LE CONSEIL PROROGE DE 15 JOURS LA PHASE VI DU PROGRAMME "PETROLE CONTRE NOURRITURE" ACCORDE A L'IRAQ

Communiqué de Presse
CS/1116

LE CONSEIL PROROGE DE 15 JOURS LA PHASE VI DU PROGRAMME "PETROLE CONTRE NOURRITURE" ACCORDE A L'IRAQ

A l'issue de consultations tenues, ce matin, sous la présidence de M. Danilo Turk (Slovénie), le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, la résolution 1275 (1999) relative à la situation entre l'Iraq et le Koweït. Par ce texte, le Conseil décide de proroger jusqu'au 4 décembre 1999 les dispositions des résolutions 1242 du 21 mai 1999 et 1266 du 4 octobre 1999, dont la période d'application s'achevait initialement le 20 novembre 1999. La résolution 1242, qui prorogeait les dispositions autorisant l'Iraq à exporter du pétrole et des produits pétroliers à hauteur de 5 milliards 256 millions de dollars pour une période de 180 jours, soit jusqu'au 20 novembre, a été modifiée cinq mois plus tard, par la résolution 1266, qui a ajouté à cette somme 3 milliards 40 millions de dollars. L'Iraq se voyait ainsi autorisé à exporter du pétrole et des produits pétroliers à hauteur de 8 milliards 296 millions de dollars.

Dans leurs interventions, les membres du Conseil se sont félicités de l'adoption de cette résolution que le représentant des Pays-Bas a décrit comme "un moyen de pression" pour pousser le Conseil à conclure au plus tôt les négociations sur une résolution omnibus sur la situation en Iraq. Comme l'a précisé la Fédération de Russie, l'amélioration de la situation humanitaire en Iraq est impossible tant qu'il y aura des sanctions. La position de la Fédération de Russie en faveur d'une levée des sanctions a été appuyée par des délégations, et le Royaume-Uni a estimé que la démarche globale qui préside actuellement à l'adoption future d'une résolution omnibus doit comprendre des "mesures de routine" pour la suspension des sanctions. Le représentant des Etats-Unis a lancé un appel pour que chaque membre du Conseil déploie des efforts pour parvenir à un accord sur la question iraquienne ce qui permettra de "clore enfin ce dossier". La Fédération de Russie, insistant sur la conclusion rapide des négociations, a souligné que son pays ne tolérera "aucun délai artificiel" pour adopter la résolution omnibus.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Fédération de Russie, France, Chine, Royaume-Uni, Canada, Etats- Unis, Argentine, Pays-Bas, Gambie, Brésil, Malaisie et Slovénie.

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La première résolution autorisant l'Iraq à exporter du pétrole et des produits pétroliers a été adoptée le 14 avril 1995. Devant les conséquences humanitaires des sanctions imposées à ce pays par la résolution 661 du 6 août 1990, le Conseil dans sa résolution 986 (1995) permettait en effet à l'Iraq de vendre du pétrole pour un montant de 2 milliards de dollars, et ce pour une période de 180 jours. Trois ans plus tard, face à l'accroissement des besoins humanitaires, le Conseil a adopté la résolution 1153 du 20 février 1998 par laquelle il autorise une hausse des recettes pétrolières, en portant le montant total à 5 milliards 256 millions de dollars. Une somme de 3 milliards 40 millions de dollars, venant s'ajouter à ce dernier montant, a été ensuite autorisée par le Conseil dans sa résolution 1266 du 4 octobre 1999.

Aux fins de l'examen de cette question le Conseil était saisi des rapports du Secrétaire général et du Comité des sanctions contre l'Iraq.

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Texte du projet de résolution (S/1999/1180)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1242 (1999) du 21 mai 1999 et 1266 (1999) du 4 octobre 1999,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger jusqu'au 4 décembre 1999 la période visée aux paragraphes 1, 2 et 8 de la résolution 1242 (1999) et au paragraphe 1 de la résolution 1266 (1999);

2. Décide de demeurer saisi de la question

Rapport du Secrétaire général sur l'application du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies en Iraq (S/1999/1162)

