise la liberté de l’utilisation de leurs langues et de la pratique de leurs cultures à la condition de ne pas porter préjudice à autrui. Concernant les droits de résidence, de circulation et de mouvement des Congolais et des étrangers, le texte dit que tout citoyen jouit de la liberté de circulation sur le territoire national et de choisir librement son lieu de résidence. Les citoyens congolais ont le droit de sortir librement du territoire et d’y revenir s’ils ne font pas l’objet de poursuites judiciaires. Les étrangers jouissent des mêmes droits et libertés que les citoyens congolais, à l’exception de ceux garantis aux nationaux par les articles 5, 6, 7 et 25 de la Constitution. Il leur est reconnu le droit de former des associations apolitiques et d’y adhérer, et il convient de signaler que les nouvelles dispositions leur permettent d’aller et venir en liberté, alors que naguère, toute sortie hors du territoire national était soumise à une autorisation de sortie délivrée par le Ministère de l’intérieur. Les étrangers ne peuvent faire l’objet d’une expulsion qu’à la suite d’une décision de justice dûment rendue, elle-même subordonnée à la commission d’une infraction.

Concernant l’égalité devant la loi, la Constitution congolaise, est-il stipulé dans le rapport, assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination d’origine, de situation sociale et matérielle, d’appartenance raciale, ethnique et régionale, de sexe, d’instruction, de langue, d’attitude vis-à-vis de la religion ou de la philosophie, et du lieu de résidence. L’Etat a, d’autre part, le devoir de veiller à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique en respect des Déclarations et Conventions internationales ratifiées par le Congo. Les garanties de droits de recours sont assurées par la Constitution conformément au paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte. Tout individu peut intenter une action en justice devant un Tribunal de grande instance. Si le jugement ne le satisfait point, il peut faire appel devant la Cour d’Appel et peut ensuite se pourvoir en cassation devant la Cour suprême si l’arrêt de la Cour d’appel ne le satisfait pas. Tout citoyen a le droit d’ester en justice s’il subit un préjudice du fait d’une action de l’administration.

Concernant les questions de torture et d’esclavage, le rapport du Congo précise que la nouvelle Constitution dispose en son article 16 que «tout acte de torture, et tout traitement inhumain ou dégradant sont interdits.» Quiconque se rend coupable de ces actes est puni conformément à la loi. Cette évolution de la loi fondamentale devrait permettre à la République du Congo d’adhérer à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quant à l’esclavage, il est interdit sous toutes ses formes, et nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d’une peine privative de liberté prononcée par un tribunal. Il est d’autre part interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux pouvant compromettre leur moralité et leur santé.

Concernant les dispositions du Code de procédure pénale, les textes prévoient que toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener et qui a été gardée plus de 72 heures en maison d’arrêt sans avoir été entendue, est considérée comme arbitrairement détenue, et tous magistrats ou fonctionnaires ayant ordonné ou sciemment toléré cette détention doivent être punis selon les termes des articles 119 et 120 du Code pénal. Les conditions de détention légales sont réglées par les dispositions du Code, qui stipule que chaque maison d’arrêt doit comprendre deux quartiers distincts suivant le genre de vie des prévenus, et chaque quartier doit lui-même être divisé en entités réservées respectivement aux hommes et aux femmes, de telle façon qu’il ne puisse y avoir aucune communication entre eux. Les délinquants primaires doivent être séparés des récidivistes; les jeunes des adultes; les mineurs des autres délinquants, et les prévenus des condamnés.

