LE MANDAT DE LA MINURCA EST PROROGE JUSQU'AU 15 FEVRIER 2000 POUR ASSURER UNE TRANSITION GRADUELLE VERS LA CONSOLIDATION DE LA PAIX

Communiqué de Presse
CS/1105

LE MANDAT DE LA MINURCA EST PROROGE JUSQU'AU 15 FEVRIER 2000 POUR ASSURER UNE TRANSITION GRADUELLE VERS LA CONSOLIDATION DE LA PAIX

Le Conseil se félicite de la proposition de tenir à New York une conférence d'annonce de contributions pour financer la relèvement du pays

Le Conseil de sécurité a décidé cet après-midi, à l'unanimité de proroger le mandat de la MINURCA jusqu'au 15 février 2000 dans le but d'assurer une transition brève et graduelle de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République centrafricaine vers une opération de consolidation de la paix avec le concours des organismes et programmes des Nations Unies compétents et du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Le Conseil a pris cette décision en adoptant la résolution par laquelle il accueille en outre favorablement, la proposition du Secrétaire général contenue dans son rapport du 7 octobre 1999 recommandant la réduction en trois étapes de l'effectif militaire et civil de la MINURCA. Le Conseil, a cet égard, encourage fortement le Gouvernement de la République centrafricaine à coordonner étroitement avec la MINURCA le transfert progressif des fonctions de la MINURCA dans le domaine de la sécurité aux forces de sécurité et de police locale. Il lui demande instamment de mettre en oeuvre, avec le conseil et l'appui technique de la MINURCA, les premières mesures du programme de restructuration des FACA et du programme de démobilisation et de réintégration des militaires mis à la retraite, et, à cet égard, il accueille favorablement la proposition du Secrétaire général de convoquer dans les mois qui viennent une réunion à New York pour solliciter des fonds afin de financer ces programmes.

Le Conseil de sécurité accueille également favorablement la proposition du Secrétaire général de dépêcher une petite mission pluridisciplinaire à Bangui afin d'examiner, en accord avec les voeux exprimés par le Gouvernement de la République centrafricaine, les conditions d'un maintien de la présence des Nations Unies au-delà du 15 février 2000.

Les représentants des Etats-Unis et de la Chine ont expliqué leur position.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

Projet de résolution S/1999/1078

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions pertinentes et notamment ses résolutions 1159 (1998) du 27 mars 1998, 1201 (1998) du 15 octobre 1998 et 1230 (1999) du 26 février 1999,

Notant avec satisfaction le bon déroulement des élections présidentielles tenues le 19 septembre 1999,

Félicitant la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) et le Représentant spécial du Secrétaire général pour le soutien apporté au processus électoral,

Affirmant l'attachement de tous les États au respect de la souveraineté, de l'indépendance politique et de l'intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général du 7 octobre 1999 (S/1999/1038) et notant avec approbation les recommandations qu'il contient,

Rappelant l'importance du processus de réconciliation nationale et appelant toutes les forces politiques de la République centrafricaine à poursuivre leurs efforts de coopération et d'entente,

Soulignant la nécessité de procéder rapidement à la restructuration des Forces armées centrafricaines (FACA),

Réaffirmant l'importance de la stabilité régionale et de la consolidation du climat de paix en République centrafricaine qui constituent des éléments essentiels pour le rétablissement de la paix dans la région,

Réaffirmant aussi le lien entre les progrès économiques et sociaux et la consolidation de la stabilité de la République centrafricaine,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994,

Prenant note du désir exprimé par le Gouvernement de la République centrafricaine d'une prolongation de la présence de la MINURCA au-delà du 15 novembre 1999,

1. Décide de proroger le mandat de la MINURCA jusqu'au 15 février 2000 dans le but d'assurer une transition brève et graduelle de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République centrafricaine vers une opération de consolidation de la paix avec le concours des organismes et programmes des Nations Unies compétents et du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

2. Accueille favorablement la proposition du Secrétaire général au paragraphe 58 de son rapport du 7 octobre 1999 recommandant la réduction en trois étapes de l'effectif militaire et civil de la MINURCA;

3. Exhorte à nouveau fermement le Gouvernement de la République centrafricaine à continuer de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les réformes d'ordre politique, économique, social et en matière de sécurité mentionnées dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 février 1998 (S/1998/219) et d'honorer les engagements énoncés notamment dans la lettre du 23 janvier 1999 (S/1999/98, annexe) adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine, et réaffirme le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général en République centrafricaine pour soutenir la promotion des réformes et de la réconciliation nationale;

4. Encourage fortement le Gouvernement de la République centrafricaine à coordonner étroitement avec la MINURCA le transfert progressif des fonctions de la MINURCA dans le domaine de la sécurité aux forces de sécurité et de police locales;

