LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA PREMIERE SESSION ANNUELLE AU SIEGE DE L'ONU DU 17 JANVIER AU 4 FEVRIER
Communiqué de Presse
FEM/1095
LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA PREMIERE SESSION ANNUELLE AU SIEGE DE L'ONU DU 17 JANVIER AU 4 FEVRIER
20000114 COMMUNIQUE DE BASE FEM/1095Les expertes du Comité examineront les rapports de huit Etats parties
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se réunira du 17 janvier au 4 février prochains au siège des Nations Unies. Huit Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont été invités à présenter leurs rapports aux 23 expertes du Comité : Allemagne, Bélarus, Burkina Faso, Inde, Jordanie, Luxembourg, Myanmar et République démocratique du Congo.
Souvent présentée comme une déclaration internationale des droits des femmes, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été adoptée par l'Assemblée générale en décembre 1979 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Elle établit, en un préambule et 30 articles, un véritable programme d'action à l'intention des Etats parties qui vise à assurer la protection de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels des femmes et à mettre un terme à toutes les formes de discrimination à leur égard. Parmi les questions traitées figurent notamment le droit au travail, le statut matrimonial, la santé, l'éducation ou encore le droit à la nationalité. En vertu de la Convention, les Etats parties sont tenus d'appliquer le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans leur Constitution et autres textes législatifs pertinents. Ils doivent oeuvrer pour l'égalité non seulement en matière de statut juridique mais aussi dans la vie publique comme dans la vie privée afin d'améliorer la réalité quotidienne des femmes. Pour promouvoir l'égalité entre les sexes, les Etats parties sont encouragés à adopter des mesures de discrimination positive. Si la Convention a été très largement ratifiée, elle a toutefois fait l'objet d'un grand nombre de réserves de fond. L'Assemblée générale demande régulièrement aux Etats d'envisager de limiter la portée de ces réserves et de les réexaminer périodiquement en vue de les retirer.
Le 6 octobre dernier, l'Assemblée générale a adopté un Protocole facultatif à la Convention qui permet aux femmes de soumettre des plaintes individuellement ou collectivement au Comité si elles estiment que l'un de leurs droits inscrits dans la Convention a été violé. Il permet, en outre, au Comité d'effectuer des enquêtes sur les violations graves et systématiques des droits des femmes dans les Etats qui ont adhéré au Protocole.
Créé en 1981, dès l'entrée en vigueur de la Convention, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes -- souvent désigné par son acronyme anglais "CEDAW" -- est l'un des six mécanismes "conventionnels" des Nations Unies pour la surveillance des droits de l'homme (chacun étant chargé de l'application d'un instrument). Composé de 23 expertes de différents pays, qui siègent à titre indépendant, il tient deux sessions de trois semaines par an et a pour mandat d'examiner les rapports que les Etats parties sont tenus de lui présenter, le premier un an après avoir adhéré à la Convention et ensuite tous les quatre ans. Ces rapports portent sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres que ces Etats ont prises pour parfaire la mise en oeuvre de la Convention, et sur les obstacles éventuels auxquels ils sont confrontés. En 1997, le Comité a demandé aux Etats de faire figurer dans leurs rapports les mesures qu'ils ont prises pour éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables à la santé des femmes et des filles. En outre, le Programme d'action de Beijing (adopté en 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes) invite explicitement les Etats parties à la Convention à inclure dans leurs rapports périodiques des informations sur le suivi de son application, même s'il incombe au premier chef à la Commission de la condition de la femme.
Au cours des réunions présession, les organisations non gouvernementales peuvent fournir des informations sur le respect de la Convention par les Etats parties. Les représentants des Etats parties assistent aux réunions du Comité lorsque leurs rapports sont examinés; ils participent au débat et répondent aux questions ayant trait au rapport. A la suite de cet échange, les experts du Comité préparent des conclusions qui sont incluses dans son rapport de session. Le Comité peut également formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Celles-ci sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties. Les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ont aussi la possibilité de présenter au Comité, réuni en séance plénière, des informations concernant des articles spécifiques de la Convention ou des questions susceptibles de faire l'objet de recommandations et de suggestions de caractère général.