Concernant les libertés politiques et de réunion et d’association, la Constitution du Congo déclare que tout citoyen a le droit de créer un parti, un syndicat, des associations, ou d’y adhérer, et tous les citoyens ont le droit de se réunir paisiblement sans déclaration ni autorisation. Les rassemblements et manifestations pacifiques sur la place publique sont réglementés et la liberté de cortège est garantie, la loi déterminant les termes de sa jouissance. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulant qu’en période de danger public proclamé par un acte officiel, les Etats parties peuvent déroger à leurs obligations quand la situation l’exige, le Congo, qui a connu ce genre de période difficile, a inclus dans sa Constitution des dispositions pour y répondre. Aux termes de la Constitution, le Président de la République peut décréter en Conseil des ministres un état d’urgence sur tout ou partie du territoire national, et un état de siège en cas de menace étrangère, d’insurrection à main armée, ou de faits graves survenus lors de l’état d’urgence. Dans les deux cas, le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est pas en session, pour apprécier la légalité de la décision du Président de la République, et la prorogation de l’état de siège et de l’état d’urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Au moment de la parution de ce rapport, seuls le Gouvernement et le Parlement étaient déjà mis en place en République du Congo. Les textes prévoyant et organisant la mise en place d’autres institutions, comme la Haute Cour de justice, la Cour suprême, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social et le Conseil supérieur de l’information et de la communication étaient cependant déjà pris par le Gouvernement. Les auteurs du rapport stipulent que le Forum national pour la culture de la paix, qui s’est tenu à Brazzaville du 19 au 24 décembre 1994, a identifié les causes des perturbations sociopolitiques qui ont menacé l’unité du pays et mis en péril les institutions. L’intolérance, la violence, et l’insécurité observées ces dernières années tendent progressivement à disparaître, et le Gouvernement et l’ensemble de la population congolaise travaillent à renforcer la dynamique de la paix en mettant un accent sur: la promotion et le respect des droits de l’homme, sur la culture de la démocratie et de la paix, et sur la recherche permanente des causes des conflits et la défense des libertés fondamentales.

Liste des questions écrites des experts à la République du Congo (CCPR/C/68/L/COG)

Les questions écrites soulevées par les experts portent notamment sur le cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art.2). A cet égard, les experts souhaitent obtenir des informations sur la période de transition entamée en octobre 1997 et sur le processus devant conduire à l’établissement d’une nouvelle constitution et à l’organisation d’élections générale, tant présidentielles que législatives. Ils veulent savoir quelle est la place du Pacte en droit congolais, s’il peut être invoqué devant les tribunaux et s’il est appliqué par les tribunaux, et demandent des exemples concrets. Les experts veulent aussi savoir s’il existe un mécanisme indépendant d’observation des violations des droits de l’homme et d’examen des plaintes, si l’Observatoire congolais des droits de l’homme subit, comme cela est souvent affirmé, des entraves dans la conduite de ses activités, et si tel est le cas, pourquoi. Ils demandent, en outre, des renseignements sur les activités de sensibilisation et de formation visant à faire connaître le Pacte aux agents de la fonction publique, aux enseignants, aux juges, aux avocats, aux membres de la police et des forces armées et à d’autres parties concernées par le Pacte. Ils veulent également obtenir des renseignements sur la façon dont la jouissance des droits au titre du Pacte est affectée par l’action des milices privées et par les interventions armées étrangères.

En ce qui concerne le droit à la vie; les disparitions et le traitement des personnes et des détenus; et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art.6, 7, 9, 10 et 16), les experts veulent savoir quelles sont les mesures juridiques qui sont prises pour faire obstacle aux violations des droits de l’homme par les forces de sécurité, dont les forces armées nationales et étrangères, et par les milices, violations qui se manifestent, notamment, par des exécutions extrajudiciaires, des disparitions, des enlèvements, la torture, des détentions arbitraires et des viols. L’Etat partie a-t-il mené ou entend-il mener des enquêtes et traduire les auteurs de tels crimes en justice, interrogent les experts, en demandant des informations détaillées à cet égard.

Les experts du Comité des droits de l’homme s’interrogent, par ailleurs, sur l’égalité des sexes et le principe de non-discrimination (art.3 et 26). Ils demandent quelles mesures ont été prises par l’Etat partie pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, quelles sont les mesures qu’il a prises ou envisage de prendre pour lutter contre les sévices de toutes sortes dont la femme est victime, y compris la violence au foyer, les viols, en particulier ceux commis par les forces armées et les milices, et de quels

recours disposent les victimes. Ils demandent aussi quelles mesures la République du Congo envisage de prendre pour promouvoir la participation de la femme à la vie politique, économique et sociale du pays et souhaitent obtenir des données chiffrées sous forme de pourcentages.

Pour ce qui est du droit à la libre circulation (art.12), les experts demandent des renseignements sur les déplacements de population et sur les moyens de protéger les personnes déplacées, notamment à Brazzaville et à Pointe Noire. Ils demandent aussi à la République du Congo de fournir des informations sur les conditions du retour des réfugiés dans leur propre pays.

