LE COMITE REJETTE, A L'ISSUE D'UN VOTE, LA DEMANDE D'OCTROI DU STATUT SPECIAL DU "CONSEIL NATIONAL ASSYRIEN" EN RAISON DE SES REPONSES INSATISFAISANTES

Communiqué de Presse
ONG/331

LE COMITE REJETTE, A L'ISSUE D'UN VOTE, LA DEMANDE D'OCTROI DU STATUT SPECIAL DU "CONSEIL NATIONAL ASSYRIEN" EN RAISON DE SES REPONSES INSATISFAISANTES

"Il semble que nous soyons confrontés à une campagne de dénigrement orchestrée contre notre demande par l'Observateur de l'Iraq et d'autres représentants d'Etat arabes. Quelles que soient les réponses que nous apporterons aux questions du Comité, il apparaît clairement que l'opposition à notre demande persistera. Dans ces circonstances, notre seule option est de faire appel auprès du Conseil économique et social ou de tout autre organe supérieur des Nations Unies". Cette réponse, qualifiée par de nombreux membres du Comité, "d'attitude de défi et de rupture du dialogue", a valu au Conseil national assyrien dont le but proclamé est de protéger les droits de l'homme des minorités du Moyen-Orient, le rejet de sa demande de statut spécial. Cette demande a, en effet, été rejetée par 11 voix (Algérie, Chine, Cuba, Inde, Liban, Pakistan, Fédération de Russie, Sénégal, Soudan, Tunisie et Turquie), contre 1 (Etats-Unis), et 6 abstentions (Bolivie, Chili, Colombie, France, Irlande et Roumanie). La semaine dernière lors de l'examen de ce cas, de nombreux membres du Comité avaient demandé des explications supplémentaires sur les objectifs de l'ONG qui leur apparaissaient clairement comme politiques et visant à porter préjudice à l'intégrité territoriale de l'Iraq. Aujourd'hui, l'Observateur de l'Iraq a distribué un extrait de la page Web du Président de l'ONG dans laquelle il est stipulé que sa motivation "est de réclamer la patrie assyrienne, Bet-Nahrain, en Iraq".

Après réception de la réponse de l'ONG, le représentant de l'Iraq a déclaré que le président de cette organisation est aussi président d'un parti politique, le "Bet-Nahrain Democratic Party", qui réclame la création d'une nation assyrienne dans le nord de l'Iraq. Le nom de ce parti politique se traduit en anglais par "le territoire entre les deux fleuves". L'Observateur de l'Iraq souhaite le rejet de cette demande. Le représentant du Liban a estimé que les objectifs de cette ONG étaient clairement en violation de l'esprit de la résolution 96/31 qui régit les activités des ONG auprès de l'ECOSOC. La délégation du Liban a demandé le rejet de la demande de cette ONG. Les délégations du Pakistan, et du Soudan ont soutenu cette proposition.

- 2 - ONG/331 26 janvier 2000

Le représentant des Etats-Unis a estimé que la réponse de l'ONG traduisait un sentiment de frustration, et n'était que le signe de l'ignorance des règles qui gouvernent les travaux du Comité et le fonctionnement des Nations Unies. Pourquoi n'accepterait-on pas la suggestion faite par l'ONG de rencontrer séparément les délégations qui semblent s'opposer à son accréditation? La délégation américaine n'est pas prête à accepter le rejet pur et simple de la demande de cette ONG.

La représentante de Cuba a estimé que l'ONG "Congrès national assyrien" poursuit des objectifs politiques contre le gouvernement de l'Iraq et elle a totalement manqué de respect en envoyant le genre de réponse qu'elle a faite au Comité. Elle prétend faire appel à l'ECOSOC dans le cas où sa demande serait rejetée. Ce Comité doit simplement et purement rejeter la demande de cette ONG à caractère politique, et s'il faut procéder à un vote, Cuba est prête. Le représentant de la Chine s'est déclaré choqué par l'attitude de cette ONG et a appuyé la demande de rejet de cette candidature, le représentante de l'Algérie s'élevant quant à elle, contre l'argument de frustration qui aurait amené cette ONG à réagir de la sorte. Des contradictions flagrantes et des zones d'ombre persistent dans la demande de cette ONG, a-t-elle estimé, aussi la délégation algérienne soutient-elle le rejet de sa demande. La délégation de la Tunisie s'est associée à ce point de vue, l'Observateur de la République arabe syrienne déclarant pour sa part que cette ONG manque de sérieux, fait montre de mépris envers le Comité et est indigne du statut auquel elle postule. La Syrie appuie la demande de vote de Cuba.