Lors de sa dernière session qui s'est déroulée du 7 au 25 juin 1999 au Siège de l'ONU, le Comité a décidé, lorsque cela s'avérerait nécessaire, de demander aux Etats parties de lui présenter, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention et à titre exceptionnel, des rapports lui permettant de disposer d'informations sur toute violation réelle ou éventuelle des droits fondamentaux des femmes, s'il existait des raisons bien particulières de soupçonner ce type de violation. Le Comité a décidé, à cet égard, qu'il conviendrait de disposer d'informations fiables et adéquates et d'établir que ces violations sont de caractère sexiste.
Depuis sa sixième session, le Comité a créé deux groupes de travail permanents qui se réuniront parallèlement à la session. Le Groupe de travail I, qui est chargé d'étudier et de proposer des moyens d'accélérer les travaux du Comité; et le Groupe de travail II, qui est chargé d'étudier les moyens d'appliquer l'article 21 de la Convention qui autorise le Comité à formuler des suggestions et des recommandations générales pour l'application des dispositions de la Convention. Conformément à la pratique établie, les groupes de travail se réunissent en séances privées. Les institutions spécialisées et autres organismes susceptibles de faire une contribution de fond aux questions qu'un groupe de travail examine, peuvent être invités par celui-ci à participer à ses travaux. Le Comité rend compte chaque année à l'Assemblée générale de ses activités par l'intermédiaire du Conseil économique et social.
Au cours de sa première séance, le Comité entendra un rapport de sa Présidente sur les activités entreprises depuis la dernière session du Comité. Tenant compte des critères de préférence à accorder aux Etats parties dont les rapports sont en instance depuis très longtemps, de la nécessité d'accorder la priorité aux rapports initiaux et dans le soucis de maintenir un équilibre, notamment géographique, le Comité examinera au cours de sa vingt-deuxième session les rapports initiaux du Myanmar et de l'Inde; le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la Jordanie; le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la République démocratique du Congo; les deuxième et troisième rapports périodiques du Burkina Faso; le troisième rapport périodique du Luxembourg; le troisième rapport périodique du Bélarus; et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième rapport périodique de l'Allemagne.
L'ordre du jour provisoire de la session y compris le calendrier des travaux, figure au document CEDAW/C/2000/I/1 qui contient aussi les références des rapports qui seront examinés par les 23 expertes suivantes : Mmes Charlotte Abaka (Ghana); Ayse Feride Acar (Turquie); Emna Aouij (Tunisie); Carlota Bustelo García del Real (Espagne); Silvia Rose Cartwright (Nouvelle- Zélande); Ivanka Corti (Italie); Cui Feng (Chine); Naela Gabr (Egypte); Yolanda Ferrer Gómez (Cuba); Aida González Martinez (Mexico); Savitri Goonesekere (Sri Lanka); Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis); Salma Khan (Bangladesh); Yung-Chung Kim (République de Corée); Rosario Manalo (Philippines); Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud); Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso); Zelmira Regazzoli (Argentine); Anne Lise Ryel (Norvège); Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne); Carmel Shalev (Israël); Kongit Sinegiorgis (Ethiopie); et Chikako Taya (Japon).
Les 165 Etats suivants sont parties à la Convention : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-et- Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, Equateur, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiryia arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirgizistan, Lettonie, Lesotho, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République du Congo, République dominicaine, République fédérale de Yougoslavie, République de Moldova, République populaire démocratique lao, République tchèque, République unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Samoa, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Tchad, Togo, Trinité-et- Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, et Zimbabwe.
Les 24 pays suivants sont parties au Protocole facultatif : Allemagne, Autriche, Belgique, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Danemark, Equateur, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, République tchèque, Sénégal, Slovénie et Suède.
* *** *