S’agissant du droit à un procès équitable (art.14), les experts demandent quelles mesures concrètes la République du Congo envisage de prendre pour assurer l’indépendance effective de la magistrature et mettre la justice à l’abri de toutes les interférences, dont les interférences politiques, et souhaitent obtenir des précisions sur les garanties réelles entourant la condition des juges. Ils demandent aussi dans quelles conditions le secret de la correspondance peut être levé et quelle est la pratique en la matière. La République du Congo est invitée à préciser si les écoutes téléphoniques continuent à être utilisées et le cas échéant dans quelle mesure.

Pour ce qui est du droit à la liberté d’expression et de réunion (art.19 et 21), les experts demandent quelles sont les mesures concrètes que l’Etat partie envisage de prendre à l’effet de garantir les libertés de réunion et d’expression, y compris la liberté de la presse et la protection des journalistes contre les pressions et les intimidations.

Les experts s’interrogent aussi sur la protection de l’enfance (art.24). Ils demandent quels sont les règles et mécanismes pour la protection des enfants et, en particulier, des enfants abandonnés et, d’une manière générale, ceux qui sont en situation vulnérable. Des informations sont aussi demandées sur l’enrôlement et le rôle des enfants dans les milices privées. Enfin, en ce qui concerne le droit à l’égalité et à la non-discrimination, et le droit des personnes appartenant à des minorités (art.8, 26 et 27), les experts demandent des précisions sur la condition des groupes ethniques, et en particulier de la population pygmée, qui serait marginalisée dans le domaine de la santé et de l’emploi et qui subirait encore un système d'esclavage.

Présentation et réponses de l’Etat Partie aux questions du Comité

M. BASILE IKOUEBE, Représentant permanent du Congo auprès de l’ONU a déclaré que les autorités du Congo s’emploient, dans un contexte difficile, à faire respecter les droits de l’homme sur tout le territoire du pays, notamment à travers des mesures d’ordre politique, législatif, administratif, juridique et bientôt par la promotion de l’enseignement et la diffusion des droits de l’homme, notamment en milieu très ciblé comme celui de la force publique, c’est-à-dire les agents de l’armée, de la police, de la gendarmerie. Le représentant a insisté sur la difficulté à garantir le respect des doits de l’homme dans le contexte de guerre civile dont sort le Congo, en soulignant que durant de telles périodes, les autorités doivent faire preuve de la plus grande vigilance.

Le Rapport de la République du Congo a été élaboré en 1996, c’est-à-dire avant les troubles sociopolitiques, les guerres civiles de 1997, 1998 et 1999. Le Cadre constitutionnel était à cette période-là établi par la Constitution du 15 mars 1992, qui a été abrogée par l’Acte fondamental du 24 octobre 1997. Le fonctionnement du régime parlementaire institué par la Constitution de 1992 n’était pas encore entré dans les moeurs de la classe politique. L’interpétation de l’article 75 de la Constitution de 1992 aux termes duquel le Président de la République devait avoir la prérogative de nommer un Premier Ministre sur la base des résultats des élections législatives, a été à l’origine de troubles après lesquels le régime parlementaire a été abrogé et le régime présidentiel a été institué.

Le rapport que nous présentons, a dit Mme REBECCA OBA-OMOALI, Directrice des droits de l’homme au Ministère congolais de la justice, fait fréquemment référence à la Constitution de 1992 et sa première partie traite du droit à l’autodétermination, tandis que la seconde est relative à l’égalité de tous les citoyens. L’Acte fondamental a réaffirmé le principe de l’égalité de tous les citoyens, et entre les hommes et les femmes. La troisième partie du rapport porte sur les articles qui mettent en exergue le respect de la vie, qui interdisent l’esclavage, la torture, et qui prônent la sécurité de la personne. Ces normes font partie de tout l’arsenal juridique du Congo et sont appliquées sans faille. Concernant la question spécifique des droits des enfants, il existe des textes précis en ce domaine, dont l’application est entièrement respectée et assurée par les organes judiciaires nationaux. Sur un autre chapitre sensible, c’est-à-dire les conditions pénitentiaires, le bon traitement des détenus est garanti par les textes en vigueur aujourd’hui. Concernant la liberté de mouvement des personnes, une question qui semble être au coeur des débats en ce qui concerne le Congo, il faut savoir qu’avec la signature des accords de cessez-le-feu, et la fin de la guerre civile, bientôt les populations auront retrouvé leur entière liberté de mouvement dans la région du Pool. A l’époque des troubles, cette liberté a été entravée par les milices Ninjas et Cocoyes qui sont originaires de cette région et qui ont voulu la récupérer et la retenir comme étant leur patrimoine. Quant aux libertés politiques fondamentales, la représentante a déclaré au Comité que le contexte actuel d’accalmie, de réconciliation et de retour à la paix civile est de plus en plus favorable à la liberté de parole, d’expression et de réunion.

