LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LE DEVELOPPEMENT INTEGRE DOIVENT PRENDRE EN COMPTE LES NORMES SOCIALES ET LES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
CNUCED/B/247

LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LE DEVELOPPEMENT INTEGRE DOIVENT PRENDRE EN COMPTE LES NORMES SOCIALES ET LES DROITS DE L’HOMME

Les marchés ne redistribueront jamais les richesses créées par l´économie mondiale, explique le Canada

La dixième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a poursuivi, cet après-midi, son débat général au cours duquel les questions relatives aux défaillances du système commercial international et aux changements à y apporter ont été évoquées. Le manque d’accès des pays en développement aux marchés a conduit des délégations à dénoncer le protectionnisme des pays développés qui ont érigé des barrières tarifaires et non tarifaires, en particulier des conditionnalités environnementales et des normes de travail, inacceptables aux délégations des pays en développement. Le manque d’accès aux marchés a été aussi imputé à la non-application des traitements préférentiels prévus par les Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La dixième session de la CNUCED a entendu la représentante des ONG qui a proposé un “New Deal” sur les questions de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, de la dette, des finances, et de l’emploi. Les ONG ont rappelé que les règles internationales du commerce et de l’investissement mettent les acteurs économiques sur un même pied d’égalité quelles que soient leur taille et leur puissance économique. De ce concept de “non-discrimination”, les ONG ont voulu une application des Accords sur le commerce en tenant compte des droits de l’homme, qui soit fondée sur la nécessité pour un pays de protéger et de promouvoir ses groupes et secteurs vulnérables afin d’éviter une marginalisation plus avant.

Pour les ONG, les traitements préférentiels ne doivent pas être perçus comme une faveur faite aux pays en développement mais comme une composante fondamentale du droit au développement. Le Canada est d’un autre avis puisque son représentant observe que la mondialisation a toujours existé, et la libéralisation de l’économie ne peut garantir ni la croissance économique, ni la réduction de la pauvreté. Aussi, tout en étant favorable aux marchés, nous savons qu’ils ne peuvent accomplir certaines tâches qui doivent continuer à être dévolues aux gouvernements, aux ONG et à la société civile. Les marchés ne redistribueront jamais les richesses créées par l’économie mondialisée, a-t-il observé.

Des délégations ont demandé à la CNUCED d’apporter une contribution déterminante à la réunion que l’Assemblée générale doit tenir sur le financement du développement. Des propositions relatives à cette question ont été avancées au cours de cette séance, qu’il s’agisse de la mobilisation de ressources additionnelles, de l’annulation de la dette, de la promotion des flux d’investissements directs étrangers ou de l’augmentation de l’Aide publique au développement. Réitérant sa proposition, Madagascar a souhaité la création d’un mécanisme, dit “mécanisme des trois fonds” qui consisterait en un prélèvement annuel de 0,1% du PNB des pays membres du Mouvement des pays non alignés pour alimenter un fonds de stabilisation des cours des matières premières, un fonds monétaire ou financier, un fonds de développement économique et social.

Outre Madagascar, les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Singapour, Tunisie, Kenya, Turquie, Jamaïque, Luxembourg, Canada, Israël, Costa Rica, République-Unie de Tanzanie, Brunei Darussalam, Guatemala, Mauritanie, Sénégal, Equateur et Cap-Vert. Le représentant de l’Autorité palestinienne a pris la parole ainsi que celui du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).

La dixième session de la CNUCED poursuivra ses travaux demain mercredi 16 février à 9 heures 30. Elle entamera un dialogue avec le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, M. Mike Moore.

Débat général

Mme MUTHONI MURIU (Représentante du Forum des Organisations non gouvernementales) : les organisations non gouvernementales (ONG) se sont réunies à Bangkok durant la Xe CNUCED et ont réaffirmé, au nom de la société civile, leur opposition au fait que des institutions, comme la Banque mondiale, le FMI, et l’OMC veuillent dicter les termes de la gouvernance mondiale et s’emparer d’un pouvoir dont la légitimité ne leur a nullement été octroyée. Les obligations concernant les droits de l’homme, dont le droit au développement, devraient avoir le dessus sur toutes théories d’orthodoxie économique et financière. Il faudrait que les processus de concertation et de décision aillent de la base vers le sommet, et respectent les besoins et les aspirations des peuples. La façon d’aboutir à des résultats concrets est aussi importante que le besoin de vouloir fixer arbitrairement aux pays en développement des objectifs. Nous demandons un “New deal” sur l’économie mondiale et notamment sur l’agriculture et la sécurité alimentaire, qui est une question impérative de survie pour les pays en développement. L’OMC ne devrait avoir aucun droit de vouloir empêcher les nations et leurs peuples faire leur propre choix en la matière, et il faut que l’on reconnaissance que l’agro-industrie et l’agriculture par contrats sont nocives et contraires aux intérêts des pays en développement. De même, les déversements de surplus d’aliments à bon marché en provenance d’unions économiques où les exportations agricoles sont subventionnées, vont à l’encontre des intérêts agricoles et fermiers des pays pauvres. Concernant la sûreté alimentaire, la Convention sur la biodiversité devrait servir de base au contrôle de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Les initiatives récemment prises en matière d’allègement de la dette ne mettent nullement fin à la situation de quasi esclavage dans laquelle le service la dette met les pays en développement lourdement endettés. Les ONG sont d’accord pour qu’un nouvel accord de la société civile internationale insiste sur une annulation pure et simple de la dette, dont le traitement devrait être retiré des prérogatives des créanciers, dont entre autres, la Banque mondiale, le FMI et le Club de Paris. La nouvelle architecture financière internationale devrait, quant à elle, prendre en compte toutes les propositions avancées, dont celle de la Taxe Tobin et le “New Deal” économique international devrait tenir compte des droits du travail, des droits de l’homme et du droit au développement. La solidarité doit être placée au cœur de la défense des droits du Sud face aux diktats transnationaux. Le respect et l’application du droit du travail devraient, pour leur part, aller dans le sens du développement durable, et nous estimons que la CNUCED peut jouer de démocratisation de la vie internationale sur la question. Une pleine intégration des pays en développement dans la “nouvelle économie”, en vue d’un nouveau départ économique internationale doit être basée par des considérations sur les droits des nations et des peuples, et la CNUCED doit davantage prendre conseil auprès d’experts du Sud. Nous estimons que le manque et même l’absence d’attention aux changements sociaux qui se produisent à l’intérieur des pays en développement, ne fait que refléter les faiblesses des théories venues du Nord , théories pleines de préjugés et qui

