LA POLITIQUE DE NON-INGERENCE DU GOUVERNEMENT INDIEN DANS LES AFFAIRES PERSONNELLES DES COMMUNAUTES SAPE LES EFFORTS POUR LA PROMOTION DES FEMMES

Communiqué de Presse
FEM/1104

LA POLITIQUE DE NON-INGERENCE DU GOUVERNEMENT INDIEN DANS LES AFFAIRES PERSONNELLES DES COMMUNAUTES SAPE LES EFFORTS POUR LA PROMOTION DES FEMMES

Les expertes regrettent le manque d'information sur la santé mentale des femmes en Inde

Poursuivant, cet après-midi, leur examen du rapport initial de l'Inde, les expertes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se sont particulièrement intéressées à l'élimination des stéréotypes et de certaines pratiques traditionnelles, comme l'immolation des veuves ou la dot. L'abolition officielle de la caste des "intouchables" est une décision fort louable de la part des autorités indiennes, ont dit les expertes, mais elles ont cependant relevé avec grande préoccupation que la pratique de l'ostracisation de segments entiers de la population demeure et que les atrocités commises envers ces personnes sont même en hausse.

Certaines expertes ont fait remarquer que le principe de non- intervention dans les affaires personnelles des communautés posé par la Constitution sape littéralement tous les efforts et la bonne volonté du Gouvernement, la société n'étant aucunement encouragée à adopter une attitude différente. Dans ce domaine, l'Inde pourrait s'inspirer de l'exemple de plusieurs Etats islamiques qui ont fait d'importants efforts pour modifier les textes discriminatoires dans le domaine de la famille, a suggéré une experte.

De vives préoccupations ont été exprimées quant à la santé des femmes en Inde, les expertes relevant, entre autres, que le taux de mortalité maternelle de l'Inde figure parmi les plus élevés au monde. La Loi sur le diagnostic prénatal de 1974 est certes un texte important, mais des efforts doivent être déployés pour en assurer le suivi. Faisant remarquer que les femmes indiennes travaillent surtout dans le secteur informel, les membres du Comité ont regretté le manque d'informations sur la santé du travail, notamment sous l'aspect de la santé mentale des femmes indiennes qui, dans le monde du travail, sont souvent cantonnées à des tâches monotones.

(à suivre - 1a)

- 1a - FEM/1104 24 janvier 2000

L'Inde répondra aux différentes questions posées par les expertes lundi 31 janvier à partir de 10 heures.

Demain, à 10 heures 30, le Comité examinera le rapport initial ainsi que les deuxième et troisième rapports périodiques de la République démocratique du Congo.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'INDE

Le rapport a été présenté dans notre communiqué FEM/1103.

Suite du dialogue entre les expertes et l'Etat partie

Poursuivant l'examen de l'article 2, Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a salué l'amélioration des indicateurs sociaux relatifs à l'éducation et à l'élimination de la pauvreté chez les femmes en Inde. Rappelant que la Constitution de l'Inde a été parmi les premières à poser le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'experte a cependant dit ne pas comprendre le principe de non-intervention de l'Etat face aux législations que régissent les communautés religieuses, le considérant comme une entrave aux progrès de la femme en Inde. Dans ces conditions, a-t-elle poursuivi, la mise en oeuvre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes devient difficile. De l'avis de l'experte, la Cour suprême peut jouer un grand rôle pour pallier le problème. Toutes les personnes, notamment celles qui vivent dans des communautés qui maintiennent les femmes dans une situation d'infériorité, ont le droit de présenter une requête auprès de la Cour suprême pour dénoncer une violation de leurs droits. Mais les décisions de la Cour suprême ont-elles véritablement force de loi? Des femmes y siègent-elles? L'effort de la Cour suprême est-il relayé par le Gouvernement et les partis politiques? a-t-elle demandé.