5. Demande instamment au Gouvernement de la République centrafricaine de mettre en oeuvre, avec le conseil et l'appui technique de la MINURCA, les premières mesures du programme de restructuration des FACA et du programme de démobilisation et de réintégration des militaires mis à la retraite, appelle la communauté internationale à apporter son appui à ces programmes et accueille favorablement la proposition du Secrétaire général de convoquer dans les mois qui viennent une réunion à New York pour solliciter des fonds afin de financer ces programmes;

6. Accueille favorablement la proposition du Secrétaire général de dépêcher une petite mission pluridisciplinaire à Bangui afin d'examiner, en accord avec les voeux exprimés par le Gouvernement de la République centrafricaine, les conditions d'un maintien de la présence des Nations Unies au-delà du 15 février 2000 dans le sens des recommandations faites par le Secrétaire général et contenues dans ses rapports du 30 mai 1999 (S/1999/621) et du 7 octobre 1999; et prie le Secrétaire général de faire connaître rapidement au Conseil ses propositions détaillées en la matière;

7. Réaffirme l'importance du rôle de la MINURCA dans la supervision de la destruction des armes et des munitions confisquées sous son contrôle;

8. Prie le Secrétaire général de présenter d'ici au 15 janvier 2000 un rapport sur l'exécution du mandat de la MINURCA et en particulier sur le transfert progressif des fonctions de la MINURCA dans le domaine de la sécurité aux forces de sécurité et de police locales, sur l'évolution de la situation en République centrafricaine, sur les progrès accomplis dans l'exécution des engagements énoncés dans les lettres datées du 8 décembre 1998 (S/1999/116, annexe) et du 23 janvier 1999, adressées au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine, sur l'application des Accords de Bangui et du pacte de réconciliation nationale, y compris les engagements relatifs au redressement économique des forces de sécurité et au fonctionnement de la Force spéciale de défense des institutions républicaines (FORSDIR);

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (S/1999/1038)

Le huitième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (S/1999/1038) a été rédigé pour donner suite à la décision du Conseil de sécurité de revoir tous les 45 jours le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA), à la lumière des progrès constatés dans la mise en oeuvre des engagements pris par le Président de la république centrafricaine dans sa lettre au Secrétaire général du 23 janvier dernier. Il contient notamment des recommandations concernant la période de transition jusqu'à celle de la consolidation de la paix après le conflit dans ce pays. Les différentes parties traitent des préparatifs de l'élection présidentielle; du déroulement des élections; des droits de l'homme et de la situation des réfugiés; des aspects militaires et de la sécurité; des aspects économiques; de la restructuration et de la démobilisation des forces armées; et enfin, des aspects financiers.

Dans ce document, le Secrétaire général met l'accent sur la situation actuelle au regard de la sécurité dans la région, et attire l'attention sur le fait que plusieurs voisins de la République centrafricaine sont engagés dans de graves conflits, qui ont des retombées dans le pays. De la même manière, un retour de l'instabilité en République centrafricaine présenterait un danger pour ses voisins et compliquerait encore les efforts accomplis pour rétablir la paix en Afrique centrale. Le Secrétaire général note également le vif désir du Gouvernement centrafricain de voir la MINURCA demeurer dans le pays bien au- delà du 15 novembre 1999, afin d'assurer une relative sécurité durant la période suivant l'élection présidentielle, dont le premier tour a eu lieu le 19 septembre. L'opposition a également exprimé son appréhension au sujet des conséquences d'un retrait de la MINURCA alors que les forces armées nationales ne sont pas encore restructurées. Pour leur part, les responsables des organismes et programmes des Nations Unies actifs sur le terrain sont convaincus de l'importance de l'aide fournie par la communauté internationale afin de mieux assurer la sécurité dans le pays, ce qui leur permettrait de poursuivre leurs activités. Dans les circonstances présentes, le Secrétaire général se déclare convaincu du bien fondé d'une transition brève mais graduelle de l'opération de maintien de la paix, durant laquelle la MINURCA continuerait à aider à appliquer les principales réformes et à favoriser la réconciliation nationale. Cela faciliterait en même temps un passage sans à-coup de l'opération internationale actuelle à une action de consolidation de la paix. La composante militaire de la MINURCA continuerait à remplir ses fonctions de maintien de la sécurité à Bangui, qu'elle remettrait progressivement aux forces de sécurité et de police locales.

Dans le but d'établir définitivement le mandat et les besoins d'une présence des Nations Unies en République centrafricaine pour la consolidation de la paix, le Secrétaire général a l'intention de dépêcher sous peu, à Bangui, une petite mission multidisciplinaire dirigée par le Département des affaires politiques et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Cette mission prendrait la forme d'un petit bureau politique, qui serait créé après l'achèvement de la présence politique de la MINURCA, prévue le 15 février 2000. La tâche de ce bureau consisterait à suivre de près l'évolution politique et socioéconomique ainsi que la situation au regard des droits de l'homme et de la sécurité dans le pays. Cela faciliterait en particulier la poursuite du dialogue entre les acteurs présents sur la scène politique, en vue de favoriser la réconciliation et l'unité nationale. Le Secrétaire général se propose de revenir devant le Conseil de sécurité au début du mois de décembre prochain avec des propositions détaillées sur la composition de ce bureau.

