PLUSIEURS DELEGATIONS SONT DISPOSEES A OEUVRER DANS UN ESPRIT DE COOPERATION POUR ENVISAGER UNE CONVENTION GLOBALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL

Communiqué de Presse
AG/L/205

PLUSIEURS DELEGATIONS SONT DISPOSEES A OEUVRER DANS UN ESPRIT DE COOPERATION POUR ENVISAGER UNE CONVENTION GLOBALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL

Le débat général du Comité spécial chargé d'examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme international s'est, ce matin, principalement axé sur les méthodes de travail du Comité spécial. A cet égard, notant que la résolution 54/110 ne définit en aucune manière l'ordre dans lequel le Comité spécial devrait examiner ses différentes tâches, le représentant du Guatemala a proposé que le Comité entame les travaux de ses sessions pour l'an 2000 en se penchant sur ces questions de manière structurée. Dans le contexte d'une convention internationale globale sur le terrorisme, il faudrait tenir compte de la proposition faite par l'Inde en 1996 visant à substituer les dispositions générales de cette future convention à celles de la Convention pour la répression des attentats à l'explosif que l'Assemblée générale a adoptée en 1997. En l'absence d'une définition globale sur le terrorisme international, a fait observer la délégation iraquienne, la faiblesse des textes qui en résulte laisse certaines latitudes à des Etats qui préfèrent la puissance au droit. Toute définition du terrorisme international devrait tenir compte de la distinction nécessaire entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour leur intégrité territoriale et prendre en considération le phénomène du terrorisme d'Etat. Tout en émettant des réserves sur l'élaboration d'une convention globale sur le terrorisme international, certaines délégations ont admis qu'elles sont prêtes à examiner la proposition de l'Inde et à oeuvrer en étroite coopération en vue de parvenir à un texte acceptable par tous.

Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'éliminer les divergences existantes sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en vue de finaliser l'instrument dans les plus brefs délais. De l'avis d'une délégation, l'élaboration de ce texte est certes un pas en avant mais ses dispositions demeurent incomplètes car leur portée est restreinte aux actes commis par des individus et ne couvre donc pas les actes nucléaires dont les Etats se rendent coupables.

Le Comité spécial a entendu les interventions des pays suivants: Chine, Etats-Unis, Guatemala et Iraq. Les représentants d'Israël et du Liban ont exercé leur droit de réponse.

La prochaine réunion aura lieu demain, mercredi 16 février à partir de 10 heures.

- 2 - AG/L/205 15 février 2000

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Débat général

M. GAO FENG (Chine) s'est déclaré convaincu que les travaux du Comité spécial chargé de la lutte contre le terrorisme seront couronnés de succès. La délégation chinoise fait sienne l'idée que le terrorisme international vise à bafouer les droits fondamentaux des peuples. C'est pourquoi, elle réaffirme qu'elle condamne fermement le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Le Gouvernement chinois a procédé à une analyse minutieuse du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et considère que cet instrument contribuera de manière considérable à éliminer le terrorisme international. La Chine appelle donc les autres délégations à faire preuve d'un esprit de coopération pour mettre fin aux divergences qui subsistent sur ce texte afin de le finaliser. En ce qui concerne le renforcement de la coopération internationale, il est nécessaire de combler les vides juridiques existants, a souligné M. Feng.

M. ROBERT ROSENSTOCK (Etats-Unis) a rappelé que c'est la Charte des Nations Unies ainsi que la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale en 1994, qui doivent servir de base pour les travaux du Comité spécial. Le représentant a souligné que le Comité spécial a été le vecteur des progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. La Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et la Convention pour la répression du financement du terrorisme - essentielles dans la lutte contre le terrorisme - ne constituent qu'une étape dans ce processus. Ce n'est que lorsqu'elles recueilleront l'adhésion de la majorité des Etats qu'elles produiront de véritables effets positifs. Les Etats- Unis ont signé ces deux instruments et les ont présentés au Congrès en vue de leur ratification.

Le succès des travaux du Comité spécial s'explique notamment par le fait que les délégations ont toujours oeuvré de manière pragmatique, a précisé M. Rosenstock. Faisant référence au projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, il a fait sienne les recommandations de l'ancien Président du Comité spécial, M. Philippe Kirsch (Canada), pour réduire les divergences qui subsistent. Concernant la tenue d'une conférence internationale pour formuler une action commune concertée de la communauté internationale afin de répondre de manière efficace au terrorisme, les Etats-Unis estiment que l'Assemblée générale pourrait constituer une instance appropriée. Tout en exprimant une sympathie pour la proposition de l'Inde formulée à cet égard, la délégation des Etats-Unis considère qu'il faut l'examiner de manière approfondie avant de s'engager dans une voie peu fertile.

M. ROBERTO LAVALLE VALDES (Guatemala) a indiqué que le mandat du Comité, tel que l'a défini l'Assemblée générale dans les paragraphes 12 et 13 de sa résolution 54/110, fait apparaître trois catégories de tâches. Il y a tout

d'abord les tâches spécifiques qui sont celles relatives au projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Les tâches générales, quant à elles, se réfèrent à la lutte contre le terrorisme par le biais de traités multilatéraux. Dans ce cadre, le Comité est appelé à examiner les moyens de promouvoir l'élaboration d'un cadre juridique complet relatif au terrorisme international. Les tâches très générales sont enfin celles qui consistent, pour le Comité, à examiner la possibilité de convoquer une conférence de haut niveau pour formuler une réponse commune et concertée de la communauté international au terrorisme.

