24 ETATS ONT SIGNE LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

Communiqué de Presse
FEM/1096

24 ETATS ONT SIGNE LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

Le Comité ouvre les travaux de sa vingt-deuxième session et examinera, entre autres, les rapports de la Jordanie, du Myanmar, de l'Inde et de la RDC

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a ouvert, ce matin, ses travaux qui se poursuivront jusqu'au 4 février prochain. Ce faisant, il a entendu une déclaration liminaire de Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et conseillère spéciale pour les questions de parité entre les sexes et la promotion de la femme, qui lui a indiqué que l'Assemblée générale a adopté l'année dernière le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce Protocole permet aux femmes de soumettre des plaintes individuellement ou collectivement au Comité. Ouvert à la signature depuis le 10 décembre 1999, il a, à ce jour, recueilli l'adhésion de 24 Etats. Mme King a précisé qu'elle a publié, à cette occasion, une déclaration conjointe avec la Haute Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson.

Depuis la dernière session du Comité, le Niger et Tuvalu ont signé la Convention, portant ainsi à 165 le nombre des Etats signataires et de l'avis de la Sous-Secrétaire générale, l'objectif d'une ratification universelle d'ici à la fin de l'an 2000 est donc toujours réalisable même s'il faut faire preuve davantage d'initiative et d'imagination. C'est dans cette perspective que la Division de la promotion de la femme a réuni tous les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention pour leur fournir des informations et une aide quant à la procédure de signature.

Mme King a rappelé, en outre, qu'en juin prochain se tiendra la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre de la Déclaration de Beijing (Beijing + 5). Elle a indiqué qu'en préparation de cette session extraordinaire, plusieurs commissions régionales du système des Nations Unies ont organisé des réunions pour évaluer

l'état d'avancement de l'application de la Déclaration de Beijing dans leur zone géographique respective. Chacune de ces réunions a mis l'accent sur l'importance de la pleine réalisation des droits humains des femmes et des petites filles, le caractère incontournable de la Convention à cet égard, ainsi que sur la nécessité de parvenir à sa ratification universelle et à la levée des réserves formulées par les Etats.

Faisant état, pour sa part, des activités entreprises depuis la vingt et unième session en juin 1999, la Présidente du Comité, Mme Aïda Gonzalez a rappelé que le Comité a soumis à la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur l'évaluation du programme d'action adopté par la Conférence sur la population et le développement, une déclaration élaborée pour l'occasion ainsi que le texte de la recommandation générale sur les femmes et la santé, préparé en 1999 par le Comité. Mme Gonzalez a évoqué un atelier sur les convergences et les divergences entre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la loi islamique (Charia), auquel une experte du Comité a participé. A cet égard, elle a de nouveau fait valoir l'importance de supprimer les réserves émises par les Etats à la Convention.

Mme Jane Connors, Chef de l'unité des droits des femmes de la Division de la promotion de la femme, a ensuite présenté les points 5 et 6 de l'ordre du jour du Comité, portant respectivement sur l'application de l'article 21 de la Convention (relatif à l'examen des rapports des Etats parties par les expertes) et sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité (un résumé de ces rapports sera présenté dans notre prochain communiqué de presse). Mme Connors a indiqué que durant la présente session, le Comité poursuivra son examen du projet révisé de Règlement intérieur.

En début de séance, le Comité a adopté à l'unanimité son ordre du jour qui prévoit notamment l'examen des rapports des Etats suivants: Luxembourg, Jordanie, Myanmar, Inde, République démocratique du Congo, Burkina Faso, Bélarus et Allemagne.

Le Comité tiendra sa prochaine réunion officielle mercredi 19 janvier, à 10 heures 30, pour examiner le troisième rapport périodique du Luxembourg.

Déclaration liminaire

Faisant un résumé des événements les plus importants survenus depuis la fin de la session précédente du Comité, Mme ANGELA E.V. KING, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général sur les questions de parité entre les sexes et la condition de la femme, a rappelé que le 6 octobre dernier l'Assemblée générale avait adopté le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Protocole a été mis au point en mars 1999 par le Groupe à composition non limitée de la Commission de la condition de la femme et est ouvert à la signature depuis le 10 décembre 1999. A ce jour, les Etats y ayant apposé leur signature sont au nombre de 24. En outre, la Convention et le Protocole facultatif ont fait l'objet d'une discussion au sein d'un groupe de haut niveau à laquelle le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a participé. Toujours au titre des activités de promotion du Protocole facultatif, Mme King a signé avec la Haute Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, une déclaration conjointe qui est apparue sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi que sur le site Womenwatch.

Depuis la dernière session du Comité, deux Etats, le Niger et Tuvalu, sont devenus parties à la Convention, a indiqué la Sous-Secrétaire générale. Le nombre d'Etats ayant adhéré à la Convention est donc désormais de 165. Mme King a rappelé que le Programme d'action de Beijing, adopté en 1995 lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, a fixé comme objectif de parvenir à la ratification universelle de la Convention à la fin de l'an 2000. "Si cet objectif est toujours réalisable, il faudra toutefois faire preuve d'initiative et d'imagination pour y parvenir", a déclaré Mme King. C'est pourquoi, le Secrétaire général a écrit à tous les Etats qui n'ont pas encore signé la Convention pour qu'ils envisagent de le faire le plus tôt possible. De son côté, Mme King a réuni tous les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention pour leur fournir des informations quant à la procédure de signature. Elle leur a également proposé de tenir des ateliers facilitant ainsi la signature et la ratification. Elle a demandé à tous les Etats ayant déjà signé la Convention de fournir également une aide identique à ceux qui ne l'ont pas encore fait.