ne prennent jamais en compte les changements se produisant à l’intérieur des sociétés du Sud. La CNUCED devrait entreprendre, et c’est un point important, une évaluation indépendante sur l’impact de la mondialisation, de la libéralisation commerciale et des investissements sur nos pays. Elle devrait veiller à soutenir les Etats membres à mettre en place des lois et règlements favorisant la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, et devrait metTre en route, UN programme de synthèse et d’analyse sur la dette des pays en dévelopPement et sur celle que doit le Nord au Sud. Sur cette question, la CNUCED devrait demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice. Nous pensons aussi, que suivant l’exemple du Conseil économique et social des Nations Unies, la CNUCED devrait octroyer un statut consultatif aux organisations de la société civile, ce qui lui permettrait d’aider à démocratiser la gouvernance économique aussi bien au Nord qu’au Sud.

Mme LILA HANITRA RATSIFAMDRIHAMANANA (Ministre des affaires étrangères de Madagascar) : notre délégation souscrit entièrement aux mesures envisagées, tant sur le plan du financement du développement, que sur celui du commerce international ou sur le rôle et l’action de la CNUCED, dans le rapport présenté par le Secrétaire général de la CNUCED et dans le projet de Plan d’action soumis à la Conférence. Face aux tendances négatives à leur égard de la mondialisation, Madagascar et les autres pays en développement, ont l’obligation de faire plus que jamais entendre leurs voix. Les attentes vis-à-vis de la Xe CNUCED sont nombreuses. Le rapport présenté par le Secrétaire général a mis en exergue la nécessité de corriger deux catégories de déséquilibres. La première a trait à la structure des systèmes internationaux régissant le développement, le commerce et les flux financiers, et la seconde à la pauvreté et aux contraintes structurelles qui accompagnent le sous-développement dans de nombreux pays du monde. Face aux tendances actuelles, je voudrais plaider particulièrement en faveur des femmes, principales victimes de l’insécurité sociale née de la mondialisation. Nos pays, du fait de la lourde dette qui les écrase, n’arrivent plus à subvenir aux besoins primaires de nos populations en matière de santé, d’éducation et de sécurité. Et les femmes sont les plus touchées, quand les famines et les maladies, comme le choléra, qui affecte en ce moment Madagascar, détruisent les vies des enfants et de la jeunesse.

Les pays africains souffrent cruellement du manque de ressources financières, principal obstacle au développement. Malgré les efforts d’amélioration de la gestion publique et les douloureuses réformes que nous avons entreprises dans le cadre de nos accords avec les institutions internationales, les engagements souscrits dans les grandes instances internationales en faveur du développement de l’Afrique ne se sont pas concrétisés. Comme l’a dit le Président de la République malgache au Sommet des pays ACP de Saint-Domingue, “l’Afrique est entrée dans la mondialisation en mesurant le retard accumulé en matière de développement”. Il est impératif, pour venir en aide à nos pays, d’augmenter l’aide publique au développement, d’alléger le fardeau de la dette, de susciter les investissements étrangers directs, de favoriser l’accès aux nouvelles technologies, d’encourager l’intégration régionale, et de renforcer les

capacités de production des pays les moins avancés, notamment par le développement des ressources humaines et l’équipement en infrastructures. Il s’avère urgent, d’autre part, de réformer l’OMC en vue d’y faciliter l’adhésion des pays moins avancés, et des propositions, comme celle de la taxe Tobin, doivent être adoptées. Le prélèvement de 0,05% sur les mouvements de capitaux spéculatifs qu’elle recommande, en vue de constituer un fonds en faveur des pays en développement, serait juste. Il en est de même de la proposition de Madagascar, lors du Sommet des non-alignés, de créer un mécanisme dit “des trois fonds”, qui consisterait en un prélèvement annuel de 0,1% sur le PNB des pays membres pour alimenter un fonds de stabilisation des matières premières, un fonds monétaire ou financier, et un fonds de développement économique et social.

