LE COMITE REPORTE, UNE NOUVELLE FOIS, SA DECISION SUR LA DEMANDE D'OCTROI DU STATUT SPECIAL PRESENTEE PAR "JAMMU AND KASHMIR COUNCIL FOR HUMAN RIGHTS"

21 janvier 2000

Communiqué de Presse
ONG/326

LE COMITE REPORTE, UNE NOUVELLE FOIS, SA DECISION SUR LA DEMANDE D'OCTROI DU STATUT SPECIAL PRESENTEE PAR "JAMMU AND KASHMIR COUNCIL FOR HUMAN RIGHTS"

20000121

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a poursuivi, cet après-midi, l'examen des demandes d'admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social par la demande de l'ONG "Jammu and Kashmir Council for Human Rights (JKCHR), dont la demande d'octroi du statut spécial est à l'examen depuis deux ans. Basé au Royaume-Uni, le JKCHR a pour objectif principal de contrôler les violations des droits de l'homme en Asie du Sud et ailleurs. Ouvrant le débat, le représentant de l'Inde a demandé au représentant de l'ONG, qui se décrit comme une organisation internationale, la raison pour laquelle ses activités se limitent à un pays et à une région. Le représentant a souhaité que l'ONG explicite sa position sur les groupes armés qui opèrent au Cachemire et terrorisent la population civile. L'ONG a-t-elle condamné ces actes et porté la question devant les instances pertinentes comme la Commission des droits de l'homme des Nations Unies? Surveille-t-elle aussi les violations des droits de l'homme dans le Cachemire occupé par le Pakistan? Et quelle est sa relation avec le "All Party Hurriat Conference"? a demandé le représentant.

Répondant à ces questions, le représentant de JKCHR a rappelé que son organisation est une entité caritative qui travaille dans les domaines de l'éducation aux droits de l'homme et du règlement pacifique des conflits. Le représentant a rejeté les affirmations selon lesquelles les activités de l'ONG se limitent à une réunion. Nous disposons d'un répertoire d'actions dans plusieurs pays, a dit le représentant, en citant notamment le Timor oriental. L'ONG, a-t-il poursuivi, a participé à la Conférence des droits de l'homme à Vienne et aux Conférences organisées par le Département de l'information des Nations Unies, pour ne citer que celles-là. L'ONG ne cible aucun pays en particulier. Répondant aussi sur la position de l'ONG par rapport aux éléments armés, à la situation des réfugiés et des minorités au Cachemire, le représentant a cité les séminaires que son organisation a organisés pour réfléchir à ces cas et tenter d'apporter une solution. De plus, l'ONG n'a pas hésité à élever la voix s'agissant de la situation des droits de l'homme au Cachemire et a même publié un rapport. S'agissant des relations avec le "All Party Hurriat Conference", le représentant a rappelé que son ONG est une organisation apolitique qui ne souscrit à aucune idéologie politique. Elle défend les droits de l'homme et sensibilise les populations à l'importance qu'il y a à les défendre.

Le représentant des Etats-Unis est intervenu pour demander combien de fois ces questions avaient déjà été posées et combien de fois les représentants de l'ONG y ont répondu. Nous n'avons jamais posé ces questions, a répondu le Secrétariat du Comité, en montrant le volume impressionnant du dossier relatif à cette ONG. Y a-t-il eu, oui ou non, des réponses aux questions posées? a insisté le représentant du Pakistan. Les réponses aux questions ont été faites, a affirmé le Président du Comité. Reprenant la parole, le représentant de l'Inde s'est promis de transmettre les questions supplémentaires par écrit tout en souhaitant, tout de même, dans l'immédiat, une réponse plus précise sur les relations entre l'ONG et le "All Party Hurriat Conference". L'ONG a déjà répondu à toutes les questions posées, a insisté le représentant des Etats-Unis avant que le Président du Comité ne lui rappelle le droit du représentant de l'Inde de poser autant de questions qu'il le souhaitera. Il faudra bien à un moment ou à un autre mettre fin à ces questions pour que le Comité puisse prendre une décision, a souligné la représentante de l'Irlande, appuyée par le Pakistan. Il est regrettable, a ajouté ce dernier, que le Comité se laisse aller à des considérations politiques dans l'examen des demandes des ONG. Le représentant a, par ailleurs, rejeté les allégations de l'Inde sur une prétendue occupation du Cachemire par le Pakistan. Mon pays se contente, a dit le représentant, d'entretenir des relations avec le Gouvernement du Jammu-et-Cachemire. Répondant, une nouvelle fois, à la question de l'Inde, le représentant de JKCHR a réitéré que son organisation est une entité de bienfaisance qui n'entretient pas de liens avec des entités politiques.