Concernant l'amendement à l'article 20.1 de la Convention, qui porte sur le nombre et la durée des réunions du Comité, Mme King a rappelé qu'il ne pourra entrer en vigueur que lorsque les 2/3 des Etats parties l'auront accepté. Pour l'heure, a-t-elle précisé, seuls 23 Etats l'ont fait; le dernier en date étant la Turquie. Au titre des autres activités organisées par la Division de la promotion de la femme depuis la 21ème session du Comité, la Conseillère spéciale a également mis l'accent sur un Colloque juridique sur l'application au niveau des textes nationaux du droit international relatif aux droits humains. Ce colloque, tenu à Vienne pour commémorer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention, a rassemblé plus de 100 juges et magistrats. Un réseau de juges et de magistrats a ainsi été lancé et

un résumé des discussions devrait être disponible lors de la prochaine session du Comité, a-t-elle expliqué. Au niveau sous-régional, la Division de la promotion de la femme a également organisé à Cotonou au Bénin un atelier portant sur la rédaction des rapports initiaux, auquel 9 Etats africains francophones ont participé.

La Sous-Secrétaire générale, en conclusion, a rappelé qu'en juin prochain se tiendra la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui procédera à l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre de la Déclaration de Beijing (Beijing + 5). Dans cette perspective, Mme King a participé à plusieurs réunions organisées par les commissions régionales du système des Nations Unies. Elle a indiqué que chacune de ces réunions avait particulièrement mis l'accent sur l'importance de la pleine réalisation des droits humains des femmes et des petites filles, le caractère incontournable de la Convention à cet égard, ainsi que sur la nécessité de parvenir à sa ratification universelle et à la levée des réserves formulées par les Etats.

Rapport oral de la Présidente du Comité

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, Présidente du Comité, a fait état des activités réalisées par le Comité entre le 25 juin 1999 et la fin du mois de décembre 1999. Le premier point soulevé concerne le fait que le Comité a soumis à la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur l'évaluation du programme d'action adopté par le Conférence sur la population et le développement, la déclaration approuvée lors de sa réunion du mois de juin ainsi que le texte relatif à la recommandation générale sur les femmes et la santé. La Présidente a indiqué qu'elle a participé, au cours de la deuxième moitié du mois de septembre, à un séminaire organisé par la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, lequel était consacré à l'examen des indicateurs éventuels pour les droits civils et politiques. Le but de ce séminaire consistait à renforcer le Programme concernant le respect et la promotion des droits de l'homme. Le séminaire était organisé en trois groupes, lesquels ont examiné les indicateurs éventuels des droits de l'homme sous trois aspects: l'administration et la justice, la démocratie et la participation ainsi que la sécurité des personnes. Un consensus s'est dégagé lors de ce séminaire pour dire qu'il ne fallait pas examiner un seul type d'indicateur mais qu'il était nécessaire de définir au mois deux grands groupes d'indicateurs, notamment ceux qui ont trait à l'élaboration de projets visant à promouvoir les droits de l'homme et d'autres qui visent au soutien du travail du Bureau de la Haute Commissaire. La Présidente a indiqué, à cet égard, qu'il faut définir des paramètres bien précis pour ces indicateurs, afin d'éviter des situations dans lesquelles un comité rendrait un jugement trop rigide concernant certains pays alors qu'il se montrerait plus souple à l'égard d'autres.

Du 11 au 18 octobre, La Présidente a participé aux débats de la Troisième Commission de l'Assemblée générale, au cours desquels la question relative à la condition de la femme a été abordée. La Présidente a notamment relevé les points suivants: l'adoption par l'Assemblée générale du Protocole facultatif de la Convention et l'appel lancé à tous les Etats parties pour qu'ils le signent le plus rapidement possible. Soulignant la persistance des préjugés face au rôle de la femme et de l'homme, la Présidente a fait part de l'intérêt renouvelé du Comité pour que les Etats parties suppriment ou limitent la portée de leurs réserves à la Convention. La Présidente a formulé l'espoir que l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sera appliqué, ce qui permettra au Comité de continuer à se réunir en deux sessions de trois semaines au moins par an. La Présidente a rappelé que l'Assemblée générale a adopté de façon formelle le Protocole facultatif à la Convention le 6 octobre 1999, juste avant le début des débats sur la promotion de la femme au sein de la Troisième Commission, et qu'elle l'a ouvert à la signature le 10 décembre 1999, lors de la Journée internationale des droits de l'homme. Au total, 23 Etats parties ont signé le Protocole. Lors de la Table ronde, qui s'est tenue lors de la signature du Protocole, sur les incidences et la portée du Protocole, la Présidente a souligné la contribution de la réunion des experts et celle des organisations non gouvernementales.

La Présidente a informé le comité des correspondances reçues, entre autres, une lettre de l'Organisation mondiale contre la torture et une lettre de l'Organisation "Equality Now". Elle a indiqué que le Comité a été représenté par Mme Feride Acar, experte de la Turquie, à un atelier sur les convergences et les divergences entre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la loi islamique (Charia). Lors de cet atelier, organisé par le Programme des droits de l'homme et UNIFEM, le Comité a fait valoir l'importance de supprimer les réserves émises jusqu'à présent à la Convention.

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