En ce qui concerne la période de transition entamée en octobre 1997 et au sujet du processus devant conduire à l’établissement d’une nouvelle Constitution et l’organisation d’élections générales, Mme Oba-Omoali a rappelé que le Président Sassou Nguesso a organisé en 1997 un Forum national pour la reconstruction, l’unité et la démocratie qui a débouché sur la constitution d’un Conseil national de transition. Celui-ci a fixé une période de transition de trois ans “flexible”. Après un recensement administratif et la création d’une Commission chargée d’élaborer la nouvelle constitution, la période de transition devair s’achever par des consultations électorales. La Commission constitutionnelle a été mise en place en juillet 1998 afin de rédiger l’avant- projet de la nouvelle constitution. La situation financière caractéristique des périodes d’après-guerre a cependant empêché de terminer les consultations prévues au niveau local.

Le Représentant permanent, M. BASILE IKOUEBE, a précisé que la période de transition devait être flexible du fait du contexte difficile qui prévalait en 1997 au Congo. L’idée était que cette période ne dépasse pas trois ans. Malheureusement, dès la première année, une guerre terrible a ravagé quatre des dix régions du Congo, y compris la capitale. Le tiers de la population a été déplacé à l’intérieur et hors des frontières du pays, empêchant l’organisation d’élections. En outre, toutes les infrastructures de base avaient été saccagées par les milices armées. D’ici quelques mois, toutes ces personnes devraient avoir réintégré leur foyer, a déclaré M. Ikouebe. Nous sommes en mesure de réinstaller l’administration. Nous attendons de la communauté internationale qu’elle nous aide dans ces opérations de réinsertion, de restauration des infrastructures. Nous avons aussi un volet “dialogue politique”. Nous ne pouvons donc pas précipiter notre propre réflexion sans nous être assurés avec l’ensemble de la société du nouveau calendrier à mettre en place. La restauration des infrastructures et des services administratifs devrait aussi faciliter la tenue d’élections. Un référendum constitutionnel va avoir lieu sous peu et établira le cadre juridique qui permettra d’organiser les nouvelles échéances.

En ce qui concerne la place du Pacte en droit congolais, Mme OBA-OMOALI, a indiqué qu’il avait valeur supralégale et faisait partie des règles juridiques applicables par les juridictions du Congo. Le Conseil national de transition a, à son ordre du jour, une réflexion sur cette nouvelle période. Mme Oba-Omoali a ensuite répondu à la question du Comité concernant les mécanismes indépendants d’observation des droits de l’homme, et les allégations d’entraves aux activités de l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH). Elle a précisé qu’il y avait une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au Congo. Le pouvoir judiciaire possède, par le biais de ses tribunaux, un mécanisme indépendant d’observation des violations des instruments relatifs aux droits de l’homme. Tout citoyen qui s’estime lésé peut saisir ces juridictions. Le Conseil national de transition, c’est-à-dire le Parlement, est habilité à veiller à la défense et à la promotion des droits de l’homme. Il peut interpeller par écrit ou oralement les membres du gouvernement. Au sein du Ministère de la justice, la Direction de la protection et de la promotion des droits de l’homme qui peut être saisie de plaintes, mène des enquêtes et travaille en étroite collaboration avec le Procureur de la République. A ce propos, la représentante a insisté sur le fait que l’OCDH n’avait jamais été inquiété, bien que cette ONG divulgue parfois des informations diffamatoires. Cette ONG participe même à part entière aux travaux du Gouvernement dans le domaine de la protection des droits de l’homme. La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) a été invitée à venir au Congo observer la situation. Mme Oba-Omoali a souligné le fait que les activités de sensibilisation et de formation visant à faire connaître le Pacte, notamment aux agents de la fonction publique, sont au coeur même de l’action du Ministère de la Justice.

