LE COMITE REJETTE LA DEMANDE DU STATUT SPECIAL DE "HUMAN RIGHTS GUARD" CONVAINCU PAR LE YEMEN DE SON CARACTERE POLITIQUE CONTRAIRE AU STATUT D'ONG

25 janvier 2000

Communiqué de Presse
ONG/329

LE COMITE REJETTE LA DEMANDE DU STATUT SPECIAL DE "HUMAN RIGHTS GUARD" CONVAINCU PAR LE YEMEN DE SON CARACTERE POLITIQUE CONTRAIRE AU STATUT D'ONG

20000125

Il reporte l'examen de la demande de la CMT en raison des accusations de l'Iran et d'autres questions en suspens

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a poursuivi ce matin l'examen des demandes sur lesquelles il avait reporté sa prise de décision lors de ses séances précédentes, et dont les candidatures sont contenues dans le document pertinent. Avant de rejeter la demande de "Human Rights Guard" et de reporter celle de la Confédération mondiale du travail (CMT), le Comité s'est préoccupé de la demande d'octroi du statut spécial présentée par l'ONG "Human Rights International Alliance" (HRIA). Après avoir examiné les réponses fournies par cette ONG aux questions qui lui avaient été transmises par le Secrétariat, les délégations ont demandé qu'il leur donne davantage d'éclaircissements, au représentant de HRIA présent dans la salle. Le représentant du Pakistan a rappelé qu'à la session de juin, sa délégation avait soumis des questions auxquelles des réponses claires et complètes n'ont pas été apportées. Quel est le contenu des activités de conseil que mène l'ONG est quels sont ses groupes et ses régions cibles? L'ONG prétend mener des activités de médiation en matière de conflits et de violations des droits de l'homme liés à ces conflits, mais elle n'a donné aucune réponse aux questions qui lui ont été posées à cet égard. De plus, l'origine de la composition de ses membres n'est pas claire, et elle n'a pas répondu aux interrogations liées au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats dans lesquels elle veut intervenir, a estimé le délégué.

Prenant la parole à son tour le représentant de la Chine a demandé des explications supplémentaires de la part de l'ONG quand elle déclare que l'un de ses objectifs est de "faire libérer les prisonniers de conscience". Prétendrait-elle s'immiscer dans l'application des législations pénales d'Etats souverains? Comment cette ONG mène-t-elle ses activités? Demande-t- elle aux pays concernés une autorisation d'activités? Et quelle est sa position par rapport au Tibet de Chine? Elle n'a pas précisé sa position à cet égard.

La représentante de Cuba a demandé si HRIA, qui semble penser que les droits de l'homme ne sont violés que dans les pays en développement, est jamais intervenue, au Royaume-Uni où elle est basée, pour dénoncer le racisme dans ce pays ou pour condamner l'usage de mercenaires par des groupes de ce pays en vue de déstabiliser ou d'exploiter des situations dans des pays du Sud. La déléguée de l'Algérie s'est étonnée de la modicité des finances de l'ONG par rapport aux objectifs qu'elle s'assigne, mais a partagé le point de vue soulevé par Cuba sur la situation des droits de l'homme dans les pays développés. HRIA a mentionné l'Algérie comme l'un des pays où elle veut mener des activités de défense des droits de l'homme. Pourrait-elle donner plus de précisions? a demandé la représentante.

En prenant la parole, le représentant de Human Rights International Alliance a rappelé que l'ONG qu'il représente travaille dans le cadre de la Charte de l'ONU et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et qu'elle respecte l'intégrité et la souveraineté des Etats. Concernant le Tibet, les textes fondateurs de HRIA stipulent que l'amélioration des droits civils et politiques dans le cadre de l'esprit de la Charte est la base de ses activités. L'ONU ne reconnaît qu'une seule Chine et HRIA reconnaît cette donnée. Quant aux objecteurs de conscience, il y a des positions communes adoptées par les ONG, et celle de HRIA s'aligne sur celle d'Amnesty International. Concernant les activés de lobbying, HRIA intervient au niveau international en contactant les missions diplomatiques quand des violations des droits humains lui sont signalées.

HRIA a des projets dans le domaine de l'éducation, et de la protection de la dignité des personnes âgées; tel est le cas au Pérou et en Colombie, où HRIA a toujours obtenu l'autorisation des gouvernements concernés. Nous menons en ce moment des négociations avec l'Algérie pour pouvoir y mener nos activités, a ajouté le représentant. HRIA apporte des services de conseil juridique à des individus qui n'ont pas les moyens ou la connaissance nécessaires pour se défendre dans un système juridique opaque ou non accessible aux personnes dépourvues, car parfois la justice peut coûter cher, même dans les pays dits développés.