Le rapport contient des informations allant du 21 mai au 31 octobre 1999 sur l'application du Programme humanitaire, y compris dans les trois gouvernorats du nord (Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh). Le Secrétaire général y indique d'abord que le volume total des exportations de pétrole, faisant l'objet des 80 marchés conclus avec 34 pays, s'établit à environ 389 millions de barils durant la période de 180 jours, soit le chiffre le plus élevé depuis la création du Programme par la résolution 986 de 1995. En raison de la multiplication des marchés et du renchérissement du pétrole, le montant total des recettes prévues pour l'ensemble des 180 jours atteindra 7,2 milliards de dollars, ce qui, précise le Secrétaire général, ne permettra pas de combler le trou de 1,3 milliard de dollars dû à l'insuffisance des recettes de 8 296 milliards de dollars autorisées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1266 (1999) du 4 octobre 1999. En analysant la phase actuelle -phase VI- le Secrétaire général note des améliorations satisfaisantes. Il indique que le Secrétariat a reçu des demandes pour plus de 90% des produits alimentaires requis par le plan de distribution et que les obstacles concernant les contrats qui retardaient l'exécution des Programmes de nutrition ciblés sur certains segments de la population ont été surmontés.

Partant, le Secrétaire général réitère sa recommandation tendant à ce que le Gouvernement iraquien augmente le niveau de financement pour les programmes de nutrition ciblés afin d'améliorer rapidement la situation alimentaire des enfants. Le Secrétaire général demande aussi au Gouvernement de prendre, dans d'autres secteurs - comme l'eau, l'électricité et la santé - les mesures positives qu'il a prises pour établir un équilibre entre les demandes de médicaments et d'équipement et accroître l'efficacité des entrepôts par l'augmentation des demandes en matériel de manutention.

- 4 - CS/1116 19 novembre 1999

Le Secrétaire général note, en effet, que la valeur de réduction des fournitures sanitaires entreposées estimée à 187,8 millions de dollars, représente toujours près de la valeur totale du plan de distribution pour les phases I à III.

Le Programme continue à avoir un impact positif, dit le Secrétaire général en précisant qu'il a permis jusqu'à présent de livrer 12 millions de tonnes de denrées alimentaires et d'autres produits. Il note aussi que l'expansion considérable du Programme prévue à la suite de l'augmentation des recettes, autorisées par la résolution 1266 du 4 octobre de 1999, exige que tous les moyens possibles soient utilisés afin de simplifier le processus d'approbation des demandes. Il exhorte donc les missions permanentes et les organismes des Nations Unies qui soumettent des demandes à utiliser pleinement la nouvelle capacité du Bureau du Programme Iraq de recevoir les données relatives aux demandes sous forme électronique ou de suivre les procédures simplifiées d'approbation des demandes de vivres lorsqu'elles seront opérationnelles. En ce qui concerne les achats de pièces de rechange pour le secteur pétrolier, le Secrétaire général recommande une augmentation de 300 millions de dollars, pour porter le montant total à 600 millions au cours de la phase VI.

Le Secrétaire général recommande aussi d'élargir la portée du Programme pour faire en sorte que les usagers reçoivent la formation et les équipements voulus pour tirer parti au mieux des ressources obtenues dans le cadre du Programme. Le Secrétaire général a, d'ailleurs, demandé aux institutions et programmes des Nations Unies concernés de donner leur avis sur les incidences, en termes de ressources humaines, des projets qui seront proposés dans les prochains plans de distribution. Il recommande également d'étudier la possibilité de créer une dotation en espèces dans le cadre d'un projet pilote portant sur l'exécution des programmes de nutrition ciblés qui comporterait des activités de formation identiques à celles qui viennent déjà compléter le Programme dans les trois gouvernorats du nord. Le Secrétaire général présente en annexe de son rapport le compte-rendu de la situation des comptes Iraq ouverts par les Nations Unies.

Le Conseil de sécurité était également saisi d'une lettre adressée à son Président par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït (S/1999/1177). Le Président du Comité transmet ainsi un rapport relatif aux activités du Comité en ce qui concerne la vente de pétrole et de produits pétroliers, les fournitures humanitaires livrées à l'Iraq, les questions relatives aux pièces et au matériel pour installations pétrolières à fournir à l'Iraq et les autres activités.