Répondant à la question du Comité concernant la façon dont la jouissance des droits au titre du Pacte est affectée par l’action des milices privées et par les interventions armées étrangères, la représentante a informé le Comité que les milices privées avaient été dissoutes. Elle a reconnu qu’il pouvait exister des “résidus” de milices privées dans la région du Pool, tout en insistant sur le fait que le chef de ces milices est en faveur de leur dissolution définitive.

Reprenant la parole, le Représentant permanent du Congo, M. IKOUEBE a jugé erroné de parler de la présence d’armées ou de forces étrangères au Congo. Il est vrai, a-t-il dit, que lors de la guerre civile de 1997, alors que le pouvoir en place à l’époque avait procédé au recrutement de mercenaires - qui ont été arrêtés, présentés – les forces du général Sassou Nguesso ont effectivement bénéficié de l’appui de l’Angola…qui est intervenu au Congo dans le cadre de la défense de ses intérêts nationaux. En octobre 1997, les aéroports de Brazzaville et de Pointe-Noire étaient occupés par les bandes de l’UNITA et par des éléments de ce qu’on appelle le Front de libération de l’enclave de Cabinda. Aujourd’hui, un rapport qui va être discuté au Conseil de sécurité, semble indiquer que le Président Lissouba a bénéficié de l’appui de l’UNITA. Il est cité nommément dans le rapport de trafic d’armes et de diamants. A cette époque, notre pays a violé les sanctions contre l’UNITA. Je le confirme, a dit le représentant, pas pour enfoncer des absents, mais j’ai, à l’époque, été saisi, en tant que Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères, d’une demande pour autoriser l’ouverture d’une représentation diplomatique de l’UNITA à Brazzaville. Il a dit avoir alors attiré l’attention sur le fait que ceci serait contraire aux directives internationales. A la fin de la guerre, nous avons demandé à nos alliés angolais de nous aider à réorganiser nos forces armées qui n’existaient plus, a-t-il ajouté”.

Répondant ensuite à la question portant sur le droit à la vie, Mme OBA- OMOALI a déclaré qu’après la signature des accords qui ont mis fin à la guerre, il y a eu de grands changements. Des milliers de rebelles sont sortis des forêts. Les populations civiles qui avaient été prises en otages comme boucliers humains ont réintégré leur habitat normal. Cette évolution s’est faite grâce au Gouvernement du Congo dont les actions en faveur du processus de paix ont aussi permis le retour au pays de nombreux exilés politiques qui se sont joints au mouvement en faveur de la paix et de la réconciliation. Des actions en faveur du retour des populations déplacées par le conflit dans leurs régions d’origine ont été lancées par le Gouvernement et avec le soutien du Comité international de la Croix-Rouge. Les autorités du Congo sont fermement décidées à faire appliquer dans la pratique les textes qui existent en faveur de la protection des droits de l’homme. La représentante a affirmé que même s’il y a une loi d’amnistie, les requêtes dénonçant les violations de droits humains sont suivies par des enquêtes. Il y a une ferme volonté de ne pas permettre l’existence d’une culture d’impunité au Congo, et s’il y a des manquements, ils sont la conséquence d’un manque de moyens dont les magistrats et les forces de l’ordre ont besoin pour faire respecter la loi, a dit la représentante.

Concernant les conditions de détention dans les prisons, un membre de la FIDH a récemment déclaré que “même à Fleury-Mérogis (prison française) la qualité des conditions de détention ne valent pas celles de la maison d’arrêt de Brazzaville”, a affirmé Mme Oba-Omoali. Il y a des téléviseurs dans chaque compartiment. Le CICR a le droit de visite. Les autres centres pénitentiaires du Congo sont certes de qualité discutable, mais la volonté du Gouvernement de les améliorer est évidente. Ainsi, un budget de 400 millions de Francs CFA a été débloqué pour la réhabilitation de la maison d’arrêt de Pointe-Noire, malgré le difficile contexte économique actuel.

En réponse à la question concernant l’égalité des sexes, Mme Oba-Omoali a rappelé que le Congo est partie à la Convention internationale pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes. Mais les comportements culturels ont tendance à prévaloir sur les textes. Les veuves par exemple, souvent, ne saisissent pas les juridictions lorsque leurs droits sont violés, car elles craignent des pratiques occultes contre leurs enfants. Souvent donc, les femmes préfèrent ne pas porter au grand jour les abus dont elles sont victimes. Les femmes au Congo se battent néanmoins pour que les textes issus des grandes conférences sur les femmes, dont celle de Beijing, soient appliqués.

