LE PROCUREUR DES TRIBUNAUX PENAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA INSISTE SUR L'INDEPENDANCE DES TRIBUNAUX ET LA COOPERATION ETROITE DES ETATS

Communiqué de Presse
CS/1109

LE PROCUREUR DES TRIBUNAUX PENAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA INSISTE SUR L'INDEPENDANCE DES TRIBUNAUX ET LA COOPERATION ETROITE DES ETATS

Le succès des deux Tribunaux pénaux internationaux - pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda - dépendra de l'appui actif du Conseil de sécurité, a observé ce matin Mme Carla Del Ponte, Procureur de ces deux juridictions. L'efficacité et la vigueur de la justice pénale internationale se trouvent entre vos mains, a-t-elle déclaré en soulignant que le Conseil de sécurité exprime la volonté politique de la communauté internationale et la détermination de tous les peuples civilisés de traduire en justice les personnes responsables des crimes les plus atroces que le monde ait jamais connus. En créant ces deux Tribunaux, le Conseil de sécurité a mis en place un mécanisme puissant pour l'application du droit humanitaire international. C'est pourquoi, les Tribunaux s'adresseront à vous de temps en temps lorsque le Conseil de sécurité doit intervenir pour contraindre ceux qui refusent à honorer leurs obligations internationales. Le processus judiciaire doit être protégé contre la tyrannie de la manipulation politique ou ethnique a-t-elle souligné entre autres. Le Procureur a indiqué qu'elle entend se rendre au Rwanda pour accomplir ce qu'elle vient de faire en ex-Yougoslavie. A ce jour, 2 108 corps ont été exhumés des 529 sites et il existe encore un nombre considérable de sites où l'on ne peut dénombrer les corps.

Prenant la parole à la suite de Mme Del Ponte, les représentants membres du Conseil ont affirmé la volonté de voir le Conseil de sécurité assurer pleinement ses responsabilités pour permettre le fonctionnement efficace des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Organe chargé d'assurer, en dernier recours, le respect par les Etats du droit international et à l'origine de la création des deux tribunaux pénaux, le Conseil se doit d'apporter un appui sans réserve aux deux institutions. Dans ce contexte, son Président en exercice a souhaité que le Conseil examine de façon plus approfondie toutes les mesures qu'il pourrait adopter pour renforcer l'efficacité de l'action menée par les tribunaux. Par ailleurs, nombre d'intervenants ont souligné le fait que les tribunaux pénaux ne disposent pas de moyens propres de coercition et ont rappelé que les Etats sont tenus, conformément aux résolutions pertinentes adoptées par le Conseil, de coopérer avec les tribunaux. Partant, ils ont apporté leur soutien aux actions entreprises par Mme Del Ponte, visant à traduire en justice les responsables, au plus haut niveau, des violations les plus graves du droit humanitaire international.

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Un appel à la coopération de tous les Etats a été lancé afin d'arrêter les criminels qui sont encore en fuite. Plusieurs représentants ont ainsi demandé au Gouvernement de la Croatie de transmettre les documents qui permettront de savoir si des crimes ont été commis au cours des opérations "Tempête" et "Eclair".

Les représentants des pays membres du Conseil suivants ont pris la parole: Argentine, France, Canada, Royaume-Uni, Chine, Malaisie, Etats-Unis, Pays-Bas, Brésil, Gambie, Bahreïn, Gabon, Namibie et Slovénie.

Le Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, Mme Del Ponte, a répondu aux observations formulées par les délégations, précisant la nécessité de renforcer les effectifs de son Bureau ainsi que les ressources financières qui lui sont attribuées.