M. OW CHIN HOCK (Ministre des affaires étrangères de Singapour) : la crise financière a remis en question le système commercial international et les modes de gestion économique. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il est mieux pour une économie d’avoir les bonnes institutions en place avant d’ouvrir la porte à la concurrence étrangère et aux flux des capitaux. Le temps d’adaptation des économies s’est largement réduit du fait que la mondialisation et les progrès de l’information et de la télécommunication ont augmenté le rythme des changements. Les pays qui ne sont pas équipés courent le risque d’être marginalisés. La mondialisation a apporté un autre changement qui fait que l’économie d’échelle ne peut plus se mesurer par la dimension des marchés nationaux puisque des milliards de dollars circulent sous la seule pression de la souris d’un ordinateur. Les dilemmes sont donc réels pour les pays en développement. Il y a, on ne peut le cacher, une crise du système. Les pays en développement méritent une pause et une simple réécriture des règles commerciales ne suffira pas. Il faut à tout prix s’assurer que le système commercial se fonde sur des règles propres à assurer un contexte de stabilité où les petits peuvent se protéger des caprices unilatéraux. Toutefois, les perspectives ne sont pas si sombres. Les pays en développement peuvent trouver une niche dans la chaîne de production mondiale et, à cet égard, les investissements directs étrangers sont essentiels. De plus, en mettant en place des politiques macroéconomiques saines et des cadres réglementaires prudents, les pays en développement peuvent atténuer les risques liés aux capitaux à court terme.

M. TAHAR SIOUD (Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des affaires étrangères de la Tunisie) : l’aspiration vers le progrès social et le relèvement des conditions de vie de tous les peuples est une préoccupation essentielle de la communauté internationale. Au moment où l’humanité accède à un nouveau millénaire et où la mondialisation ouvre de vastes perspectives du fait du développement rapide de la technologie et des progrès de la science, il est réellement préoccupant que l’on continue d’enregistrer des chiffres affligeants : plus d’un milliard de personnes survivent avec moins d’un dollar par jour; dans de nombreux pays plus de la moitié de la population n’a pas accès à l’eau potable; “quarante millions de personnes meurent de famine chaque année”. Nous nous devons de refuser toute résignation face à cette situation et nous devons refuser d’accepter un avenir où une partie importante de l’humanité est condamnée à la

marginalisation et l’exclusion. Il est de notre devoir d’agir rapidement pour préserver les générations futures, au moins, de l’extrême pauvreté et de ses dangers. La Tunisie appelle à la création d’un fonds qui viendrait compléter et non se substituer à l’action de la communauté internationale pour faire du XXIe siècle, un siècle de paix et de liberté

M. KIPYATOR N.K. BIWOTT (Ministre du tourisme, du commerce et de l’industrie du Kenya) : depuis la IXe CNUCED, les disparités entre Nord et Sud se sont aggravées qui s’expliquent par les changements rapides intervenus dans le contexte de la libéralisation et de la mondialisation dont les attentes ne se sont pas matérialisées. Le Kenya est l’un des pays frappés par la concurrence injuste des produits subventionnés qui a conduit à la fermeture de plusieurs secteurs industriels. Dans le même temps, les exportations du Kenya continuent d’être entravées par les crêtes tarifaires, des barrières tarifaire et non tarifaires et des conditionnalités non liées au commerce. Outre les points faibles du système commercial actuel, les pays africains souffrent en outre du fardeau de la dette, de la détérioration des termes de l’échange, des infrastructures inadéquates, de l’absence d’investissements directs étrangers ou encore de la présence d’une technologie obsolète. L’intégration des pays africains à l’économie mondiale exige un appui international en toutes ces matières. Dans ce contexte, la CNUCED doit apporter une assistance technique aux pays en développement pour faire en sorte que leurs lois soient conformes à celle de l’OMC. L’assistance est aussi requise en ce qui concerne le renforcement des groupements commerciaux de la région et le développement des PME. En outre, la CNUCED peut jouer un rôle plus décisif en matière de transfert de technologies, d’études de possibilités d’investissements, de renforcement des capacités aux fins des négociations commerciales; d’intensification de la coopération Sud-Sud. Pour améliorer les courants d’investissements, la CNUCED peut apporter une aide dans la création d’une base économique forte; la formulation de politiques favorables à l’investissement et le rapprochement entre les investissements directs étrangers et les PME locales. S’agissant du financement du développement, la communauté internationale doit trouver de nouvelles manières d’aborder la question. Il est de plus en plus clair qu’une nouvelle architecture financière est nécessaire. Pour le Kenya, cette architecture doit porter, entre autres, sur le problème du financement du développement. A cet égard, la CNUCED peut apporter une contribution majeure à la prochaine réunion de l’Assemblée générale sur la question.

M. MURAT SUNGAR (Ambassadeur, Représentant permanent de la Turquie auprès du Bureau des Nations Unies à Genève) : il est dérangeant de constater que la mondialisation apparaît à l’heure actuelle comme un phénomène sur lequel personne n’aurait pas le moindre contrôle. Nous pensons cependant qu’il ne faudrait pas considérer la mondialisation comme une idéologie, mais plutôt comme un fait indéniable et incontournable en ce qui concerne les progrès technologiques. Il est, par conséquent, indispensable de donner aux pays en développement les moyens de tirer bénéfice des avantages de la mondialisation de l’économie, et nous pensons que la CNUCED a un rôle important à jouer à cet égard. L’interdépendance économique

croissante devrait conduire à une plus grande régularisation du système commercial et financier international, et c’est pour cette raison que fut créée l’Organisation mondiale du commerce, qui devrait servir de plate-forme de négociations sur l’évolution du système commercial multilatéral basé sur des normes collectives.