Certains représentants ont estimé que ces arguments ne répondent pas suffisamment aux questions qui avaient été posées. De plus, les réponses avancées devraient être écrites, a estimé la délégation pakistanaise. La représentante de l'Irlande a exprimé son soutien au travail que fait HRIA, notamment en ce qui concerne les droits de la femme et de l'enfant. L'Irlande est favorable à l'octroi en faveur de cette organisation, du statut consultatif spécial. Le représentant du Chili s'est déclaré solidaire de l'Irlande. La délégation de la Fédération de Russie a approuvé les objectifs poursuivis par HRIA et a espéré qu'elle travaillerait dans les pays de l'ancien bloc de l'Est. Le représentant de la France, estimant que HRIA avait apporté des réponses satisfaisantes aux questions qui avaient été posées, s'est cependant demandé si le Comité ne devait pas limiter ses interrogations à l'essentiel quand le délégué d'une ONG est présent.

Le représentant des Etats-Unis s'est félicité que HRIA travaille dans l'esprit de la Charte de l'ONU, qu'elle respecte les systèmes juridiques et n'hésite pas à utiliser les canaux diplomatiques. Les Etats-Unis appuieront sa demande de statut consultatif. La déléguée de la Colombie, reconnaissant le rôle que joue HRIA dans son pays, lui a exprimé son soutien, la représentante de la Roumanie adoptant aussi la même position. La délégation de la Bolivie a déclaré elle aussi soutenir la demande de HRIA.

Prenant la parole, le Président du Comité a décidé le report de toute décision sur la demande de cette ONG.

Le Comité s'est ensuite penché sur la demande d'octroi du statut spécial présenté par Human Rights Guard - qui, comme première étape, se concentre sur les violations des droits de l'homme au Yémen. Le représentant du Yémen a réitéré ses réserves en ce qui concerne toute coopération avec cette ONG qui, a-t-il estimé, a présenté dans ses réponses au Comité des informations erronées et contradictoires sur ses objectifs. Au gré de ses intérêts, cette ONG se présente soit comme une organisation nationale ou soit comme une organisation internationale, montrant ainsi ses relations difficiles avec la simple vérité. Les entreprises de falsification de cette ONG ne sauraient cacher son appartenance à un parti politique d'opposition au Yémen. Cela est d'autant plus étonnant que le Yémen est un pays démocratique dont aucun parti n'a à se cacher derrière une ONG pour participer à la vie politique. La vérité est que cette ONG, façade politique, mène des activités contre le Yémen très éloignées des droits de l'homme. Le représentant a demandé le rejet de la demande de cette ONG. Intervenant à son tour, le représentant du Soudan a rappelé les question posées sur les activités menées dans la Corne de l'Afrique par une ONG, qui entre 1994 et 1996 a changé sa constitution, dans le but évident, de masquer davantage ses véritables objectifs.

A son tour, le représentant de la Tunisie a fait part de doutes sérieux qui planent à propos de cette ONG dont les réponses ne font que confirmer son but politique, la focalisation de ses objectifs sur un seul pays et son objectif de porter atteinte à l'intégrité et à la souveraineté d'un pays. La falsification des documents présentés et reconnus par le Secrétariat du Comité sont de nature à conduire le Comité à appuyer la proposition du Yémen. Ces propos ont été appuyés par l'Ethiopie et Cuba. Cuba est revenu sur les objectifs politiques et le manque d'honnêteté de l'ONG. Les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie, du Sénégal, de l'Inde et du Pakistan. La représentante de l'Algérie, quant à elle, a souligné que ses doutes sont nourris par la nationalité yéménite de tous ses membres et le fait que des particuliers versent jusqu'à 10 000 dollars de contributions. D'après les réponses, a dit, pour sa part, le représentant de la Syrie, cette ONG voudrait profiter de sa participation aux travaux du Conseil économique et social pour marquer son opposition au gouvernement du Yémen. La Syrie ne peut que rejeter un tel objectif. Après le rejet de la demande de cette ONG, la représentante de Cuba s'est dite satisfaite que le Comité ait pris une telle décision sans retard et par consensus et a encouragé le Comité à faire de même pour tous les cas dénoncés par un Etats Membre.

Concernant l'ONG dénommée "Confédération mondiale du travail" (CMT) dont la demande d'admission au statut général figure dans le document E/C.2/1999/Add.1 contenant des rapports spéciaux, le Comité a pris note du rapport. L'observateur de la République islamique d'Iran a déclaré que son gouvernement avait demandé le renvoi du dossier de la CMT. L'Iran met en doute et conteste le contenu du rapport de cette ONG. Nous demandons è entendre le représentant de cette ONG puisqu'il est présent a demandé le délégué iranien.

