LE COMITE DES ONG REPREND SA SESSION ET POURSUIT L'EXAMEN DES DEMANDES D'ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Communiqué de Presse
ONG/318

LE COMITE DES ONG REPREND SA SESSION ET POURSUIT L'EXAMEN DES DEMANDES D'ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Réuni sous la présidence de M. Wahid Ben Amor (Tunisie), le Comité chargé des organisations non gouvernementales a repris, ce matin, sa session de 1999, qu'elle avait entamée au mois de juin dernier. Le Comité a poursuivi l'examen des nouvelles demandes d'admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social ainsi que des nouvelles demandes de reclassement, présentées par les diverses ONG. Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories. Le statut général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social. Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions et à proposer, à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires, l'inscription de points. Le statut spécial concerne, lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activités du Conseil. Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions. La Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil. Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Dans sa déclaration liminaire, le Président du Comité a fait part de la décision de l'Assemblée générale d'élever le poste du Chef de la Section des ONG du Département des affaires économiques et sociales, de P-5 à D-1, ainsi que de la décision du Conseil économique et social concernant l'ONG "Christian Solidarity international". En élevant le niveau du poste du Chef de la Section, a estimé le Président, l'Assemblée a reconnu le rôle important de la Section dans les relations avec les Etats Membres, les ONG et les différents organes et agences de l'ONU. Tout porte à croire, a poursuivi le Président, que la Section plie sous le poids du travail occasionné par l'accroissement exponentiel du nombre des ONG en statut consultatif avec le Conseil économique et social. De toute évidence, les Etats Membres soutiennent l'action des ONG qui ont une action constructive et efficace au niveau international, régional et national et souhaiteraient que ces organisations, et surtout celle du sud, qui ont souvent des difficultés à se faire entendre et à communiquer avec le système onusien, continuent à pouvoir accéder à ce partenariat avec les Nations Unies.

Pour l'instant, a insisté le Président, ces ONG sont freinées dans leur élan par le fait qu'elles viennent de pays en développement où les communications souvent difficiles avec l'Organisation seront encore réduites par le fait que l'ONU ne met pas les moyens nécessaires à la disposition des services compétents. En ce qui concerne la décision du Conseil économique et social, le Président a estimé qu'elle renforce la crédibilité du Comité et s'est félicité que le Conseil ait ainsi confirmé son rôle de soutien total au Comité, spécialement dans les moments où le Comité doit faire face à des accusations souvent mal fondées.

Pour sa part, le Chef de la Section des Organisations non gouvernementales, Mme Hanifa Mezoui, a dit que le renforcement de la Section des ONG décidée par l'Assemblée, est un soutien direct aux travaux du Comité des ONG. Concernant cette reprise de session, a-t-elle fait remarquer, ce sont près de 200 candidatures d'admission de nouvelles ONG qui devront être examinées au cours de ces deux semaines de travaux. Ce total comprend environ une quarantaine d'applications déferrées, 76 nouvelles applications, 11 reclassifications, 54 rapports quadriennaux et 15 applications placées sur la liste de la Commission du développement durable. L'examen de trois rapports spéciaux est aussi inscrit à l'ordre du jour. Grâce aux travaux menés de manière informelle, 34 nouvelles candidatures et reclassifications ont déjà été placées dans la Liste 1.

Cependant, a-t-elle précisé, 146 dossiers couvrant les deux dernières années 1998 et 1999 resteront en souffrance pour ne pas avoir répondu de manière satisfaisante aux questions de clarification posées par le Secrétariat. Le Secrétariat a tenu, d'autre part, à faire part de ses encouragements au Bureau du Coordonnateur spécial pour l'Afrique et les pays les moins avancés (OSCAL), et en particulier à Mme Ruth Engo pour la création d'un répertoire comportant des informations sur plus de 1000 ONG africaines et quelques 340 organisations régionales et internationales concernées par le développement de l'Afrique.

