LE COMITE ACCEDE A LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DU "CONSEIL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT" AU STATUT GENERAL

Communiqué de Presse
ONG/325

LE COMITE ACCEDE A LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DU "CONSEIL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT" AU STATUT GENERAL

Il reporte l'examen de la demande au statut spécial à "Hadassah" à la suite de commentaires défavorables

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a poursuivi ce matin ses travaux et a accordé le statut consultatif spécial à l'Association socioculturelle de bienfaisance de Bender Djedid, qui s'était contentée de demander l'inscription sur la Liste. La Liste est la dernière des trois aux organisations non gouvernementales qui en font la demande. Elle est précédée par le statut spécial et le statut général. Le statut général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social. Il permet aux ONG de soumettre des communications écrites et des pétitions et de proposer, à l'ordre du jour du Conseil économique et social et de ses organes subsidiaires, l'inscription de points. Le statut spécial concerne, lui, les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activités du Conseil. Il permet de soumettre des communications écrites et des pétitions. La Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil. Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. En prenant cette décision, le Comité a ainsi reconnu le travail important que l'ONG effectue à Djibouti dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'éducation.

La prise de cette décision a été précédée d'une discussion entamée par l'Inde, qui a souhaité savoir, avant la prise de toute décision, si la présence de fonctionnaires parmi les membres de l'ONG n'entre pas en contradiction avec l'esprit d'indépendance que le Comité doit attendre des ONG. A cela, la représentante de Cuba a répondu que si ces derniers travaillent à titre personnel ou dans le cadre d'une coopération avec le gouvernement, il serait injuste de remettre en cause leur présence. Le Président du Comité a rappelé la définition de l'ONG telle qu'établie dans la résolution 1996/31 de l'Assemblée générale. Aux termes de cette disposition, "est ONG toute organisation qui n'a pas été constituée par une entité publique ou par voie d'un accord intergouvernemental même si elle accepte des membres

désignés par les autorités publiques à condition que leur présence ne nuise pas à sa liberté d'expression". Ce qui importe, a dit le Président, est de savoir si les représentants des autorités publiques nuisent ou pas à la liberté d'expression de l'ONG. Le représentant de l'Inde a dit avoir soulevé la question dans le seul but de préserver le principe général de l'indépendance et de la liberté des ONG. La représentante de l'Algérie a souligné qu'étant donné que par le passé, le Comité a accordé un statut consultatif à des ONG, en particulier du monde développé, qui comprenaient même des sénateurs parmi ses membres, il convient d'appliquer les mêmes règles à toutes les ONG, quels que soient leur origine et leur domaine d'activités. Il est regrettable, a insisté la représentante, que ce genre de problèmes se posent plus fréquemment lorsqu'il s'agit d'une ONG du Sud.

Le Comité a continué l'examen des demandes d'admission au statut consultatif et des demandes de reclassement dont il avait décidé de reporter l'examen lors de sa session de 1998. Il a examiné la demande du Conseil international du droit de l'environnement (CIDE), qui souhaite avoir le statut consultatif spécial au lieu du statut consultatif général. D'après les documents transmis au Comité, cette ONG se fixe pour objectif la promotion des échanges d'informations sur les aspects légal, administratif et de politique générale concernant l'environnement. Elle facilite les contacts entre les personnes travaillant sur ces questions et, notamment, entre celles qui sont membres du CIDE.

Ouvrant le débat sur le reclassement de cette ONG, la représentante de l'Algérie a demandé des éclaircissements sur l'évolution des activités du CIDE qui pourraient justifier un reclassement et un changement de son statut. Quels sont les domaines, en dehors de l'environnement, dans lesquels cette ONG peut apporter une contribution aux buts et objectifs de l'ECOSOC? La représentante de Cuba, reconnaissant le travail du CIDE dans la protection de l'environnement, a estimé que le droit de l'environnement dans lequel s'était spécialisée cette ONG, pouvait être largement couvert et traité dans le cadre du statut spécial dont elle bénéficiait déjà. La représentante de l'Irlande a pris la parole pour suggérer aux membres du Comité de faire preuve de souplesse. Sa délégation, a-t-elle dit, estime que la CIDE, de part les impacts divers des questions d'environnement, a la possibilité de mener des activités multisectorielles qui justifient qu'on lui octroie le statut consultatif général qu'elle souhaite.

