LA POLITIQUE ALLEMANDE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL VISE A REDISTRIBUER EQUITABLEMENT ENTRE LES SEXES LES EMPLOIS DISPONIBLES

Communiqué de Presse
FEM/1116

LA POLITIQUE ALLEMANDE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL VISE A REDISTRIBUER EQUITABLEMENT ENTRE LES SEXES LES EMPLOIS DISPONIBLES

Les expertes portent leur attention sur la situation des femmes immigrées en Allemagne

Le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, son examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l'Allemagne. Dans leurs questions à l'Etat partie, les expertes ont fait remarquer que les programmes visant à concilier la vie de famille et la carrière comportent le risque pour les femmes de devoir accepter des emplois de rang inférieur et par conséquent mal rémunérés. Sur ce point, les membres de la délégation allemande ont expliqué que la politique actuelle en matière d'emploi, qui met l'accent sur la flexibilité du travail et les nouvelles formes d'activité comme le travail à temps partiel, vise à redistribuer de la manière la plus équitable possible entre les sexes les emplois disponibles. C'est ainsi que la conciliation de la carrière et de la vie familiale ne s'adresse pas uniquement aux femmes mais également aux hommes en s'efforçant de leur faire prendre conscience de la responsabilité partagée qui leur incombe dans l'éducation des enfants. Pour garantir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le secteur privé, les autorités fédérales ont choisi le mode de la concertation plutôt que la réglementation, afin qu'un réel changement de mentalités s'installe, a précisé la délégation.

La situation des femmes d'origine étrangère, qui sont estimées en Allemagne à plus de 3 millions, a aussi particulièrement retenu l'attention des membres du Comité. Ces derniers ont rappelé en effet que traditionnellement ces femmes sont particulièrement vulnérables au chômage, à la violence et à l'exploitation sexuelle et sont victimes de nombreux stéréotypes et autres préjugés. Dans ce contexte, plusieurs expertes ont estimé que les mesures juridiques prises pour protéger ces femmes demeurent insuffisantes. Cette constatation a amené certaines expertes à souligner l'importance d'avoir une législation spécifique concernant la situation des femmes dans plusieurs domaines et à mettre l'accent sur l'élimination des stéréotypes. De nombreuses questions ont ainsi été posées sur la participation des médias aux efforts en matière de promotion de la femme. S'est-on assuré, par exemple, que les médias ne diffusent pas une image stéréotypée des femmes provenant des différents groupes d'immigrés?

Plusieurs expertes se sont, en outre, étonnées du taux de participation relativement bas des femmes à la vie politique et à la prise de décisions. En effet, si les dernières élections législatives ont permis aux femmes d'obtenir 30% des sièges parlementaires, les femmes ne sont toujours représentées qu'à hauteur de 12% dans les organes consultatifs. Elles ont aussi fait remarquer qu'il est peu fait mention des organisations non gouvernementales, alors que le secteur associatif allemand est l'un des plus dynamiques au monde.

Le Comité se réunira vendredi 4 février, à partir de 15 heures, pour clôturer les travaux de la présente session et adopter son rapport final.

EXAMEN DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE L’ALLEMAGNE

Les rapports ont été présentés dans notre communiqué FEM/1115.

Suite du dialogue entre l’Etat partie et les expertes

La politique allemande sur l'égalité des sexes a retenu l'attention de Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, qui a demandé si le Gouvernement fédéral a une influence sur la mise au point des cursus et programmes universitaires et s'il lui est éventuellement possible d'encourager l'étude des questions de sexospécificités. L'experte a, par ailleurs, demandé des précisions sur la Loi sur les visas. Elle a souhaité savoir s'il est possible d'introduire dans les conventions collectives des directives sur le harcèlement sexuel dans le milieu du travail. Les syndicats sont-ils sensibilisés aux questions sur l'égalité entre les sexes?

