LE CONSEIL DE SECURITE NOMME CARLA DEL PONTE (SUISSE) PROCUREUR DES TRIBUNAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

11 août 1999

Communiqué de Presse
CS/1080

LE CONSEIL DE SECURITE NOMME CARLA DEL PONTE (SUISSE) PROCUREUR DES TRIBUNAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

19990811 A l'issue d'une brève réunion, le Conseil de sécurité, présidé par M. Martin Andjaba (Namibie), a nommé Mme Carla Del Ponte (Suisse), Procureur du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yousgoslavie, et du Tribunal international pour le Rwanda. A cet effet, le Conseil a adopté à l'unanimité la résolution 1259 (1999). La nomination de Mme Carla del Ponte prendra effet le 15 septembre 1999, date de départ de Mme Louise Arbour. Le Conseil de sécurité avait auparavant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de Mme Carla Del Ponte.

Mme Louise Arbour avait été nommée Procureur des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda en vertu de la résolution 1047 (1996) du Conseil de sécurité, datée du 29 février 1996. Elle prendra les fonctions de juge à la Cour suprême du Canada.

Texte du projet de résolution (S/1999/863)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993, 827 (1993) du 25 mai 1993, 936 (1994) du 8 juillet 1994, 955 (1994) du 8 novembre 1994 et 1047 (1996) du 29 février 1996,

Notant avec regret la démission de Mme Louise Arbour qui prendra effet au 15 septembre 1999,

Tenant compte de l'article 16 4) du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/25704), et de l'article 15 du Statut du Tribunal international pour le Rwanda (S/RES/955 (1994), annexe),

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de Mme Carla Del Ponte au poste de Procureur des tribunaux susmentionnés,

Nomme Mme Carla Del Ponte Procureur du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et du Tribunal international pour le Rwanda, cette nomination prenant effet à la date à laquelle la démission de Mme Arbour prendra effet.

Eléments biographiques

Mme Del Ponte, née en 1947, a fait ses études de droit en Grande-Bretagne, à Berne et à Genève. Titulaire d'une maîtrise en droit, elle a exercé la profession d'avocat et ouvert son propre cabinet juridique et office notarial à Lugano. En septembre 1981, elle devient juge d'instruction, puis procureur attaché au parquet de Lugano. Le 1er avril 1994, Mme Del Ponte est nommée procureur de la Confédération helvétique. Mme Del Ponte dispose d'une large expérience et expertise dans les domaines du crime organisé, du terrorisme, du trafic de drogue, du blanchiment d'argent, du trafic d'armes et de l'assistance judiciaire internationale. Elle est l'auteur de nombreux ouvrages sur le crime organisé et le trafic de drogue.

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