Nous pensons fermement qu’un système commercial multilatéral équilibré et pertinent ne peut être établi que grâce à une participation totale de tous les pays, y compris les moins avancés, et nous attendons que soient renforcées les mesures qui pourraient mener à leur juste contribution. Concernant les pays les moins avancés (PMA), la Turquie a, au cours de la réunion de haut niveau qui leur était consacrée en 1997, annoncé son intention d’introduire, en faveur de leurs produits, des normes préférentielles d’accès à son marché. Notre Gouvernement a mis cette promesse en application depuis 1998. Les règlements édictés couvrent plus de 550 produits en provenance des PMA, produits qui ont désormais accès, sans aucun droit de douane, au marché turque, et nous avons notifié cette décision à l’OMC et à la CNUCED. Concernant la coopération Sud-Sud, notre assistance publique au développement se chiffre à 105 millions de dollars, et 44 pays en développement en ont bénéficié au cours de ces dernières années. Nous pensons que la mondialisation doit servir de levier à un meilleur partage de la prospérité et à la réduction du fossé qui sépare les pays riches et pauvres. Dans ce contexte, le développement des ressources humaines et l’élimination de la pauvreté doivent être placés au cœur des stratégies de développement.

M. SEYMOUR MULLINGS (Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Jamaïque) : La CNUCED X se déroule à un moment opportun, après la réunion de l’OMC et avant le Sommet de la coopération Sud-Sud qui doit se tenir à La Havane. Dans ce contexte de mondialisation, il est important de tenir compte de la situation désavantagée des pays en développement. Ces pays ont besoin de capitaux étrangers pour assurer leur croissance et leur développement. Il y a donc lieu de prendre des mesures pour encourager un flux d’investissements étrangers dans un nombre plus grand de pays en développement et augmenter à tout prix l’Aide publique au développement. Il existe aujourd’hui un consensus sur la nécessité d’intensifier la coopération internationale pour accélérer l’intégration des pays en développement à l’économie mondiale. Toutefois, cette intégration est tributaire de la question de la dette et du protectionnisme appliqué par les pays développés. Le poids de la dette affectant maintenant les pays à revenu intermédiaire; il y a une urgence à trouver une solution définitive à cette question. Au vu des nouveaux défis, il est urgent de renforcer le rôle de la CNUCED. Le programme d’assistance technique, d’entrepreneuriat ou de gestion de la dette sont des activités de la CNUCED, essentielles au développement des pays pauvres. Dans ce contexte, les préoccupations des petits Etats insulaires en développement doivent faire l’objet de la plus grande attention. Dans le domaine du commerce, il faut se féliciter de l’initiative de la CNUCED visant à aider les pays en développement à renforcer leur potentiel d’exportations. Il faudrait faire de sorte que la CNUCED joue un rôle d’appui aux travaux des institutions financières internationales.

M. CHARLES GOERENS (Ministre de la coopération au développement et de l’action humanitaire du Luxembourg) : la coopération luxembourgeoise au développement est relativement récente. La part du développement dans le PIB atteint aujourd’hui 0,7% et mon Gouvernement s’est fixé l’objectif de 1% pour 2004. Ces chiffres ne sont pas en phase avec le déclin général de l’aide directe, mais ils reflètent une conviction : celle que la coopération au développement est un élément constitutif du bien être de notre nation. L’action bilatérale du Gouvernement luxembourgeois cherche à stimuler l'intégration économique des plus pauvres en intervenant d’abord dans les domaines de la santé, de l’éducation et du développement rural. Cette action peut prendre la forme d’une coopération trilatérale avec la mise en place de mécanismes qui s’inscrivent dans le cadre des relations Sud-Sud. Notre effort de coopération se concentre aujourd’hui sur 10 pays cibles. Sur ces dix pays cibles un seul est un pays d’émigration vers le Luxembourg. Certains sont affligés dans les conflits armés.

Le Luxembourg est aujourd’hui un des principaux contributeurs au projet de “marché virtuel de la microfinance”. Ce projet met en place un site Internet visant à rassembler toute information susceptible de contribuer à rapprocher les institutions de microfinance dans les pays en développement des marchés traditionnels de la finance. En cherchant ainsi à promouvoir la canalisation des flux de capitaux, notamment privés, vers les microentreprises, dans le but d’assurer à un nombre grandissant d’entre elles la perspective d’une autonomie financière, ce projet vise la structuration à terme des secteurs informels concernés, avec les conséquences que cela peut comporter dans les domaines de la santé et de la sécurité du travail, de la protection de l’enfance...bref de tout ce qui forme dans l’esprit de Juan Somavia, Directeur général de l’OIT, la notion d’un travail décent.