En réponse à ces derniers commentaires et aux questions posées ce matin, Mme EDITH NIEHUIS, Secrétaire d'Etat au Ministère de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a indiqué que traditionnellement la Loi fondamentale ne se réfère pas aux articles spécifiques des différents instruments internationaux signés par le pays. Cela ne signifie pas pour autant que l'on n'en tient pas compte, a-t-elle précisé. Pour ce qui est de la conciliation de la carrière et de la vie familiale, le Gouvernement entend en fait, dans le cadre de cette politique, encourager les hommes à partager davantage les responsabilités et les tâches familiales et offrir aux femmes davantage de chances d'accéder à l'emploi. C'est la fusion de deux Ministères qui a donné naissance au Ministère actuel chargé de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a expliqué ensuite Mme Niehuis, ajoutant que pour l'heure, on ne juge pas approprié d'en modifier le nom pour ne pas mettre trop l'accent sur un groupe cible. Elle a reconnu qu'assurer l'égalité des droits dans le secteur privé est un véritable défi. Malgré tout, et bien qu'il soit prématuré de parler d'adoption de lois, on est en train d'envisager certaines dispositions permettant de réaliser, également dans le secteur privé, les objectifs d'égalité. Un vaste processus de concertation avec les acteurs du privé a ainsi lieu afin de parvenir à la modification réelle et profonde des mentalités et des habitudes, ce que les lois seules ne peuvent pas faire. Dans le même temps, on examine aussi les textes de lois pour estimer ce qui peut être modifié.

S'agissant de la situation des femmes dans les nouveaux Länder, Mme MARION THIELENHAUS, Directrice du Département des questions liées aux femmes au sein du Ministère de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a précisé que le taux d'emploi des femmes de ces régions est de 21%. La réunification a entraîné, pour ces femmes, des changements très importants dans le monde du travail, notamment parce qu'elles étaient habituées à recevoir des prestations très importantes, s'agissant, par exemple, de l'éducation et de la garde des enfants. Pour minimiser l'impact négatif de la réunification, on a modifié plusieurs textes, notamment le Code social, volume III. Des mesures ont aussi été prises dans le Cadre du Fonds de structure européen. Dans les 5 nouveaux Länder, la lutte contre le chômage des femmes a une haute priorité. En outre, tous les programmes fédéraux mettent l'accent sur les nouveaux Länder. Les femmes de l'ex-Allemagne de l'Est

s'organisent et participent de plus en plus aux organisations et institutions régionales mais aussi fédérales, ce qui indique que le fossé se rétrécit, a fait remarquer Mme Thielenhaus. Elle a expliqué que l'intégration sociale des femmes étrangères est envisagée en fonction de leur origine et de leur âge et non d'une manière uniforme. Ces femmes ont en effet des besoins différents en fonction de leur situation propre. La maîtrise de la langue étant l'un des facteurs les plus importants de l'intégration sociale de ces femmes, tous les Länder leur proposent des cours de langue. Parallèlement, le programme luttant contre le chômage des jeunes a été renforcé en mettant l'accent sur les jeunes gens d'origine étrangère.

Le travail à mi-temps ne permet certes pas d'avoir un revenu aussi important que les emplois à plein temps, toutefois c'est grâce au temps partiel que le taux de chômage des femmes est souvent inférieur à celui des hommes, a déclaré Mme Thielenhaus, en réponse aux inquiétudes formulées par les expertes quant à l'accent mis sur la flexibilité de l'emploi. L'objectif est de réduire de manière générale le temps de travail afin de redistribuer les emplois disponibles, de la manière la plus équitable possible entre les sexes, a-t-elle expliqué. Les nouvelles formes de travail peuvent donc être utiles si elles sont acceptées autant par les femmes que par les hommes et c'est pourquoi le Gouvernement va diriger davantage ses campagnes de sensibilisation en direction des hommes en mettant l’accent sur leur rôle de père et sur la responsabilité familiale qu'ils doivent assumer au même titre que les mères. L'enseignement universitaire ne dépend pas de l'autorité fédérale, mais des différents Länder, et c'est pourquoi les programmes relatifs aux femmes n'ont pas été institués partout, a expliqué également Mme Thielenhaus. Toutefois, bien souvent, ces questions sont prises en compte dans le cadre de programmes pluri- disciplinaires. Depuis plusieurs années, la participation des femmes aux activités syndicales est de plus en plus forte et contrairement aux partis politiques, les syndicats n'ont pas eu recours au système des quotas, la transformation s'est opérée de manière naturelle.