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Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins

Mme CARLA DEL PONTE, Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, a souligné qu'il est incontestable que le succès des deux Tribunaux pénaux internationaux dépendra de l'appui actif du Conseil de sécurité. L'efficacité et la vigueur de la justice pénale internationale se trouvent entre vos mains. Le Conseil de sécurité exprime la volonté politique de la communauté internationale et la détermination de tous les peuples civilisés de traduire en justice les personnes responsables des crimes les plus atroces que le monde ait jamais connus. En créant ces deux Tribunaux, le Conseil de sécurité a mis en place un mécanisme puissant pour l'application du droit humanitaire international. Les Tribunaux s'adresseront à vous de temps en temps lorsque le rôle du Conseil de sécurité sera nécessaire pour forcer ceux qui refusent à honorer leurs obligations internationales imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a déjà fait rapport au Conseil de sécurité du refus total de la part de la République fédérale de Yougoslavie de remettre les inculpés. De ce fait, la Serbie devient un havre de paix pour les criminels de guerre qui ont été accusés des crimes graves en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. On ne peut permettre que cette situation se poursuive. Mme Del Ponte a réaffirmé que le pouvoir du Procureur d'engager des enquêtes est fondamental et qu'il est indispensable de le préserver. Le processus judiciaire doit être protégé contre la tyrannie de la manipulation politique ou ethnique.

Le Procureur a rappelé qu'elle vient juste d'accomplir sa première visite en ex-Yougoslavie où elle a passé en revue les bureaux du Tribunal établis à Skopje, Pristina, Sarajevo, Banja Luka et Zagreb. Elle a rencontré les responsables dans toutes ces localités, ainsi que les commandants de la SFOR et de la KFOR et les représentants spéciaux du Secrétaire général en Bosnie et au Kosovo. Elle s'est également rendue sur un site d'exhumation au Kosovo et en Bosnie. Mme Del Ponte a indiqué qu'elle entend se rendre au Rwanda pour prendre contact avec le personnel du Tribunal pénal pour le Rwanda. Elle a déjà rencontré le Procureur adjoint et le Chef du Service des enquêtes à La Haye, le Procureur en chef et le Procureur militaire du Rwanda, ainsi que l'Ambassadeur rwandais à Bruxelles. En Bosnie-Herzégovine, où les

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forces internationales sont présentes, 14 accusés sont détenus par la SFOR depuis juillet 1997. Quatre d'entre eux étaient détenus cette année. Mme Del Ponte a fait remarquer que le Tribunal ne peut s'acquitter seul de cette tâche et c'est pourquoi, l'appui des gouvernements et de toutes les autres institutions internationales est indispensable.

Le Bureau du Procureur a reçu des informations concernant 529 tombes, ainsi qu'un site où des corps étaient exposés. Les travaux ont été achevés sur 195 sites. Au total, 4 256 corps semblent y avoir été enterrés. A ce jour, 2 108 corps ont été exhumés. Il subsiste encore un nombre considérable de sites où l'on ne peut dénombrer les corps. De nombreux corps ont été brûlés, mais dans ces sites, la preuve établie par les médecins légistes est néanmoins compatible avec les témoignages recueillis. Le Procureur souhaite achever l'examen par les médecins légistes dans tous les sites qui n'ont pas encore été explorés. Cette année, plus de 2 000 corps sur 11 334 ont été trouvés. L'an 2000 marquera toute une série d'activités pour le Bureau du Procureur, a-t-elle indiqué.

Déclarations

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a émis l'espoir que le Conseil sera tenu régulièrement informé des actions entreprises par les tribunaux. Il a souligné que les tribunaux spéciaux ont progressé positivement dans leurs activités. Ainsi le tribunal pour l'ex-Yougoslavie a dépassé les espoirs placés en lui. Le Tribunal pour le Rwanda a pu prononcer une condamnation pour crime de génocide. Le représentant a affirmé que les deux tribunaux constituent des références importantes pour les travaux actuellement accomplis par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Il a souligné les graves difficultés rencontrées par les deux institutions. Partant, il a insisté sur la nécessité d'assurer une bonne coordination entre les deux tribunaux, qui partagent le même procureur et la même chambre d'appel. Le représentant a rappelé que les tribunaux, ne disposant pas de moyens de coercition propres, dépendent entièrement des Etats. Aussi, a-t-il rappelé que la coopération des Etats avec les tribunaux est une obligation absolue. Le Conseil de sécurité ne peut pas ne pas donner suite aux appels à la coopération lancés par le Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, a affirmé le représentant. En conclusion il a souligné que les Etats ne peuvent absolument pas interrompre leur collaboration avec les tribunaux pour quelque raison que ce soit.