Le représentant du Conseil international du droit de l'environnement (CIDE) a indiqué que l'ONG avait envoyé de nouvelles informations au Secrétariat du Comité pour appuyer sa demande de reclassement. Les questions d'environnement ont beaucoup évolué depuis la Conférence de Stockholm, a-t-il déclaré, et aujourd'hui, notre ONG travaille surtout dans la perspective de préserver l'environnement, ce qui lui ouvre de nombreux horizons d'engagements. La CIDE suit les évolutions en cours et s'y adapte.

Pour répondre aux préoccupations de la délégation algérienne, le représentant a rappelé que la CIDE avait contribué à la rédaction de la Convention d'Alger de 1968 sur les questions d'environnement, et que le Secrétariat de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) vient de lui demander de participer aux efforts de réactualisation de ce texte. Cette Convention touche plusieurs aspects environnementaux dont les questions de ressources en eau et en air pur et les problèmes de la sécheresse et de la désertification. Pour les pays d'Asie membres de l'ASEAN, le CIDE travaille sur la Convention de Kuala Lumpur, qui touche les questions de pauvreté et d'utilisation durable des ressources naturelles. Il est aussi engagé dans les efforts visant le soutien aux pays du CARICOM, et ses travaux actuels ont des liens directs avec la Convention internationale sur la biodiversité à la rédaction de laquelle elle a activement participé. Le CIDE ne demande pas de contributions financières individuelles à ses membres, car elle dispose de ressources propres.

La délégation du Pakistan a reconnu qu'au moment de la création du CIDE, l'environnement était encore un domaine spécialisé qui n'était pas du domaine public. Cet état de chose a changé, et ce domaine est aujourd'hui crucial. Le Pakistan accorde son soutien à la demande de reclassement du CIDE. Les représentants des Etats-Unis, du Chili, de l'Inde, de la France et de la Bolivie ont exprimé leur soutien à la demande de reclassement au statut général du CIDE, et le Comité a accordé un reclassement au statut général à l'ONG, tout en prenant note des réserves exprimées par l'Algérie et Cuba.

Le Comité a, par ailleurs, accordé le statut consultatif spécial à Winrock International Institute for Agricultural Development, plutôt que le statut général demandé. S'agissant du Centre mondial d'information, demandant le statut spécial, certaines délégations ont jugé plus approprié que cette ONG se contente de son statut auprès du Département de l'information. La représentante de la France a estimé qu'avant toute prise de décision, il serait utile de poser des questions supplémentaires pour que l'ONG puisse donner plus de détails sur les ONG qui la composent et expliciter la manière dont elle entend contribuer aux travaux du Conseil économique et social. Le Président du Comité a souscrit à cette proposition.

Le Comité a examiné la demande d'admission au statut consultatif général de l'ONG "Enchanté répertoire de la tranquillité". Le représentant du Pakistan, appuyé par ceux de la Fédération de Russie, de l'Algérie et de la Chine, a estimé que les réponses fournies par cette organisation ne satisfaisaient pas le besoin d'information exprimé par les membres du Comité. Sur la suggestion du Président du Comité, la demande d'Enchanté répertoire de la tranquillité a été classée et reportée.