Le Comité a poursuivi ses travaux en examinant de nouvelles demandes d'admission au statut consultatif, en commençant par celle de l'ONG "Femmes Afriques Solidarité" (FAS), contenue dans le document*. Dans les documents soumis à l'attention du Comité, cette ONG déclare qu'elle s'efforce d'établir, de renforcer et de développer la place qu'occupent les femmes dans les domaines de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits africains.

Prenant la parole après examen des réponses fournies par FAS aux questions qui lui ont été posées, la représentante de l'Algérie a estimé que cette ONG, même si elle travaille dans 20 pays, ne peut se réclamer automatiquement d'un statut international. Malgré le fait que 19 personnes de nationalités différentes aient contribué à sa fondation, et que FAS ait des contacts avec l'OUA, son budget de 319.198 Francs suisses, est faible et provient en majorité de donations du Gouvernement suisse. La délégation algérienne n'est pas contre l'accréditation de cette ONG auprès de l'ECOSOC, mais elle ne soutiendra pas qu'elle reçoive le statut général, des zones d'ombre subsistant dans son financement et sa gestion. Il nous faudra davantage d'informations pour une meilleure prise de décision sur cette demande, a observé la déléguée.

La représentante de l'Irlande a pris la parole pour préciser qu'il avait été décidé, lors des sessions précédentes du Comité, que l'ONG Femmes Afrique Solidarité se verrait octroyer le statut consultatif spécial. Les représentants de la Turquie et du Pakistan ont soutenu cette déclaration de l'Irlande en précisant que la décision avait été prise ad referendum. Le Comité a finalement pris la décision d'accorder à FAS le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social.

Le Comité a ensuite examiné la demande d'octroi au statut consultatif général de Charitable Society for Social Welfare, basé au Yémen, dont le but est fournir des services financiers, éducationnels, médicaux et consultatifs aux populations vulnérables. Le Comité lui a accordé le statut spécial après avoir entendu la représentante de l'Algérie, appuyée notamment par le Pakistan, le Soudan, la Chine et les Etats-Unis, dire que l'ONG ne remplit pas toutes les conditions pour se voir accorder le statut général. La représentante a rappelé que pour cela, il faut qu'une ONG travaille dans plusieurs domaines d'activités du Conseil économique et social et dans différents pays. Cette ONG travaille hors du Yémen, a souligné la représentante du Chili, appuyée par l'Inde, en se prononçant en faveur de l'octroi du statut général. Le statut général, a souligné la représentante de Cuba, concerne surtout le champ des activités qui, dans ce cas, est très limité.

