LE CONSEIL ENVISAGE LA LEVEE DES MESURES A L'EGARD DE L'IRAQ SOUS RESERVE DE LA COOPERATION DE CE PAYS

Communiqué de Presse
CS/1131

LE CONSEIL ENVISAGE LA LEVEE DES MESURES A L'EGARD DE L'IRAQ SOUS RESERVE DE LA COOPERATION DE CE PAYS

La résolution que des délégations jugent ambiguë crée la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU)

Réuni, ce matin, sous la présidence de M. Jeremy Greenstock (Royaume-Uni), le Conseil a adopté par 11 voix pour et 4 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Malaisie et France) la résolution 1284 (1999) de 39 paragraphes qui traite du contrôle et de la vérification du programme d'armement en Iraq, du rapatriement des nationaux du Koweït et d'autres Etats tiers, du programme "pétrole contre nourriture" et de la suspension éventuelle des sanctions imposées à l'Iraq. Notant que l'Iraq ne s'est pas entièrement conformé à ses résolutions pertinentes, le Conseil crée la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU) qui remplace la Commission spéciale créée par la résolution 687 (1991) (UNSCOM). La COCOVINU créera et appliquera un régime renforcé de contrôle et de vérification continus qui exécutera le plan que le Conseil avait confié à l'UNSCOM dans sa résolution 715 (1991); traitera des questions de désarmement non réglées; et désignera, selon qu'il conviendra, des sites supplémentaires. La COCOVINU prendra tous les éléments d'actifs et de passifs de l'UNSCOM et se substituera à cette dernière en ce qui concerne les accords existants entre celle-ci et l'Iraq et entre l'ONU et l'Iraq.

Pour sa part, le Gouvernement iraquien devra permettre aux équipes de la COCOVINU d'accéder immédiatement, inconditonnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter. Le Secrétaire général est prié de nommer, dans les 30 jours, un président exécutif de la COCOVINU et des experts qualifiés qui constitueront un collège de commissaires. La COCOVINU et l'AIEA devront établir chacune un programme de travail en vue de l'exécution de leurs mandats respectifs; ce qui est exigé de l'Iraq pour l'exécution de chaque tâche devant être défini avec clarté et précision. Le Gouvernement iraquien sera tenu de prendre à sa charge la totalité des dépenses de la COCOVINU et de l'AIEA afférentes à leurs travaux.

(à suivre - 1a)

- 1a - CS/1131 17 décembre 1999

Concernant le Programme "pétrole contre nourriture", le Secrétaire général est prié de créer un groupe d'experts dont feront partie des experts de l'industrie pétrolière, pour rendre compte dans un délai de 100 jours, de la capacité actuelle de production et d'exportation de pétrole de l'Iraq. Le Secrétaire général est prié de faire des recommandations sur les différents moyens d'accroître cette capacité et sur les possibilités de faire intervernir des sociétés pétrolières étrangères dans le secteur pétrolier de l'Iraq, y compris au niveau des investissements, sous réserves de la mise en place de moyens de surveillance et de contrôle appropriés.

Le Conseil exprime son intention, lorsqu'il aura reçu les rapports du Président exécutif de la COCOVINU et du Directeur général de l'AIEA, indiquant que l'Iraq a coopéré sur tous les plans, de suspendre pendant une période de 120 jours qu'il pourra renouveler, les interdictions visant l'importation de marchandises et de produits provenant d'Iraq ainsi que les interdictions visant la vente et la fourniture à l'Iraq et l'acheminement et la livraison en Iraq de marchandises et de produits destinés à la population civile. La suspension des interdictions pourrait être envisagée dans les 12 mois sous réserve que l'Iraq ait satisfait aux conditions énoncées. Si à un moment quelconque, la COCOVINU et l'AIEA notifient que l'Iraq ne coopère pas sur tous les plans avec elles ou s'emploie à acquérir des articles quels qu'ils soient, la suspension des mesures prendra fin à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de cette notification.

Les délégations ont rappelé que la résolution adoptée aujourd'hui, qui, selon la majorité d'entre elles, permet de sortir de l'impasse, a nécessité huit mois de négociations intenses. Si l'ensemble de ces délégations ont jugé que le texte représentait une amélioration sensible par rapport à la situation précédente, la France, la Chine, la Fédération de Russie et la Malaisie ont regretté le libellé de certaines dispositions du texte, qui ne sont pas suffisamment explicites. Ces délégations ont, entre autre, relevé les difficultés d'interprétation des critères de suspension et de levée des sanctions imposées à l'Iraq. Le représentant de la Chine, a quant à lui, questionné l'applicabilité des dispositions du projet qui sont, à ses yeux, tributaires de la coopération de l'Iraq. Cette coopération, a-t- il expliqué, ne sera possible que si l'Iraq aperçoit la lumière au bout du tunnel, ce que la résolution ne lui permet pas de faire.

Les représentants des pays suivants membres du Conseil ont pris la parole: Fédération de Russie, Malaisie, Gabon, Argentine, Chine, Brésil, Gambie, France, Etats-Unis, Bahreïn, Slovénie, Canada, Namibie et Pays-Bas. Le représentant du Koweït a fait une déclaration.

(à suivre - 1b)

- 1b - CS/1131 17 décembre 1999

Informations de base

L'idée d'une résolution d'ensemble sur l'Iraq assujettie au degré de coopération de ce pays avec l'UNSCOM, chargé de contrôler le démantèlement de l'arsenal chimique et bactériologique de l'Iraq, et l'AIEA, chargée de superviser la destruction de son arsenal nucléaire, est apparue pour la première fois dans la résolution 1194 du 9 septembre 1998. Dans ce texte, le Conseil de sécurité condamnait la décision de l'Iraq de mettre fin à sa coopération avec l'UNSCOM, en violation du Memorandum signé le 23 février entre le Secrétaire général des Nations Unies et le Vice-Premier Ministre de l'Iraq. Il stipulait que dans le cas d'une reprise de la coopération, il était disposé à procéder à un examen d'ensemble du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes. Le 15 décembre, le Conseil recevait une note du Secrétaire général transmettant les rapports de l'UNSCOM et de l'AIEA.

Si cette dernière se déclarait encouragée par le degré de coopération de l'Iraq, l'UNSCOM, en revanche, dénonçait une absence de progrès. Annexées à ces rapports, le Secrétaire général soumettait au Conseil trois propositions consistant soit à procéder d'emblée à un examen d'ensemble; soit à accorder un délai à l'Iraq pour qu'il puisse prouver son intention de coopérer et procéder, par la suite, à un examen d'ensemble; soit à conclure à l'absence de coopération et refuser tout examen d'ensemble. Le 16 décembre, alors que les membres du Conseil de sécurité, étaient en train d'examiner les propositions du Secrétaire général, les Etats-Unis et le Royaume-Uni lançaient des frappes aériennes de 70 heures, par réaction au manque de coopération de l'Iraq avec l'UNSCOM. L'UNSCOM, qui avait quitté l'Iraq quelques heures auparavant en 1998, ne sera plus admis sur le territoire iraquien.

