LE COMITE SPECIAL DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION DE FOND EN ADOPTANT SON RAPPORT FINAL

Communiqué de Presse
AG/L/209

LE COMITE SPECIAL DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION DE FOND EN ADOPTANT SON RAPPORT FINAL

Sa prochaine session se tiendra du 25 septembre au 6 octobre 2000 dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission

Réuni sous la présidence de M. Rohan Perera (Sri Lanka), le Comité spécial chargé d'élaborer des mesures visant à éliminer le terrorisme international a achevé, cet après-midi, au Siège, les travaux de sa quatrième session de fond, en adoptant son rapport tel qu'amendé oralement.

Dans une brève déclaration de clôture, le Président du Comité spécial s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la présente session, en soulignant notamment le rôle joué par la Coordinatrice des consultations sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Conformément à la résolution 54/110 de l'Assemblée générale en date du 9 décembre 1999, le Comité spécial examinera à sa prochaine session - qui se tiendra à New York du 25 septembre au 6 octobre 2000, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission - entre autres la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, ainsi que celle de l'élaboration éventuelle d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international faisant partie d'un cadre juridique de conventions traitant de tous les aspects du terrorisme international.

Informations de base

Présentation et adoption du rapport final (A/AC.252/2000/CRP.1)

Au cours de sa présente session qui s'est tenue au Siège des Nations Unies du 14 au 18 février 2000, le Comité spécial a procédé à un échange de vues général sur les questions relevant du mandat du Comité, à savoir la finalisation du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la tenue d'une conférence de haut niveau pour formuler

une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme et la réflexion sur l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme.

La Coordinatrice des consultations sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, Mme Cate Stains (Australie), a rendu compte des consultations intervenues depuis la session précédente. Il a été noté que les positions des délégations sur les questions en suspens concernant le champ d'application de la convention n'étaient pas encore suffisamment proches et que les consultations seraient poursuivies sur une base bilatérale. Toutes les délégations intéressées ont été invitées à prendre contact avec elle afin d'échanger leurs vues. Compte tenu des divergences qui subsistent, la Coordinatrice a présenté un document interne ne servant qu'à faciliter le débat, sans toutefois rejeter toutes les autres propositions. Tout en notant que les consultations bilatérales avaient servi à ramener l'attention sur l'importante question encore en suspens, la Coordinatrice a considéré qu'il était encore trop tôt pour organiser des consultations informelles à composition non limitée afin d'obtenir un accord sur le texte. Il a donc été proposé de poursuivre les discussions sur la conférence pendant la période intersessions, afin de la renvoyer au Groupe de travail de la Sixième Commission.

Dans le cadre du débat général, plusieurs délégations ont souligné la nécessité d'achever rapidement l'élaboration du projet de convention, en faisant remarquer que le terrorisme nucléaire, qui était la forme la plus meurtrière de terrorisme, n'était pas une vue de l'esprit. Des délégations ont appuyé l'approche sectorielle. On a notamment fait observer que l'on pourrait utilement s'appuyer sur les propositions que certaines délégations avaient faites pendant les consultations intersessions en vue de promouvoir le dialogue et de trouver une solution de compromis au sujet des questions en suspens concernant le champ d'application de la convention. Les délégations ont insisté sur l'importance de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme international. Il a été dit qu'une telle collaboration devrait reposer sur les principes fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies. Des délégations ont réaffirmé le besoin d'élaborer une définition du terrorisme et de faire une distinction entre le terrorisme et le droit légitime des peuples à résister à l'occupation étrangère. D'autres ont mis en garde contre ce qui pourrait entraîner un retour en arrière par rapport à ce qui a été accompli en 1994.

S'agissant de l'élaboration du projet de convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire, il a été également proposé que le champ d'application du projet soit étendu aux actes de terrorisme d'Etat et au déversement des déchets radioactifs.