Abordant l'article 3, Mme ANNE LISE RYEL, experte de la Norvège, a demandé si la Commission nationale pour la femme est également compétente pour examiner les affaires individuelles, tel que le harcèlement sexuel. Les femmes doivent être averties de leurs droits, a insisté l'experte qui a engagé les autorités à intensifier leurs efforts pour une meilleure assistance judiciaire aux femmes. Notant avec regret le manque d'informations sur les attributions, les pouvoirs et les activités de la Commission nationale pour la femme, Mme AWA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a, quant à elle, souligné que ces informations revêtent une importance particulière aux termes de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Mme HANNA SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a, pour sa part, souhaité connaître la nature du lien existant entre la Commission nationale pour la femme et les seize commissions des Etats. Elle a également demandé si la composante "femmes" prévue par le neuvième Plan quinquennal de l'Inde est une composante volontaire ou obligatoire et une procédure de suivi a été prévue.

Soulignant le pouvoir législatif considérable de la Commission nationale pour la femme qui examine tous les projets de loi avant leur adoption, Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, et Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, ont pour leur part demandé si la Commission a fourni des efforts particuliers pour protéger les femmes les plus vulnérables et les plus

pauvres, ainsi que pour promouvoir leur condition. Relevant que le Parlement doit tous les ans examiner les recommandations et évaluations de la Commission nationale pour la femme, Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a, quant à elle, demandé si cette disposition est effectivement respectée et si des réunions régulières ont bien lieu entre les deux organes. Les autorités ont-elles pris des mesures pour éliminer les facteurs qui dissuadent les femmes de saisir les différents recours disponibles en cas de violation de leurs droits, a également demandé l'experte.

Pour ce qui est de l'adoption de mesures temporaires spéciales, article 4, Mme SCHOPP-SCHILLING s'est réjouie de voir que le Gouvernement indien a eu, à plusieurs reprises, recours à cette approche positive, notamment en instaurant des quotas pour la représentation des femmes dans les institutions publiques. Cependant, il semble que dans certaines régions, la mobilité et l'indépendance des femmes soient très limitées. L'experte a demandé si des mesures particulières sont envisagées pour remédier à ces problèmes.

Se penchant sur l'article 5, relatif à l'élimination des stéréotypes et des comportements traditionnels, Mme OUEDRAOGO a félicité le Gouvernement indien pour toutes les campagnes de sensibilisation mises en place. Elle a regretté néanmoins que les effets de ces efforts ne se fassent toujours pas sentir dans la réalité. Elle a déploré, par exemple, la persistance de certaines pratiques traditionnelles, comme l'immolation des veuves ou la dot. Elle a suggéré à l'Etat partie d'envisager la possibilité de développer une campagne nationale multimédia, alliant les vecteurs modernes de communication aux moyens traditionnels, plutôt que de multiplier les actions éparses et ponctuelles. Une telle stratégie nationale globale devrait avoir pour but de sensibiliser et de former la population et elle devrait associer tous les leaders d'opinion, les associations féminines, les responsables publics ainsi que les jeunes et les femmes elles-mêmes. Pour Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, une telle politique devrait impérativement mettre l'accent sur l'inacceptabilité absolue de la violence contre les femmes. Un premier pas dans ce sens, selon elle, serait de former correctement le personnel de police, de justice et santé, qui sont les premiers en contact avec les victimes de ces violences. La loi interdisant les violences commises par des policiers ou des gardiens de prison est-elle bien appliquée, s'est également enquis l'experte. L'experte de la Chine, Mme FENG CUI, a, quant à elle, demandé combien de femmes participent à l'élaboration des campagnes développées par les médias et combien de femmes travaillent dans le secteur de la production cinématographique, très prolixe en Inde.