M. IKOUEBE, Représentant permanent, a reconnu que des viols avaient effectivement été commis lors du conflit. Ils étaient essentiellement le fait de bandes de jeunes qui se sont trouvés en possession d’armes et ont exercé des violences contre les personnes les plus vulnérables. Au moment du retour à la paix, le Gouvernement a cependant sévi chaque fois que des victimes reconnaissaient des auteurs de ces violences.

En ce qui concerne la liberté de circulation et de mouvement, et notamment les problèmes qui se sont posés, Mme OBA-OMOALI a réaffirmé la responsabilité des milices Ninjas et Cocoyes. Mais aujourd’hui, avec la signature des accords, cette liberté se rétablit progressivement. Le Gouvernement, a-t-elle dit, s’est attelé à rétablir des conditions de vie normales, notamment à travers la réouverture des axes de communications, dont le chemin de fer Congo-Océan.

M. IKOUEBE a souhaité apporter des informations supplémentaires sur les conditions du retour des réfugiés, des milliers de Congolais qui étaient principalement en République démocratique du Congo (RDC) et au Gabon. Il y a plusieurs mois, un accord a été signé avae la RDC et avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et, durant les derniers mois, ces personnes ont regagné Brazzaville en masse. Quant aux populations qui se trouvaient au Gabon, elles rentrent librement depuis l’Accord de décembre 1999. Elles redoutaient surtout de revenir dans des zones en conflit et de servir de boucliers humains aux milices. Il n’y a plus de problème de ce côté-là. Beaucoup de celles qui étaient en Amérique ou en Europe sont rentrées aussi et participent au processus de dialogue. D’autres attendent peut-être qu’il y ait ce qu’on a appelé une table ronde politique comptant peut-être qu’il serait alors plus facile de “mieux se partager le gâteau politique”.

Mme OBA-OMOALI a affirmé que l’Acte fondamental consacre le secret de la correspondance et des télécommunications. Elle a reconnu que lorsqu’une procédure est engagée pour des besoins d’enquête, il peut y avoir des entorses à ce principe. Cependant par manque de moyens techniques, ces “entorses” en pratique ne se produisent pas. Elle a précisé que le Garde des Sceaux pouvait donner des instructions au Procureur de la République sur l’opportunité d’engager des poursuites, ou de les arrêter dans l’intérêt de l’ordre public et de la paix. Mais en fonction du principe selon lequel “la parole est libre, et la plume est serve”, le Procureur de la République peut prendre des décisions contraires aux orientations du Garde des Sceaux. Le Siège qui est appelé à prononcer les décisions ne reçoit aucune injonction. Les décisions sont issues des délibérations de la Cour. Les textes affirment l’indépendance de la magistrature, mais les ressources financières, humaines, ainsi que les possibilités de formation doivent être suffisantes pour que cette indépendance soit effective, a souligné la représentante.

Questions du Comité

M. ABDELFATTAH AMOR , Expert de la Tunisie, a salué la volonté et la détermination des autorités de la République du Congo à changer les choses et à le faire le plus rapidement. Le tableau demeure inquiétant. Les exécutions sommaires et extrajudiciaires, la torture, les viols, les atteintes à la liberté d’expression, ont-t-ils disparu? a-t-il demandé. L’Expert a noté que les viols avaient été particulièrement nombreux en 1999 et se poursuivaient aujourd’hui, selon le Coordonnateur de l’aide humanitaire. Il a souhaité savoir ce que font les autorités pour endiguer ce phénomène. Il reste 410.000 personnes déplacées au Congo, a rappelé M. Amor, demandant quelles sont les mesures prises pour garantir le retour de ces personnes en toute sécurité, afin qu’elles participent aux prochaines élections. La politique de la main tendue accompagnée d’une politique d’amnistie permettent-elles d’amnistier ce qui est “inamnistiable”, a- t-il également demandé. Comment concilier la politique de la main tendue, la politique d’amnistie, avec le problème de l’impunité qui se pose avec une acuité particulière? L’Expert a aussi demandé des informations supplémentaires sur l’application et les effets concrets du dernier accord de cessez-le-feu de décembre 1999. Il a souhaité savoir dans quelle mesure les partis politiques ont été réellement démilitarisés et les milices effectivement dissoutes. En ce qui concerne les forces armées, M. Amor a noté qu’elles sont politisées. Il a ajouté que beaucoup de viols étaient imputés aux forces armées congolaises, mais aussi étrangères. Il a plus particulièrement évoqué les troupes angolaises qui ont été accusées de graves crimes L’Expert a voulu savoir savoir si ces troupes étaient encore présentes au Congo et ce qui a été fait pour tenter de poursuivre les membres de ces troupes soupçonnés de crimes. Il a demandé des précisions sur l’indépendance de la magistrature. La justice peut-elle fonctionner à l’abri des interférences politiques et ethniques? Il s’est étonné que de ce que la délégation du Congo affirme que les autorités ne pouvaient pas violer le secret de la correspondance par “manque de moyens technologiques”. Des violations de ce secret, suivies d’effets, y compris contre des enfants, ont eu lieu par le passé, a déploré M. Amor, qui a souhaité savoir si ce genre de violations continuait.

