LES EXPERTES RELEVENT UN CERTAIN NOMBRE D'OBSTACLES LIMITANT LA PARTICIPATION DES FEMMES LUXEMBOURGEOISES AU SECTEUR DE L'EMPLOI
Communiqué de Presse
FEM/1098
LES EXPERTES RELEVENT UN CERTAIN NOMBRE D'OBSTACLES LIMITANT LA PARTICIPATION DES FEMMES LUXEMBOURGEOISES AU SECTEUR DE L'EMPLOI
20000119Le Luxembourg met l'accent sur l'éducation des enfants à l'égalité entre les sexes
La poursuite, cet après-midi, du dialogue avec le Luxembourg a permis aux expertes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de mettre en lumière un certain fossé entre la volonté et les mesures prises par les autorités en faveur des femmes et la persistance des schémas traditionnels de comportement. Dans ce contexte, les expertes se sont montrées très intéressées par les initiatives d'éducation des jeunes aux questions de parité et notamment par le projet pilote "pédagogie du genre" destiné aux enfants de 4 à 6 ans. Elles ont d'ailleurs estimé que cet effort d'éducation devrait faire partie du cadre juridique du pays plutôt que de s'inscrire dans des programmes pluriannuels soumis au bon vouloir des gouvernements qui se succèdent. Une experte a cependant mis en garde contre l'accent trop marqué qui pourrait être mis sur les différences, tant biologiques que sociales entre les sexes, et aurait ainsi un effet contreproductif.
Plusieurs expertes ont également soulevé la question de la représentation et de la participation des femmes à la vie politique en souhaitant comprendre quelles étaient les raisons qui expliquent le baisse du taux de femmes élues au cours des dernières années. Des membres du Comité ont, par ailleurs, engagé le Luxembourg à réaliser des études permettant d'identifier les raisons des disparités salariales encore trop souvent constatées entre les hommes et les femmes.
En réponse aux nombreuses remarques sur la prédominance de stéréotypes défavorables à la promotion de la femme, Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine et Ministre de la famille, de la solidarité sociale et de la jeunesse du Luxembourg, a reconnu qu'il s'agit d'un véritable défi posé à la société luxembourgeoise. La Ministre a notamment convenu qu'il existe
un problème évident en matière de partage des tâches domestiques, précisant que la surcharge de travail domestique qui incombe aux femmes est bien souvent le résultat de l'attitude des femmes elles-mêmes, qui n'éduquent pas leurs petits garçons à respecter et réaliser ces activités.
La persistance des schémas traditionnels a notamment un effet direct en matière d'emploi des femmes. La tradition voulant que l'homme travaille et fournisse les revenus du ménage alors que la femme reste à la maison et s'occupe des enfants, entraîne par exemple une inégalité entre hommes et femmes dans le développement des carrières. Un autre obstacle au travail des femmes est le manque de garderies et de crèches pour les enfants.
La Ministre a assuré le Comité que la loi ne pose aucune discrimination entre les travailleuses luxembourgeoises et les travailleuses étrangères résidant sur le territoire, qui représentent 31% de la population active féminine. Dans la mesure où elles disposent d'un permis de travail, ces femmes ont les mêmes droits que les Luxembourgeoises. Le problème qui se pose est en fait un manque d'information, et un manque de contact des autorités avec cette catégorie de femmes, ce qui rend difficile la prise en compte de leurs besoins spécifiques dans les politiques nationales.
En fin de séance, Mme Salma Khan, experte du Bangladesh, a présenté le rapport du groupe de travail présession du Comité, qui s'est réuni du 28 juin au 2 juillet 1999 pour établir la liste de questions et de problèmes ayant trait aux rapports du Bélarus, du Burkina Faso, du Luxembourg et de l'Allemagne inscrits au programme de travail de cette 22ème session.
Demain, à 10 heures, le Comité examinera le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la Jordanie.
EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DU LUXEMBOURG
Le rapport (CEDAW/C/LUX 3 et Add.1) a été résumé dans notre communiqué FEM/1097.