Prenant à son tour la parole, Mme RENATE AUGSTEIN, responsable au sein du Ministère de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a indiqué que l'amendement de l'article 3 de la Loi fondamentale a été pendant longtemps un sujet de discussion dans la société. En cas de violation des dispositions de l'article 3, une plainte peut être déposée auprès de la Cour constitutionnelle, a-t-elle ajouté. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la protection des femmes victimes de violence. Elles peuvent désormais bénéficier d'une assistance juridique auprès de l'Etat et peuvent se faire accompagner lors de ces assistances d'une personne en laquelle elles ont confiance. La question de la violence à l'égard des femmes âgées, quant à elle, a été tabou pendant de nombreuses années. Une prise de conscience a cependant eu lieu au cours des dernières années et l'on sait maintenant que les auteurs de cette violence ne sont autres que les personnes qui s'occupent elles-mêmes des personnes âgées. Le Gouvernement met donc l'accent dans ses programmes sur la formation des personnes qui encadrent les personnes âgées. Un projet pilote appelé "Signal" a en outre été mis sur pied à Berlin avec pour objectif de sensibiliser les médecins au sujet de la violence à l'égard des femmes, les encourageant à identifier les victimes de ces actes. Le Gouvernement coordonne ses efforts avec des groupes de travail sur le trafic des femmes et examine les lois en vigueur dans d'autres pays.

Il accorde également une place prioritaire à la sensibilisation des responsables de l'ordre pour que ceux-ci identifient à temps les cas de violence à l'égard des femmes. Mme Augstein a reconnu que les femmes victimes du trafic perçoivent, pour le retour dans leur pays, des indemnités très modestes de la part des autorités allemandes qui permettent souvent de ne financer que les frais de voyage. Une coopération internationale plus active dans ce domaine permettrait cependant d'apporter à ces femmes un soutien financier plus conséquent.

Mme CORNELIA ROGALL-GROTHE, Directrice au Ministère de l'Intérieur, a répondu aux questions liées aux demandeurs d'asile, en expliquant que les conjoints des demandeurs d'asile peuvent obtenir un droit de séjour indépendant pendant un délai de quatre ans et que, dans ces cas, on demande au conjoint de présenter séparément les raisons sur lesquelles se fonde sa demande de droit d'asile.

Reprenant la parole Mme NIEHUIS a indiqué que, par la pratique de la loi, la prostitution est devenue immorale et, pour cette raison, les prostituées ne peuvent prétendre à être payées. Les autorités envisagent donc d'adopter une législation pour que la prostitution ne soit plus considérée comme immorale, ce qui permettrait notamment à ces femmes d'accéder à une couverture sociale.

Entamant une nouvelle série de questions, Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a relevé que les lois sur l'égalité des chances s'appliquent avant tout aux fonctionnaires. Il faudrait cependant traiter sur un pied d'égalité le secteur privé. Le Gouvernement entend-il utiliser l'expérience qu'il a gagnée s'agissant de la promotion des personnes handicapées dans le milieu du travail pour l'appliquer à ces politiques en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi? a demandé Mme Taya. Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a noté, pour sa part, que les femmes migrantes et de groupes minoritaires continuent à vivre dans des conditions très difficiles, en indiquant que les mesures juridiques actuelles ne sont pas suffisantes pour protéger ces femmes. Le rapport ne dit pas avec précision, par exemple, quels principes sont retenus pour lutter contre la persécution des femmes migrantes. Ces femmes peuvent- elles prétendre à des prestations sociales ou encore avoir gratuitement accès aux services médicaux en dehors des cas de maladie aiguë? a demandé l'experte. Saluant les efforts réalisés par le Gouvernement pour promouvoir l'égalité dans l'emploi, Mme Khan a toutefois souhaité savoir si ces mesures ne renforceraient pas les stéréotypes déjà en place à l'égard des femmes. Les programmes visant à concilier la vie de famille et la carrière augmentent en effet le risque pour les femmes de devoir accepter des emplois de rang inférieur et par conséquent mal rémunérés. Le Gouvernement a-t-il prévu des mesures visant à intégrer pleinement les femmes des nouveaux Länder dans la société? s'est, pour sa part, demandée Mme FENG CUI, experte de la Chine.

En réponse à ces nouvelles questions, Mme NIEHUIS a indiqué que le Gouvernement n'a que peu d'influence sur les conventions collectives pour imposer l'égalité entre les sexes dans le secteur privé. Les différences salariales enregistrées entre les femmes et les hommes ne signifient cependant pas qu'il y a discrimination délibérée. Il faut en premier lieu analyser la situation et comprendre les raisons qui expliquent ces écarts de salaires.

Le Gouvernement entend modifier la loi sur le congé parental pour l'ouvrir aux hommes aussi bien qu'aux femmes et protéger l'emploi de ces dernières en faisant en sorte que les employeurs soient moins réticents à les engager. Parallèlement, le programme sur les prêts aux femmes a été couronné de succès et a permis à de nombreuses femmes de créer leur entreprise.

