EN GUISE DE CONTRIBUTION A BEIJINGE5, LE CEDAW PRESENTE SON AVIS JURIDIQUE SUR L'APPLICATION DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE BEIJING
Communiqué de Presse
FEM/1117
EN GUISE DE CONTRIBUTION A BEIJING+5, LE CEDAW PRESENTE SON AVIS JURIDIQUE SUR L'APPLICATION DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE BEIJING
20000204 COMMUNIQUE FINALIl achève les travaux de sa vingt-deuxième session
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, communément désigné par son acronyme anglais "CEDAW", a achevé, cet après-midi, sa vingt-deuxième session, entamée le 17 janvier dernier. Il a adopté, tel qu'amendé oralement, son rapport final qui contient notamment des observations et recommandations à l'intention des huit Etats parties, dont il a examiné les rapports, à savoir le Luxembourg, la Jordanie, le Myanmar, l'Inde, la République démocratique du Congo, le Burkina Faso, le Bélarus et l'Allemagne.
En guise de contribution aux travaux de la session extraordinaire que l'Assemblée générale tiendra en juin 2000 sur le thème "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIème siècle" et qui permettra d'évaluer la mise en uvre à mi-parcours du Programme d'action de Beijing adopté en 1995, le Comité a aussi adopté un document dans lequel il présente son avis juridique sur l'application de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action. Le Comité y rappelle que la Convention est le seul instrument international définissant les droits fondamentaux des femmes et des petites filles dans tous les domaines de la vie publique et de la vie privée. Il met ensuite l'accent sur les liens entre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Programme d'action, puisque les dispositions de la Convention portent sur tous les domaines mis en évidence dans le Programme d'action. En outre, et grâce à son système de suivi, le Comité peut veiller au respect non seulement de la Convention mais aussi du Programme d'action et, le cas échéant, de toute nouvelle initiative qui pourrait être prise lors de "Beijing+5".
Le Comité a en outre adopté quatre décisions, deux portant sur les travaux du groupe de travail présession; et deux relatives aux rapports des Etats parties. Les 23 expertes du Comité ont également entériné les recommandations des deux groupes de travail, respectivement chargés d'examiner les moyens d'accélérer les travaux du Comité et l'application
de l'article 21 de la Convention. L'une des expertes est ainsi priée d'établir pour la prochaine session un document de travail contenant des propositions relatives aux méthodes de travail du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention.
Dans son discours de clôture, Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a encouragé les expertes à s'engager activement au niveau national dans la préparation de la session extraordinaire "Beijing+5" afin notamment d'assurer une représentation au plus haut niveau. Il s'agit en effet de garantir que les recommandations qui seront alors adoptées reflètent pleinement les efforts du Comité en vue de faire de la Convention un instrument efficace dans la vie quotidienne des femmes dans le monde entier.
La Présidente du Comité, Mme Aïda Gonzalez Martines (Mexique), a, pour sa part, estimé que la présente session a été à la fois fructueuse et stimulante. Pour elle, le nouveau système d'examen des rapports appliqué a enrichi le dialogue engagé avec les Etats parties. Elle s'est félicitée que, dans le cadre des travaux préparatoires de la session extraordinaire "Beijing + 5", le Comité mette l'accent sur les liens étroits qu'il entretient entre la Convention, d'une part, et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, d'autre part. La Convention offre un véritable cadre juridique au Programme d'action de Beijing, a-t-elle insisté. En juin, le Comité aura un nouveau défi à relever puisqu'il doit conclure l'adoption de son nouveau règlement intérieur, a conclu la Présidente.
Le Comité a également adopté l'ordre du jour provisoire de sa vingt-troisième session, qui aura lieu à New York, du 12 au 30 juin 2000. Au cours de cette session, les expertes devraient examiner les rapports initiaux du Cameroun, de la Lituanie, des Maldives et de la République de Moldova; le troisième rapport périodique de l'Iraq; les troisième et quatrième rapports périodiques de l'Autriche; et les quatrième rapports périodiques de Cuba et de la Roumanie.
Déclaration de clôture
Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a félicité le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes d'avoir examiné les rapports des huit Etats parties qui lui étaient soumis lors de cette vingt-deuxième session. Elle s'est dite consciente que ce travail ne se limitait pas à l'examen de huit rapports puisque certains Etats parties ont présenté trois rapports à la fois. Elle a également salué le succès rencontré, notamment auprès des Etats parties, par le nouveau format appliqué à l'examen des rapports périodiques. Un dialogue constructif a ainsi pu s'installer et il faut espérer que ce dialogue se poursuivra lors des sessions à venir.