Suite du dialogue entre les expertes et l'Etat partie
Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a souhaité savoir si l'application du programme pour l'égalité destiné aux enfants en âge préscolaire qui contient notamment l'élaboration d'un manuel pour l'égalité pouvait être répétée à d'autres niveaux de l'enseignement, notamment à l'école normale dans le cadre de la formation des nouveaux enseignants. L'experte a également souhaité être informée des incidences des études réalisées par le comité qui est chargé au Ministère de l'analyse des stéréotypes. Mme HANNA SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a également demandé des détails sur le programme relatif à la parité destiné aux enfants en âge préscolaire. Indiquant qu'il y a une grande proportion de femmes portugaises au Luxembourg, l'experte a souhaité que le prochain rapport contienne des données plus détaillées sur les travailleuses migrantes.
Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a félicité la délégation luxembourgeoise de l'introduction du congé parental pour les hommes, conforme au principe de la responsabilité partagée des hommes et des femmes à l'égard des enfants. Mais cette mesure n'entraîne-t-elle pas des situations dans lesquelles les employeurs cherchent davantage à employer des hommes qui ne souhaitent pas avoir recours au congé parental?
En réponse à ces remarques, Mme MARIE-JOSEE JACOBS, Ministre de la Promotion féminine et Ministre de la famille, de la solidarité sociale et de la jeunesse du Luxembourg, a expliqué que plus que des délégués individuels à l'égalité, dont l'influence dépend de l'engagement personnel, le Gouvernement préfère avoir des commissions mixtes, rassemblant des professionnels des questions sociales et de parité, dans les communes. Il existe des délégués à l'égalité dans les entreprises qui sont notamment en charge d'apporter des conseils en matière de harcèlement sexuel. La législation ne contient aucune mesure discriminatoire contre les travailleurs étrangers, mais ces derniers connaissent mal leurs droits. Pour ce qui est de l'inégalité constatée entre hommes et femmes dans le développement des carrières, un des facteurs d'explication est lié au fait que les femmes qui travaillent ont aussi traditionnellement toujours la charge de l'entretien du foyer et de l'éducation des enfants. Elles sont donc moins disponibles pour effectuer des heures supplémentaires, ce qui à terme peut entraver leurs chances d'avancement. Le nombre peu élevé d'hommes prenant un congé parental, s'explique par le fait qu'il est plus difficile à l'entreprise de trouver un remplaçant pour une période de 6 mois, que pour une période de 11 mois, durée du congé parental et du congé maternité cumulés, accordé aux mères.
En réponse aux questions sur l'éducation, Mme MADDY MULHEIMS, Conseillère du Gouvernement chargée de la direction du Ministère de la promotion de la femme, a donné des précisions sur le projet pilote intitulé "pédagogie du genre" et destiné, dans un premier temps, aux enfants de 4 à 6 ans. L'objectif est de sensibiliser les enseignants aux stéréotypes et schémas traditionnels qui peuvent être transmis aux enfants dans leur foyer. Les enseignants doivent remédier à cette situation en montrant aux enfants d'autres perspectives et en leur donnant la possibilité de réaliser tout leur potentiel. Ainsi les petites filles et les petits garçons sont invités à jouer ensemble. Ce projet pilote, mis en oeuvre depuis 3 ans, est suivi par un Institut autrichien, qui a constaté que les enfants de 4 ans arrivent à l'école maternelle avec une attitude déjà stéréotypée. Les enseignants ont donc été formés pour qu'ils offrent aux enfants d'autres jeux et enrayent aussi le renforcement des conceptions et comportements stéréotypés dès le plus jeune âge. Ce projet pilote suscite un grand intérêt dans d'autres pays et c'est pourquoi un petit livret explicatif a été réalisé.
Pour sa part, Mme VIVIANE ECKER, Juriste, experte externe du Ministère de la promotion de la femme en matière du droit de l'égalité entre femmes et hommes et experte luxembourgeoise auprès du groupe de droit de l'égalité de la Commission européenne, a indiqué que la forte augmentation des femmes occupant des postes de magistrat s'explique par le fait que le recrutement des juges prend compte des résultats de l'examen judiciaire de fin de stage, auquel les femmes obtiennent de meilleures notes que les hommes. La situation dans ce domaine est telle, que les hommes commencent à se sentir menacés et réclament actuellement l'établissement de quotas en leur faveur.
Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a souhaité savoir si le Gouvernement luxembourgeois a des plans pour modifier la manière stéréotypée dont sont présentés les rôles des hommes et des femmes. Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a relevé avec préoccupation le faible taux de représentation des femmes dans la population active qui est actuellement de 38%. L'experte a souhaité savoir si la loi oblige les employeurs à créer des crèches et si, par exemple, une femme enceinte peut être licenciée? Elle a demandé quel est le pourcentage de femmes parmi les travailleurs étrangers et si les salaires minimums leur sont applicables.
