LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION DE FOND AU SIEGE

26 juillet 1999

Communiqué de Presse
L/2928

LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION DE FOND AU SIEGE

19990726 La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale, présidée par M. Philippe Kirsch (Canada), a entamé ce matin les travaux de sa deuxième session de fond qui se poursuivront jusqu'au 13 août prochain.

M. Kirsch a rappelé que, lors de sa première session, la Commission n'avait accompli que 12,5% des tâches qui lui avaient été attribuées. Nous n'avons pas fait tous les progrès que nous aurions dû faire. Il est nécessaire d'accélérer le rythme des travaux, pour que la Commission puisse remplir son mandat à temps, c'est-à-dire avant le 30 juin 2000.

Durant les 10 premiers jours de cette deuxième session, les groupes de travail sur les éléments constitutifs de crimes et sur le Règlement de procédure et de preuve (Chapitres V, VI et VIII relatifs respectivement aux enquêtes et poursuites, procès et appel et révision) reprendront leurs travaux. A compter du 5 août, le Règlement de procédure et de preuve concernant le chapitre IV du Statut de Rome (composition et administration de la Cour) sera discuté. Notre programme de travail a pour objectif de faire progresser nos travaux de la manière la plus efficace possible, a indiqué le Président de la Commission préparatoire.

M. Kirsch s'est félicité de l'organisation de réunions inter-sessions, y compris celle qui s'est tenue à Paris en avril dernier sur les victimes et celle qui s'est déroulée à Syracuse sur le Règlement de procédure et de preuve.

Le représentant de la France, apportant des éclaircissements sur le séminaire international concernant l'accès des victimes qui s'est tenu à Paris du 27 au 30 avril dernier, a indiqué que les résultats de ce séminaire sont disponibles sous la forme d'un rapport, qui pourra peut-être être présenté en groupe de travail. La réunion avait trois objectifs principaux : contribuer à l'élaboration rapide du Règlement de procédure et de preuve; promouvoir la place des victimes dans les procédures et devant la Cour et contribuer au travail de mémoire et de justice ainsi qu'à la transparence et à la lisibilité de la Cour.

Pour sa part, la représentante de l'Argentine, Présidente des travaux de la réunion de Syracuse, a rappelé que les discussions de ce séminaire ont porté sur l'élaboration du Règlement du chapitre VI du Statut, relatif au procès, sur la base de propositions nationales présentées en février dernier et de nouvelles propositions. Tous ces textes ont été fusionnés en un seul document de travail et de discussion, point de départ d'un débat formel qui aura lieu au cours de la présente session.

Le représentant de l'Italie a rappelé que l'adoption du Statut de la Cour ne constitue qu'une petite partie du travail ambitieux à réaliser. Il ne faut pas perdre de vue que les Etats doivent signer et ratifier le Statut pour qu'elle devienne une réalité. C'est ce que l'Italie a fait le 18 juillet dernier en publiant au Journal officiel italien les instruments de ratification. L'Italie n'épargnera aucun effort pour encourager le plus grand nombre d'Etats à signer le Statut. Tout échec ou retard priverait la communauté internationale d'un outil visant à une plus grande justice, a affirmé le représentant.

M. Kirsch a également fait savoir que le juge McDonald, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, fera une déclaration à la Commission préparatoire lors d'une réunion plénière qui se tiendra vendredi 30 juillet dans la matinée.

La Commission préparatoire a par ailleurs exprimé ses condoléances à la délégation du Maroc à l'occasion du décès du roi Hassan II et a observé une minute de silence.

Documentation

Pour cette deuxième session, la Commission préparatoire est saisie des documents suivants : rapport de la Commission préparatoire sur sa première session, qui s'est tenue du 16 au 26 février dernier (PCNICC/1999/L.3/Rev.1); références au Réglement de procédure et de preuve dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les documents de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale (PCNICC/1999/L.2). L'ordre du jour figure au document PCNICC/1999/L.1. Les délégations disposent également d'une série de documents contenant des propositions d'Etats membres concernant le Règlement de procédure et de preuve, les crimes de guerre et le crime d'agression et d'un document de synthèse proposé par le Coordonnateur du Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve sur le chapitre VI du Statut de Rome relatif au procès.

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