M. BRIAN MORRISEY (Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada) : pour le Canada, qui est une nation commerciale qui tire 43% de son PNB de ses exportations de biens et services, la mondialisation a toujours existé. Notre pays a, depuis très longtemps, été toujours impliqué dans les échanges commerciaux internationaux. Ayant cette longue expérience, nous savons que la libéralisation de l’économie ne peut garantir ni la croissance économique, ni la réduction de la pauvreté. Aussi, tout en étant favorable aux marchés, nous savons qu’ils ne peuvent accomplir certaines tâches qui doivent continuer à être dévolues aux gouvernements, aux ONG et à la société civile. Les marchés ne redistribueront jamais les richesses créées par l’économie mondialisée, et ils ne seront jamais assez patients pour aider les pays en développement à acquérir les compétences et le savoir-faire dont ils ont besoin pour pouvoir réduire le fossé qui les sépare des pays développés. Il faut promouvoir au niveau international ce que certains appellent une “mondialisation à visage humain”, qui s’accompagnerait non seulement d’un développement économique incluant la plus large base, mais aussi des structures sociales et des institutions nécessaires à la satisfaction des besoins des citoyens.

Un cadre intégré d’assistance technique aux pays en développement les moins avancés a été énoncé et adopté à Singapour, grâce à une initiative canadienne, il y a quelques temps. Pour réussir la mise en œuvre des différents volets de ce cadre, une action cohérente et une coopération des agences multilatérales du système des Nations Unies sont nécessaires. Une cohérence des actions et des politiques de la Banque mondiale et du FMI est en particulier indispensable. Les questions auxquelles il faut répondre ici sont les suivantes : Comment les stratégies de réduction de la pauvreté énoncées par ces institutions peuvent-elles servir de base de coordination ? Et comment le rôle joué par l’OMC et ses évaluations de politiques commerciales peut-il contribuer à cette coopération et à cette cohérence ? Nous estimons que la CNUCED peut finalement travailler dans ce cadre à la réduction de la pauvreté.

M. DAVID PELEG (Israël) : la mondialisation est une réalité à laquelle nul ne peut échapper. Ce processus est essentiellement positif car il promet des lendemains meilleurs pour beaucoup de peuples. En Israël, petit pays dépendant du commerce extérieur, la mondialisation a contribué à la croissance au cours de la dernière décennie. Cette situation ne doit pas pour autant nous faire oublier les coûts sociaux qu’elle engendre. Il appartient à la communauté internationale de trouver des solutions fondées sur des valeurs de solidarité. Des mesures doivent être prises en ce qui concerne le système commercial qui doit se fonder sur des règles participatoires et transparentes. Il faut espérer que la nouvelle phase de négociations commerciales offrira des opportunités économiques aux pays en développement. A cet égard, les accords régionaux pourraient se révéler déterminants. Pour Israël, les normes de travail ou environnementales ne doivent pas être manipulées à des fins protectionnistes. Israël, qui a un souvenir vivace de l’époque où il commençait son développement, a mis en place une agence de coopération internationale, le Mashav, dont les activités portent sur toutes les régions, en particulier les territoires gouvernés par l’Autorité palestinienne. Israël cherche à créer en outre des partenariats avec les organisations internationales. Ainsi, en juin 1998, un Mémorandum d’accord a été signé avec la CNUCED qui vise à conjuguer les ressources professionnelles et opérationnelles de la CNUCED et du Mashav pour étayer les efforts nationaux et régionaux des pays en développement et des pays à économie en transition. Il est important que les activités de la CNUCED en collaboration avec le Mashav ne soient pas politisées et puissent s’effectuer dans toutes les régions du monde. La coopération économique et le commerce constituent le fondement de la paix et Israël étant favorable à l’assistance apportée aux Palestiniens, espère que le Mémorandum d’accord pourra être mis en œuvre le plus rapidement possible.

M. RONALD SABORIO SOTO (Ambassadeur du Costa Rica auprès de l’Organisation mondiale du commerce) : nous pensons que le travail de la CNUCED doit être sérieusement pris en considération par les autres institutions chargées du développement et du commerce international, en particulier l’OMC. Le travail analytique qu’elle accomplit doit cependant demeurer la principale activité de la CNUCED. L’accès aux enquêtes qu’elle effectue en matière de développement des capacités humaines doit être aisé

pour les pays en développement, qui en ont besoin pour améliorer leurs compétences et leurs possibilités de négociations durant les débats et négociations sur le commerce international. Nous ne demandons ni ne prétendons que la CNUCED soit le lieu d’un débat sur la libéralisation des mécanismes du commerce international. Mais nous prétendons que son rôle et les opinions qu’elle exprime doivent être intégrées aux négociations. Concernant l’OMC, nous pensons que c’est une institution démocratique du fait que les représentants de ses pays membres sont présents lors de ses procédures de prise de décisions. Le Costa Rica a plusieurs fois fait appel au mécanisme de règlement des différends de l’OMC au cours de ces dernières années. Chaque fois que notre pays était opposé aux deux plus grandes puissances commerciales du monde, les mécanismes de l’OMC ont toujours tranché en notre faveur. Nous estimons donc qu’une organisation dont les règles de fonctionnement peuvent permettre à un petit pays comme le nôtre de l’emporter devant de grandes puissances, doit avoir certaines vertus de transparence et de justice. Par conséquent, nous ne voyons pas d’antagonisme majeur entre l’OMC et la CNUCED, mais plutôt une complémentarité.