Toujours au titre de l'article 5, Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s'est, elle, particulièrement penchée sur le système des castes en vigueur. Relevant que malgré l'abolition de la caste des "intouchables", la pratique de l'ostracisation de segments entiers de la population demeure et que les atrocités commises envers ces personnes ont même augmenté, elle a demandé si le Gouvernement a pris des mesures pour prévenir de tels actes, poursuivre les auteurs en justice et les punir. Combien de cas ont pour l'instant été portés devant la justice et les victimes ont-elles été indemnisées? Les foyers et refuges pour les victimes de l'exploitations sexuelle sont-ils réservés seulement aux prostituées ou sont-ils également ouverts aux femmes victimes de sévices sexuels en raison de leur appartenance à une caste donnée? Mme Khan a proposé au Gouvernement d'adopter des mesures concrètes pour garantir l'élimination de la pratique de "l'intouchabilité" et faire respecter de manière plus stricte les dispositions de la loi sur l'esclavage et sur les castes. Ces lois ont-elles d'ailleurs été traduites dans toutes les langues pratiquées en Inde et sont-elles disponibles dans tous les postes de police et les tribunaux, même dans les zones les plus reculées? L'experte a aussi demandé si les autorités ont pris des initiatives pour faire connaître la Convention. Abordant la question des agissements des groupes religieux ou intégristes contre les femmes, Mme FERRER GOMEZ a demandé à la délégation indienne de présenter l'évolution récente de la situation et d'indiquer si des mesures de lutte contre ces phénomènes ont été appliquées.

Abordant l'article 6, Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a regretté le manque d'informations sur le recrutement de domestiques en provenance de pays en développement, le tourisme sexuel et les agences matrimoniales qui offrent des Indiennes pour épouser des hommes à l'étranger. L'experte a en outre engagé le Gouvernement indien à mette fin à la "prostitution des temples" dont le rapport ne fait pas mention. Elle l'a également encouragé à mettre en place des bases de données scientifiques qui permettent de suivre l'évolution du trafic des femmes à des fins d'exploitation commerciale. Mme KHAN et Mme SCHOPP-SCHILLING ont, quant à elles, évoqué le problème des femmes dans les situations de conflits armés, situations qui souvent les contraignent à la prostitution. Elles ont demandé si les autorités ont prévu des lois qui garantissent le recours à l'assistance judiciaire rendu, il est vrai, encore plus difficile en situation de conflit armé. L'experte du Bangladesh a recommandé au Gouvernement de l'Inde d'examiner la possibilité d'inclure les femmes dans tous les programmes de lutte contre les conflits armés. Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, s'est penchée, quant à elle, sur les mariages forcés et le trafic transfrontière des femmes en période de conflit armé, regrettant que le rapport n'en fasse pas mention. L'experte s'est demandée s'il existe des groupes sociaux de droits humains qui ont pour mandat de surveiller notamment les cas de viols collectifs commis par les gardiens. Sous prétexte de faux mariages, a-t-elle poursuivi, le trafic transfrontière des femmes se poursuit. L'experte a par conséquent suggéré à la délégation de mettre en place des systèmes de déclaration des mariages au niveau local.

Abordant l'article 7, Mme CORTI a félicité le Gouvernement de l'Inde pour les amendements constitutionnels qui réservent aux femmes un tiers de postes dans les instances locales et communales en demandant si cette loi des quotas sera à terme élargie à la représentation des femmes au Parlement. Elle a souhaité savoir quel est le rôle politique des ONG reconnu par le Gouvernement et quels sont les rapports entre les Parlementaires et les ONG. Mme RYEL a souhaité, quant à elle, connaître le nombre de femmes au Cabinet et au Parlement en Inde. Elle s'est aussi demandée si des fonds sont disponibles qui, par exemple, pour parrainer la candidature d'une femme à une fonction élective. Poursuivant l'examen de l'article 6, Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l'Afrique du Sud, s'est félicitée des amendements apportés à la Constitution en vue de garantir la représentation des femmes au niveau local. Au vu de la large étendue du territoire de l'Inde, l'experte s'est cependant demandée si ces quotas de représentation sont appliqués dans tous les Etats de la même manière. Notant avec préoccupation la baisse de la représentation des femmes au Parlement, l'experte a demandé quel rôle le Gouvernement joue pour remédier à cette situation.

Soulignant l'importance d'effectuer un suivi, Mme CUI a demandé à connaître l'organisme chargé de surveiller le respect des quotas et à qui il faut faire rapport.

Sur l'article 8, Mme NAELA GABR, experte de l'Egypte, a regretté le manque de précision du rapport quant à la participation des femmes dans les instances internationales. Des diplomates femmes représentent-elles leur pays aux échelons les plus élevés?