Pour ce qui est de la situation des étrangères, Mme THIELENHAUS a précisé qu'il faut faire la différence entre les migrants qui disposent d'un permis de séjour et ont alors les mêmes droits et devoirs que les ressortissants allemands, et les étrangers présents de manière illégale sur le territoire. Plus qu'un problème juridique, l'intégration sociale est un problème de fait pour les hommes et les femmes d'origine étrangère, a-t-elle déclaré. Mme ROGALL-GROTHE a, pour sa part, indiqué que la situation des femmes étrangères fait l'objet de discussions très poussées dans toute la société allemande. Mais il est difficile d'aborder la question des migrants, et notamment celle des demandeurs d'asile, uniquement sous l'aspect sexospécifique, a-t-elle poursuivi. Les situations des demandeurs d'asile sont examinées au cas par cas et le droit d'asile a, à plusieurs reprises, été accordé sur la base des violences ou des discriminations fondées sur le sexe dont le récipiendaire avait été victime. Les demandes d'asile sont examinées par un Tribunal et les demandeurs, qui sont toujours aidés d'un interprète et d'un conseiller, ont la possibilité de faire appel. Lorsque le demandeur est une femme, on s'efforce de lui fournir un interprète et un conseiller du sexe féminin. Les personnes chargées d'appliquer la loi sont formées aux questions sexospécifiques de manière à ce que les textes soient appliqués de manière uniforme pour tout le monde, a ajouté Mme Rogall-Grothe.

Formulant des commentaires supplémentaires, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a souligné l'importance d'avoir une législation spécifique concernant la situation des femmes dans plusieurs domaines. A cet égard, elle s'est interrogée sur la participation des médias dans les efforts du Gouvernement. Existe-t-il des programmes orientant le point de vue des médias à l'égard des stéréotypes et de l'image des femmes? Elle s'est dite particulièrement préoccupée par le rôle des médias dans la perpétuation de l'image stéréotypée des femmes provenant des différents groupes d'immigrés. La triple discrimination fondée sur le sexe, la race et l'appartenance religieuse est une réalité sociale et politique et il faut donc que l'Etat appuie activement la protection des droits humains de ces femmes immigrées, a- t-elle insisté. C'est pourquoi, elle s'est réjouie d'apprendre que le Gouvernement a l'intention désormais de considérer la situation des communautés étrangères sous l'aspect de l'égalité entre les sexes. Dans ce cas précis, les autorités doivent adopter une attitude volontariste pour améliorer la manière dont ces femmes sont présentées dans les médias, a-t-elle estimé. Mme Acar a demandé également si le Gouvernement met aussi en place des programmes directement à l'intention des responsables de différentes communautés étrangères pour qu'ils encouragent la promotion de la femme. Le Gouvernement coopère-t-il avec les ONG de femmes de ces groupes étrangers? L'experte a souhaité que le prochain rapport fournisse davantage d'information sur la situation des femmes migrantes.

Mme YUMG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, s'est, quant à elle, inquiétée du processus de réunification du pays et notamment de ses impacts sociaux et émotionnels. Elle a demandé si ce processus est désormais pleinement achevé. Les ONG ont-elles joué un rôle dans ce processus? Quels ont été les principaux obstacles rencontrés dans ce processus d'intégration? s'est également enquise l'experte. Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, s'est, pour sa part, penchée sur la situation des travailleurs domestiques, originaires notamment de l'Asie du Sud-Est et employés par des familles allemandes sans qu'ils bénéficient d'aucune protection. Ces personnes sont, selon elle, recrutées insidieusement dans le cadre de programmes dits de "filles au pair" et se retrouvent en véritable situation d'esclavage dans les familles d'accueil. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'éliminer ces pratiques? Quelles mesures peut-il prendre pour protéger un minimum les jeunes filles qui sont déjà sur le territoire allemand? Le Plan d'action de lutte contre la violence tient-il compte de la situation particulière de ces femmes? a également demandé l'experte.