M. ALI S. MCHUMO (République-Unie de Tanzanie) : la CNUCED offre l’occasion d’évaluer les résultats des politiques passées et, en tenant compte du contexte présent, de définir les politiques futures. Dans ce contexte, il est juste que la Xe CNUCED se mette à la recherche d’un nouveau paradigme de développement, compte tenu des inégalités et des crises financières que la mondialisation a engendrées. Il est urgent que la session élabore des mesures critiques, en tenant compte des préoccupations des pays en développement, en général, et des pays les moins avancés (PMA), en particulier. La situation de ces pays nécessite des ressources additionnelles et de la cohérence dans les politiques des institutions internationales. A cet égard, la question de l’allégement de la dette doit faire partie d’un cadre visant son annulation pure et simple. Le problème des investissements directs étrangers mérite également un examen. La Tanzanie appuie la création d’une architecture financière qui mettrait l’accent sur le financement du développement dans des conditions plus favorables. Compte tenu des termes de l’échange actuel, la Tanzanie estime nécessaire de fournir une assistance accrue aux efforts de diversification des PMA. Il est dommage de constater que la question des produits de base n’ait pas été prise en compte dans l’ordre du jour des négociations de l’OMC. La Tanzanie met l’accent sur la nécessité de faciliter le transfert des technologies. Plaidant pour la révision des Accords commerciaux, la Tanzanie souhaite une mise en œuvre urgente des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. A cet égard, la Tanzanie juge urgent que l’OMC et les autres institutions internationales pertinentes fournissent l’assistance technique et financière requise pour la mise en œuvre du cadre intégré pour les projets de développement du commerce dans les PMA qui a été agréé par la réunion de haut niveau de l’OMC en 1997.

M. NABIL RAMLAWI (Chef de la Délégation de la Palestine) : nous vivons dans un monde de plus en plus interdépendant dans lequel la CNUCED peut contribuer à réduire les écarts et disparités entre riches et pauvres et entre puissants et faibles. La Xe CNUCED se tient au moment où l’on se rend compte de la nécessité de redresser les déséquilibres et les injustices engendrées par la mondialisation. Quand nous parlons des problèmes du monde, nous y incluons ceux-là auxquels notre peuple n’a cessé de faire face. Le Premier Ministre de Malaisie a dit l’autre jour qu’il fallait traiter séparément et avec la même intensité les difficultés de toutes les nations et de tous les peuples en respectant leurs particularismes. Nous vivons depuis très longtemps sous occupation israélienne. C’est une occupation militaire, mais aussi une occupation d’exploitation économique et de contrôle politique. La terre, facteur de production le plus important d’un peuple, a été arrachée à notre peuple, qui ne peut même pas se livrer à des activités économiques nécessaires à sa survie la plus élémentaire. Depuis quelque temps, dans les zones qui sont sous notre contrôle, nous avons établi des activités économiques basées sur le libre entrepreunariat et la libre circulation des biens et des marchandises. Mais l’occupation par Israël de notre pays a complètement disloqué nos potentialités de progrès. Dans ce contexte, comment le peuple palestinien peut-il espérer profiter de l’ouverture et de la libéralisation du commerce international ? C’est une question difficile à répondre. Nonobstant cela, nous remercions la CNUCED pour les projets de coopération et de formation technique qu’elle a initiés à notre bénéfice, et nous espérons voir un jour naître une économie palestinienne, pour les Palestiniens dans un Etat qui aura pour capitale Jérusalem.

M.PEHIN DATO HAJI ABDUL RAHMAN TAIB (Ministre de l’industrie et des matières premières de Brunei Darussalam) : la mondialisation n’est pas une notion abstraite mais bien réelle qui peut être à la fois positive et négative. Dans ce contexte, les politiques des pays développés ont un impact certain sur le développement des pays en développement. La CNUCED doit entreprendre un travail analytique qui pourrait inspirer les gouvernements à formuler et à appliquer les mesures qui viseraient à résoudre les crises dans l’avenir. Il faut se féliciter que l’OMC ait convenu de formuler certaines mesures tendant à rétablir la confiance dans le marché international. La priorité est de réduire les écarts que la mondialisation a créés entre les nations et à l’intérieur des nations. Il est essentiel de permettre aux pays en développement l’accès à ce marché et de renforcer les dispositions relatives aux traitements spéciaux et différenciés. La CNUCED, en étroite coopération avec les autres organisations internationales, doit aider les pays en développement à renforcer leur compétitivité. La CNUCED doit donner la priorité aux activités qui aident les pays en développement à participer réellement au système commercial international. La libéralisation commerciale n’est pas une fin en soi mais un moyen d’améliorer le développement humain. Il faut l’engagement de tous pour consolider le système sans léser de pays.

M. RUBEN CALDERON (Secrétaire d’Etat à la paix du Guatemala) : notre pays a activement participé à toutes les réunions pouvant servir à préparer la Xe CNUCED, notamment celle de Marrakech. Les efforts de reformulation d’un nouveau paradigme du développement se sont manifestés tout au long des différentes grandes conférences des Nations Unies de la décennie écoulée. Nous sommes toujours arrivés à la conclusion que le développement et l’amélioration de la vie des peuples et le développement social devaient représenter les objectifs fondamentaux de toutes politiques internationales de développement. Nous sommes en faveur des politiques qui ont pour centre le respect des droits de l’homme. Notre pays a mené, dans cette optique, un long processus de réconciliation nationale pour permettre à tous les acteurs de la société de participer à la définition de l’avenir du Guatemala. Notre Gouvernement a mis en place le cadre d’un pacte du développement social et économique, basé sur le consensus. Dans ce cadre, nous sommes décidés à renforcer la consolidation de notre démocratie, et à poursuivre la décentralisation des pouvoirs de l’Etat et la responsabilisation des provinces et des différents groupes humains de notre société. Notre Gouvernement a sollicité l’aide de ses amis pour faire un bilan de la manière dont le Guatemala doit s’intégrer aux échanges internationaux et à la mondialisation.