M. MAXWELL YALDEN, Expert du Canada, a demandé à la délégation congolaise s’il existait un mécanisme indépendant d’observation des violations des droits de l’homme et d’examen des plaintes. Le seul élément de début de réponse au souci que se fait le Comité sur ce plan, a-t-il dit, vient d’un document dans lequel il est brièvement fait mention de la création future d’un mécanisme national de défense des droits de l’homme. Mais cette commission jouira-t-elle réellement de l’indépendance que ce genre d’organes doit avoir vis-à-vis des structures publiques ? Le Comité aurait voulu d’autre part savoir si les normes et les standards énoncés sur le plan international en faveur de la promotion de la femme sont réellement respectés, et si la situation des femmes congolaises répond à l’évolution que l’on attend sur la base des textes et des sommets internationaux.

Prenant ensuite la parole, M. SOLARI YRIGOYEN, Expert de l’Argentine a relevé que la délégation de l’Etat Partie n’a pas répondu à la question de savoir dans quelle mesure les Congolais pouvaient réellement exercer leurs droits et leurs libertés politiques. On note que le Conseil national de transition, composé de 75 membres, tient indirectement son mandat du Président de la République. Le pouvoir exécutif semble dominer. Où est donc, dans ce cas, le principe de la séparation des pouvoirs ? D’autre part, c’est l’action armée initiée par M. Sassou Nguessou qui a empêché la tenue des élections prévues en 1997, a déclaré M. Yrigoyen. Où en est-on aujourd’hui ? Les élections prévues en l’an 2000 et en 2001 auront-elles lieu ? Et en ce qui concerne les troupes étrangères, dont l’Ambassadeur du Congo a nié la présence sur le territoire de son pays, le Président Nguesso a clairement reconnu dans un entretien avec le journal « Jeune Afrique », qu’il y avait une « faible présence militaire angolaise au Congo ». Les réponsesapportées par la délégation congolaise sur ce point ne sont pas claires, a estimé l’Expert. Quant aux responsabilités des atrocités commises pendant la guerre civile, il est clair qu’elles ne sont pas seulement le fait des milices Cocoyes et Ninjas, mais aussi des Cobras, a-t-il continué, en relevant que le nombre des victimes de la guerre reste inconnu. Le Gouvernement congolais semble incapable de faire la lumière sur les questions qui lui sont posées sur cet aspect de la situation : est-ce à dire qu’il le fait par volonté de laisser impunis les auteurs des sévices ? La délégation du Congo n’a donné aucune réponse sur la manière dont justice sera rendue aux victimes.

M. ECKART KLEIN, Expert de l’Allemagne, a remercié la délégation pour le matériel distribué. Il a fait part de sa préoccupation au sujet des retards du processus de normalisation. Il a jugé que le retard dans l’organisation des élections porte atteinte aux droits de l’homme en général, car il est à l’origine d’incertitudes qui favorisent les violations. L’Expert a noté qu’on lit à l’article 82 de l’Acte fondamental que le Pacte reste en vigueur alors que l’article 81 stipule que les traités internationaux restent tributaires du principe de réciprocité. Quelles sont les conséquences pour l’application du Pacte ? Et quel sera le statut du Pacte dans le cadre de la nouvelle Constitution ? Il a demandé aussi des précisions sur la composition du Forum national de la reconstruction du Congo. Il est évident que le Conseil national de transition, dont les membres sont élus par le Forum, n’est pas un parlement au sens démocratique du terme, a-t-il estimé. Il a souhaité savoir s’il y a une volonté réelle de poursuivre les personnes qui ont commis des crimes atroces, alors qu’il existe dans le même temps une loi d’amnistie. L’expérience a démontré que l’impunité n’est pas la bonne voie à suivre, a-t-il déclaré.