Notant que la résolution 54/110 ne définit en aucune manière l'ordre dans lequel le Comité spécial devrait examiner ces différentes tâches ni la manière dont il devrait organiser ses travaux, M. Lavalle Valdes a proposé que le Comité entame ses travaux de sessions pour l'an 2000 en se penchant sur ces questions de manière structurée. Se référant au cadre juridique des conventions sur le terrorisme international, il a fait observer que des divergences émergent entre les textes anglais et français. Le texte français fait mention d'un cadre juridique offert par "les" conventions alors que le texte anglais porte sur un cadre juridique "des" conventions sur le terrorisme international. De l'avis de sa délégation, l'intention de l'Assemblée générale sur cette question était de faire se compléter les conventions qui forment le bien connu "cadre juridique des conventions relatives au terrorisme international". Le représentant a noté qu'une autre difficulté provient de la question de savoir si la convention sur le terrorisme international - dont l'élaboration fait partie de la deuxième catégorie de tâches, à savoir les tâches générales - devrait être adoptée par la conférence, laquelle compose formellement la partie modulaire du troisième type de tâches, soit les tâches très générales. Nous sommes d'avis que la réponse à cette question devrait être négative, a poursuivi le représentant en indiquant que cette convention pourrait être adoptée par l'Assemblée générale, sur la base d'un projet que lui recommanderaient le Comité spécial et le Groupe de travail. Dans le contexte de cette convention, il faudrait également tenir compte de la proposition faite par l'Inde en 1996 dans le cadre de la Sixième Commission (A/C.6/51/6) qui consiste à substituer les dispositions générales de la Convention par celles de la Convention pour la répression des attentats à l'explosif que l'Assemblée générale a adopté en 1997.

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) a assuré le Comité du plein soutien de l'Iraq aux efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme international. De l'avis de sa délégation, il est grand temps que la communauté internationale établisse une définition juridique du terrorisme, laquelle permettrait de codifier le sujet de façon complète. En l'absence d'une telle définition, a-t-il poursuivi, la faiblesse des textes qui en résulte laisse certaines latitudes à des Etats qui préfèrent la puissance au droit, lacune qui sert leurs intérêts. Toute définition du terrorisme international devrait tenir compte de la distinction nécessaire entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour leur intégrité territoriale. L'élaboration du projet de convention pour la répression du

terrorisme nucléaire est certes un pas en avant mais son texte reste encore incomplet car il reste limité aux actes commis par des individus et ne couvre pas les actes nucléaires dont les Etats se rendent coupables. Le représentant a fait remarquer à cet égard que deux des cinq Etats Membres permanents du Conseil de sécurité ont utilisé de l'uranium enrichi dans leurs agressions contre l'Iraq en 1991, en précisant que l'uranium enrichi appartient à une nouvelle catégorie de substances interdites pour les armes radioactives. Le représentant a enfin formulé l'espoir que la position des pays non alignés sur cette question sera prise en considération dans l'élaboration d'une convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Quant à la tenue d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse commune au terrorisme international, le représentant a souligné que son succès exigera une définition précise du terrorisme qui prenne en compte le phénomène de terrorisme d'Etat.

Droits de réponse

Le représentant d'Israël, se référant à la déclaration faite hier par la délégation du Liban, a rappelé que le Comité spécial n'est pas l'instance appropriée pour discuter de la situation au Moyen-Orient. Elle a fait observer que sa délégation a adressé deux lettres à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité la semaine dernière contenant le texte de la lettre de M. David Lévy, Ministre israélien des affaires étrangères, expliquant que la question des divergences entre Israël et ses voisins ne peut être réglée que par des négociations directes entre les parties.

Le représentant du Liban a fait remarquer que la description qu'il a faite de l'occupation de son pays par les forces militaires israéliennes n'était pas une description de la situation au Moyen-Orient. Le recours à la force ou la menace du recours à la force contre des populations civiles à des fins politiques ne constitue-t-il pas une forme de terrorisme d'Etat?

Reprenant la parole, la représentante d'Israël a rappelé que son pays a exprimé à maintes reprises sa volonté de négocier une paix acceptable avec le Liban et a même promis de retirer ses troupes du Sud Liban dans le cadre d'un tel accord. En réponse à cette offre, Israël a été confronté à une violence accrue de la part des Hezbollah. Cette forme de terrorisme vise à faire échouer le processus de paix. La représentante a réaffirmé la volonté de son Gouvernement de tendre à nouveau la main au Liban et de l'appeler à rejoindre la table des négociations.

Pour sa part, le représentant du Liban a soutenu qu'Israël renforce son occupation du territoire libanais en multipliant ses attaques contre la population civile et contre l'infrastructure du Sud-Liban. Il a estimé qu'Israël doit se retirer du Golan et de la région de la Békaa Sud avant que son pays ne puisse accepter l'offre faite par Israël de négocier la paix.

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