Entamant ses travaux de fond, le Comité a examiné les demandes figurant dans le document E/C.2/1999/R.2/Add.15 et accordé le statut spécial aux ONG suivantes: American Life League; Center for Development services; Guyana Responsible Parenthood Association et International Buddhist Relief Organization. Le Comité a reporté sa décision sur la demande d'Association internationale Kazem Rajavi pour la défense des droits de l'homme en attente de plus d'informations. A cet égard, l'Observateur de l'Iran s'est opposé à l'octroi d'un statut consultatif à cette ONG en expliquant que le Président de cette organisation, M. Saleh Rajavi, est le propre frère de M. Massoud Rajavi, dirigeant d'une organisation terroriste opérant en Iran. Citant les propos de M. Saleh Rajavi, l'Observateur a fait remarquer que l'ONG n'a cessé d'appuyer les actes de terrorisme dirigés contre les autorités iraniennes. Le Comité a également reporté sa décision, en attendant d'autres informations, sur la demande de Windrock International Institute for Agricultural Development.

Le représentant de l'Inde a, par exemple, demandé une ventilation des subventions allouées à Windrock par les autres ONG au cours de l'exercice biennal écoulé. Le Comité a enfin reporté sa décision sur la demande du Centre mondial d'information, en se demandant s'il ne serait pas plus pertinent de l'affilier au Département de l'information plutôt qu'au Conseil économique et social.

S'agissant des demandes figurant au document E/C.2/1999/R.2/Add.16, le Comité a accordé le statut consultatif spécial à la Fédération canadienne de l'agriculture, au Center for women's global leadership, à Global action plan international, Inc et Red de Educacion Popular entre Mujeres. La Fédération internationale des organisations des travailleurs de la Métallurgie (FIOM) - syndicat et organisme de défense des droits de l'homme sur les lieux de travail - avait également demandé l'obtention de ce statut spécial au mois de juin. La représentante de Cuba a dit que durant la session du mois de juin le temps avait manqué pour examiner ce dossier. Cette ONG est en fait un syndicat de travailleurs, a-t-elle fait remarquer, et de ce fait elle ne mérite pas de recevoir une admission au statut consultatif. Le représentant de l'Inde a soutenu Cuba dans ce sens, en rappelant que dans le passé les organisations à caractère syndical avaient été déférées plutôt à l'OIT. Le Soudan a appuyé cette position à laquelle le représentant de la France a répondu qu'il fallait cependant être conscient que des organisations professionnelles avaient reçu dans le passé le statut. Cette ONG, qui déclare que l'un de ses buts et de réduire les écarts entre pays pauvres et pays développés, semble avoir des arguments qui devraient inciter à un examen plus détaillé de sa candidature.

Le représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation soutenait la position de la France et a insisté sur la défense des droits de l'homme et de la lutte contre la discrimination, dont la FIOM ONG se veut le champion. La représentante du Chili s'est associée à la France et aux Etats-Unis, déclarant que la défense de la démocratie industrielle qui est l'un des objectifs de la FIOM, mérite qu'on lui donne l'occasion de s'expliquer plus en détails devant le Comité et d'être sympathique à sa demande d'accréditation. La représentante de l'Irlande a soutenu la position de la France et des Etats-Unis, notamment en raison de la prise de position de cette ONG sur les questions concernant les femmes. Le représentant de la Chine a constaté que cette ONG, étant en fait un syndicat de travailleurs, il importe que l'on soit prudent sur le statut à lui accorder. La finalité des travaux des ONG accréditées ne doit pas viser des buts corporatistes, et la Chine souhaite que l'on reporte la décision à prendre sur cette ONG. Reprenant la parole, Cuba a réitéré les mesures de vigilance à adopter quand des intérêts particuliers se profilent derrière une ONG. La décision à prendre sur la FIOM peut être déférée mais Cuba pense qu'elle relève plus de l'OIT.