Mme AWA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a relevé les mesures pertinentes prise par le Luxembourg concernant l'article 5 relatif aux stéréotypes. Elle a regretté que les études réalisées n'aient pas pris en compte la valeur du temps consacré par les femmes aux tâches domestiques. Il serait opportun d'intégrer cette dimension dans les études futures, a-t-elle indiqué. L'experte a souhaité davantage de précisions quant à l'application de l'article 14 relatif aux femmes rurales, notamment sur leur droit à la terre et leur niveau de connaissance de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. L'experte a demandé à ce que le quatrième rapport périodique présente des statistiques comparées entre femmes urbaines et rurales dans les domaines de la santé, de l'accès au crédit et au logement.
Reprenant la parole, Mme JACOBS, a reconnu la prédominance du schéma traditionnel voulant que l'homme travaille et fournit les revenus du ménage alors que la femme reste à la maison et s'occupe des enfants. Toutefois, on constate que chez les jeunes, ce schéma perd de sa prégnance, comme en témoigne le fait que presque toutes les jeunes filles font des études. De plus, une enquête réalisée auprès des femmes au foyer de plus de 45 ans révèle que ces femmes souhaitent que leurs filles fondent une famille mais continuent également de travailler. L'un des obstacles au travail des femmes est le manque de garderies et de crèches pour les enfants. Bien que des progrès importants sont intervenus, leur nombre est toujours insuffisant ce qui force certaines femmes à renoncer à leur emploi. En outre, on a constaté que les horaires des quelques garderies existantes ne correspondent pas bien aux horaires de travail et que les tout jeunes enfants n'y sont pas acceptés. Par ailleurs, il n'y a pas de disposition obligeant les employeurs à aménager des crèches.Les femmes représentent 21% des travailleurs frontaliers qui viennent tous les jours exercer une activité au Luxembourg, a également indiqué la Ministre. Les salariées étrangères qui résident dans le pays représentent, quant à elles, 31% de la population active féminine. S'ils ont un permis de travail, les travailleurs étrangers ont exactement les mêmes droits que les travailleurs luxembourgeois. Mme Jacobs a ensuite renouvelé son espoir de voir la loi sur le harcèlement sexuel très prochainement adoptée. La Ministre a reconnu que le Luxembourg rencontre un problème évident en matière de partage des tâches domestiques. Elle a indiqué que la surcharge de travail domestique qui incombe aux femmes est bien souvent le résultat de l'attitude des femmes elles-mêmes, qui n'éduquent pas leurs petits garçons à ces tâches.
Mme Jacobs a expliqué qu'à cause de la très petite taille du pays, il n'existe pas de différence entre les femmes urbaines et les femmes rurales. Elle a précisé néanmoins que l'assurance sociale et maladie est obligatoire pour les femmes employées dans le secteur agricole. Mme Jacobs a également assuré les expertes qu'en matière d'accès au crédit, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes.
Pour sa part, Mme MULHEIMS a reconnu que la lutte contre les stéréotypes et les comportements traditionnels est un véritable défi pour la société luxembourgeoise. C'est pourquoi le Ministère de l'éducation a institué en son sein une déléguée à l'égalité, et a mis en oeuvre une vaste campagne d'information et de sensibilisation. Un projet pilote a permis aussi de nommer un "correspondant" à l'égalité dans les lycées, chargé de développer différents projets du Ministère au sein de son établissement. Une initiative a également visé à briser l'image selon laquelle les femmes ne sont pas douées pour les sciences. Des femmes employées dans les sciences et techniques se sont ainsi rendues dans les lycées pour témoigner de leur expérience personnelle. Enfin, les manuels scolaires sont désormais systématiquement analysés pour surveiller l'image de la femme qui y est présentée. Toutefois, changer les mentalités est un processus long et lent qui prend du temps, a fait observer Mme Mulheims.
Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a salué la disposition récemment adoptée par le Luxembourg selon laquelle tout projet de loi doit être conforme à l'égalité des chances entre hommes et femmes. Elle a fait toutefois part d'une certaine préoccupation au sujet de lois déjà en vigueur. Ainsi, elle a estimé que le fait que le Luxembourg n'ait pas encore modifié sa loi relative à l'avortement, laquelle constitue une mesure discriminatoire à l'égard des femmes, n'est pas très optimiste. Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, a souhaité savoir quelles sont les raisons qui expliquent le chiffre peu élevé de femmes élues. Quel est le pourcentage de femmes bourgemestres? s'est-elle interrogée. Le Ministère a-t-il pris des mesures pour promouvoir la sécurité économique ou encore un système de soins adaptés aux femmes? Enfin, l'experte a souhaité savoir si des programmes ont été adoptés pour promouvoir les relations entre les générations, par exemple entre les grands-mères et leurs petits-enfants.Mme FENG CUI, experte de la Chine, a demandé des précisions sur les électorats masculin et féminin.
Le nombre de femmes siégeant au Parlement national et au Parlement européen est le même depuis 5 ans, a répondu Mme JACOBS. C'est au niveau communal, que les progrès les plus importants en matière de représentation politique des femmes ont été faits. Concernant la population carcérale, il n'existe pas de statistiques ventilées par sexe. Le nombre de femmes incarcérées est estimé à 20 ou 30. Les efforts en faveur de leur réinsertion sont encore assez rares et de faible ampleur, a reconnu Mme Jacobs. Concernant la situation économique des femmes qui sont restées toute leur vie au foyer, la Ministre a expliqué qu'il leur est possible d'obtenir une retraite en contractant une assurance ou en rachetant les points donnant droit à une pension. Un problème rencontré par le pays est le nombre important des divorces. On estime que 50% des femmes mariées divorcent, or ces femmes n'ont dans la plupart des cas pas droit à une pension alimentaire car le divorce intervient souvent alors que les enfants nés du couple ont grandis. La Ministre a précisé que ces femmes peuvent néanmoins bénéficier du revenu minimum.
En ce qui concerne les femmes âgées, un effort particulier a été fourni pour faciliter l'accès de ces personnes aux nouvelles technologies, notamment Internet, pour ne pas créer de nouveaux exclus. Par ailleurs, la politique gouvernementale en matière de construction de maisons de retraite oblige désormais les communes à construire ces maisons en plein centre ville pour ne pas isoler davantage les personnes âgées. Un nouveau projet prévoit même que des crèches et garderies soient éventuellement intégrées à ces maisons de retraite pour améliorer la qualité de vie, tant des personnes âgées que des nouvelles générations. On essaie ainsi d'instituer une véritable solidarité intergénérations.
Remarques de conclusion de la Présidente du Comité
La Présidente du Comité, Mme AIDA GONZALEZ MARTINES, experte du Mexique, a estimé que le dialogue a été très utile et très informatif permettant d'aller au coeur des préoccupations du Comité. Selon elle, le Luxembourg fait preuve d'une véritable bonne volonté pour respecter la Convention, comme en témoigne le caractère très détaillé des réponses fournies par la délégation présente, ainsi que la ponctualité avec laquelle les rapports sont soumis. Mme Gonzalez a relevé que certains des aspects juridiques de la promotion des femmes constituent encore une source de préoccupation. Le principe de l'égalité entre les sexes doit, par exemple, absolument être consacré dans la Constitution luxembourgeoise. Les deux réserves émises à la Convention devraient également être levées, même si la Ministre a reconnu en toute franchise que cela ne pouvait pas être envisagé dans un futur proche. A cet égard, elle a demandé si le fait que les enfants sont inscrits sous le nom du père correspond davantage à une coutume profondément ancrée dans les esprits ou effectivement à une loi, un texte rendant cette situation obligatoire.
En ce qui concerne la situation des femmes qui demeurent au foyer, Mme Gonzalez a jugé très important de prendre désormais en compte la question des retraites et de la sécurité sociale de ces femmes. Dans de nombreuses sociétés, les femmes ont toujours la responsabilité totale du foyer et des enfants, ce qui ne fait que perpétuer les stéréotypes relatifs à leur rôle. Les tâches ménagères sont considérées comme un travail de moindre valeur et même lorsque ces travaux sont rémunérés, ils sont mal payés. Il s'agit là d'un véritable cercle vicieux auquel il convient de mettre fin, a insisté Mme Gonzalez. La Présidente du Comité s'est également dite préoccupée par le pourcentage élevé de femmes travaillant à mi-temps, d'autant que selon elles, la possibilité de travailler à temps partiel leur est souvent accordée parce que l'on estime qu'elles doivent s'acquitter des tâches domestiques et de l'éducation des enfants.