- 2 - CS/1131 17 décembre 1999

Texte du projet de résolution (S/1999/1232)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, et notamment ses résolutions 661 (1990) du 6 août 1990, 687 (1991) du 3 avril 1991, 699 (1991) du 17 juin 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 986 (1995) du 14 avril 1995, 1051 (1996) du 27 mars 1996, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999 et 1266 (1999) du 4 octobre 1999,

Rappelant qu'il a approuvé, dans sa résolution 715 (1991) les plans de contrôle et de vérification continus présentés par le Secrétaire général et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément aux paragraphes 10 et 13 de sa résolution 687 (1991),

Accueillant avec satisfaction les rapports des trois groupes d'experts sur l'Iraq (S/1999/356), et ayant procédé à un examen d'ensemble de ces rapports et des recommandations qu'ils contiennent,

Soulignant l'importance d'une approche d'ensemble de la pleine application de toutes ses résolutions pertinentes relatives à l'Iraq et la nécessité pour l'Iraq de se conformer à ces résolutions,

Rappelant l'objectif de l'établissement au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de tous missiles vecteurs ainsi que d'une interdiction générale des armes chimiques, visés au paragraphe 14 de la résolution 687 (1991),

Préoccupé par la situation humanitaire en Iraq, et résolu à l'améliorer,

Rappelant avec préoccupation que l'Iraq n'a pas encore complètement mené à bien le rapatriement et le retour de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, ou de leurs dépouilles mortelles, qui étaient présents en Iraq le 2 août 1990 ou après cette date, conformément à l'alinéa c) du paragraphe 2 de la résolution 686 (1991) du 2 mars 1991 et au paragraphe 30 de la résolution 687 (1991),

Rappelant que, dans ses résolutions 686 (1991) et 687 (1991), il a exigé que l'Iraq restitue dans les meilleurs délais tous les biens koweïtiens que l'Iraq avait saisis, et notant avec regret que l'Iraq ne se soit toujours pas entièrement conformé à cette exigence,

- 3 - CS/1131 17 décembre 1999

Reconnaissant que l'Iraq a accompli des progrès dans l'application des dispositions de la résolution 687 (1991), mais notant que, du fait qu'il ne s'est pas entièrement conformé aux résolutions pertinentes du Conseil, les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci puisse décider, conformément à sa résolution 687 (1991), de lever les interdictions visées dans cette résolution,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït, de l'Iraq et des États voisins,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et tenant compte du fait que le dispositif de la présente résolution se rapporte à des résolutions adoptées antérieurement en vertu dudit Chapitre VII,

A

1. Décide de constituer, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil, la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU) qui remplace la Commission spéciale créée par l'alinéa b) du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991);

2. Décide également que la COCOVINU assumera les responsabilités confiées à la Commission spéciale par le Conseil pour ce qui est de la vérification du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 8, 9 et 10 de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, que la COCOVINU créera et appliquera, ainsi que l'a recommandé le groupe d'experts sur les questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérification, un régime renforcé de contrôle et de vérification continus qui exécutera le plan approuvé par le Conseil dans sa résolution 715 (1991) et traitera des questions de désarmement non réglées, et que la COCOVINU désignera en Iraq, si nécessaire et conformément à son mandat, des sites supplémentaires que devra couvrir le régime renforcé de contrôle et de vérification continus;

3. Réaffirme les dispositions de ses résolutions pertinentes relatives au rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour ce qui est du contrôle de l'application par l'Iraq des dispositions des paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions s'y rapportant, et prie le Directeur général de l'Agence de continuer à jouer ce rôle avec l'aide et la coopération de la COCOVINU;

- 4 - CS/1131 17 décembre 1999

4. Réaffirme ses résolutions 687 (1991), 699 (1991), 707 (1991), 715 (1991), 1051 (1996), 1154 (1998) et toutes ses autres résolutions et déclarations pertinentes de son Président établissant les critères du respect par l'Iraq de ses obligations, affirme que les obligations de l'Iraq visées dans ces résolutions et déclarations pour ce qui est de la coopération avec la Commission spéciale, de l'accès sans restriction et de la communication d'informations s'appliqueront à l'égard de la COCOVINU, et décide en particulier que le Gouvernement iraquien doit permettre aux équipes de la COCOVINU d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la COCOVINU, ainsi qu'à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission souhaite entendre, de façon que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat;

5. Prie le Secrétaire général de nommer, dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente résolution, après avoir consulté le Conseil et sous réserve de l'approbation de celui-ci, un président exécutif de la COCOVINU qui prendra ses fonctions aussi tôt que possible, et de nommer, en consultation avec le Président exécutif et les membres du Conseil, des experts qualifiés qui constitueront un collège des commissaires de la COCOVINU, lequel se réunira régulièrement pour examiner l'application de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes et fournir des avis et des conseils professionnels au Président exécutif, notamment au sujet des décisions de principe importantes et des rapports écrits qui doivent être présentés au Conseil par l'intermédiaire du Secrétaire général;

6. Prie le Président exécutif de la COCOVINU de lui soumettre pour approbation, dans les 45 jours suivant sa nomination, en consultation avec le Secrétaire général et par l'intermédiaire de celui-ci, un plan d'organisation de la Commission contenant sa structure, ses besoins en personnel, ses directives de gestion et ses procédures de recrutement et de formation, et incorporant selon qu'il conviendra les recommandations du groupe d'experts des questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérification et reconnaissant en particulier que la nouvelle organisation devra être dotée d'une structure efficace de gestion en coopération et d'un personnel possédant les qualifications et l'expérience requises, dont les membres seront considérés comme des fonctionnaires internationaux assujettis aux dispositions de l'Article 100 de la Charte des Nations Unies, recruté sur une base géographique la plus large possible, y compris, si le Président exécutif le juge nécessaire, auprès d'organisations internationales s'occupant de contrôle des armements, ainsi que le fait que les intéressés devront disposer d'une formation technique et culturelle de haut niveau;

- 5 - CS/1131 17 décembre 1999

7. Décide que la COCOVINU et l'AIEA établiront chacune, dans les 60 jours suivant le début de leurs opérations en Iraq, pour approbation par le Conseil, un programme de travail en vue de l'exécution de leurs mandats respectifs, qui prévoira la mise en application du régime renforcé de contrôle et de vérification continus ainsi que les tâches clefs en matière de désarmement restant à accomplir par l'Iraq pour s'acquitter de ses obligations en matière de désarmement énoncées dans la résolution 687 (1991) et les autres résolutions pertinentes qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations, et décide en outre que ce qui est exigé de l'Iraq pour l'exécution de chaque tâche doit être défini avec clarté et précision;

8. Prie le Président exécutif de la COCOVINU et le Directeur général de l'AIEA de créer, en faisant appel selon qu'il conviendra à des spécialistes d'autres organisations internationales, un groupe qui aura les mêmes responsabilités que le Groupe mixte créé par la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA en vertu du paragraphe 16 de la résolution 1051 (1996) portant approbation du mécanisme de contrôle des importations et des exportations, et prie également le Président exécutif de la COCOVINU, agissant en consultation avec le Directeur général de l'AIEA, de reprendre la révision et l'actualisation des listes d'articles et de technologies auxquelles s'applique ce mécanisme;

9. Décide que le Gouvernement iraquien sera tenu de prendre à sa charge la totalité des dépenses de la COCOVINU et de l'AIEA afférentes à leurs travaux accomplis en vertu de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes relatives à l'Iraq;

10. Prie les États Membres de coopérer pleinement avec la COCOVINU et l'AIEA dans l'exécution de leurs mandats;

11. Décide que la COCOVINU reprendra tous les éléments d'actif et de passif de la Commission spéciale, ainsi que ses archives, et qu'elle se substituera à la Commission spéciale en ce qui concerne les accords existant entre celle-ci et l'Iraq et entre l'Organisation des Nations Unies et l'Iraq, et affirme que le Président exécutif, les commissaires et le personnel de la COCOVINU jouiront des mêmes droits, privilèges, facilités et immunités que ceux de la Commission spéciale;

12. Prie le Président exécutif de la COCOVINU de présenter tous les trois mois au Conseil, par l'intermédiaire du Secrétaire général, et après avoir consulté les commissaires, un rapport sur les travaux de la Commission, en attendant la présentation des premiers rapports mentionnés plus loin au paragraphe 33, et de lui rendre compte immédiatement dès que le régime renforcé de contrôle et de vérification continus sera pleinement opérationnel en Iraq;

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B

13. Réaffirme que, conformément à l'engagement qu'il a pris de faciliter le rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, mentionné au paragraphe 30 de la résolution 687 (1991), l'Iraq est tenu de coopérer dans toute la mesure nécessaire avec le Comité international de la Croix-Rouge, et demande au Gouvernement iraquien de reprendre sa coopération avec la Commission tripartite et le Sous-Comité technique, créés pour faciliter les activités dans ce domaine;

14. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les quatre mois sur la façon dont l'Iraq s'acquitte de ses obligations touchant le rapatriement ou le retour de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, ou éventuellement, de leurs dépouilles mortelles, de lui faire rapport tous les six mois sur la restitution de tous les biens koweïtiens, y compris les archives, saisis par l'Iraq, et de nommer un coordonnateur de haut niveau pour suivre ces questions;