Le représentant de la France s'est félicité du bon déroulement des procédures depuis l'introduction par cette ONG de son dossier. La délégation française estime que le rapport présenté par cette ONG est suffisamment clair pour répondre à toutes les questions posées lors de la dernière session par la délégation iranienne. Cette ONG n'a aucun lien avec l'organisation des Moujahidines du peuple et le gouvernement français a pu, avec les moyens d'information dont il dispose, avoir un point de vu clair sur cette question. La CMT a tenu d'autre part, à affirmer qu'elle respecte les critères de légalité et de clarté exigés par ce Comité aux ONG, a précisé le représentant. Prenant la parole, la représentante de l'Algérie a rappelé que la plainte avancée par l'Iran contre la demande de cette ONG venait du fait que dans la liste de ses membres figuraient des individus accusés par le gouvernement iranien de mener des activités non compatibles avec le statut d'une ONG. La délégation algérienne estime que le Comité doit être très strict quand il considère les dossiers de grandes organisations qui ont toutes les capacités leur permettant de connaître et de respecter méticuleusement les règles énoncées par ce Comité et par l'ECOSOC.

L'observateur de l'Iran a repris la parole pour déclarer que la CMT n'a jamais donné des gages de bonne volonté permettant qu'on la prenne au sérieux et qu'on lui fasse confiance. Des individus qu'elle a accrédités et qui ont participé aux travaux de la Commission des droits de l'homme sous son couvert, sont en fait des membres du Mouvement des Moujahidines du peuple (MKO) et de l'organisation DUIW, qui sont tous deux opposés au gouvernement iranien et emploient même des moyens armés et toute la panoplie des stratégies et des actes terroristes. Prenant la parole à son tour, l'observateur de la Syrie a réaffirmé la position de son pays, qui estime que la CMT a d'abord des motifs politiques.

Répondant aux observations faites par les délégués, le représentant de la CMT a affirmé que cette organisation n'avait aucun lien avec le Mouvement des Moujahidines du peuple. La controverse sur les délégués qui avaient pris part aux travaux de la Commission des droits de l'homme a été clairement dissipée, les enquêtes menées ayant permis de découvrir que ces individus avaient eu des activités antigouvernementales. Mais on ne peut leur coller l'étiquette de terrorisme, aucun mesure légale et juridique n'ayant été prise contre eux. La CMT se désolidarise des menées de tous groupes terroristes et a affirmé son souci du respect de la légalité.

Les accusations portées contre ces individus se basant sur des articles de presse en langue perse, la CMT voudrait les examiner après traduction. En attendant nous avons proposé la suspension de ces personnes aux travaux de la CMT et nous sommes en négociations avec l'OIT et la délégation iranienne à Genève pour pouvoir mener une mission en Iran en vue de lever les malentendus qui existent, a dit le représentant de l'ONG.

Le délégué de la France s'est félicité de l'intervention du représentant de la CMT et a jugé louable la proposition de gel de la participation des individus accusés par l'Iran aux travaux de la CMT. L'accusation de terrorisme est extrêmement grave et la France, qui est à la pointe de la lutte contre le terrorisme, prendrait, si elle avait des preuves de menées terroristes par ces personnes, les mesures qui s'imposent. Il faut prendre au sérieux les engagements que prend la CMT et la délégation française, regrettant la substance de ce débat, espère que les membres du Comité sauront en transcender les tenants et aboutissants. Le représentant des Etats-Unis a partagé le sentiment exprimé par la France envers le terrorisme. Il s'est félicité de l'esprit de dialogue qui peut permettre de résoudre le problème auquel fait face le comité sur la demande de la CMT, à laquelle une solution favorable pourrait être trouvée. La délégation de l'Irlande s'est associée à la position de la France. La délégation iranienne a estimé que concernant la DUIW, ses activités de plaidoyer en faveur de la haine et de la violence contre un Etat Membre en faisaient clairement une organisation terroriste, et au vu de ses liens avec les Moujahidines du peuple, tout membre de ce dernier groupe doit automatiquement être considéré comme un terroriste. L'Iran considère, quelle que soit la décision que prendra le Comité, que cette affaire reste en suspens. Le représentant du Pakistan a estimé pour sa part que la CMT, qui est un syndicat prétendant travailler pour le bien des travailleurs iraniens, devrait avoir son siège en Iran et non en France. Si elle est basée en France, c'est peut-être parce qu'en réalité ses objectifs sont politiques.

A son tour, la représentante de Cuba s'est également dite préoccupée par la gravité des accusations de l'Iran. Les assurances du représentant de l'ONG sont les bienvenus mais il reste beaucoup de choses à éclaircir et il faut garder à l'esprit que ce n'est que maintenant que l'ONG se propose de geler la participation des membres mis en cause alors que cela fait un an qu'elle est au courant des réticentes du Comité. Le représentant de CMT a d'abord répondu qu'aucun de ses membres n'a participé aux manifestations des Nations Unies. Il a ensuite indiqué, répondant aux questions du Pakistan, que de nombreux syndicats, fuyant les régimes dictatoriaux, ont eu à fonctionner en dehors de leur pays, en particulier en Amérique latine.

Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

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