Mme CHRISTINE CHANET, Experte de la France, a salué l’esprit d’ouverture dont ont fait preuve les autorités du Congo au moment de la visite de la FIDH ainsi que l’incorporation de membres de l’opposition dans le processus d’instauration de la paix. L’Experte, se penchant sur la question des prisons, a souhaité savoir si la dignité inhérente à la personne humaine était respectée en détention à l’établissement pénitentiaire de Brazzaville, qui parait être devenu une prison modèle du point de vue matériel. Elle a demandé ce qu’il en était de la séparation entre les adultes et les mineurs. Elle a également cité la lettre d’un détenu congolais emprisonné dans un autre établissement, qui fait état de la cohabitation avec des bêtes en tout genre, cafards, souris, serpents, et des maladies qui sévissent dans sa prison, et qui demande notamment au Ministre de permettre aux détenus de jouir de tous les droits qui sont les leurs en dehors du droit à la liberté.

Relevant que selon la délégation, il y a une « léthargie coupable » dont font preuve les magistrats, qui prononceraient cinq condamnations fermes par an à Brazzaville, et un surpeuplement des prisons, l’Experte a demandé si ces détentions ont été ordonnées dans des conditions régulières. Ont-elles ont été prononcées à une période antérieure? Elle a noté un problème quant à la conformité de la structure judiciaire avec les normes du Pacte. Elle a salué les mesures de formation des magistrats et suggéré que cette formation commence par les tribunaux et non par la Cour Suprême. L’Experte a indiqué avoir l’impression que le Code pénal n’est pas appliqué concrètement. Elle a souhaité savoir les raisons de ces dysfonctionnements.

La série de questions orales s’est poursuivie avec l’intervention de M. NISUKE ANDO, Expert du Japon, qui a demandé s’il y avait eu des cas où des dispositions du Pacte avaient été invoquées devant les tribunaux. Il a ensuite demandé si les femmes bénéficiaient dans le cadre d’un code civil, et en cas de divorce ou d’héritage, d’une égalité de traitement avec les hommes. Enfin, concernant les détentions pénitentiaires, il a souhaité qu’on lui fournisse des précisions sur le fonctionnement des prisons gérées par le secteur privé.

M. LOUIS HENKIN, Expert des Etats-Unis, a fait remarquer que l’on devrait s’assurer que des moyens de prévention et de dissuasion sont mis en place pour que des événements comme ceux qui se sont déroulés au Congo ne se reproduisent plus. L’Expert a voulu savoir qui jouit de l’impunité, qui jouit de l’immunité et qui s’est vu accorder l’amnistie. Il a aussi demandé quels crimes avaient été commis par ces personnes ? Qui a été puni ? Et qui est poursuivi ?

M. MARTIN SCHEININ, Expert de la Finlande, est ensuite intervenu pour poser des questions sur les notions d’état d’urgence ou d’exception au Congo. Apparemment, a-t-il relevé, ces mesures n’ont pas été déclarées ni notifiées pendant la période trouble comme le prévoit le Pacte. En ce qui concerne le nombre de détentions, les chiffres ne démontrent-ils pas qu’il y a des cas de détention arbitraire non déclarés, ce qui laisserait supposer des pratiques de torture ? s’est-il demandé.

LORD COLVILLE, Expert du Royaume-Uni, a noté que la loi sur l’amnistie stipule que tout acte perpétré dans le cadre de la guerre n’est pas considéré comme un crime, alors qu’un crime motivé par des intérêts personnels est couvert par le Code pénal. Qui décide de classer les actes dans l’une ou l’autre catégorie ? L’Expert a demandé combien de jugements ont été rendus en conformité avec cette loi ? Il a souhaité savoir comment fonctionne la justice dans les régions où les tribunaux ne fonctionnent pas.

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