C

15. Autorise les États, nonobstant les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 3 et du paragraphe 4 de sa résolution 661 (1990), et celles de ses résolutions ultérieures pertinentes, à permettre l'importation d'Iraq d'une quantité quelconque de pétrole et de produits pétroliers, ainsi que les transactions financières et autres transactions essentielles s'y rapportant directement, sous réserve des objectifs et des conditions énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 et dans les dispositions suivantes de sa résolution 986 (1995), ainsi que dans les autres résolutions pertinentes;

16. Souligne à ce propos qu'il a l'intention de prendre de nouvelles mesures, notamment de permettre l'utilisation de voies supplémentaires pour les exportations de pétrole et de produits pétroliers, dans des conditions appropriées et compatibles pour le reste avec l'objet et les dispositions de la résolution 986 (1995) et des autres résolutions pertinentes;

17. Demande au Comité créé par sa résolution 661 (1990) d'approuver, sur la base de propositions du Secrétaire général, des listes de fournitures humanitaires, y compris les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales, le matériel médical et agricole de base ou standard et le matériel d'enseignement de base ou standard, décide, nonobstant le paragraphe 3 de sa résolution 661 (1990) et le paragraphe 20 de sa résolution 687 (1991), que l'expédition de ces fournitures et matériels ne nécessitera pas l'approbation de ce comité, hormis dans le cas des articles visés par les dispositions de la résolution 1051 (1996), que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu'elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et prie le Secrétaire général d'informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises;

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18. Prie le Comité créé par sa résolution 661 (1990) de nommer, conformément aux résolutions 1175 (1998) et 1210 (1998), un groupe d'experts, comprenant les inspecteurs indépendants nommés par le Secrétaire général conformément au paragraphe 6 de la résolution 986 (1995), décide que ce groupe aura pour mandat d'approuver diligemment les contrats relatifs à l'achat des pièces et des matériels nécessaires pour permettre à l'Iraq d'accroître ses exportations de pétrole et de produits pétroliers, conformément aux listes de pièces et de matériels approuvées par ce comité pour chaque projet, et prie le Secrétaire général de continuer à faire contrôler ces pièces et matériels une fois entrés en Iraq;

19. Encourage les États Membres et les organisations internationales à fournir une aide humanitaire supplémentaire à l'Iraq, ainsi que des publications à vocation d'enseignement;

20. Décide de suspendre, pour une période initiale de six mois à compter de la date d'adoption de la présente résolution et sous réserve d'un réexamen ultérieur, l'application de l'alinéa g) du paragraphe 8 de sa résolution 986 (1995);

21. Prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour optimiser, en sollicitant éventuellement l'avis de spécialistes, y compris des représentants d'organisations internationales à vocation humanitaire, l'efficacité des arrangements énoncés dans la résolution 986 (1995) et les autres résolutions pertinentes, notamment leur impact humanitaire auprès de la population iraquienne dans toutes les régions du pays, et prie aussi le Secrétaire général de continuer à améliorer, selon que de besoin, le processus d'observation de l'Organisation des Nations Unies en Iraq, en veillant à ce que toutes les fournitures expédiées dans le cadre du programme d'aide humanitaire soient utilisées dans les conditions autorisées, de signaler au Conseil toutes circonstances susceptibles d'empêcher ou d'entraver leur distribution efficace et équitable, et de le tenir informé des mesures prises aux fins de l'application du présent paragraphe;

22. Prie également le Secrétaire général de réduire au minimum le coût des activités des Nations Unies associées à l'application de la résolution 986 (1995) ainsi que le coût afférent aux inspecteurs indépendants et aux experts-comptables agréés nommés par lui conformément aux paragraphes 6 et 7 de la résolution 986 (1995);

23. Prie en outre le Secrétaire général de fournir à l'Iraq et au Comité créé par la résolution 661 (1990) un relevé journalier du compte séquestre ouvert conformément au paragraphe 7 de la résolution 986 (1995);

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24. Prie par ailleurs le Secrétaire général de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et couvrir le coût des fournitures de première nécessité pour la population civile qui ont été financées conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, y compris, le cas échéant, le coût de l'installation et des services de formation;

25. Charge le Comité créé par la résolution 661 (1990) de se prononcer sur toutes les demandes concernant les fournitures humanitaires et les fournitures de première nécessité pour la population civile dans un délai de deux jours ouvrables à compter du moment où il les aura reçues du Secrétaire général, et de veiller à ce que toutes les lettres d'autorisation et de notification publiées par le Comité spécifient la date de livraison, conformément à la nature des articles à fournir, et prie le Secrétaire général de notifier au Comité toutes les demandes portant sur les articles humanitaires inscrits sur la liste à laquelle s'applique le mécanisme de contrôle des exportations et des importations approuvé par la résolution 1051 (1996);

26. Décide que les dispositions du paragraphe 3 de la résolution 661 (1990) et de la résolution 670 (1990) ne s'appliquent pas aux vols relatifs au pèlerinage à La Mecque pendant le hadj qui ne transportent pas de marchandises à destination ou en provenance d'Iraq, dès lors que chaque vol est notifié en temps utile au Comité créé par la résolution 661 (1990), et prie le Secrétaire général de prendre les arrangements nécessaires, approuvés par le Conseil de sécurité, pour que puissent être couvertes les dépenses raisonnables afférentes au pèlerinage à La Mecque au moyen des fonds versés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995);

27. Demande au Gouvernement iraquien :

i) De prendre toutes les mesures voulues pour assurer la distribution en temps voulu et de manière équitable de toutes les fournitures humanitaires, en particulier les fournitures médicales, et éliminer et éviter tout retard au niveau de ses entrepôts;

ii) De subvenir efficacement aux besoins des groupes vulnérables, parmi lesquels les enfants, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les malades mentaux, et de permettre aux organismes des Nations Unies et aux organisations à vocation humanitaire d'avoir plus facilement accès, sans discrimination aucune, notamment fondée sur la religion ou la nationalité, à tous les secteurs et groupes de la population, aux fins d'évaluation de leur état nutritionnel et humanitaire;

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iii) D'établir un ordre de priorité concernant les demandes de fournitures humanitaires selon les arrangements énoncés dans la résolution 986 (1995) et les résolutions connexes;

iv) De veiller à ce que les personnes déplacées contre leur gré reçoivent une aide humanitaire sans devoir prouver qu'elles résident depuis six mois à leur lieu de résidence temporaire;

v) De coopérer pleinement au programme de déminage que le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets exécute dans les trois gouvernorats du nord de l'Iraq et d'envisager de lancer des actions de déminage dans les autres gouvernorats;

28. Prie le Secrétaire général de lui soumettre, 60 jours au plus tard à compter de la date de l'adoption de la présente résolution, un rapport sur les progrès accomplis pour répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien et sur les revenus nécessaires à cette fin, comprenant des recommandations sur les montants supplémentaires qui devront compléter les ressources actuellement allouées aux pièces de rechange et au matériel destinés à l'industrie pétrolière, sur la base d'une étude d'ensemble de la situation du secteur pétrolier iraquien, ce rapport étant par la suite actualisé, selon qu'il conviendra;

29. Se déclare prêt à autoriser des montants supplémentaires pour compléter les ressources actuellement allouées aux pièces de rechange et au matériel destinés à l'industrie pétrolière, sur la base du rapport et des recommandations demandés au paragraphe précédent, afin d'atteindre les objectifs humanitaires énoncés dans la résolution 986 (1995) et les résolutions connexes;

30. Prie le Secrétaire général de créer un groupe d'experts, dont feront partie des experts de l'industrie pétrolière, pour rendre compte, dans un délai de 100 jours à compter de la date d'adoption de la présente résolution, de la capacité actuelle de production et d'exportation de pétrole de l'Iraq et de faire des recommandations, qui seront actualisées selon les besoins, sur les différents moyens d'accroître cette capacité d'une manière conforme aux objectifs des résolutions pertinentes, et sur les possibilités de faire intervenir des sociétés pétrolières étrangères dans le secteur pétrolier de l'Iraq, y compris par le biais d'investissements, sous réserve de la mise en place de moyens de surveillance et de contrôle appropriés;