- 5 - CS/1116 19 novembre 1999

Déclarations

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a estimé que l'amélioration de la situation humanitaire est impossible en raison de la poursuite des sanctions. Insistant sur la nécessité de lever ces sanctions, le représentant a mis l'accent sur la détérioration de la situation humanitaire et des infrastructures économiques et sociales du pays. M. Lavrov a imputé l'aggravation de la situation aux décisions du Comité des sanctions. Il a demandé que soient prises en compte les conclusions du Secrétaire général et du Groupe humanitaire. Les mesures concernant l'établissement d'un plafond pour le pétrole, les questions des pièces détachées, la simplification des procédures d'examen de demandes et la reprise des communications aériennes avec Bagdad doivent être mises en oeuvre le plus rapidement possible, a souhaité M. Lavrov. Il a déploré que les arguments de sa délégation aient toujours été rejetées par de nombreuse délégations qui estiment que la situation humanitaire de l'Iraq devra être examinée dans le cadre d'une résolution d'ensemble. M. Lavrov ne s'est pas opposé à la prorogation de la phase VI du Programme Iraq, décidée aujourd'hui par le Conseil, étant donné que les questions de fond seront abordées par la suite. Il a mis en garde contre toute tentative d'établir des délais arbitraires pour l'adoption de la résolution d'ensemble.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a déclaré que la France espère que le délai de 15 jours alloué par la résolution qui sera adoptée ce jour, et qui prolonge la VIème phase du dispositif humanitaire en Iraq créé par la résolution 986, sera mis à profit par les membres du Conseil pour progresser dans les discussions menant à l'élaboration d'une résolution globale permettant de rétablir un contrôle international en Iraq et la coopération de ce pays avec les Nations Unies. La France ne ménagera pas ses efforts pour que cette résolution soit adoptée le plus tôt possible et par consensus. Seule l'adoption de ce texte à l'unanimité des membres du Conseil permettra d'ouvrir une réelle perspective de sortie de crise, a dit M. Dejammet.

M. QIN HUASUN (Chine) a déclaré que la Chine votera en faveur de la résolution examinée ce jour, car elle a toujours pensé que les mesures recommandées dans la résolution peuvent aider à soulager les souffrances "injustes et inacceptables" du peuple iraquien. Mais la Chine pense que les termes de cette résolution doivent être améliorés afin de la rendre plus efficace. La Chine, d'autre part, a dit le représentant, espère que le Conseil pourra adopter une nouvelle résolution traitant de l'ensemble de la question, et que cette résolution pourra être adoptée de manière consensuelle. SIR JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a estimé que l'amélioration réelle de la situation en Iraq ne sera possible que dans le cadre d'une démarche globale qui doit comprendre des mesures de routine pour la suspension des sanctions. La résolution d'ensemble doit être négociée au moment opportun, mais l'intention du Royaume-Uni est claire, puisque mon pays voudrait que la situation sur le terrain s'améliore.

- 6 - CS/1116 19 novembre 1999

Actuellement, les cinq membres du Conseil participent à des négociations sur un texte omnibus et ils sont déterminés à assurer une issue rapide des négociations. Les négociations portent sur des décisions difficiles et visent le compromis nécessaire au règlement de la question, a expliqué le représentant.

M. ROBERT FOWLER (Canada) a déclaré que l'adoption d'une nouvelle résolution omnibus sur l'Iraq permettant la reprise des inspections des armements, qui fait face à des compromis difficiles à atteindre, requiert que les négociations en cours se poursuivent. Le Canada soutient la résolution examinée qui vise à permettre aux 5 membres permanents de poursuivre leurs consultations sur une résolution de consensus sur la question de l'Iraq.

M. RICHARD HOLBROOKE (Etats-Unis) a souligné que la résolution adoptée aujourd'hui par le Conseil n'est pas controversée puisque l'essentiel est de réaliser que le moment est venu d'examiner l'ensemble de la question. Une forte majorité du Conseil est favorable à cette démarche, a dit le représentant avant de lancer un appel pour que chaque membre du Conseil déploie des efforts pour parvenir à un accord sur la question, ce qui permettra de clore l'examen de cette question.

M. FERNANDO ENRIQUE PETRELLA (Argentine) a déclaré que le programme pétrole contre nourriture ne doit à aucun prix être interrompu, du fait des conséquences néfastes qui en découleraient pour la population de l'Iraq. Un esprit de concertation doit prévaloir entre les membres permanents du Conseil qui leur permettra d'aboutir à un consensus sur l'ensemble de la question et favorisera l'élaboration d'un texte adéquat qui recueillera l'approbation du Conseil.