Mme Gonzalez a déploré le fait que la législation pénale luxembourgeoise ne considère pas la violence domestique au même titre que les autres crimes. Elle s'est dite particulièrement inquiète pour les enfants et les personnes âgées victimes de violences familiales. Elle a engagé le Luxembourg à faire en sorte que des poursuites puissent être engagées sans qu'il y ait nécessairement dépôt d'une plainte officielle de la part de la victime. Elle a, en conclusion, particulièrement félicité l'Etat partie d'avoir signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Documentation
Les documents résumés, ci-après, ont été présentés lors de la première séance du Comité, le lundi 17 janvier 2000, par Mme Jane Connors, Chef de l'Unité des droits des femmes de la Division de la promotion de la femme.
Rapport du Secrétariat portant sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2000/I/4)
Le document aborde notamment les questions examinées à la onzième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, tenue à Genève du 31 mai au 4 juin 1999; les recommandations pertinentes de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme; les décisions pertinentes de la 54ème session de l'Assemblée générale; et les informations sur les directives révisées du Comité des droits de l'homme concernant la présentation de rapports. Par ailleurs, le rapport fournit une liste des Etats parties dont les rapports auraient dû être présentés il y a plus de 5 ans, des informations sur les efforts déployés par la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme en vue de la ratification universelle de la Convention, de l'établissement des rapports dans les délais requis et de l'adoption de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention suggéré par le Comité à sa 21ème session. Une liste des Etats qui n'ont pas encore ratifié ou adhéré à la Convention est également fournie.
Pour ce qui est de la onzième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, la recommandation principale vise à renforcer la coopération entre ces organes et les responsables des procédures spéciales relatives aux droits de l'homme. Il a été recommandé notamment d'institutionnaliser un système qui appellerait l'attention de ces responsables sur les travaux des organes conventionnels ayant un lien avec leurs activités, en particulier les observations formulées sur les rapports des Etats parties et les vues exprimées sur des cas particuliers. Les présidents sont aussi convenus qu'il serait utile de créer un groupe de travail spécial composé de certains membres de ces organes qui seraient chargés d'étudier la possibilité de rédiger des directives communes pour la présentation de rapports d'Etats parties.
Rapport du Secrétariat relatif au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/2000/I/5)
Ce protocole facultatif, qui permet aux femmes individuellement ou collectivement de présenter des plaintes au Comité lorsqu'elles s'estiment victimes de violation de leurs droits, a été adopté par l'Assemblée générale le 6 octobre 1999, par la résolution 54/4. Il a été ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 10 décembre 1999. 23 Etats parties ont signé le Protocole facultatif le 10 décembre et un l'a signé par la suite. Il entrera en vigueur un mois après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion. Conformément à la demande formulée par le Comité à sa 21ème session, le présent rapport établit une analyse comparative détaillée entre le Protocole facultatif et les communications portant
sur l'application des traités des Nations Unies et les mécanismes d'enquête existants. Il fournit également des informations sur les procédures relatives aux communications portant sur l'application des traités et sur les mécanismes d'enquête existants.
Le Comité est également saisi des rapports soumis par les institutions spécialisées sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports sont:
- Rapport de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (CEDAW/C/2000/I/3/Add.1) qui fournit la note de pays établie par le FAO sur le Burkina Faso
Ce document présente la situation de l'agriculture et des femmes et l'agriculture au Burkina Faso. Il aborde la question de l'accès des femmes aux ressources productives et présente les mécanismes burkinabais de promotion de la femme. Les activités de la FAO dans ce pays sont aussi évoquées. En conclusion, la note de pays présente au Comité un certain nombre de recommandations concernant le Burkina Faso, qui devrait notamment améliorer la collecte, l'analyse et la diffusion de données ventilées par sexe, accroître les recherches sur l'affectation des ressources au sein des foyers et sur la répartition du travail entre les hommes et les femmes. La FAO recommande aussi que les initiatives locales et les organisations et associations de femmes y soient davantage appuyées, et que l'accès des femmes au crédit, à la terre et à la formation soit amélioré.
- Rapport de l'Organisation mondiale de la santé (CEDAW/C/2000/I/3/Add.2);
- Rapport de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (CEDAW/C/2000/I/3/Add.3);
- Rapport de l'Organisation internationale du Travail (CEDAW/C/2000/I/3/Add.4).
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