31. Note qu'au cas où, conformément aux dispositions du paragraphe 33 de la présente résolution, il déciderait de suspendre les interdictions visées audit paragraphe, le Conseil devra avoir arrêté suffisamment à l'avance les arrangements et procédures appropriés, y compris la suspension des dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, sous réserve des dispositions du paragraphe 35 ci-après;

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32. Prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur l'application des paragraphes 15 à 30 de la présente résolution dans un délai de 30 jours à compter de la date de son adoption;

D

33. Exprime son intention, lorsqu'il aura reçu les rapports du Président exécutif de la COCOVINU et du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique indiquant que l'Iraq a coopéré sur tous les plans avec la Commission et l'Agence, notamment dans l'achèvement des programmes de travail concernant tous les aspects visés au paragraphe 7 ci-dessus, pendant une période de 120 jours à compter de la date à laquelle le Conseil aura reçu les rapports de la COCOVINU et de l'Agence indiquant que le régime renforcé de contrôle et de vérification est pleinement opérationnel, de suspendre, en se donnant pour objectif fondamental d'améliorer la situation humanitaire en Iraq et de garantir l'application de ses résolutions, pendant une période de 120 jours qu'il pourra renouveler, et sous réserve de l'élaboration de mesures opérationnelles efficaces, notamment sur le plan financier, en vue de garantir que l'Iraq ne puisse acquérir d'articles interdits, les interdictions visant l'importation de marchandises et de produits provenant d'Iraq, ainsi que les interdictions visant la vente et la fourniture à l'Iraq et l'acheminement et la livraison en Iraq de marchandises et de produits destinés à la population civile autres que ceux visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) ou ceux auxquels s'applique le mécanisme créé par la résolution 1051 (1996);

34. Décide que, quand il fera rapport au Conseil aux fins du paragraphe 33 ci-dessus, le Président exécutif de la Commission étaiera son évaluation par un exposé des progrès accomplis dans l'exécution des tâches visées au paragraphe 7 ci- dessus,

35. Décide que si, à un moment quelconque, le Président exécutif de la COCOVINU ou le Directeur général de l'AIEA lui notifient que l'Iraq ne coopère pas sur tous les plans avec la Commission ou avec l'AIEA ou s'emploie à acquérir des articles interdits quels qu'ils soient, la suspension des mesures visées au paragraphe 33 ci-dessus prendra fin à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de cette notification, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

36. Exprime son intention d'approuver la mise en place de mesures opérationnelles efficaces, notamment sur le plan financier, concernant entre autres la livraison et le paiement des marchandises et produits destinés à la population civile dont la vente ou la fourniture à l'Iraq est autorisée, qui seront nécessaires pour garantir que l'Iraq ne puisse acquérir d'articles interdits au cas où les interdictions visées au paragraphe 33 ci-dessus

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seraient suspendues, ainsi que de commencer à élaborer les mesures considérées au plus tard lorsqu'il aura reçu les rapports initiaux mentionnés au paragraphe 33 ci-dessus, et d'approuver de tels arrangements avant de prendre la décision prévue au même paragraphe;

37. Exprime en outre son intention de prendre des mesures, fondées sur le rapport et les recommandations demandées au paragraphe 30 ci-dessus, et conformément à l'objet de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, pour permettre à l'Iraq d'accroître sa capacité de production et d'exportation de pétrole, lorsqu'il aura reçu les rapports concernant la coopération de l'Iraq, sur tous les plans, avec la COCOVINU et avec l'AIEA visés au paragraphe 33 ci-dessus;

38. Réaffirme son intention d'agir conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 687 (1991) en ce qui concerne la levée des interdictions visées dans ladite résolution;

39. Décide de demeurer activement saisi de la question et exprime son intention d'envisager d'agir en conformité avec le paragraphe 33 ci-dessus au plus tard dans les 12 mois suivant la date d'adoption de la présente résolution, sous réserve que l'Iraq ait satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 33 ci- dessus.

Déclaration

M. MOHAMMAD ABULHASAN (Koweït) a déclaré qu'au cours de ces derniers mois, le Conseil s'est employé à trouver une solution à une question qui est une des plus complexes qu'il ait à traiter. Le projet de résolution présenté pour adoption vise à maintenir les supports de la stabilité et de la sécurité, non seulement dans la région du Golfe, mais également au Moyen-Orient et dans le monde entier. Le Koweït appuie pleinement les dispositions du projet de résolution et notamment les paragraphes 13 et 14 relatifs à la question des prisonniers de guerre. L'Iraq a prouvé qu'il n'était pas sérieux quand il affirmait vouloir mettre un terme aux souffrances humanitaires des prisonniers koweïtiens. Nous souhaitons que le Conseil commence, dès que possible, à prendre des mesures pertinentes pour permettre l'application de ces dispositions. Nous approuvons la nomination par le Secrétaire général d'une personnalité internationale qui serait chargée de discuter de la question des prisonniers de guerre koweïtiens. Nous attachons également une grande importance à la restitution des biens koweïtiens volés lors de l'occupation iraquienne.

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La question des armes de destruction massive est extrêmement préoccupante. Les intentions non pacifiques de l'Iraq sont claires. Le monde a vu au cours des dernières années ce que le Gouvernement iraquien était capable de faire contre sa propre population. Dans ce contexte, nous soulignons la nécessité d'assurer une application très stricte de ce projet de résolution. Au sujet de la situation humanitaire en Iraq, le représentant a estimé que toutes nouvelles mesures prises par le Conseil pour encourager le programme "pétrole contre nourriture" pourraient mener à un allégement des souffrances du peuple iraquien. Faisant référence à une déclaration publique faite par un haut dirigeant Iraquien qui affirmait que son Gouvernement ne regrettait en rien l'agression contre le Koweït, le représentant a indiqué qu'il avait éprouvé quelque réticence au sujet des intentions pacifiques de l'Iraq qui devra avouer que son invasion a été une violation des normes internationales. L'adoption de ce projet de résolution au titre du Chapitre VII de la Charte, permettra au Conseil de se doter d'un instrument juridique contraignant. Pour ces raisons, le texte, s'il était adopté, doit être mis en oeuvre très sérieusement par les membres du Conseil et l'Iraq.

Explications de vote

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a fait observer que les activités du Conseil sur la question de l'Iraq sont demeurées dans l'impasse en raison des attaques des Etats-Unis et du Royaume-Uni fondées sur des rapports tendancieux de l'UNSCOM. La Fédération de Russie a tiré les conséquences de cette action contraire au droit et a encouragée la recherche d'une solution conforme aux résolutions du Conseil et à la Charte des Nations Unies. Dès le mois d'avril, la Fédération de Russie s'est prononcée en faveur d'une résolution qui approuverait les recommandations du Groupe de travail du Conseil présidée par l'Ambassadeur du Brésil, créé en janvier 1999. Cette initiative a été bloquée par ceux qui tenaient d'abord à réaliser leurs objectifs en n'hésitant pas à sortir du cadre des résolutions des Nations Unies. Les partisans de ces actions ont encouragé le statu quo en accusant sans cesse Bagdad de violer ses obligations sans pour autant présenter de preuves concrètes. Le représentant a exprimé sa satisfaction de savoir que les autres membres du Conseil n'ont pas mordu à l'hameçon grâce, notamment, aux efforts de la Fédération de Russie et de la Chine. Le projet de résolution franco-sino-russe a contribué à faire évoluer la situation. Ce document contenait les conclusions du Groupe de travail et indiquait que la situation était assez mûre pour régler les autres questions de désarmement, dans un cadre de contrôle.