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M. ALAIN DEJAMMET (France) a réaffirmé toute la confiance de la France à Mme Del Ponte dans l'accomplissement de sa tâche difficile. Sa délégation est consciente de l'ampleur du rôle qui incombe au Bureau du Procureur des Tribunaux pénaux spéciaux. L'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect des droits de la défense constituent des contraintes qui ne sont pas toujours faciles à concilier. Cette tâche est d'autant plus difficile qu'elle s'accomplit sur deux territoires. Le représentant a rappelé que le Conseil de sécurité avait engagé le Procureur des Tribunaux pénaux à recueillir des informations immédiatement après la commission des actes de violence et, à cet égard, la France a apporté son soutien en fournissant du personnel qualifié. La délégation française a fait preuve de son appui au fonctionnement du Tribunal pénal pour le Rwanda. Tous les Etats sont tenus de coopérer avec les Tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Il s'agit d'une obligation juridique entre les Nations Unies et ces juridictions. Pour améliorer leur procédure, les Tribunaux pénaux internationaux doivent s'inspirer des systèmes juridiques en vigueur.

M. ROBERT FOWLER (Canada) a estimé que les tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda jouent un rôle essentiel du point de vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ils jouent également un rôle dissuasif, faisant en sorte que les auteurs de crimes les plus graves ne bénéficient pas de l'impunité. Le représentant a apporté son soutien aux actions entreprises par Mme Del Ponte visant notamment à traduire en justice les responsables, au plus haut niveau, des violations les plus graves du droit international. Rappelant que le Conseil de sécurité est l'organe responsable, en dernier recours, du respect du droit par les Etats, le représentant a appelé la communauté internationale à renforcer sa coopération avec les tribunaux. Cette coopération avec les Etats est une obligation que les Etats ne devraient pas être en mesure de remettre en question, a-t-il affirmé. Le représentant a estimé que les tribunaux ont contribué, de façon importante, au renforcement du droit humanitaire international et souligné que les travaux actuels de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale s'inspirent largement de leur action.

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) s'est félicité des tâches considérables accomplis par le Procureur des deux Tribunaux pénaux internationaux et de l'ensemble de leur personnel. Le Royaume-Uni a fait, comme d'autres Etats, tout ce qui est en son pouvoir pour coopérer efficacement avec les deux Tribunaux spéciaux. Il est important que les Gouvernements concernés respectent les mesures prises par ces juridictions. Le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie doit rester en contact avec la Croatie pour mettre en oeuvre les injonctions du Tribunal, en particulier en ce qui concerne le transfert à La Haye de Mladen Naletelic. Dans la mise en place de la Cour pénale internationale permanente, il incombe aux Etats de continuer à apporter leur appui aux Tribunaux pénaux internationaux.

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M. SHEN GUOFANG (Chine) a reconnu qu'il existe des possibilités d'amélioration de la coopération entre les Etats et les tribunaux spéciaux. Il a affirmé que les Etats devraient coopérer avec les tribunaux, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le représentant a estimé que les tribunaux spéciaux devraient respecter le droit national des Etats concernés par la poursuite de certains de leurs ressortissants. Il a émis l'espoir que le travail des tribunaux sera professionnel, impartial et libre de toute influence politique. Le représentant a affirmé que la Chine continue d'appuyer le travail accompli par les deux tribunaux spéciaux.