Passant à l'examen de l'article 10 sur l'éducation, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a demandé si des cours sur l'égalité entre les sexes figurent dans les programmes généraux des universités. Les centres d'études sur les femmes évoqués dans le rapport sont-ils habilités à décerner des diplômes? L'experte a aussi demandé à connaître le pourcentage d'étudiantes et de femmes professeurs dans les universités indiennes aujourd'hui. Selon la présentation orale de ce matin, le budget de l'éducation n'est que de 3,8% de l'enveloppe budgétaire globale alors qu'à Beijing l'Inde s'était engagée à consacrer 6% de son budget à ce domaine, a fait remarquer Mme KIM, insistant pour que l'éducation reçoive effectivement la priorité absolue du Gouvernement. Relevant combien il est urgent d'avoir des femmes médecins dans les zones rurales, elle a demandé combien de femmes se consacrent aux études médicales. Une fois diplômées, trouvent-elles un emploi et dans quelles zones du pays? L'experte a aussi demandé à savoir ce que les autorités entendent faire pour améliorer l'éducation des femmes issues des castes inférieures. Tout en saluant le Programme national pour l'éducation, Mme SCHOPP-SCHILLING s'est inquiétée du peu d'informations relatives à la scolarisation des fillettes. Compte tenu du taux toujours très élevé de l'analphabétisme chez les femmes, elle a estimé qu'il convient de redistribuer les ressources mises à disposition en faveur de l'éducation.

Il faudrait aussi, selon elle, que le pouvoir central s'efforce d'éliminer les fortes disparités par région qui existent quant au niveau d'instruction des jeunes filles. L'experte a relevé en outre un fort taux d'absentéisme des professeurs dans les zones rurales et elle a demandé comment ce phénomène est expliqué et endigué. Si les efforts déployés jusqu'à présent sont louables, il faut maintenant consacrer davantage des ressources à l'éducation des fillettes, a-t-elle estimé.

Mme CORTI qui prenait la parole sur l'article 11 sur l'emploi, s'est dite surprise par le fait que la Constitution indienne ne reconnaisse pas le droit au travail comme un droit de l'homme fondamental, l'Etat n'ayant par conséquent aucune obligation d'en garantir la jouissance. Existe-t-il un mécanisme permettant de garantir que le salaire minimum est payé? Les statistiques montrent que la proportion de femmes employées dans le secteur informel croît à un rythme très élevé, a fait remarquer ensuite Mme Corti, qui a demandé si les autorités essayent d'endiguer cette tendance. L'experte a aussi souhaité savoir quelle est la durée moyenne de la semaine de travail. C'est la participation économique des femmes des zones rurales qui a particulièrement retenu l'attention de Mme KHAN. L'experte s'est en effet étonnée de la faible contribution des femmes rurales aux indicateurs du développement. Elle s'est demandée si la mondialisation n'avait pas eu des effets particulièrement négatifs pour les femmes, dans la mesure où les investissements publics ont diminué de manière significative. Mme Khan a aussi demandé des précisions sur le statut des employées domestiques et sur la situation du travail des enfants, très répandu en Asie. Au titre de la discrimination positive, l'introduction de quotas dans la fonction publique a-t-elle été envisagée, a également demandé l'experte. Mme SCHOPP-SCHILLING a, quant à elle, noté que l'Etat partie reconnaît lui-même que les directives de l'Organisation internationale du Travail (OIT) en matière d'emploi des femmes sont mal appliquées et elle a demandé si des mesures seront prises pour remédier à cette situation. Quels sont les mécanismes mis en place pour interdire les travaux particulièrement pénibles et dangereux pour la santé?