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Un autre critère important était d'assurer que les résolutions du Conseil seraient acceptables pour l'Iraq tant il est vrai que sa non-coopération rendrait tout texte caduque. A la suite d'un long débat, l'on a pu rapprocher les positions sur toute une série de questions et développer le concept d'un nouvel organe de contrôle fondé sur les normes de la Charte, des méthodes collégiales de travail et qui ferait réellement rapport au Conseil de sécurité. Pour la première fois, le Conseil de sécurité a devant lui une résolution qui comprend des dispositions permettant d'interrompre les sanctions imposées à l'Iraq. Auparavant, le projet de résolution maintenait un manque de clarté en ce qui concerne notamment les critères permettant l'interruption des sanctions. Cette situation aurait pu permettre à chaque membre du Conseil d'interpréter à sa guise les dispositions pertinentes. La formule de "pleine coopération" qui figurait alors était extrêmement dangereuse puisque c'est sous ce prétexte que l'UNSCOM a provoqué les attaques contre l'Iraq en contournant le Conseil de sécurité. Aujourd'hui les coauteurs ont corrigé cette disposition négative et le texte souligne que les progrès en matière de désarmement sont la base de l'interruption des sanctions. La résolution est libellée de façon à empêcher les actions unilatérales contre l'Iraq.

Toutefois, des faiblesses demeurent et il faut garder à l'esprit que certains membres du Conseil continuent à maintenir leur propre ordre du jour. Le Conseil n'a, par exemple, jamais approuvé la définition de zones d'exclusion aérienne qui permet la poursuite d'actions unilatérales. Dans de telles conditions, la Fédération de Russie ne peut appuyer le projet de résolution. Mais elle ne s'y opposera pas en raison des modifications apportées au texte qui permettent de sortir de l'impasse iraquienne. La question est de savoir avec quelle latitude et indépendance pourra travailler l'organe de contrôle. Il ne s'agit pas d'innocenter l'Iraq qui doit en effet reprendre sa coopération avec les Nations Unies. Il s'agit plutôt d'empêcher que le sort du peuple iraquien dépende d'une direction aussi inadéquate que l'ex-Commission spéciale. La Fédération de Russie lance un avertissement sérieux et précise qu'elle ne s'opposera pas à cette résolution imparfaite, ce qui ne signifie pas qu'elle accepterait le recours à la force pour la faire respecter. Bagdad doit s'acquitter de ses obligations en vertu du programme de destruction de ses armes et le Conseil doit, pour sa part, lever les sanctions. L'Iraq ne représente plus une menace à la paix et à la sécurité internationales. Aucune preuve concrète n'a d'ailleurs pu être présentée en un an. Nous verrons si la bonne volonté collective du Conseil sera en mesure d'assurer une exécution ferme et juste de ses propres résolutions ou si les choses évolueront encore sur des voies politisées. Aujourd'hui, on a pu éviter un schisme qui aurait été lourd de conséquences et qui aurait pu permettre une nouvelle fois le recours à la force. La résolution réaffirme en effet le rôle central du Conseil du sécurité.

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M. HASMY AGAM (Malaisie) a regretté que le projet de résolution n'ait pas pris en compte les préoccupations de son pays et d'autres délégations, ce qui ne permettra pas à la Malaisie de se joindre au consensus. Ce texte n'aborde pas la question des modalités financières, qui est de nature complexe et qui aurait dû être intégrée au texte. Si les dispositions du texte relatives à l'établissement d'un nouveau système de vérification et d'inspection sont claires, en revanche celles relatives à la suspension des interdictions sont trop vagues. Trop de mesures conditionnent l'enclenchement du mécanisme de suspension des interdictions. De plus, le projet ne prévoit pas de normes ni de calendrier en vue de la levée définitive des sanctions. Nous estimons que le projet doit intégrer un élément de prévisibilité pour ce qui est du renouvellement de la suspension des interdictions. Ceci est important pour la planification de la reconstruction économique et le développement de l'Iraq qui a été ébranlé par neuf années de sanctions. Le Conseil ne peut pas nier que les sanctions ont eu un effet débilitant sur la population iraquienne et la poursuite de ce régime viole les dispositions de la Charte des Nations Unies. Le seul moyen pour le Conseil d'alléger le fardeau de la population iraquienne est d'élaborer un échéancier pour la levée des sanctions qui permettrait à l'Iraq de retrouver une situation normale.

Le représentant a estimé que la mise en oeuvre d'un régime renforcé de contrôle et de vérification continus doit se faire dans le respect de la souveraineté, de la dignité de l'Iraq et de la sensibilité culturelle et religieuse du peuple iraquien. Nous regrettons que ce projet de texte continue d'envisager des mesures de contrôle qui ne feront qu'avoir un impact négatif sur la population. Le programme "pétrole contre nourriture" ne subvient que de façon limitée aux besoins du peuple iraquien. Selon des estimations, l'Iraq a besoin de 30 milliards de dollars par an pour pouvoir se doter des fournitures et en médicaments et reconstruire ses infrastructures. Les améliorations à ce programme qui sont proposées dans ce texte ne sont que des mesures humanitaires sélectives. En clair, aucune amélioration ne sera possible tant que le Comité des sanctions n'autorisera pas l'achat de pièces et matériel nécessaires aux exportations de pétrole. Le représentant a estimé que les questions relatives au rapatriement des prisonniers koweïtiens et à la restitution des biens koweïtiens faisaient partie intégrante de toute solution finale. L'Iraq devra également donner la preuve de sa coopération avec la Commission tripartite et le Sous-comité technique chargés de la question des personnes disparues.

Le représentant a rappelé que son pays a plaidé à plusieurs reprises en faveur de la levée des sanctions portant sur les vols vers la Mecque. La formulation actuelle du projet de résolution ne contribuera pas au règlement de ce problème. L'adoption de ce texte est d'une importance considérable pour le peuple iraquien, a souligné le représentant qui a rappelé que son

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Gouvernement avait proposé au Conseil de donner la parole à l'Iraq afin de prendre connaissance de son point de vue. Nous regrettons que cette proposition n'ait pas été suivie d'effet. Nous estimons à cet égard, que le Secrétaire général, qui a conclu un important Mémorandum d'accord avec l'Iraq en février 1998, a un rôle pertinent à jouer dans ce domaine. Le représentant a insisté sur le caractère politique et non humanitaire du projet de texte qui vise à maintenir l'Iraq dans l'isolement. La formulation du projet est ambiguë et se prête à des interprétations unilatérales. Pour ces raisons, la Malaisie ne sera pas en mesure de soutenir ce texte.

M. DENIS DANGUE REWAKA (Gabon) a rappelé qu'une des préoccupations de son pays pendant l'exercice de son mandat au Conseil a été de voir l'Iraq réintégrer le concert des Nations. Pour le Gabon, cela implique naturellement que l'Iraq respecte les règles qui régissent les rapports entre acteurs de la communauté internationale. Cela implique également que l'Iraq se conforme aux résolutions pertinentes du Conseil, notamment celle qui l'oblige à accepter inconditionnellement la destruction, l'enlèvement ou la neutralisation sous supervision internationale de toutes les armes interdites et qui prévoit par ailleurs le contrôle de ses programmes d'armement. Le Gabon souhaitait parvenir à un texte qui tienne largement compte de ces remarques et regrette que les efforts déployés n'aient pas pu aboutir à ce résultat. Il estime toutefois que la résolution que le Conseil est sur le point d'adopter offre à l'Iraq la possibilité de renouer le dialogue avec les Nations Unies et de lever les zones d'ombre. Le Gabon invite dès lors le Gouvernement iraquien à saisir cette occasion pour apporter une coopération sans faille à la nouvelle Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies. Le représentant a souligné que si l'Iraq contribue à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre des autres mesures envisagées par la présente résolution, il pourrait aider son peuple à soulager les souffrances qu'il endure depuis neuf ans. Pour le Gabon, la coopération de l'Iraq doit être étendue à la Commission tripartite et au Sous-Comité technique créés pour faire la lumière sur les disparitions des nationaux koweïtiens et permettre la restitution au Koweït des biens et archives saisis par l'Iraq. Le Gabon apprécie que la résolution considérée mette l'accent sur la nécessité d'une formation technique et culturelle de haut niveau des membres de la nouvelle Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies.