M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) a appuyé les activités des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le rôle du Tribunal pour le Rwanda est essentiel pour la stabilité et la sécurité des pays de la région. Il faudrait lui permettre de surmonter les difficultés financières afin qu'il soit en mesure de mettre fin à la culture de l'impunité. Le fonctionnement de cet organe judiciaire international doit se poursuivre et se perfectionner. Il est indispensable qu'il soit doté d'un personnel compétent. Pour s'acquitter pleinement de leur mandat, les Tribunaux pénaux internationaux doivent se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et à leur Statut respectif. La Fédération de Russie s'oppose au recours à la force pour procéder aux arrestations des personnes présumées responsables de violations graves du droit international. Chaque acte d'arrestation doit être pris après un examen très approfondi, en tenant compte de nombreux facteurs et non pas seulement de l'interprétation stricte de la loi. A cet égard, le représentant a fait référence à l'arrestation de responsables serbes invités à participer à un séminaire organisé par l'OSCE. Le représentant a souligné la nécessité pour le Tribunal de faire preuve d'objectivité. Il faut sérieusement et de manière rationnelle rectifier cette attitude. L'adoption de l'approche des deux poids, deux mesures, est contraire au principe de l'équité.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a affirmé que les tribunaux spéciaux contribuent de par leur action à assurer la primauté du droit international. Il a estimé que les tribunaux sont maintenant devenus des cours opérationnelles, rendant des jugements de façon équitable et assurant la protection des témoins cités à comparaître. La Malaisie est toutefois préoccupée par les retards pris dans l'administration de la justice et appelle à la comparution des personnes emprisonnées depuis longtemps, dans les plus brefs délais. Le représentant a souligné le rôle fondamental des Etats, notamment en ce qui concerne l'exécution des mandats d'arrêt lancés par le procureur. Il a dénoncé le fait que certains Etats ne collaborent pas à l'action menée par le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, créant des sanctuaires pour certains responsables des crimes les plus graves qui ont été commis. Le représentant a souligné le fait que l'arrestation et la poursuite des coupables n'est pas qu'une question de justice. Le travail du tribunal est

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une contribution essentielle pour le processus de rétablissement de la paix et de la stabilité dans les régions concernées. Les tribunaux spéciaux méritent un appui sans réserve du Conseil de sécurité. Le procureur a lancé un appel à la coopération de tous les Etats afin d'arrêter les criminels qui sont encore en liberté.

M. GELSON FONSECA, Jr. (Brésil) a réaffirmé le soutien de son pays à l'accomplissement du rôle des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Tout obstacle ou non-respect ne peut être toléré. A cet égard, la présence de Mme Del Ponte, aujourd'hui, au Conseil de sécurité est très utile car cela lui permet de constater à quel point le Conseil est ferme sur l'efficacité des deux juridictions spéciales. La tâche du Procureur est à la fois noble et difficile. C'est pourquoi, il incombe à l'ensemble de la communauté internationale de s'acquitter de son obligation juridique et morale de coopérer avec le Bureau du Procureur.

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) a exprimé son admiration pour la détermination de Mme Del Ponte dans l'accomplissement de ses nouvelles fonctions. Evoquant la question de l'absence de coopération de certains Etats, M. Burleigh a réaffirmé qu'il incombe à l'ensemble de la communauté internationale de coopérer avec les deux Tribunaux pénaux internationaux. Le Conseil de sécurité doit insister fermement que la Serbie assure le transfert à La Haye des personnes inculpées. Il est indispensable que Karadzic soit traduit devant le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. Pour ce qui est du Kosovo, le rôle du TIPY est crucial. Il doit être doté des ressources financières et d'un personnel qualifié pour lui permettre de s'acquitter de son mandat. Les Etats-Unis assurent qu'ils lui apporteront l'appui nécessaire. La délégation des Etats-Unis souhaite que le Rwanda coopère pleinement et efficacement avec le TIPR. M. Burleigh a réaffirmé que son pays appuie les mesures prises par le Conseil visant à garantir l'efficacité des deux juridictions pénales internationales et a émis l'espoir que le budget pertinent des deux tribunaux sera approuvé rapidement.

M. PETER VAN WALSUM (Pays-Bas) a affirmé que le Conseil de sécurité devrait se saisir de façon prioritaire de la question du non-respect par certains Etats de l'article 29 du Statut du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. Il a rappelé que pour être pleinement efficace et indépendant dans son action, le Procureur du Tribunal pénal international chargé de juger les crimes en ex-Yougoslavie doit pouvoir compter sur la coopération de tous les Etats. Dans ce contexte, le représentant a regretté que certains Etats refusent systématiquement d'apporter leur concours au Tribunal, conformément à leurs obligations. Partant, il a invité la Croatie à respecter ses obligations. Le Gouvernement de la Croatie doit transmettre les documents qui permettront de savoir si des crimes ont été commis au cours des opérations "Tempête" et "Eclair", a-t-il conclu.