Passant à l'article 12 relatif à l'élimination de la discrimination dans le domaine de la santé, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, s'est félicitée de ce que l'Inde a, dès 1983, mis en place une politique nationale qui renforce l'objectif d'atteindre la "Santé pour tous d'ici à l'an 2000". A la lecture du rapport, il semblerait cependant qu'une inégalité considérable existe entre les sexes dans l'accès à la santé, a poursuivi l'experte, qui a également demandé des précisions quant à la politique globale de la santé dont il a été question dans la présentation verbale du rapport. Notant que le taux de mortalité maternelle en Inde figure parmi les plus élevés au monde, la toxémie étant l'une des causes principales de cette tendance, l'experte s'est demandée aussi si des études sur les incidences du paludisme sur les femmes enceintes ont été réalisées en Inde. Relevant que les femmes indiennes

travaillent surtout dans le secteur informel, l'experte a regretté le manque d'informations sur le lien entre la santé et le travail, notamment sur la santé mentale des femmes qui réalisent des activités monotones. Saluant la Loi sur le diagnostic prénatal de 1974, Mme Abaka a cependant fait remarquer que le suivi de cette loi est tout aussi important que le seul fait de sa promulgation. Enfin, l'experte a demandé si le Gouvernement a privatisé le secteur santé et, dans le cas où cette privatisation a déjà été entamée, l'experte a souhaité connaître quelles sont les incidences de cette privatisation sur les femmes pauvres.

Toujours sur l'article 12, Mme KHAN a demandé si le déclin démographique des femmes se poursuit en Inde. Elle a suggéré que les hommes soient aussi associés aux programmes de plaidoyer et de sensibilisation contre la préférence pour les fils. Mme CUI a, pour sa part, demandé à connaître les grandes lignes du plan national de défense des filles et si la question du mariage des très jeunes filles y est évoquée.

En ce qui concerne l'article 14, relatif aux femmes rurales, Mme OUEDRAOGO a félicité le Gouvernement indien pour l'analyse objective qu'il a effectuée de la situation de la femme rurale. Elle a regretté néanmoins que toutes les dispositions de la Convention sur cette question n'y soient pas traitées. Aucune information n'est ainsi, par exemple, donnée quant à la participation des femmes à l'élaboration des politiques. L'experte a demandé par ailleurs des informations sur le changement des mentalités quant à l'accès des femmes à la propriété terrienne. Le prochain rapport devrait présenter notamment la répartition des femmes par type d'activité.

Pour ce qui est de l'article 16 relatif à la famille, Mme KHAN a estimé qu'un certain nombre de lois et même la Constitution, qui pose le principe de non-intervention dans les affaires personnelles des communautés, vont à l'encontre de la Convention. En réalité, aucune tentative n'a été faite pour réformer les lois communautaires, sauf si la communauté en fait la demande. Dans ce domaine, l'Inde pourrait s'inspirer de l'exemple de plusieurs Etats islamiques qui ont fait d'importants efforts pour modifier les textes discriminatoires dans le domaine de la famille. La Commission nationale pour la femme et les ONG ont-elles essayé de faire entendre leur voix en faveur d'une telle réforme? L'experte a aussi demandé pourquoi l'enregistrement des mariages n'est pas obligatoire. Est-ce incompatible avec la Constitution indienne? Comment une femme obtient-elle une pension alimentaire par exemple lorsque le couple se sépare, quelles preuves de son union peut-elle alors apporter? Comment peut-on avoir, d'une part, une réglementation sur l'âge minimum pour le mariage et de l'autre aucun enregistrement des mariages, s'est étonnée Mme GOONESEKERE. L'experte a elle aussi plaidé en faveur de l'introduction au niveau des autorités centrales d'un code normatif clair de la famille. Cette lacune a selon elle des effets sur tous les aspects de la vie familiale, qu'il s'agisse de l'héritage, du viol conjugal ou de

la résidence patriarcale. Toutes ces pratiques sont source de discrimination contre les femmes et cette situation est d'autant plus intenable que la Constitution pose des principes tout à fait différents. De l'avis de l'experte, ces contradictions sapent littéralement tous les efforts et la bonne volonté du Gouvernement, la société n'étant aucunement encouragée à adopter une attitude différente. Mme AOUIJ a, quant à elle, demandé si la polygamie existe en Inde et quelles sont les communautés qui la pratiquent. Elle a fait remarquer que le non-enregistrement des mariages encourage tacitement la polygamie.

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