Concernant la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, plusieurs délégations ont exprimé leur soutien. Des opinions différentes ont été exprimées au sujet des objectifs de la conférence à convoquer. On a notamment fait valoir que la conférence devrait préciser la définition du terrorisme et établir une distinction entre le terrorisme et la lutte légitime, dans le cadre de l'exercice du droit à l'autodétermination et à l'indépendance, de tous les peuples qui sont soumis à des régimes coloniaux ou à d'autres formes de domination et d'occupation étrangère. On s'est aussi interrogé sur les avantages pratiques de la tenue d'une conférence sur le terrorisme et sur les résultats concrets auxquels elle pourrait aboutir. A cet égard, on a estimé qu'au lieu d'une conférence, d'autres instances de discussion pourraient être utilisées pour débattre de la question du terrorisme, comme l'Assemblée elle-même, une session extraordinaire de l'Assemblée ou une partie d'une session qui serait consacrée expressément à ce sujet et qui serait convoquée à un niveau élevé de représentation. Le Comité spécial pourrait faire fonction de comité préparatoire d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale. Les conditions, les objectifs concrets et le résultat éventuel de la conférence ont suscité des vues différentes.

Pour ce qui est de l'élaboration d'une convention générale sur le terrorisme international qui vienne s'insérer dans un ensemble de conventions faisant le tour de la question du terrorisme international, les délégations ont fait valoir que le projet de convention devrait aborder les questions dont les instruments existants ne traitent pas. En revanche, ce projet devrait reprendre la structure et la démarche fondamentales des conventions existantes pour assurer la cohérence et l'uniformité de tous ces instruments.

La présentation orale faite le 17 février par la Coordinatrice des consultations sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire sera intégrée dans la partie du rapport final consacrée au débat général.

Mandat du Comité spécial

Le Comité spécial sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a été créé conformément à la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 de l'Assemblée générale. Aux termes du paragraphe 9 de cette résolution, il est indiqué que le Comité spécial devrait élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, puis une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter les instruments internationaux existants en la matière. Conformément à son mandat et sur proposition de la France, le Comité spécial a élaboré un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme qui a été adopté sans vote par l'Assemblée générale

le 9 décembre 1999. Le texte est ouvert à la signature du 10 janvier 2000 au 31 décembre 200l. Convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'à le réprimer en poursuivant et punissant les auteurs, les Etats Parties à cette Convention devraient prendre les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction pénale au regard de leur droit interne respectif les infractions couvertes par ce nouvel instrument.

Le Comité spécial est ouvert à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme

La première tentative d'envergure qui ait été faite au niveau multilatéral en vue d'adopter un instrument international traitant du problème du terrorisme international a été l'élaboration de la Convention de 1937 pour la prévention et la répression du terrorisme, sous les auspices de la Société des Nations. Toutefois, cette convention n'est jamais entrée en vigueur. Par la suite, les efforts qui ont été déployés au sein de l'Organisation des Nations Unies en vue d'aboutir à un instrument international de portée générale relatif à cette question se sont soldés par des échecs.

En revanche, un certain nombre d'instruments multilatéraux relatifs à la prévention et à la répression d'actes terroristes bien précis ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et de trois institutions spécialisées ou autres organisations se rattachant à l'ONU, à savoir l'OACI, l'OMI et l'AIEA. Au niveau régional, des instruments internationaux traitant aussi bien du terrorisme en tant que tels que d'actes terroristes bien précis, ont été adoptés sous les auspices de l'Organisation des Etats américains (OEA), du Conseil de l'Europe et de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale. A ce jour, on compte douze conventions internationales et une convention régionale, ainsi que la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée en 1994 par l'Assemblée générale.

Composition du Bureau

Le Bureau du Comité spécial était composé, à la présente session, des membres suivants : MM. Rohan Perera (Sri Lanka), à la présidence, Carlos Fernando Diaz Paniagua (Costa Rica), Mohammed Gomaa (Egypte) et Mme Cate Steains (Sri Lanka), aux postes de Vice-président. M. Ivo Janda (Répulique tchèque) était le Rapporteur.

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