Mme King a en outre assuré son soutien à l'élaboration, par Mme Silvia Cartwright, experte du Comité, d'un document de travail visant à faire des propositions pour les méthodes de travail que le Comité devrait adopter s'agissant du Protocole facultatif à la Convention. A cet égard, Mme King a exprimé l'espoir de voir le Protocole facultatif entrer en vigueur au cours de cette année. La vingt-deuxième session du Comité s'est tenue à une période décisive pour les initiatives des Nations Unies en faveur de la promotion des femmes, a poursuivi Mme King en indiquant que les Etats parties se trouvent à présent à une étape avancée dans leurs préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à Beijing+5. Elle a rappelé que des consultations officieuses se poursuivent actuellement au sujet du document final de cette session et a félicité le Comité d'avoir signé une Déclaration portant sur les liens entre la Convention et la Plate-forme. Assurer que les femmes puissent jouir de leurs droits humains constitue à la fois une fin en soi et un moyen pour les sociétés de parvenir à leurs objectifs, a souligné Mme King. Elle a formulé lespoir que les recommandations que devraient adopter les gouvernements en juin prochain reflèteront les efforts déployés par le Comité pour que la Convention devienne un instrument efficace dans la vie quotidienne des femmes dans toutes les parties du monde.
Elle a enfin expliqué que les expertes auront, à leur retour dans leur pays respectif, une responsabilité particulière s'agissant de la session extraordinaire. Elle les a en effet encouragées, tant dans leurs activités professionnelles que personnelles, à s'engager activement au niveau national dans la préparation de la session extraordinaire, à s'entretenir avec leurs partenaires nationaux pour la promotion de la femme et à les associer aux travaux préparatoires de Beijing+5 afin d'assurer une représentation au plus haut niveau. Mme King a enfin assuré le Comité que la Division pour la promotion de la femme, en collaboration avec la Division de l'information, élaborent des supports médiatiques pour faire la promotion de Beijing+5, en soulignant que toutes suggestions à cet égard sont les bienvenues.
Adoption du rapport final du Comité, tel qu'amendé oralement
* La version définitive du rapport final du Comité, comportant les observations relatives aux rapports périodiques examinés et les recommandations aux Etats parties concernés et telles qu'amendées oralement par les expertes, sera publiée en tant que document officiel des Nations Unies à une date ultérieure.
* Adoption de quatre décisions
Au titre des rapports des Etats parties, le Comité a décidé que la Présidente devrait adresser une lettre aux Etats parties qui n'ont pas présenté deux rapports ou plus, rappelant leurs obligations en vertu de la Convention.
Aux termes d'une deuxième décision, le Comité a par ailleurs décidé que la liste des questions établie par le groupe de travail présession sur les rapports des Etats parties à l'examen et les réponses desdits Etats seront distribuées aux expertes avant la session à laquelle ils doivent être examinés.
Par une troisième décision sur la fourniture d'informations par les Etats parties, le Comité a décidé que les Etats parties qui présentent des rapports et qui souhaitent fournir des informations supplémentaires par des moyens audiovisuels ou électroniques, devraient informer le Comité, de leur intention au moins un mois avant la présentation de leur rapport au Comité.
Le Comité a, par une quatrième décision, décidé qu'en établissant la liste des questions concernant les rapports périodiques, le groupe de travail présession devrait établir une liste succincte mettant l'accent si possible sur les principaux sujets de préoccupation concernant l'application de la Convention par les Etats parties.
* La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Déclaration de Beijing et le Programme d'action
Le Comité a décidé de faire connaître son avis sur le cadre juridique de l'application de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action et sur les liens entre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Programme d'action.
Il estime que la Convention, entrée en vigueur il y a plus de 18 ans et ratifiée à ce jour par 165 Etats, constitue le seul instrument international qui définisse les droits fondamentaux des femmes et petites filles dans tous les domaines de la vie publique et de la vie privée, qu'il s'agisse des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il rappelle que nombre des nations qui ont ratifié la Convention ont inscrit ses dispositions dans leur constitution et dans leurs lois.
La Convention revêt donc une importance certaine pour les femmes, aussi bien dans le droit interne qu'en droit international, et elle a influencé l'élaboration et l'application des politiques nationales mais aussi de la jurisprudence interne, laquelle a permis de faire progresser les droits fondamentaux des femmes dans toutes les régions du monde. Le Comité fait remarquer que la Convention et le Programme d'action adopté à Beijing sont étroitement liés, puisque les dispositions de la Convention portent sur tous les domaines mis en évidence dans le Programme d'action et que grâce à son système de suivi, le Comité peut veiller au respect non seulement de la Convention mais aussi du Programme d'action. La Convention est le seul instrument international qui offre à la fois un cadre juridique au Programme d'action et les moyens de le mettre en application.