Mme ANA MARIA RAMIREZ (Argentine) s'est félicitée que la notion de suspension des sanctions commence à se profiler dans la pratique du Conseil de sécurité pour assurer le respect de ses résolutions. Elle s'est également félicitée du fait que la résolution souligne le caractère indispensable de la coopération de l'Iraq et que la majorité des mesures humanitaire soient applicables dès l'adoption de la résolution. Il en va de même de l'augmentation du plafond des exportations de pétrole iraquien, a souligné la représentante avant d'ajouter qu'avec la création de la COCOVINU s'ouvre une nouvelle étape. La résolution comporte des mesures qui garantissent que l'organe de contrôle fasse rapport au Conseil de sécurité de manière impartiale.

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M. QIN HUASUN (Chine) a estimé que pour résoudre la question complexe iraquienne, il fallait élaborer de nouvelles politiques qui portent sur la création d'une nouvelle équipe d'inspection objective, dotée de méthodes de travail transparentes, qui remplacerait la Commission spéciale (UNSCOM) qui s'est couverte de honte. Celle-ci a beaucoup fait, a reconnu le représentant, mais sous la direction de son ancien directeur exécutif, elle a induit le Conseil en erreur et a pris des décisions sans son autorisation. Sur les centaines d'inspections menées en Iraq, seules quelques-unes ont donné lieu à des frictions. La Commission spéciale en a pourtant conclu que l'Iraq refusait de coopérer. Le Conseil doit assurer un contrôle complet sur les travaux de cette nouvelle équipe d'inspection. Il a convenu des progrès en matière de désarmement en Iraq dans le domaine du nucléaire et des missiles. Pour ce qui est des autres aspects du programme d'armement iraquien, il a suggéré à la nouvelle mission d'inspection de travailler, en premier lieu, à l'établissement des faits.

Le représentant a plaidé en faveur de la réduction, de façon urgente, des souffrances inhumaines du peuple iraquien depuis neuf ans. Le projet de résolution comporte de nombreuses recommandations des trois groupes de travail chargés d'examiner cette question. Le texte comprend également un certain nombre de dispositions relatives à la question des disparus et des biens koweïtiens. Même si nous ne sommes pas satisfaits du projet dans son ensemble, nous convenons qu'il constitue un progrès, a ajouté le représentant. Toutefois, nous nous posons des questions sérieuses sur l'applicabilité des dispositions de ce projet qui dépend de la coopération de l'Iraq. Mais pour garantir la pleine coopération de l'Iraq, il faut que celui-ci puisse entrevoir la lumière au bout du tunnel. Ce texte ne le fait pas et pour ces raisons, nous ne pouvons pas appuyer ce projet et nous nous abstiendrons. Le représentant a regretté les tendances internationales en cours visant le recours arbitraire à la force et aux actions unilatérales sans l'aval du Conseil qui ne font que compliquer davantage la situation. L'autorité du Conseil ne peut pas être remplacée par qui que ce soit. Les zones d'exclusion aériennes en Iraq n'ont jamais été approuvées par le Conseil et constituent un défi à son autorité.

M. GELSON FONSECA (Brésil) a souhaité que la résolution que le Conseil est sur le point d'adopter permette de rétablir une situation normale qui encouragerait l'Iraq à honorer ses engagements, à divulguer ses programmes d'armes interdites, à coopérer avec les Nations Unies mais qui conduirait aussi à la levée des sanctions et à la réintégration de l'Iraq dans la famille des nations. De toute évidence, le système créé par la résolution 687 (1991) s'est épuisé comme le prouve d'ailleurs l'absence d'inspection en Iraq depuis un an. Le texte d'aujourd'hui renouvelle donc la base juridique des actions de l'ONU en Iraq et crée une réalité politique fondée sur l'idée de processus,

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un processus continu d'édification de la confiance. Pendant près d'un an en effet, le Conseil de sécurité a examiné la manière de parvenir à une position unifiée sur la question de l'Iraq et d'y rétablir le rôle des Nations Unies. La première étape a été la constitution de trois Groupes de travail dont l'un a été dirigé par l'ancien ambassadeur du Brésil. Certaines des recommandations de ces Groupes figurent dans le texte équilibré dont le Conseil est saisi aujourd'hui, après huit mois de négociations. Le projet de résolution n'est pas le texte idéal mais c'est le meilleur résultat possible, compte tenu des divergences marquées entre les délégations. En ce qui concerne les autorités iraquiennes, il faudra déployer des efforts de diplomatie dite de convalescence en recourant à certains membres du Conseil et au Secrétaire général. La résolution montre en fait la volonté du Conseil de sécurité de régler la question par des moyens pacifiques. Elle marque le début d'une nouvelle phase de la coopération entre les Nations Unies et l'Iraq.

M. BABOUCARR-BLAISE JAGNE (Gambie) a estimé que le Conseil a été divisé depuis trop longtemps au sujet de l'Iraq. Ce projet de résolution donne l'espoir de voir une suspension et éventuellement une levée des sanctions ce qui nous permet d'entrevoir la lueur au bout du tunnel. Pour ce qui est des prisonniers de guerre et des biens koweïtiens, le projet propose une nouvelle approche avec la mise en oeuvre d'un processus de suivi. Nous avons toujours estimé que ces questions ne peuvent être ignorées. Dans ce contexte, l'Iraq doit reprendre sa coopération avec la Commission tripartite. Si certaines délégations se lamentent au sujet de neuf années de sanctions, il est également juste de se lamenter sur le sort des familles koweïtiennes qui sont sans nouvelle de certains membres de leur famille. Le projet traite de la question humanitaire d'une manière qui permettra d'alléger les souffrances du peuple iraquien. En outre, des dispositions ont été prises pour nommer un groupe d'experts chargé d'approuver les contrats portant sur les pièces de rechange et matériel ainsi que la nomination d'un autre Groupe d'experts de l'industrie pétrolière chargé d'évaluer la capacité d'exportation de l'Iraq. Il existe également un mécanisme de suspension des sanctions. En raison de ses ressources naturelles, l'Iraq a le pouvoir de devenir une puissance économique non seulement dans la région mais dans le monde entier. Il se doit pour cela de saisir la chance qui se présente avec ce projet de texte. La Gambie votera donc en sa faveur.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a rappelé que la résolution présente prend acte des difficultés d'application de la résolution 687: les exigences posées en matière de désarmement ne pouvaient être satisfaites à 100%, la perspective de levée prochaine des sanctions n'était plus crédible et l'UNSCOM ne présentait plus toutes les garanties requises. D'où le constat que la France dressait déjà dès janvier 1999, a souligné le représentant: la priorité est le retour à la sécurité et à la stabilité. Le texte apporte des améliorations sensibles à la résolution 986, a souligné le représentant, en citant comme

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exemple la suppression du plafond pétrolier. Il a également remercié le Royaume-Uni d'avoir, ces dernières semaines, incorporé nombre des suggestions françaises, parmi lesquelles, notamment, les notifications de contrats de nourriture, de santé et d'agriculture au Secrétariat et l'approbation des contrats de pièces détachées pétrolières par des experts indépendants.

Le représentant a exprimé deux regrets, à savoir le refus de rompre l'isolement de la population iraquienne et de permettre à cette fin la reprise du trafic aérien civil. Cette résolution comporte également une ambiguïté qui aurait mérité d'être dissipée, à savoir le détail du mécanisme financier qui n'est pas encore précisé. De l'avis de la France, la résolution 986 doit être suspendue et des modalités différentes devraient être élaborées, qui concilient la liberté du commerce et des activités civiles et le maintien des interdictions sur les armes et les biens à double usage. Mais surtout, a relevé le représentant, les critères de suspension puis de levée des sanctions suscitent des difficultés d'interprétation. Le paragraphe 7 signifie pour nous que, quand le programme de travail aura été mené à bien, les sanctions pourront être non pas suspendues, mais bel et bien levées. La suspension interviendra quand des progrès auront été rapportés dans la mise en oeuvre du programme et non quand le programme de travail aura été achevé. Ce progrès, d'après le paragraphe 34, doit être le critère de la coopération, et la coopération, d'après le paragraphe 33, est le critère de suspension. Le projet de résolution reste donc imparfait, a conclu le représentant, en ce qu'il est en-deça de nos espoirs de janvier. C'est pourquoi la France s'abstiendra. Mais ce texte est aussi la seule voie qui nous est aujourd'hui ouverte, a-t-il souligné. C'est pourquoi, malgré son abstention, la France plaidera pour que la sagesse prévale dans l'interprétation des paragraphes 33 et 34, pour qu'un mécanisme financier raisonnable soit adopté et pour que chacun agisse de manière réaliste et de bonne foi, afin que la résolution produise ce qu'elle a en elle de meilleur.