La représentante de l'Algérie a demandé à savoir dans quel domaine cette ONG était la plus active. La réponse à cette question pourrait sans doute déterminer la réponse à apporter à sa candidature, a-t-elle fait remarquer. La représentante de la Colombie a soutenu le point de vue de l'Algérie, tout en estimant que le travail de cette organisation, en tant qu'ONG était important, et méritait qu'on lui donne une chance. Le représentant du Pakistan est, pour sa part, intervenu pour faire remarquer que lors de la dernière réunion du Comité en juin, un délégué de cette ONG était présent. Il s'est s'est dit troublé qu'aujourd'hui, en l'absence de tout délégué de cette FIOM, on puisse prendre une décision reniant les promesses faites par le Comité lors de la dernière réunion. La Bolivie a exprimé son soutien à la position de la France. Intervenant sur la question, le Président du Comité a fait remarquer qu'une décision ad referendum avait été prise en juin sur la demande de cette ONG. Mais une décision ad referendum peut toujours être remise en question, et il convient sans doute de reporter toute décision définitive sur cette candidature et de recevoir plus d'informations, a-t-il proposé.

La représentante de Cuba a insisté que la décision devait être prise aujourd'hui, le dialogue mené avec l'ONG en juin ayant clairement démontré que c'était en fait un syndicat. Si on veut traiter toutes les autres organisations syndicales de même manière, soit, a-t-elle dit, mais que cela devienne alors clair. L'Algérie a exprimé son souhait de se retirer de l'examen de cette question. La représentante du Chili a souligné le soutien de sa délégation aux vues exprimées par le Pakistan et a exprimé son soutien à l'octroi du statut consultatif à la FIOM. La décision à prendre sur la demande d'admission de cette ONG au statut consultatif a finalement été reportée à plus tard.

Le Comité a également reporté sa décision sur la demande de Relief International, ONG qui offre des secours d'urgence, des services de réinsertion et une aide au développement à différentes communautés vulnérables réparties dans le monde. Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité savoir avec précision la composition de l'ONG. Il a également soulevé la question du financement qui, de toute évidence, est assuré par des contrats. De quel type de contrats s'agit-il et à quelle fin sont-ils conférés. En bref quelles sont les caractéristiques de cette ONG, a demandé le représentant. Un report est également intervenu pour ce qui est de Vishva Hindu Parishad, oeuvrant en faveur du bien-être de l'humanité par l'éducation morale et éthique, l'assistance médicale, secours aux pauvres, promotion de services d'intérêt public et conduite de travaux de recherche à caractère socioreligieux, scientifique et général. Le représentant du Pakistan a rappelé que durant la session de juin, le Comité avait convenu d'avoir un dialogue avec les représentants de cette ONG. Il a indiqué que les questions qu'il avait posées alors n'ont toujours pas reçu les réponses écrites conformément à la demande de sa délégation. Répondant à cela, le Président du Comité a suggéré au représentant de transmettre ses questions par écrit au Secrétariat.

En ce qui concerne la demande de l'ONG Jammu and Cashemire Council for human rights (JKCHR), figurant au document E/C.2/1999/R.2/Add.18, le représentant de l'Inde a proposé de soumettre à l'ONU une liste de questions qui pourraient être transmises par le Secrétariat. Pour sa part, l'Observateur du Pakistan a demandé s'il serait possible que le Secrétariat transmette le plus rapidement possible les questions au représentant de l'ONU qui est présent à New York. Le représentant de la France a soulevé une question de principe et estimé qu'à partir du moment où le représentant de l'ONU est présent, la correction voudrait que les questions lui soient directement posées devant le Comité et de lui laisser ainsi l'occasion de s'exprimer. Le Président du Comité a décidé de reprendre l'examen de la demande de cette ONG, demain pour profiter de la présence de son représentant.

Le Comité a examiné les demandes d'admission contenues dans le document E/C.2/1999/R.2/Add.19. Il a accordé le statut spécial à l'Association tunisienne de lutte contre les MS/sida, à l'Association tunisienne de prévention de la toxicomanie, et à l'ONG Vie montante internationale. Concernant le Foyer musulman, Association internationale pour les droits de l'homme, et l'Association tunisienne de la communication, les décisions à prendre sur leurs demandes ont été reportées.

Concernant les demandes d'admission contenues au document E/C.2/1999/R.2/Add.20, le Comité a accordé le statut spécial à l'ONG Association for organisation for Social and Educational Assistance. Les décisions à prendre concernant les demandes de la Ligue pour l'éducation de la femme et de l'enfant et le Management sciences for health ont été reportées en raison de la non-réception des informations demandées par le Secrétariat à ces organisations.