M. AHAMDY OULD HAMADY (Mauritanie) : le triomphe des forces du marché n’a pas permis de réaliser l'intégration économique mondiale à cause notamment des disparités entre pays développés et pays en développement, et les avantages escomptés du cycle d’Uruguay ne se sont pas non plus matérialisés. Le danger est que, abandonné à sa propre logique, le système commercial multilatéral ne puisse que pérenniser les disparités existantes, et même creuser le fossé entre pays industrialisés et pays en développement. Pourtant les pays du Sud n’ont ménagé aucun effort pour s’intégrer davantage à l’économie mondiale, souvent au prix de lourds sacrifices. Toutefois, les contraintes économiques internationales sur lesquelles ces pays n’ont presque pas de prise ont considérablement réduit les avantages escomptés.

Le moment est venu de tirer toutes les leçons de cet échec collectif et de repenser les politiques et les responsabilités aussi bien des pays développés que des pays en développement en vue de créer des conditions propices au développement durable et équitable de tous les peuples et de toutes les nations. Evidemment, chaque gouvernement est responsable au premier chef du développement de son pays et à ce titre le mien assume pleinement sa responsabilité comme en témoigne le vaste programme de réformes économique, sociale et politique, mis en œuvre ces quinze dernières années en Mauritanie. Ces réformes ont ouvert l'accès aux services sociaux de base à de larges secteurs de la population, permis le renforcement des grands équilibres macroéconomiques et jeté les bases d'un système démographique pluraliste. Elles sont menées en étroite coopération avec nos partenaires au développement. Et, dans ce même esprit, mon pays vient d’organiser un colloque sur le commerce extérieur, prélude à une Table ronde prévue cette année, conformément aux recommandations de la réunion de haut niveau de 1997. Toutefois, les contraintes extérieures qui pèsent sur le processus du développement ne peuvent être surmontées que par un effort collectif.

C’est pour pallier cette situation inacceptable moralement, dangereuse politiquement et contreproductive économiquement qu’il est impératif d’instaurer un partenariat véritable et une solidarité agissante, solidarité qui doit nécessairement contrebalancer une concurrence qui ne peut-être, par définition, qu’au détriment de ceux qui sont en position économique plus précaire. Cette Conférence devra corriger les erreurs du passé, déboucher sur une stratégie équilibrée de croissance et de développement et donc faire progresser le monde sur la voie du partenariat, de la prospérité et de la paix.

Mme ABSA CLAUDE DIALLO (Chef de la délégation du Sénégal) : les règles actuelles du système commercial multilatéral doivent être améliorées pour réduire les déséquilibres et elles doivent être orientées vers la dimension développement. Mon pays se félicite des efforts déjà entrepris et des engagements pris pour réduire ou annuler la dette de certains pays. Mais il y a une nécessité urgente de trouver des mesures générales pour éliminer l’endettement et régler de façon durable le problème de la dette extérieure. La CNUCED, qui s’honore d’avoir le développement comme vocation, doit aider l’Afrique à trouver – enfin – les voies d’une croissance saine et durable et repousser les frontières de la pauvreté et de la marginalisation actuelles. Il importe de dégager toutes les ressources nécessaires pour un renforcement optimal des capacités de l’Afrique, afin que nous puissions dans la dignité, respecter les engagements que nous avons déjà contractés. Le Sénégal fait sienne l’assertion que les ajustements doivent aussi porter sur le développement des capacités internes de production et d’offre pour répondre aux sollicitations des marchés extérieurs.

De même, le Sénégal estime qu’il est nécessaire de construire un partenariat poussé avec le secteur privé et la société civile, pour permettre aux populations d’adhérer aux politiques de développement menées et leur donner plus de crédibilité.

M. JUAN GALLEGOLOS (Equateur) : le phénomène multidimensionnel de la mondialisation a engendré l’incapacité actuelle des gouvernements à protéger l’économie de leur pays contre les crises financières. La crise qui a commencé en Thaïlande a fini par toucher l’Equateur et, aujourd’hui, cette crise s’est encore aggravée en raison du phénomène El Nino et de la chute des prix des produits à l’exportation. Tout comme l’Equateur, beaucoup de pays en développement vivent à la périphérie de l’économie mondialisée en raison des barrières douanières qui empêchent l’entrée de leurs produits sur les marchés. Dans ces conditions, et cela est dit par les experts eux-mêmes, il ne sera pas possible pour les gouvernements de réaliser l’objectif de réduire la pauvreté de moitié d’ici à l’an 2015. Il est temps que chacun respecte les règles de l’OMC; la controverse avec l’Union européenne sur le commerce de la banane a montré à suffisance le mépris de ces règles. S’agissant des négociations commerciales futures de l’OMC, il est important que la dimension du développement soit au centre des débats. En ouvrant leurs marchés au commerce international, les pays en développement ont vécu un effet de décompensation. En raison de la chute des prix des produits d’exportation

qui a été conjuguée au fardeau de la dette, la situation financière de l’Equateur s’est gravement détériorée. Aujourd’hui, la dette est équivalente au budget national. Le pays est devenu le pays le plus endetté de toute l’Amérique latine. Alors qu’il ne dépense que 4% de son PNB aux programmes de développement, l’Equateur est obligé de réserver 8% au paiement de sa dette. Il faut donc trouver de manière urgente une solution au problème de l’endettement.

