LE CONSEIL DE SECURITE APPROUVE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL D'AJOURNER DE DEUX SEMAINES LA DATE DU SCRUTIN AU TIMOR ORIENTAL

29 juin 1999

Communiqué de Presse
CS/1066

LE CONSEIL DE SECURITE APPROUVE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL D'AJOURNER DE DEUX SEMAINES LA DATE DU SCRUTIN AU TIMOR ORIENTAL

19990629 Il exige que l'attaque contre le bureau de la Mission de l'ONU à Maliana fasse l'objet d'une enquête et que ses auteurs soient traduits en justice

A l'issue de consultations officieuses sur la situation au Timor oriental, le Président du Conseil de sécurité, M. Baboucarr-Blaise Jagne (Gambie) a fait cet après-midi, au nom des membres du Conseil, une déclaration par laquelle le Conseil approuve la décision du Secrétaire général d'ajourner de deux semaines la date du scrutin au Timor oriental (initialement prévu pour le 8 août 1999), et son intention de ne pas lancer les phases opérationnelles de la consultation populaire tant que le déploiement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) ne sera pas achevé. Il prend note avec compréhension de la décision du Secrétaire général d'attendre trois semaines pour déterminer si les conditions nécessaires en matière de sécurité existent ou non pour lancer la phase opérationnelle du processus de consultation.

Le Conseil souligne que toutes les parties doivent mettre fin à toutes les formes de violence et faire preuve de la plus grande retenue avant, pendant et après la consultation. Gravement préoccupé par l'attaque menée aujourd'hui contre le bureau de la MINUTO à Maliana, il exige que cet incident fasse l'objet d'une enquête approfondie et que ses auteurs soient traduits en justice. Il demande, en outre, instamment à la MINUTO de vérifier les informations faisant état d'actes de violence des milices intégrationnistes et des forces Falintil. Le Conseil souligne une nouvelle fois que le Gouvernement indonésien est responsable du maintien de la paix et de la sécurité au Timor oriental.

Notant que le déploiement complet de la Mission ne pourra être achevé avant le 10 juillet 1999, le Conseil demande instamment au Secrétaire général de faire le nécessaire pour l'achever d'ici là et à toutes parties de coopérer sans réserve avec la Mission.

Créée le 11 juin dernier jusqu'au 31 août 1999, la MINUTO est chargée d'organiser et de mener à bien une consultation populaire visant à déterminer si la population du Timor oriental accepte ou rejette l'autonomie spéciale proposée au sein de la République unitaire d'Indonésie. Le rejet de l'autonomie spéciale proposée entraînerait la sécession du Timor oriental de l'Indonésie.

Au terme de son déploiement, actuellement en cours, la MINUTO comptera 241 fonctionnaires internationaux, 280 policiers, 400 volontaires des Nations Unies et quelque 4 000 fonctionnaires recrutés localement.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

- 3 - CS/1066 29 juin 1999

Rapport du Secrétaire général

Le rapport du Secrétaire général sur la question du Timor oriental (S/1999/705) est soumis en application des dispositions du paragraphe 14 de la résolution 1246 (1999) du Conseil de sécurité, en date du 11 juin 1999, par lequel Le conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de lui rendre compte toutes les deux semaines de l'application de ses résolutions et de l'Accord tripartite ainsi que de l'évolution de la situation sur le plan de la sécurité au Timor oriental.

A la lumière de la situation actuelle en matière de sécurité, le Secrétaire général informe le Conseil de sécurité, après avoir obtenu le consentement des parties aux Accords, que le scrutin sera reporté de deux semaines.