S'agissant de l'organisation Peaceways, le représentant de la Chine a pris note de l'envoi de réponses détaillées par le Bureau de cette ONG aux questions qui lui avaient été posées. Cependant, la délégation chinoise continue d'avoir des doutes quant aux liens que cette ONG entretient avec Taïwan. Il semble qu'au cours des années écoulées, notamment les années 1997 et 1998, cette ONG a reçu des fonds de Taïwan et, notamment, du "prétendu Ministère de l'intérieur" de Taïwan. Les liens qui semblent évidents entre cette ONG et Taïwan, la disqualifient à nos yeux, a dit le représentant, et nous sommes même informés que l'une des réunion annuelles de cette ONG s'est tenue à Taipei. Les questions posées sur le contenu de ces réunions annuelles n'ont d'ailleurs pas reçu de réponses, aussi estimons nous, a-t-il dit, que ce Comité ne peut être prêt à prendre une décision définitive sur Peaceways. La représentante de Cuba a dit que les réponses apportées par Peaceways aux questions qui lui avaient été posées, il semble qu'une grande partie des frais déclarés par cette ONG au titre des dépenses d'administration aillent en fait vers des dépenses de représentation et de salaire. Cuba demande que la décision à prendre sur sa demande d'admission au statut consultatif soit reportée. La représentante du Chili a estimé que

la profondeur des réponses apportées par cette ONG aux questions qui lui avaient été posées, notamment sur ses interventions concernant la situation des enfants, lui donnent un caractère sérieux. Malgré la question des fonds qu'elle a reçus en 1997 et 1998, et elle n'est pas la seule ONG à bénéficier de ce genre de financement, la délégation du Chili est prête à lui accorder le statut qu'elle désire. Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que toute décision à prendre sur la demande de cette ONG doit être reportée, en raison des avis contradictoires émis dans la salle.

Le Comité poursuivra ses travaux, cet après-midi, à 15 heures.

Informations de base

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a pour tâche essentielle d'accorder un statut consultatif auprès du Conseil économique et social aux organisations non gouvernementales (ONG) à la suite d'un examen de leurs activités. Le Comité apporte une aide au Conseil économique et social et à d'autres organes des Nations Unies pour établir des relations avec les ONG qui oeuvrent dans des domaines d'activités pertinentes pour les Nations Unies. Les ONG accréditées peuvent bénéficier de l'un des trois statuts que reconnaît le Conseil économique et social, et qui lui permettent, au terme de la Charte, de consulter les ONG qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. Le Conseil reconnaît que ces organisations doivent avoir la possibilité d'exprimer leur opinion, et qu'elles peuvent avoir une expérience, des compétences particulières, et des connaissances techniques qui peuvent être d'une grande utilité pour le Conseil dans ses travaux. Les dispositions relatives aux ONG sont contenues dans la résolution 1296 adoptée par le Conseil économique et social le 23 mai 1968.

Le Comité a tenu sa dernière réunion au mois de juin 1999, et a examiné des nouvelles demandes d'admission au statut consultatif et de nouvelles demandes de reclassement. Lors de la tenue de la 52ème Conférence du Département de l'information/ONG, certaines des organisations accréditées par le Comité des ONG ont débattu, au cours de deux Tables rondes, du thème de la "mondialisation au XXIe siècle" et de celui des "nouveaux partenaires et des nouvelles structures pour le XXIe siècle". Ces débats ont permis au Secrétariat des Nations Unies, par la voix de M. Georg Kell, Economiste au Cabinet du Secrétaire général, de donner plus de détails sur la proposition de M. Kofi Annan de créer un "Global compact"- axé sur le renforcement entre l'Organisation des Nations Unies et le monde des affaires.

Le Comité est constitué des Etats Membres suivants: Algérie, Bolivie, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, France, Inde, Irlande, Liban, Pakistan, Roumanie, Sénégal, Soudan, Tunisie et Turquie.

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