En conclusion de ce rapport, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité d'autoriser une réduction graduelle des effectifs de la MINURCA durant une période de transition de trois mois, la Mission devant s'achever le 15 février 2000. Il note qu'en dépit de la tension très marquée qui a régné durant la campagne précédant l'élection présidentielle, les électeurs centrafricains se sont paisiblement rendus aux urnes en grand nombre. Le Secrétaire général les félicite pour leur sang-froid et salue les efforts considérables de la communauté internationale, dont le soutien a rendu cette consultation électorale possible. Il estime qu'il appartient maintenant au peuple et aux dirigeants centrafricains - au Gouvernement et à l'opposition - de poursuivre l'édifice ainsi commencé, d'engager sans retard de grandes réformes et de poursuivre la réconciliation nationale. Il espère que tous les partis politiques admettront que la campagne électorale est maintenant révolue et qu'il leur appartient de s'engager dans un débat constructif essentiel pour que le pays aille de l'avant. Dans cette perspective, il espère que la République centrafricaine pourra continuer à compter sur l'aide de la communauté internationale, qui devrait passer de la phase "maintien de la paix" à la phase "consolidation de la paix". Tout en espérant que le peuple et le Gouvernement centrafricains sont maintenant prêts à assumer pleinement la responsabilité de pourvoir à l'avenir de leur pays, le Secrétaire général souhaite que la communauté internationale continue à encourager et à soutenir

toutes les évolutions positives en république centrafricaine. Il demande donc instamment aux donateurs d'apporter l'assistance financière nécessaire et de concourir à la restructuration des forces armées ainsi qu'au processus de réforme et de développement économique et social dans le pays.

Le rapport contient en annexe deux cartes sur le déploiement de la MINURCA à Bangui et dans l'ensemble du pays, ainsi qu'un tableau récapitulant les contributions à la MINURCA, qui comptait, au 7 octobre 1999, 1 350 personnes.

Déclarations

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation se joindra au consensus pour proroger pour une nouvelle période de trois mois le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA). Depuis sa création, il y a deux ans, la MINURCA a contribué à améliorer considérablement la situation en matière de sécurité dans le pays. Cela a permis au Gouvernement de tenir des élections présidentielles pacifiques le 19 septembre dernier et d'entamer la mise en oeuvre des réformes si nécessaires. A cet égard, les Etats-Unis saluent les efforts inlassables du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Adeniji, ainsi que le personnel de la MINURCA.

Il reste toutefois beaucoup à faire non pas à la charge de la MINURCA, mais par le Gouvernement et le peuple centrafricains eux-mêmes. Le rôle de la MINURCA est essentiellement accompli, mais il est temps maintenant pour le peuple de la République centrafricaine - et pour leurs représentants élus - de poursuivre le processus de réforme militaire et économique. Il faudrait encourager en particulier une restructuration militaire plus soutenue, la démobilisation ainsi que la stricte adhésion au programme du Fonds monétaire international (FMI), qui inclut le paiement régulier des salaires aux soldats et aux autres employés administratifs.

Rappelant que le mandat de la MINURCA expirera le 15 février 2000, M. Burleigh a fait observer que la nécessité d'une transition souple doit commencer par un retrait immédiat. Son départ ne peut pas être retardé jusqu'à l'expiration de la prorogation de son mandat. Il est également vital que les Nations Unies prennent des mesures dès que possible pour élaborer un programme permettant aux Nations Unies et aux autres donateurs internationaux d'appuyer la réforme après le départ de la MINURCA. Il est également important que le Gouvernement de la République centrafricaine utilise les trois prochains mois pour achever la mise en oeuvre des réformes de stabilisation. L'avenir de la République centrafricaine se trouve entre les mains du Gouvernement et de son peuple. Les Etats-Unis se sont opposés dans le passé à la prorogation du mandat de la MINURCA. Aujourd'hui, ils se joignent toutefois au consensus parce qu'ils sont favorables à la promotion de

la paix et de la sécurité en Afrique en vue du développement et de la croissance économique. A cet égard, M. Burleigh a exprimé l'espoir que le Président et le peuple centrafricains pourront continuer à prendre les mesures nécessaires qui conduiront à une paix et à stabilité durables.

M. SHEN GUOFANG (République populaire de Chine) a souligné que le déploiement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine a permis le renforcement de la stabilité dans le pays. Le représentant a toutefois observé que des facteurs de déstabilisation subsistaient en République centrafricaine et c'est pourquoi sa délégation approuve la recommandation du Secrétaire général ainsi que le projet de résolution du Conseil de sécurité visant à proroger le mandat de la MINURCA et à établir un bureau des Nations à Unies à Bangui.

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