M. RUI ALBERT FIGUEIREDO SOARES (Ministre des affaires étrangères et des communautés du Cap-Vert) : la majorité des pays en développement, dans leurs efforts d’insertion dans l’économie mondiale sont confrontés aux problèmes de dépendance du financement extérieur, du nombre réduit des produits d’exportation, du poids de la dette extérieure, ce qui justifie qu'ils soient l’objet de traitement différencié. Il existe cependant des cas spécifiques qui rendent nécessaires de nouvelles règles, critères et principes de traitement, particulièrement en matière de coopération pour le développement. Si l'on veut qu'il y ait justice et équité à l'égard des pays enclavés, insulaires et archipels, leurs efforts d’insertion dans l’économie mondiale doivent être soutenus par des mesures de politique innovatrices, lesquelles, au plan de l’aide publique au développement et des relations commerciales se traduisent par une discrimination positive qui leur permette de consolider les résultats acquis, en les rendant irréversibles. Il faudra revoir l’importance du PIB per capita parmi les critères utilisés dans la définition des pays en développement et des pays les moins avancés, et par conséquent, pour la détermination du volume, de la nature et des conditions de l’attribution de l’aide extérieure. Cela constitue une condition nécessaire à la prise en considération de la spécificité résultante de la vulnérabilité particulière de certains pays, dont le Cap-Vert, caractérisée par l'insularité, l’exiguïté, la fragmentation territoriale, le manque de ressources naturelles, la dépendance structurelle des flux financiers externes. La conjugaison de ces facteurs exige l’attention et le concours solidaires des partenaires de développement.

Le moment est donc venu de conjuguer les volontés dans le sens d’obtenir un consensus sur la définition du statut de pays vulnérable, applicable à ceux qui, tel le Cap-Vert, font face à l’adversité et aux chocs structurels conditionnant de façon décisive tous les efforts de développement. Dans ce contexte, nous nous réjouissons de l’inestimable contribution que la CNUCED dispense aux pays les moins avancés, en les aidant dans la réalisation d’importantes études et l’élaboration de positions à assumer dans le cadre des conversations multilatérales sur le commerce international, l’investissement et sur les perspectives globales de développement.

M. SHAFQAT KAKAKHEL (Directeur exécutif adjoint du Programme des Nations Unies pour l’environnement) : il est évident que les dégradations de l’environnement et l’accroissement de la pauvreté sont parfois liés et doivent donc être étudiés de façon simultanée. Reconnaissant les problèmes croissants de la dégradation de l’environnement dus à la mondialisation, de nombreux gouvernements se sont engagés désormais à développer des politiques

de commerce, de développement et de protection de l’environnement qui se soutiennent mutuellement. Pour y arriver, la communauté internationale doit s’efforcer de mieux comprendre les implications sociales et environnementales des politiques économiques, y compris les politiques commerciales, et les implications économiques et commerciales des stratégies de sauvegarde de l’environnement. Ce n’est que lorsque cela sera fait, que les décideurs politiques pourront alors formuler et mettre efficacement en application des politiques commerciales et environnementales qui ensemble pourront soutenir pour soutenir un développement durable. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement pense que le renforcement des ressources humaines est essentiel à la réussite de cet objectif.

Ce renforcement doit se faire à la fois aux niveaux national et international, et doit bénéficier des efforts internationaux en vue d’étendre ces stratégies d’intégration au commerce, à l’environnement et au développement. Une coopération améliorée entre les pays, les gouvernements, les organisations intergouvernementales - comme la CNUCED et le PNUE -, les instituts de recherche et les ONG, pourra mener à une approche plus cohérente et globale des défis stratégiques à relever.

Au niveau national, le PNUE a déjà lancé cinq études de pays qui ont aidé les nations concernées à évaluer les effets sur l’environnement de la libéralisation commerciale de secteurs économiques donnés. Ces projets ont eu le bénéfice de rapprocher les officiels des domaines commerciaux et environnementaux, de manière à ce que des actions concertées, cohérentes et informées ont pu, pour la première fois, être développées. Le PNUE s’est, d’autre part, rendu compte qu’il pouvait, dans sa quête d’expansion des capacités humaines nationales, s’appuyer sur la CNUCED et l’Agence internationale de garantie des investissements, avec laquelle il a mené une Initiative conjointe. Avec la CNUCED, le PNUE envisage la création d’une équipe spéciale de renforcement des capacités humaines sur le commerce, le développement et l’environnement. L’objectif de cette initiative sera d’améliorer la capacité des pays à analyser les interrelations entre le commerce, l’environnement et le développement. Ces pays seront ensuite capables de formuler des politiques pertinentes dans ces domaines.

* *** *