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) a estimé que la résolution adoptée aujourd'hui par le Conseil de sécurité ne représente rien moins que la confirmation de son consensus fondamental sur la question relative à l'Iraq. Le vote d'aujourd'hui n'a pas été unanime mais aucun membre du Conseil n'a prétendu que l'Iraq a respecté ses obligations découlant des résolutions du Conseil. Les Etats-Unis attendent de tous les membres du Conseil, nonobstant la nature de leur vote sur la résolution, de se joindre à eux pour presser l'Iraq de la mettre pleinement et immédiatement en oeuvre. Les Etats-Unis appuient cette résolution parce qu'elle permettra de faire avancer des objectifs fondamentaux dans trois domaines; le contrôle des armes, l'assistance humanitaire et les questions relatives au Koweït. S'agissant des questions humanitaires, les Etats-Unis ont montré leur intérêt sincère et durable pour le bien-être des Iraquiens qui vivent sous la tyrannie et la gabegie de Saddam Hussein. Les Etats-Unis ont assumé un rôle directeur dans

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la formulation du Programme "pétrole contre nourriture" depuis sa conception peu après la libération du Koweït en 1991. Les Etats- Unis appuient donc les efforts continus du Conseil visant à faire du programme un instrument plus efficace et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle des mesures humanitaires ont été incorporées dans la résolution. Par ailleurs, étant donné que le Conseil n'a jamais interdit au peuple iraquien de pratiquer sa religion, les Etats-Unis appuient les dispositions permettant les vols pour les pèlerinages à la Mecque. Aucune mesure de cette résolution ne doit être interprétée comme un assouplissement plus avant de l'embargo sur les vols prévus dans les résolutions 661 et 670. Les Etats-Unis maintiennent leur opposition à l'allégement des restrictions sur les vols parce qu'il pourrait gravement compliquer la tâche du respect des sanctions.

En ce qui concerne le contrôle des armes, la résolution prévoit que le Président exécutif de la COCOVINU soit pleinement responsable et le chef indépendant d'une organisation, organe subsidiaire du Conseil. Comme ce fut le cas de ses prédécesseurs, le Conseil a offert au nouveau Président exécutif la latitude qu'il faut pour rechercher l'expertise et les conseils d'autres sources mais tout comme ses prédécesseurs, le Président exécutif aura pleine autorité sur la composition, la structure, l'opération et les jugements critiques de la COCOVINU. Comme par le passé, les Etats-Unis attendent de la COCOVINU qu'elle emploie des experts qualifiés et objectifs sans tenir compte de leur nationalité ou de leur affiliation passée. Comme par le passé, les Etats-Unis attendent de la COCOVINU qu'elle agisse au nom du Conseil et demande d'une voix forte et indépendante la coopération sans faille de l'Iraq. La résolution ne lève pas la barre en ce qui concerne le désarmement, mais elle ne la baisse pas non plus. Le Conseil a élaboré des normes précises mais raisonnables et réalistes dans la résolution 687 et l'Iraq se doit de les respecter. Les Etats-Unis rejetteront toute résolution qui portera atteinte à ce principe fondamental.

Si l'Iraq respecte les termes de cette résolution, le Conseil peut décider, après qu'il eut reconnu de ce fait, la suspension des sanctions. De même si l'Iraq respecte ses obligations, le Conseil peut prendre une décision en ce qui concerne la levée des sanctions. Les Etats-Unis ne cherchent pas d'excuse pour recourir à la force. Ils accueilleraient avec satisfaction une réponse favorable de l'Iraq. Mais mon pays ne se fait aucune illusion sur la volonté du régime iraquien de changer sa position et de tirer les avantages de la coopération et du respect des résolutions, a dit le représentant. Le respect des résolutions par l'Iraq est peu probable tant que Saddam Hussein restera au pouvoir. Pour les Etats-unis, la suspension des sanctions ne signifie en aucun cas la fin des activités de la COCOVINU et de l'AIEA, ni que le Conseil va défaire l'étau sur Saddam Hussein et s'en désintéresser. Dans l'éventualité d'une suspension des sanctions, le Conseil doit décider des termes exactes de la levée des interdictions sur les exportations et les importations de l'Iraq et le contrôle des Nations Unies devrait se poursuivre.

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En effet, avant de voter la suspension des sanctions, le Conseil doit, aux termes de la résolution, décider des mesures financières et autres mesures opérationnelles qui pourraient être maintenues pendant la suspension et prévenir ainsi le détournement des revenus vers la réalisation d'objectifs frappés d'interdiction. Avant la suspension des sanctions, le Conseil doit aussi établir des principes sur les moyens de poursuivre les importations de l'Iraq. Les Etats-Unis soulignent l'importance qu'ils attachent à des mesures de contrôle efficaces et sont déterminés à assurer la rigueur requise aux mesures que le Conseil aura à adopter.

Les Etats-Unis se félicitent que le Conseil ait décidé du caractère temporaire des sanctions et souligné que leur renouvellement n'est pas automatique. De plus, si la coopération de l'Iraq cesse durant la suspension, la mesure pertinente prendrait fin automatiquement. En adoptant la résolution, le Conseil a envoyé un message clair sur la patience et la détermination à faire respecter les dispositions des la résolution 687. Nous attendons maintenant la réponse de Bagdad.

M. JASSIM MOHAMMED (Bahreïn) a estimé que cette résolution est un des textes les plus importants adoptés par le Conseil au cours des deux dernières années. Son application exigera des efforts à grande échelle. Le représentant a évoqué les modifications d'approche du Conseil de sécurité à la question iraquienne. En effet, celui-ci a montré qu'il était prêt à suspendre les sanctions si l'Iraq faisait montre d'une réelle coopération. Nous nous demandons en revanche comment le Conseil peut coopérer avec une partie qui impose au préalable la suspension des sanctions alors que la résolution 687 du Conseil de sécurité sur l'élimination des armes de destruction massive n'a pa été mise en oeuvre et que les prisonniers et biens koweïtiens n'ont pas été restitués. Ce texte n'est peut être pas parfait, mais il constitue une démarche sérieuse de la part du Conseil en vue de trouver une solution définitive. Le Conseil dans ce texte fait en outre preuve d'une plus grande souplesse en matière d'aide humanitaire.

M. DANILO TÜRK (Slovénie) a appuyé le présent projet de résolution dont la généralité permet de traiter de tous les aspects d'un nouveau système pour l'Iraq. Pour la Slovénie, il est important d'adopter une résolution qui traite de la question iraquienne dans son ensemble. Elle se félicite que la résolution prévoit, entre autres, le rapatriement par l'Iraq des citoyens koweïtiens et ceux des Etats tiers. La Slovénie se félicite des progrès réalisés dans le domaine humanitaire et des efforts visant à mieux traiter des besoins du peuple iraquien en la matière. Elle tient, toutefois, à faire remarquer que le Gouvernement iraquien est en ce domaine investi d'une responsabilité particulière. Pour le représentant, la principale innovation de la résolution que le Conseil est sur le point d'aborder, concerne l'inspection de l'armement iraquien et les modalités d'une suspension

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éventuelle des sanctions. Il estime que les leçons du passé ont été tirées et que la présente résolution adopte à bon escient une approche graduelle en matière de désarmement. Le représentant a insisté sur l'importance qu'il y a à parvenir à un désarmement et à mettre en place un système efficace de vérification. A cet égard, il a appuyé l'idée, selon lui, réaliste, de placer un tel processus sous contrôle du Conseil de sécurité. La Slovénie se félicite de la possibilité de lever les sanctions une fois que l'Iraq aura rempli ses obligations. Cela permet de doter le Conseil d'un instrument efficace pour inciter l'Iraq à coopérer et à prendre des mesures conformes à l'objectif final d'élimination des armes de destruction massive. La Slovénie se félicite également du système de vérification et de contrôle établi par la présente résolution. Elle souligne toutefois que le Conseil de sécurité et tous ses membres devront faire preuve d'objectivité en abordant les questions de désarmement.