Le Secrétaire général indique que son Représentant personnel pour le Timor oriental et son Représentant spécial pour la consultation populaire au Timor oriental ont rencontré cette semaine des représentants du Gouvernement indonésien au plus haut niveau, y compris le Président Habibie, afin d'examiner le rôle de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) et la situation au Timor oriental. Ils ont été encouragés par les assurances que leur a données le Gouvernement indonésien quant à son intention de garantir les conditions de sécurité voulues. Le processus de consultation prévu dans les Accords du 5 mai représente une occasion historique pour résoudre la question du Timor oriental d'une manière pacifique et, à cet égard, le Secrétaire général se dit pleinement conscient des pressions qui sont exercées pour obtenir une réponse définitive à cette question le plus rapidement possible. Toutefois, pour que cette consultation puisse servir de fondation pour une stabilité durable, le processus lui-même doit être transparent et toutes les parties doivent avoir la possibilité de s'exprimer librement, pour qu'elles puissent avoir confiance dans le résultat.

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que, pour respecter le calendrier établi dans l'Accord sur les modalités de la consultation, l'inscription sur les listes devrait commencer au plus tard le 22 juin. Avant que ne débute l'inscription, il souhaite s'assurer que les conditions de sécurité nécessaires pour le bon déroulement du processus de consultation soient créées, notamment le strict contrôle des groupes civils armés et le redéploiement des forces militaires indonésiennes. Or, on constate que les activités des milices continuent à avoir des effets restrictifs sur la liberté politique, compromettant ainsi l'ouverture qui est nécessaire pour le processus de consultation.

Au stade actuel, le Secrétaire général ne peut donc certifier que les conditions nécessaires pour lancer les phases opérationnelles du processus de consultation, étant donné la situation en matière de sécurité dans la plus grande partie du Timor oriental et l'absence d'un cadre impartial.

- 4 - CS/1066 29 juin 1999

Le Secrétaire général souhaite donner suffisamment de temps à la MINUTO pour que la Mission atteigne le niveau nécessaire pour entreprendre avec succès l'enregistrement. L'enregistrement doit commencer au même moment dans toutes les zones afin de donner à tous les Timorais une chance égale pour s'enregistrer au cours des 20 jours prévus dans les Accords. Il a donc l'intention de donner pour instruction à la MINUTO de ne pas entreprendre les phases opérationnelles jusqu'à ce que son déploiement soit complet, ce qui donnerait également aux autorités indonésiennes u préoccupations existantes en matière de sécurité.

Le déploiement de tous les observateurs électoraux sur le terrain et de la plupart des autres fonctionnaires au Timor oriental, même au rythme actuel accéléré de déploiement, impliquerait que l'enregistrement pourrait commencer le 13 juillet, soit un retard de trois semaines par rapport à la date initiale prévue du 22 juin. A cet égard, le Secrétaire général espère que la situation en matière de sécurité se sera suffisamment améliorée d'ici là pour lui permettre de déterminer d'une manière positive que les phases opérationnelles de la consultation peuvent commencer. Par conséquent, il informe le Conseil de sécurité que, conformément au paragraphe 3 de l'Accord concernant la sécurité, il a décidé d'ajourner sa décision sur le déroulement du processus de consultation.

Déclaration

Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 22 juin 1999 sur la question du Timor oriental (S/1999/705).

Le Conseil prend note avec compréhension de la décision du Secrétaire général d'attendre trois semaines pour déterminer, en se fondant sur les principaux éléments précisés dans son rapport du 5 mai (S/1999/513), si les conditions nécessaires en matière de sécurité existent ou non pour lancer la phase opérationnelle du processus de consultation, conformément à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Gouvernements indonésien et portugais (S/1999/513, annexe III). Le Conseil approuve également l'intention exprimée par le Secrétaire général de ne pas lancer les phases opérationnelles de la consultation populaire tant que le déploiement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) ne sera pas achevé, ainsi que sa décision d'ajourner de deux semaines la date du scrutin.

Le Conseil souligne qu'une consultation populaire au Timor oriental au moyen d'un scrutin direct, secret et universel représente une occasion historique pour résoudre pacifiquement la question du Timor oriental. Il estime, comme le Secrétaire général, que ce processus doit être transparent et toutes les parties doivent avoir la possibilité de s'exprimer librement.