L'un des résultats concrets des recommandations énoncées dans le Programme d'action a été l'adoption du Protocole facultatif à la Convention, signé depuis le 10 décembre 1999, par 24 Etats parties. Le Comité sera chargé de veiller à l'application de ce nouvel instrument international lorsqu'il sera entré en vigueur. Ce sera aussi un moyen de continuer de suivre l'application du Programme d'action. Le Comité estime, en outre, que la Convention et le système de suivi instauré par elle joueront un rôle crucial dans la réalisation des objectifs du Programme d'action et de toute nouvelle initiative qui pourrait être prise lors de la session extraordinaire que l'Assemblée générale doit tenir en juin 2000 sur le thème "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle".
* Rapports des groupes de travail
Suite aux travaux du Groupe de travail I sur les moyens d'accélérer les travaux, le Comité demande à l'un de ses membres, Mme Silvia Cartwright, d'établir un document de travail contenant des propositions relatives aux méthodes de travail du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention. Le document de travail devrait être discuté à la vingt-troisième session. Le Comité a en outre adopté une partie de son projet de règlement intérieur et a décidé de poursuivre l'examen du reste du projet à sa prochaine session. Concernant les rapports qui n'ont pas été présentés, le Comité prie le Secrétariat de lui fournir, à sa prochaine session, une analyse sur les approches proposées dans les cas où des Etats parties n'ont pas présenté deux rapports ou plus qui auraient dû l'être en vertu de l'article 18 de la Convention. Le Comité recommande également que sa Présidente ou un suppléant assiste en l'an 2000 aux réunions de la Commission de la condition de la femme, constituée en Comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle", de la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme, de la Deuxième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale (Troisième Commission).
Suite aux travaux du Groupe de travail II sur l'application de l'article 21 de la Convention, le Comité demande que son rapport sur l'examen des progrès réalisés dans l'application du Programme d'action au vu des rapports présentés en vertu de l'article 18 de la Convention soit publié par la Division de la promotion de la femme en tant que question abordée lors de la session "Les femmes en l'an 2000".
Informations de base
Le Comité est composé de 23 expertes dans le domaine des droits de la femme qui siègent à titre personnel et non en tant que représentantes de leurs pays. Elles sont élues au scrutin secret en tenant compte d'une répartition géographique équitable, à partir d'une liste de personnes nommées par les Etats parties à la Convention. Le Comité tient deux sessions de trois semaines par an.
Bureau du Comité
Outre sa Présidente, Mme Aïda Gonzalez Martines (Mexique), le Bureau du Comité, élu pour deux ans, est composé des trois Vice-Présidentes suivantes: Mme Yung-Chung Kim (République de Corée), Mme Awa Ouedraogo (Burkina Faso) et Mme Hanna Schöpp-Schilling (Allemagne). Mme Ayse Feride Acar (Turquie) en est le rapporteur.
Composition du Comité
Mmes Charlotte Abaka (Ghana); Ayse Feride Acar (Turquie); Emna Aouij (Tunisie); Carlota Bustelo García del Real (Espagne); Silvia Rose Cartwright (Nouvelle-Zélande); Ivanka Corti (Italie); Cui Feng (Chine); Naela Gabr (Egypte); Yolanda Ferrer Gómez (Cuba); Aida González Martines (Mexique); Savitri Goonesekere (Sri Lanka); Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis); Salma Khan (Bangladesh); Yung-Chung Kim (République de Corée); Rosario Manalo (Philippines); Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud); Awa Ouedraogo (Burkina Faso); Zelmira Regazzoli (Argentine); Anne Lise Ryel (Norvège); Hanna Schöpp-Schilling (Allemagne); Carmel Shalev (Israël); Kongit Sinegiorgis (Ethiopie); et Chikako Taya (Japon).
Etats parties à la Convention
Au 4 février 2000, les 165 Etats suivants sont parties à la Convention: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, Equateur, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats- Unis, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie,
Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Lesotho, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République du Congo, République dominicaine, République fédérale de Yougoslavie, République de Moldova, République populaire démocratique lao, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Tchad, Togo, Trinité-et- Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.
Les 24 pays suivants ont signé le Protocole facultatif: Allemagne, Autriche, Belgique, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Danemark, Equateur, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, République tchèque, Sénégal, Slovénie et Suède.
* *** *