M. ROBERT FOWLER (Canada) a affirmé que l'adoption d'une résolution globale sur l'Iraq est une étape importante. Le représentant a rappelé que lorsque son pays est devenu membre du Conseil en janvier dernier, les inspecteurs n'avaient pas accès aux dépôts d'armes et que la situation humanitaire en Iraq était préoccupante. Les trois commissions proposées en ce moment par le Canada avaient pour but de faire face à ces problèmes et de jeter les bases d'une nouvelle approche de la question iraquienne au sein du Conseil. Si le Canada appuie aujourd'hui la résolution dont est saisi le Conseil, c'est parce qu'elle tient compte de la majorité des recommandations faites par ces trois commissions. Cette résolution apporte au peuple iraquien l'aide nécessaire pour soulager ses souffrances, tout en donnant à la communauté internationale l'assurance qu'une attention extrême continuera à être accordée aux problèmes de désarmement qui ne sont pas encore résolus.

Le Canada se félicite que la présente résolution vise à renforcer les mécanismes visant à s'assurer que les matériels médical, agricole, pharmaceutique et pédagogique parviennent plus rapidement à la population. En outre, la résolution envisage la possibilité de permettre à l'Iraq d'accroître sa capacité de production pétrolière en lui fournissant davantage de pièces détachées. Le Canada est déterminé à travailler sans relâche afin de s'assurer que l'esprit et la lettre de la résolution seront respectés. Il estime que cette résolution servira de moteur à un processus important qui permettra d'établir de nouvelles relations avec l'Iraq. Cette résolution comporte des obligations qui devront être respectées par la communauté internationale, ce dont ne doute pas le Canada qui exhorte le Gouvernement iraquien à réagir positivement pour que le dialogue qu'il cherche à établir avec le Conseil puisse être entamé.

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M. MARTIN ANDJABA (Namibie) a fait part de la préccupation que lui inspire la mise en oeuvre d'un texte adopté par un Conseil divisé. Des différences insurmontables subsistent au sein du Conseil qui aurait pu s'efforcer de les résoudre si la volonté politique nécessaire des membres permanents l'avait emporté. Un autre sujet de préoccupation porte sur l'incapacité du Conseil à s'imposer sur la question iraquienne, ce qui l'a empêché de traiter certaines questions. Nous souhaitons que la question iraquienne soit considérée par tous les membres du Conseil qui a la responsabilité première pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte car il représente un progrès sensible par rapport à la situation qui prévalait il y a un an. Cette résolution aborde les problèmes les plus pressants d'une manière générale tout en tenant compte des recommandations des trois groupes d'experts. La résolution, a ajouté le représentant, fournit des lignes directrices permettant de garantir l'élimination totale des armes de destruction massive, la suspension et éventuellement la levée des sanctions. La résolution contient également des dispositions humanitaires d'une importance considérable, compte tenu du fait que le programme "pétrole contre nourriture" ne peut pas, à lui seul, subvenir aux besoins essentiels de la population iraquienne.

M. PETER VAN WALSUM (Pays-Bas) a indiqué que son pays a voté en faveur de la résolution, car il est d'avis qu'une nouvelle base est nécessaire à l'action du Conseil concernant l'Iraq. Rappelant que sa délégation a accepté un grand nombre de concessions afin d'accommoder les opinions au sein du Conseil, le représentant a fait remarquer que le prix à payer pour que la Fédération de Russie, la Chine et la France votent en faveur de cette résolution est supérieur à ce qu'escomptaient les Pays-Bas. Le représentant a jugé peu convaincant l'argument selon lequel seul un consensus au sein du Conseil permettra à l'Iraq d'accepter de coopérer et d'autoriser le retour des inspecteurs sur son territoire. Pour les Pays-Bas, l'objectif primordial reste celui de l'application des mesures de désarmement imposées par le Conseil à l'Iraq. Ce pays ne doit plus jamais être en mesure de menacer ses voisins ou de mettre au point des armes de destruction massive. Le texte comporte cependant des ambiguïtés et les conditions qu'il impose à l'Iraq avant de parvenir à la suspension des sanctions sont moins fortes. Par ailleurs le terme "coopération" dans le contexte de la coopération entre l'Iraq et la COCOVINU et l'AIEA, mérite des éclaircissements: de l'avis des Pays-Bas, ce terme implique plus qu'une simple attitude constructive de la part de l'Iraq. Coopérer signifie agir ensemble et fait moins appel à une question d'attitude que de performances. C'est pourquoi il revient au Gouvernement iraquien lui-même de susciter la suspension des sanctions.

- 23 - CS/1131 17 décembre 1999

M. GREENSTOCK (Royaume-Uni) a déclaré que depuis que le Conseil a commencé à adopter des résolutions sur l'Iraq après la guerre de 1991, son pays a toujours considéré qu'il revient au Conseil de contraindre l'Iraq à respecter ses résolutions et de limiter la menace que représentent les armes de destruction massive de ce pays. Pour le Royaume-Uni, il est de la plus grande importance que les décisions du Conseil ne soient pas rendues caduques par le refus de l'Iraq de coopérer. Le Royaume- Uni a travaillé sans relâche pour faire en sorte que l'Iraq réponde à ses obligations internationales. La résolution adoptée aujourd'hui maintient les normes de désarmement, établit de nouvelles dispositions d'inspection et de contrôle pour l'Iraq et rend plus efficace le Programme "pétrole contre nourriture". La résolution reconnaît aussi combien la réponse iraquienne aux revendications koweïtiennes a tardé à venir. La résolution prévoit en outre une porte de sortie pour les sanctions. Si Bagdad choisit de rejeter les opportunités qu'offre cette résolution, les vrais perdants en seront les Iraquiens. Le Royaume-Uni approuve les dispositions de la résolution qui constituent un pas précieux vers la pleine levée des sanctions. Les critères de suspension sont clairs et donnent l'assurance que la suspension ne peut avoir lieu que si l'Iraq agit conformément au droit international. Certains ont fait valoir que la résolution aurait pu être conçue de façon à susciter l'adhésion de l'Iraq. Pour le Royaume-Uni, cela aurait signifié un rejet des résolutions précédentes, compte tenu de la position de l'Iraq par rapport à elles. La question est de savoir comment l'Iraq entend coopérer. Il a déjà au cours de cette semaine refusé des visas d'entrée à l'AIEA. A la lumière de ces faits, le Conseil doit prendre des décisions d'ensemble pour que ses résolutions soient appliquées. Il doit choisir une personne qualifiée pour la direction de la COCOVINU, nommer un Coordonnateur actif pour les questions liées au Koweït, et intensifier le Programme "pétrole contre nourriture". La résolution a permis d'éviter une division au sein du Conseil. Elle a été adoptée par l'ensemble du Conseil en sachant que les questions des sanctions et du désarmement doivent être liées. Le Royaume-Uni regrette que certains aient préféré écouter la voix des autorités iraquiennes plutôt que celle du peuple iraquien. Aujourd'hui, l'ensemble du système des Nations Unies a besoin de tous les membres du Conseil pour appliquer cette résolution obligatoire. Le succès profitera au peuple de l'Iraq, ira dans l'intérêt des Nations Unie et profitera au Conseil de sécurité. En tant qu'auteur de la résolution, le Royaume-Uni rend hommage à tous ses collègues pour leur patience, leur persévérance et leur diplomatie qui ont permis d'avancer dans l'examen de la résolution.

M. HASMY (Malaisie) a repris la parole pour répondre aux propos du représentant des Pays-Bas pour lui rappeler qu'il s'était abstenu sur le projet de résolution, en sa qualité de membre de plein droit du Conseil de sécurité. Le représentant a estimé que si les questions avaient été bien négociées entre tous les 15 membres du Conseil et à chaque étape, le résultat du vote aurait pu être différent.

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