L'Observateur de l'Egypte a soutenu la demande de rejet et le représentant de la France souhaitant que les membres du Comité fasse preuve de modération, a dit que s'il fallait prendre tout de suite une décision, sa délégation était prête. Mais, a-t-il ajouté la véritable question que l'on devrait se poser est celle de l'apport de cette ONG aux travaux du Conseil économique et social. Le dialogue doit toujours prévaloir, a-t-il rappelé, et ne doit pas être affecté par des considérations d'ordre politique. Le Président du Comité a estimé que l'esprit de dialogue qui prévaut aux travaux du Comité n'avait jamais été remis en question au cours de l'examen de cette candidature. Les représentant de l'Inde a appuyé le rejet de la demande, celui de la Fédération de Russie souhaitant un report. Le représentant des Etats-Unis, sans vouloir sous-estimer la pertinence de certaines des remarques faites par certaines délégations, a cependant estimé qu'il serait un peu abusif d'accuser l'ONG de vouloir procéder à une partition du territoire d'un Etat Membre. La délégation américaine n'est pas prête à se joindre à un consensus sur le rejet de la demande du "Congrès national assyrien" a-t-il déclaré. Nous demandons qu'un délai soit accordé à cette ONG pour lui permettre de s'expliquer. Dans le cas contraire, si les autre délégations refusent ce délai, la délégation américaine demande un vote.

- 3 - ONG/331 26 janvier 2000

Prenant la parole avant le vote, le représentant du Chili a déclaré que sa délégation s'abstiendrait. La protection des droits de l'homme est notre souci, a t-il déclaré, mais des zones d'ombre subsistent dans la candidature de cette ONG, notamment en ce qui concerne le principe du respect de l'intégrité territoriale. La délégation de la Bolivie a partagé cette position, la délégation de la Turquie regrettant, pour sa part, l'absence de tout représentant du Congrès national assyrien dans la salle. La Turquie votera en faveur du rejet. La représentante de l'Irlande a déclaré que sa délégation préférait les décisions prises par consensus. Mais vu la situation actuelle, l'Irlande s'abstiendra. Le délégué de la Fédération de Russie a exprimé son souhait d'un consensus, mais l'ONG n'ayant pas envoyé de représentant, et vu le caractère irrespectueux de ses déclarations, la Fédération de Russie votera en faveur du rejet. Le représentant de l'Inde a dit que la réponse envoyée par l'ONG justifiait le rejet de sa demande.

Le Comité a rejeté la demande d'accréditation au statut spécial auprès du Conseil économique et social du Congrès National Assyrien. Le représentant des Etats-Unis a demandé que l'ONG reçoive une explication détaillée des raisons du rejet de sa demande. Le Président du Comité a répondu que la réponse à ce souhait pouvait être trouvée dans les termes du paragraphe 15 de la résolution 96/31. La représentante de l'Algérie a pris la parole pour demander pourquoi ce genre de démarche n'avait pas été suggéré pour les rejets des demandes d'autres ONG. Le délégué du Pakistan a estimé que la définition de "population autochtone indigène" que voulait répandre l'ONG était totalement inacceptable. La déléguée de Cuba a déclaré que le Comité pouvait donner à l'ONG des explications sur le rejet de sa candidature, si nécessaire. Le délégué des Etats-Unis a dit qu'il n'y avait aucune volonté de sélectivité dans sa demande de signifier aux ONG les raisons du rejet de leur demande. Sa délégation, a-t-il dit, est prête à adopter cette démarche en principe et en règle de base dans les travaux du Comité. Le représentant de la Tunisie a demandé que le Comité fasse preuve de prudence, car s'il fallait expliquer les raisons de rejet de candidature, on ne sait pas quels bouleversements cela provoquerait dans la souveraineté des travaux du Comité. Le délégué des Etats-Unis a spécifié que sa délégation, consciente que les prérogatives du Comité en font un organe de recommandation et non de décision auprès de l'ECOSOC, souhaitait que des explications soient données sur les tenants et aboutissants de ses recommandations à l'ECOSOC. Le Président du Comité a conclu le débat en déclarant que le Comité et son Secrétariat ne pouvaient s'engager dans ce genre de procédure.