Reprenant la parole Mme NIEHUIS a indiqué que ce sont avant tout les femmes d'un âge moyen dans les nouveaux Länder qui ont le plus souffert des conséquences négatives de la réunification, puisqu'elles disposaient, avant ce changement, d'un niveau d'éducation élevé et que presque toutes avaient un emploi. Or, beaucoup d'entre elles ont perdu leur poste après la réunification suite aux nombreuses suppressions d'emploi. La chute du taux de naissance immédiatement après la réunification atteste des difficultés rencontrées par les femmes d'âge moyen dans les nouveaux Länder. La Secrétaire d'Etat a ensuite donné la parole à Mme THIELENHAUS qui a expliqué que, pour le Gouvernement, il est difficile d'exercer une influence sur l'intégrisme. La Constitution garantie en effet le respect des libertés individuelles. Reprenant la parole, Mme NIEHUIS a fait valoir que le Conseil de la presse en Allemagne contrôle cependant volontairement certains organismes de presse pour veiller à ce que leur contenu ne soit pas irrespecteux de la dignité humaine. S'agissant des rôles stéréotypés dans la presse, deux études ont été réalisées à vingt ans d'intervalle sur l'image de la femme à la télévision, a indiqué la Secrétaire d'Etat. La comparaison de ces deux études a révélé que, contre toute attente, et bien que la présence des femmes y soit plus importante, la distribution traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes est maintenue de manière plus subtile. Les femmes dans les universités ne sont pas désavantagées a en outre indiqué Mme Niehuis en soulignant que le nombre de chaires occupées par des femmes continuent d'augmenter.

Posant de nouvelles questions à la délégation, Mme MAVIVI MYAKAYAKA- MANZINI, experte de l'Afrique du Sud, a fait remarquer que le pourcentage des femmes dans les partis politiques reste faible en Allemagne qui est pourtant un pays où le niveau d'éducation des femmes est nettement plus élevé que dans d'autres pays européens. L'experte a souhaité savoir quelle est la force des mouvements féministes dans la participation aux partis politiques ainsi que la contribution de ces mouvements à la lutte contre les stéréotypes. Mme AWA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a souhaité, quant à elle, connaître l'impact sur la vie privée des femmes de tous les programmes mis en place par le Gouvernement pour parer au problème des stéréotypes.

Mme Ouedraogo a enfin voulu savoir si le Gouvernement dispose d'études qui expliquent pourquoi, quand la femme rurale a accès aux terres, elle ne parvient pas à devenir chef d'exploitation. Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, s'est dite, elle aussi, étonnée par le faible pourcentage de la participation de la femme à la vie politique. A cet égard, elle s'est demandée si le Gouvernement entreprenait une action coordonnée avec les ONG pour mobiliser les femmes dans le domaine de la politique. Notant que le concept de différenciation entre les sexes est toujours maintenu dans les médias qui véhiculent ainsi des messages stéréotypés, l'experte a souhaité savoir si le Ministère envisage des mesures radicales d'élimination des stéréotypes. Notant, par ailleurs, que les rapports ne font mention que de prostituées étrangères, l'experte a souhaité avoir des précisions sur les prostituées allemandes. L'experte a en outre regretté que les rapports ne fournissent pas d'informations sur le nombre de suicide commis par les adolescentes et les femmes majeures.

Répondant aux questions posées par les expertes, Mme NIEHUIS a souligné que la participation des femmes à la vie politique s'est améliorée en Allemagne, notamment depuis les dernières élections de 1998, puisque l'Allemagne compte à présent 30,1% de femmes au Bundestag alors que la moyenne de la participation des femmes dans les instances parlementaires en Europe se situe à 17%. On estime en général que la masse critique pour qu'une influence féminine se fasse sentir dans ce domaine doit être égale à 30%. Cependant il est vrai que les femmes ne représentent que 12% des membres des organes consultatifs. Par ailleurs, en ce qui concerne les mentalités, des sondages récents montrent que l'opinion des femmes sur elles-mêmes a changé qualitativement en ce qu'elles souhaitent à la fois poursuivre une carrière professionnelle et construire une famille. Le Gouvernement met également l'accent sur l'élimination des préjugés dans les manuels scolaires. La prostitution touche bien sûr également les femmes allemandes, a indiqué la Secrétaire d'Etat en réponse à la question de Mme Ouedraogo. Elle a signalé qu'aucun problème spécifique ne se pose quant à la couverture sociale des femmes rurales.

Concluant les commentaires des expertes, la Présidente du Comité, Mme AIDA GONZALEZ MARTINES, experte du Mexique, a indiqué que le dialogue avec l'Etat partie a permis de s'intéresser au statut de la femme allemande dans les domaines, notamment, de la participation à la vie politique, de l'égalité des sexes sur le lieu du travail et de la violence. La Présidente a félicité, à cet égard, la délégation de l'adoption d'un plan d'action pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Elle a indiqué que les réponses données aujourd'hui par l'Etat partie aux expertes prouvent la volonté politique que l'Allemagne applique pleinement la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

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