LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE PREVLAKA JUSQU'AU 15 JUILLET

Communiqué de Presse
CS/1135

LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE PREVLAKA JUSQU'AU 15 JUILLET

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin, à l'unanimité, la résolution 1287 (2000) par laquelle il autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 2000 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka. Se déclarant gravement préoccupé par l'absence de progrès substantiels sur la voie d'un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l'Accord de normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie du 23 août 1996, le Conseil demande à nouveau à celles-ci de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer les conditions de sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement. Il encourage les parties à prendre des mesures concrètes pour appliquer les recommandations et options concernant l'instauration de mesures de renforcement de la confiance, en vue notamment de faciliter encore la libre circulation de la population civile. Il demande une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements réciproques et d'appliquer pleinement l'accord sur la normalisation de leurs relations et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka.

Pour l'examen de cette question, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka.

- 2 - CS/1135 13 janvier 2000

Texte du projet de résolution (S/2000/10)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999 et 1252 (1999) du 15 juillet 1999,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1999 (S/1999/1302) sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP),

Rappelant également les lettres adressées à son président par le Chargé d'affaires de la République fédérale de Yougoslavie le 24 décembre 1999 (S/1999/1278) et par le Représentant permanent de la Croatie le 10 janvier 2000 (S/2000/8) au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3, dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par le non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies, tout en notant que des progrès ont été accomplis sur l'un et l'autre plan, comme le Secrétaire général le constate dans son rapport,

Notant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue à faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales, dans les deux sens et sans provoquer d'incidents sur le plan de la sécurité, et qu'elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de cette ouverture pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par l'absence de progrès substantiels sur la voie d'un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l'Accord de normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996 (S/1996/706, annexe) et appelant à la reprise des pourparlers,

Demandant à nouveau aux parties d'entreprendre d'urgence un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la MONUP et notant également que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 2000 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer les conditions de sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement;

3. Note avec satisfaction que, conformément à la demande formulée dans sa résolution 1252 (1999), il a été présenté aux deux parties des recommandations et des options concernant l'instauration de mesures de renforcement de la confiance, encourage les parties à prendre des mesures concrètes pour appliquer ces recommandations et options, en vue notamment de faciliter encore la libre circulation de la population civile, et prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur la question d'ici au 15 avril 2000;

4. Demande une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements réciproques et d'appliquer pleinement l'accord sur la normalisation de leurs relations, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l'état d'avancement de leurs négociations bilatérales;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1247 (1999) du 18 juin 1999, de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S-1999-1302)

Le Secrétaire général rappelle que conformément à son mandat, la Mission continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones voisines de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie et rencontre régulièrement les autorités locales afin de renforcer les contacts, de réduire les tensions, d'améliorer les conditions de sécurité et de promouvoir l'instauration d'un climat de confiance entre les parties. Après avoir fait part de la situation dans la zone de responsabilité de la Mission, du peu de progrès vers un règlement négocié, des mesures tendant à restaurer la confiance, et des aspects financiers de la Mission, le Secrétaire général recommande la prorogation de la Mission pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 15 juillet 2000, sans aucune modification du concept opérationnel actuel. Le Secrétaire général fonde sa recommandation sur la nécessité de faire en sorte que la situation sur le terrain soit la moins tendue possible et de maintenir la stabilité, essentielle pour l'aboutissement du processus de règlement politique. Il souligne que dix mois se sont écoulés depuis la dernière série de négociations de fond, qui seules peuvent déboucher sur un règlement global du différend concernant Prevlaka. Compte tenu des progrès réalisés sur le terrain, comme le retrait des troupes de l'armée yougoslave et le fait que les options pour la prise de mesures de confiance ont été largement discutées avec les parties, les pourparlers devraient reprendre dès que possible. Le Secrétaire général cite parmi ces mesures, le bon déroulement du désarmement complet dans la zone démilitarisée. De plus, les autorités yougoslaves ont indiqué leur disposition à prendre des mesures en vue de délimiter la partie de la frontière avec la Croatie. De son côté, les autorités monténégrines ont indiqué qu'elles retireraient leurs agents chargés de la police des frontières dans la zone contrôlée par l'ONU, si la Croatie en fait de même. Compte tenu de ces faits positifs, le Secrétaire général dit espérer que la prochaine série de pourparlers se tiendra dès que les élections en Croatie seront passées.

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