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M. BABOUCARR-BLAISE ISMAILA JAGNE (Gambie) a insisté sur l'importance de l'appui apporté par la communauté internationale aux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Sans la coopération de la communauté internationale, ils ne seront pas à même de mener à bien leur action. Il a regretté que certains inculpés puissent échapper à la justice parce qu'ils bénéficient de la protection de certains Etats. Le Conseil de sécurité doit exercer pleinement ses obligations en la matière a affirmé le représentant. Il a assuré que les appels à la coopération lancés aujourd'hui par Mme Del Ponte ont été entendus par les membres du Conseil.

M. JASSIM MOHAMMED BUALLAY (Bahreïn) a déclaré que par rapport au nombre impressionnant de charniers et de victimes, les décisions rendues par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie sont dérisoires. Est-ce que les méthodes d'enquête modernes sont inefficaces ou bien répugne-t-on à redoubler d'efforts pour s'acquitter pleinement et efficacement du rôle conféré par le Conseil de sécurité. M. Buallay a mis en garde contre toute manoeuvre dilatoire et contre les criminels qui sont toujours en liberté. Le représentant a souligné la nécessité de mettre fin à la culture de l'impunité.

M. ALFRED MOUNGARA-MOUSSOTSI (Gabon) a affirmé que la création des tribunaux pénaux internationaux constitue une fin de non-recevoir à la culture de l'impunité. Tous les Etats se doivent d'apporter leur pleine coopération à ces Tribunaux, sans chercher à influencer de quelque façon que ce soit leur fonctionnement, a affirmé le représentant. Le Gabon apprécie le travail accompli par ces instances et fera tout ce qui est en son pouvoir pour apporter sa contribution.

M. GERHARD THERON (Namibie) s'est félicité de la participation active et personnelle de Mme Del Ponte, Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Il a souhaité que sa prochaine visite au Rwanda sera fructueuse. Le représentant a émis l'espoir que le Procureur de ces deux juridictions sera en mesure de présenter prochainement un rapport détaillé sur les travaux accomplis.

M. DANILO TURK (Slovénie) s'est félicité que l'on ait pu créer des institutions qui fonctionnent à présent de façon efficace. Une base a été créée pour l'élaboration d'un système de justice pénale internationale permanent. Le Président du Conseil a estimé que l'évolution des tribunaux a été rendue possible par l'engagement ferme de son personnel. Il a affirmé que toute personne inculpée doit être transférée pour comparution devant le Tribunal. En aucun cas les juridictions du procureur et du tribunal ne sauraient être contestées par les Etats, a-t-il souligné. Le représentant s'est interrogé sur le rôle du Conseil de sécurité en faveur de l'action des tribunaux. Dans ce contexte, il a estimé qu'il serait souhaitable que le Conseil examine de façon plus approfondie les mesures qui pourraient être prises pour renforcer l'efficacité des tribunaux.

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Répondant aux observations formulées par les délégations, le Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, Mme Carla Del Ponte, a exprimé sa gratitude pour l'appui qui lui a été assuré. Elle a indiqué que son Bureau a sollicité 41 postes supplémentaires pour procéder aux exhumations des fosses communes, dont 27 pour le Kosovo. Deux postes supplémentaires sont nécessaires pour l'équipe financière, notamment, pour placer sous séquestre les biens des fugitifs. Concernant les obstacles auxquels le Bureau du Procureur est confronté, Mme Del Ponte a notamment fait observer que la durée de la détention préventive est prolongée en raison du volume de travail qui incombe aux chambres d'accusation. Les enquêtes sont menées tant à l'encontre des Serbes, des Musulmans que des membres de l'Armée de libération du Kosovo (UCK). Faisant référence aux difficultés liées à la coopération avec la Croatie, elle a fait observer que le Ministre croate de la justice conteste la compétence du TIPY et, de ce fait, il est impossible d'engager toute discussion.

Dans les systèmes nationaux, aucun mandat d'arrêt n'est publié dans la presse ou par voie électronique tant qu'il n'est pas exécuté. C'est la procédure que suivent les Tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, a rappelé Mme Del Ponte. Elle a indiqué que lorsqu'elle se rendra au Rwanda, elle pourra présenter des informations plus précises sur le fonctionnement du Tribunal et la coopération des pays concernés.

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