Concernant l'ONG "Admiral Family Circle Islamic Community", la représentante de Cuba a estimé que cette ONG faisait un travail utile dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Mais quand elle déclare qu'elle veut améliorer les relations entre les minorités et la police, comment veut-elle s'y prendre? L'ONG n'ayant pas de représentant dans la salle, la prise de décision sur sa demande a été reportée par le Comité, qui a ensuite examiné la demande de l'ONG "Hadassah", qui selon ses propres termes, se définit comme "l'Organisation des femmes sionistes d'Amérique" et compte 300.000 membres aux Etats-Unis. Prenant la parole, la représentante de l'Algérie s'est demandée ce que signifiait les termes "sionisme pragmatique" et "sionisme pratique" utilisés par cette ONG dans les réponses qu'elle a envoyées au Comité. Lors des premiers examens de sa demande, on avait eu l'impression que cette ONG voulait se présenter comme une organisation de défense et de promotion des femmes. Mais au vu des objectifs qui transparaissent dans ses réponses et des questions qu'elles y soulèvent, l'Algérie n'est pas disposée à lui accorder le statut consultatif spécial auquel elle aspire. La représentante de Cuba a déclaré que "Hadassah" déclarant "défendre les objectifs de politique étrangère du gouvernement des Etats-Unis", il y a là une violation flagrante des textes qui régissent les ONG ayant un statut consultatif auprès de l'ECOSOC et plus généralement de l'ONU. En fait, a-t-elle estimé, il ne s'agit pas d'une ONG, mais d'une officine gouvernementale américaine déguisée, qui se permet même de mener des activités dans les territoires palestiniens occupés. Il doit être bien clair que ce Comité ne peut accorder aucun statut à ce genre d'organisation. Le besoin d'entendre l'un de ses représentants ne doit même pas être senti techniquement, et même si certaines délégations voulaient écouter cette ONG, Cuba la rejette catégoriquement.

Le représentant de la Syrie a dit que les réponses envoyées par l'ONG rendent encore plus difficile l'examen de son dossier. Quand on lui a demandé ce qu'elle entendait par "objectifs sionistes" elle a répondu qu'elle veut défendre l'existence d'Israël et a prétendu défendre dans ses actions toute la société et le peuple de cet Etat, alors que la discrimination contre les Arabes et les Palestiniens est une des bases du sionisme, dont la fondation est l'occupation de la terre palestinienne. Le sionisme, selon notre délégation, a-t-il dit, est fondé sur la discrimination et l'occupation, et par conséquent la Syrie demande le rejet pur et simple de cette demande qui ne devrait même plus jamais être discutée par ce Comité. La représentante du Soudan s'est associée aux remarques de Cuba, et a demandé s'il était permis à une ONG de "défendre la politique d'un gouvernement".

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que certaines précisions devaient être apportées par "Hadassah" sur les réponses qu'elle avait fournies. La délégation des Etats-Unis est, elle aussi, surprise par les références faites par l'ONG à un quelconque soutien aux objectifs de politique étrangère des Etats-Unis. Le gouvernement américain n'a qu'un seul objectif au Moyen-Orient, et c'est celui de la paix et du développement. Notre délégation aimerait aussi, comme l'a demandé la représentante de l'Algérie, avoir des réponses sur les questions concernant le sionisme. La représentante du Chili a souhaité que le Comité entende un représentant de cette ONG avant de prendre toute décision, la délégation du Liban exprimant, quant à elle, son refus catégorique d'accorder le statut consultatif à "Hadassah".

Le Comité a décidé d'inviter une représentante de l'ONG et de reporter sa décision sur la demande au mercredi 26 janvier.

Auparavant, le Secrétariat avait répondu aux questions posées hier par les Observateurs en ce qui concerne la procédure relative à leur prise de parole pendant les délibérations du Comité. Le Secrétariat a donc indiqué que, conformément à l'article 43 du règlement intérieur du Conseil économique et social, la parole est d'abord donnée aux Membres du Comité puis aux Observateurs. Toutefois, le Président du Comité peut définir sa propre procédure et en décider autrement. S'agissant de la présentation de propositions par les Observateurs, le Secrétariat a indiqué que le paragraphe 3 de l'article 72 du règlement intérieur du Conseil économique et social dispose que ces derniers peuvent effectivement présenter des propositions sans pour autant bénéficier du droit de vote.

Intervenant sur la procédure relative à la prise de parole, le représentant du Pakistan a encouragé le Président à faire preuve de souplesse et à permettre aux Observateurs à intervenir lorsqu'ils demandent la parole. Le Président a promis d'examiner la question avec les membres du Bureau, en soulignant toutefois que, de toute manière, le Comité a toujours montré la souplesse nécessaire et permis aux Observateurs de présenter leur point de vue lorsqu'ils le souhaitaient. Les représentants de Cuba, de l'Algérie et de l'Irlande ont abondé dans ce sens en arguant qu'il n'est pas nécessaire de changer la procédure mais de faire des exceptions lorsque cela s'avère utile.

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