M. PETER VAN WALSUM (Pays-Bas) s'est déclaré insatisfait de la manière dont le dossier iraquien est traité au Conseil de sécurité. Si les membres permanents du Conseil ont eu cinq ans pour examiner la question, les membres non permanents n'ont reçu, jusqu'ici, qu'un rapport par mois, s'est plaint le représentant. Il est possible que cette méthode convienne aux cinq membres permanents, mais les membres non permanents refusent de continuer à dire aux autres Etats Membres des Nations Unies, qu'"ils sont satisfaits d'attendre que la fumée blanche s'échappe du toit de la salle où sont réunis les cinq membres permanents héréditaires du Conseil." La prorogation de deux semaines de la période de 180 jours, fixée par les résolutions précédentes du Conseil, est une façon de maintenir la pression sur les membres permanents afin qu'ils terminent l'élaboration de la résolution omnibus concernant l'Iraq, a estimé le représentant.

M. BABOUCARR-BLAISE ISMAILA JAGNE (Gambie) a déclaré que sa délégation soutient l'adoption de la résolution examinée ce jour et qui proroge le programme "pétrole contre nourriture" pour l'Iraq. Mais il est temps que les membres permanents du Conseil de sécurité se mettent d'accord sur les points qui font obstacle à la rédaction et à l'adoption d'une résolution omnibus sur tous les aspects de la question.

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M. GELSON FONSECA (Brésil) a déclaré que le Brésil approuve le projet de résolution prorogeant de 15 jours la période limite du programme "pétrole contre nourriture" en Iraq. Nous sommes cependant déçus par les retards auxquels fait face la négociation et l'absence d'une résolution d'ensemble sur la question. Nous espérons que les cinq membres permanents du Conseil pourront rapidement, sur cette question, trouver un terrain d'entente qui permettra l'adoption d'une résolution par consensus.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a dit espérer une percée dans les négociations que tiennent pour le moment les membres du Conseil. Il a souligné qu'il n'existe aucun lien, en termes de délai, entre la décision adoptée aujourd'hui et la résolution d'ensemble. Il a ajouté que seule une résolution de consensus constituera la base d'une solution à la question.

M. LAVROV (Fédération de Russie) a repris la parole pour répondre à la déclaration du représentant du Royaume-Uni sur les négociations des cinq membres permanents du Conseil. M. Lavrov a précisé que l'évaluation faite par le représentant du Royaume-Uni était en son nom personnel et non au nom des cinq membres permanents. M. Lavrov a réitéré sa mise en garde contre tout établissement de délais artificiels quant à l'adoption d'une résolution d'ensemble. Il a mis en lumière l'existence de considérations politiques dans l'examen de la question concernant l'Iraq et ajouté qu'"il n'est pas juste que l'amélioration de la situation humanitaire en Iraq devienne l'otage de telles considérations". Pour sa part, a souligné M. Lavrov, la Fédération de Russie est disposée à tout mettre en oeuvre pour parvenir à l'élaboration d'un projet de résolution qui soit acceptable pour tous. Il a rappelé "à tous ceux qui aujourd'hui se montrent impatients", que son pays a été le premier à proposer un texte aux trois Groupes humanitaires présidés par l'ancien représentant permanent du Brésil sur la situation humanitaire en Iraq.

M. DANILO TURK (Slovénie) a déclaré que les efforts actuellement déployés par ses membres montrent à l'évidence que le Conseil de sécurité fait tout son possible pour trouver une solution acceptable à la question. Les explications données aujourd'hui montrent à quel point les pays membres du Conseil sont intéressés à prendre part à la résolution de cette question. Dans les jours qui viennent, les efforts des membres non permanents du Conseil seront certainement de plus en plus remarqués dans le fonctionnement du Conseil qui a besoin, et cela été relevé par certains intervenants, de temps supplémentaire pour trouver un consensus sur les différents aspects des problèmes auxquels il fait face concernant l'Iraq. Et comme il a été demandé par les nouveaux pays membres élus, les cinq membres permanents du Conseil devraient rapidement trouver un terrain d'entente et respecter la date du 5 décembre pour l'adoption d'une résolution d'ensemble sur l'Iraq.

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