Le Comité a accordé le statut spécial à Hong Kong Federation of Women, à l'Organisation japonaise de coopération internationale pour la planification familiale et au Conseil national des femmes thaïlandaises. Sur recommandation de la représentante de l'Algérie qui a soulevé le problème posé par les instituts de recherche et les fondations qui ne peuvent vraiment être considérés comme des ONG, le Comité a reporté l'examen de la demande d'octroi du statut spécial présentée par le National Opinion Research Center (NORC). Le Comité a continué ses travaux en examinant, dans le cadre des demandes d'admission au statut consultatif et aux demandes de reclassement dont il a décidé de reporter l'examen lors de sa session de 1998, la demande de l'ONG "Local Government International Bureau" (LGIB) qui demande à recevoir le statut consultatif général auprès du Conseil économique et social. Cette ONG, selon la déclaration de son représentant, est l'organe international de communication des associations de gouvernements locaux d'Angleterre, du Pays de Galles, d'Irlande du Nord, et de la Convention des autorités locales écossaises. LGIB demande à recevoir le statut consultatif général auprès de l'ECOSOC, mais n'a pas répondu aux demandes d'informations envoyées par le Comité, a dit le Secrétariat. La représentante de l'Algérie a déclaré n'avoir pas reçu de réponses aux questions qu'elle avait posées concernant le financement de cette ONG. Faut-il donc lui envoyer un nouveau questionnaire? Ou alors faut-il tirer des leçons du mutisme de LGIB qui ne répond pas chaque fois qu'on la contacte?

La représentante du Soudan, suivi de celui du Pakistan, ont estimé, eux aussi, qu'une décision ne pouvait être prise sur une ONG sur laquelle on manquait d'information, notamment en matière financière, d'opérations et de gestion. Intervenant après ces délégations, la représentante de l'Irlande a proposé de donner à l'ONG Local Government International Bureau une chance en lui envoyant pour la dernière fois un questionnaire. Ce serait une démarche juste, étant donné qu'on a fait de même en ce qui concerne d'autres ONG. Les délégations de Cuba, de la Chine, des Etats-Unis et de la Turquie ont soutenu la proposition irlandaise, la Turquie et les Etats-Unis se posant cependant des questions sur le fait que certaines ONG semblaient ne pas recevoir les questionnaires du Secrétariat. Le Comité a reporté sa prise de décision concernant cette ONG.

Concernant l'ONG "Conseil pour la défense des droits de l'homme et des libertés" , qui demande à être accréditée auprès de l'ECOSOC avec un statut consultatif général, le Comité a entendu le représentant de la Turquie qui a dit que le problème qui se posait avec cette ONG était celui de sa localisation géographique, son adresse mentionnée dans les documents étant à "Pristina, Kosovo, République fédérale de Yougoslavie". Les demandes de clarification adressées à l'ONG n'ont pas reçu de réponses. Le Comité a décidé de reporter sa décision sur cette demande.

Le Comité a ensuite abordé l'examen de la candidature de l'ONG "Israël Women's Network", qui avait demandé que sa requête soit examinée lors de la session 2000 du Comité. Cette demande a été faite par voie téléphonique, a précisé le Président du Comité. La représentante de Cuba a élevé une protestation contre cette demande car, a-t-elle dit, ce n'est pas aux ONG de décider du programme de travail du Comité. La délégation de l'Algérie s'est associée à cette prise de position, tout en demandant au Secrétariat d'écrire à cette ONG pour lui signifier le refus de certains membres du Comité d'accepter un report de l'examen de sa demande dans les termes actuels. L'Inde, à qui se sont associés le Soudan et la Chine, a déclaré que par principe une ONG peut demander un report, mais pas imposer une date. Le Comité a-t-il demandé à l'ONG d'envoyer un représentant? a demandé le représentant du Pakistan. Si ce n'est pas le cas, cette ONG n'a aucun argument lui permettant d'exiger une date d'examen.

Intervenant ensuite, le représentant des Etats-Unis a estimé qu'il fallait tenir compte des circonstances atténuantes qui peuvent être à l'origine du souhait émis par l'ONG. La représentante du Chili a souhaité que toute demande de report d'examen soit faite par écrit au Comité, qui est souverain en matière de programmation du travail. Le représentant de la Syrie a estimé, pour sa part, que cette ONG, qui semble être totalement ignorante de la manière à laquelle fonctionne le Comité, manquait de sérieux, et qu'il fallait lui signifier que sa demande serait examinée lors de la session en cours et non pas comme elle a voulu l'imposer, lors de la session de l'an 2000.

Le Comité poursuivra ses travaux lundi 24 janvier à 10 heures.

* *** * * E/C.2/1999/Add.24