- 5 - CS/1066 29 juin 1999

À cet égard, le Conseil est gravement préoccupé par la conclusion à laquelle arrive le Secrétaire général dans son analyse, à savoir que les conditions nécessaires pour lancer les phases opérationnelles du processus de consultation n'existent pas encore, étant donné la situation qui existe en matière de sécurité dans la plus grande partie du Timor oriental et l'absence d'un "cadre impartial". Il est particulièrement préoccupé de ce que les milices et d'autres groupes armés se sont livrés à des actes de violence à l'encontre de la population locale et exercent une influence intimidatrice sur celle-ci, et que ces activités continuent à restreindre la liberté politique au Timor oriental, mettant ainsi en danger l'ouverture nécessaire pour le processus de consultation. Le Conseil prend note de l'analyse du Secrétaire général selon laquelle, alors que la situation en matière de sécurité a sérieusement limité les possibilités pour les activistes indépendantistes de s'exprimer en public, la campagne autonomiste a été menée activement.

Le Conseil souligne que toutes les parties doivent mettre fin à toutes les formes de violence et faire preuve de la plus grande retenue avant, pendant et après la consultation. Il demande instamment à la MINUTO de vérifier les informations faisant état d'actes de violence de la part des milices intégrationnistes et des forces Falintil. À cet égard, il se déclare gravement préoccupé par l'attaque menée contre le bureau de la MINUTO à Maliana (Timor oriental) le 29 juin 1999. Il exige que cet incident fasse l'objet d'une enquête approfondie et que ses auteurs soient traduits en justice. Il exige également de toutes les parties qu'elles s'abstiennent d'attenter à la sécurité du personnel de la Mission. Le Conseil appuie la déclaration faite par le porte-parole du Secrétaire général le 29 juin 1999, et il prie le Secrétaire général de continuer de l'informer.

Le Conseil se félicite des développements positifs relevés par le Secrétaire général. Il se félicite vivement des contacts excellents établis entre la Mission et les autorités indonésiennes, qui ont été facilités par la création d'une équipe spéciale indonésienne de haut niveau à Dili. Il se félicite vivement de l'ouverture des entretiens DARE II à Jakarta avec des représentants de toutes les parties au Timor oriental et des progrès accomplis en vue de rendre la Commission pour la paix et la stabilité opérationnelle.

Le Conseil souligne une nouvelle fois que le Gouvernement indonésien est responsable du maintien de la paix et de la sécurité au Timor oriental. Il souligne que tous les responsables locaux au Timor oriental doivent respecter les dispositions des Accords tripartites (S/1999/513, annexes I à III), en particulier en ce qui concerne la période désignée pour la campagne, l'utilisation de fonds publics aux fins de la campagne et l'obligation de faire campagne uniquement à titre privé, sans avoir recours à leur position pour exercer des pressions.

- 6 - CS/1066 29 juin 1999

Le Conseil est particulièrement préoccupé par la situation des personnes déplacées au Timor oriental et par les incidences que peut avoir cette situation du point de vue de l'universalité de la consultation. Il exhorte tous les intéressés à accorder une entière liberté de mouvement aux organisations humanitaires aux fins de l'acheminement de l'assistance humanitaire, à mettre fin immédiatement aux activités qui risquent d'entraîner un accroissement du nombre des personnes déplacées et à permettre à toutes les personnes déplacées qui le souhaitent de rentrer chez elles.

Le Conseil note que le déploiement complet de la Mission ne pourra être achevé avant le 10 juillet 1999. Il demande instamment au Secrétaire général de faire le nécessaire pour achever le déploiement d'ici là et demande instamment à toutes les parties de coopérer sans réserve avec la Mission. Il souligne qu'il importe d'assurer l'entière liberté de mouvement de la Mission au Timor oriental pour lui permettre de s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement indonésien ainsi qu'aux groupes intégrationnistes et indépendantistes de continuer à renforcer leur coopération avec la Mission, de sorte que le processus de consultation populaire puisse se poursuivre selon le calendrier prévu.

Le Conseil restera saisi de la question.

* *** *