S'agissant de l'Association internationale pour la défense des droits de l'homme Kazem Rajavi, qui demande l'inscription sur la Liste, le délégué du Pakistan a dit que la Comité ne peut logiquement prendre de bonne décision sans réponses pertinentes aux questions posées. Ne faudrait-il pas attendre et reporter la prise de décision sur la demande de cette ONG? Le Comité a décidé le report de sa décision.

- 4 - ONG/331 26 janvier 2000

Concernant le cas de l'ONG "Enchanté répertoire de la tranquillité" qui a répondu au questionnaire qui lui avait été soumis par le Comité, et qui demande à bénéficier du statut général consultatif auprès de l'ECOSOC, la représentante de l'Algérie a déclaré que bien que louable dans son domaine, le travail de cette ONG ne semble pas avoir de lien quelconque avec les travaux et les objectifs de l'ECOSOC. Le représentant des Etats-Unis a estimé que les réponses envoyées par l'ONG ne donnait toujours pas à sa délégation un éclairage précis sur ses activités et leur quelconque lien avec les objectifs de l'ECOSOC. Les Etats-Unis demandent au Secrétariat de poser une nouvelle série de questions à l'ONG. L'Algérie, Cuba, et le Pakistan ont suggéré de faire preuve de souplesse et de suspendre la décision de rejet qui avait été suggérée sur cette demande. Le Comité a reporté sa décision sur la demande de cette ONG.

Le Comité a ensuite examiné les réponses apportées par le Réseau des femmes israéliennes, qui demande le statut spécial. Une nouvelle fois, le représentant de la République arabe syrienne a regretté le manque de respect de l'ONG qui au lieu de répondre aux questions posées par les délégations demande plutôt le report de l'examen de sa demande. Le représentant a proposé que cette demande soit examinée au cours de cette session. Si peu respectueuse que soit ce comportement, a dit le Président du Comité, il faut faire preuve de souplesse et reporter cette demande à la prochaine session. Cette demande sera donc examinée au cours de la session de mai 2000. Venant à la demande de statut spécial de l'Organisation des femmes sionistes d'Amérique, Hadassah, le Comité a tenu une séance de questions-réponses avec deux membres de cette ONG. Ouvrant la série de questions, le représentant du Liban a demandé une définition précise du "sionisme" dont l'ONG se prévaut, en particulier le "sionisme pratique" et la "philosophie sioniste générale", a ajouté la représentante de l'Algérie. Le représentant du Liban a également demandé des éclaircissements sur l'oeuvre que l'ONG aurait entreprise en Palestine en 1912 et ses liens avec le WISO, l'Organisation des femmes sionistes en Europe. A son tour, la représentante de Cuba a relevé que l'ONG se fixe comme objectif de promouvoir la politique extérieure des Etas-Unis dans le monde entier. Quels sont ses liens de cette ONG avec le Département d'Etat, quelle est l'origine de ses fonds et quelle est l'explication des activités commerciales qu'elle semble mener en Israël? De plus, quelles sont les activités que cette ONG prétend mener à Cuba. Pour sa part, le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que le sionisme, tel qu'il l'entend, se fonde surtout sur la suprématie d'une race sur une autre et sur l'élitisme. Alors quels sont les objectifs réels d'une ONG qui prétend promouvoir le sionisme et qui, tout en disant promouvoir la politique étrangère des Etats-Unis dans le monde, prétend de pas avoir de relations avec ce pays.

Le Comité poursuivra cette discussion cet après-midi à 15 heures.

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