LE COMITE DEMANDE AUX ETATS DE PRESENTER DES RAPPORTS EXCEPTIONNELS EN CAS DE FORTE PRESOMPTION DE VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES
Communiqué de Presse
FEM/1093/Rev.1
LE COMITE DEMANDE AUX ETATS DE PRESENTER DES RAPPORTS EXCEPTIONNELS EN CAS DE FORTE PRESOMPTION DE VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES
19990625 COMMUNIQUE FINAL Il achève les travaux de sa vingt et unième sessionLe Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé, cet après-midi, les travaux de sa vingt-unième session, qui avaient commencé le 7 juin dernier par la célébration du vingtième anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en décembre 1979. Il a adopté tel qu'amendé oralement son rapport final qui contient notamment des recommandations aux sept Etats parties dont il a examiné les rapports, à savoir la Géorgie, le Royaume-Uni, le Belize, le Népal, l'Espagne, l'Irlande et le Chili.
Le Comité a en outre décidé, lorsque cela s'avérerait nécessaire, de demander aux Etats parties de présenter à titre exceptionnel des rapports lui permettant de disposer d'informations sur toute violation réelle ou éventuelle des droits fondamentaux des femmes, s'il existait des raisons bien particulières de soupçonner ce type de violation. Il a formulé un certain nombre de directives et de normes régissant la présentation de tels rapports. Le Comité a également décidé que les observations afférentes aux conclusions faites par les Etats parties seraient communiquées à ses membres et qu'il en serait accusé réception dans une annexe au rapport annuel suivant du Comité à l'Assemblée générale. En ce qui concerne les efforts déployés en vue de la ratification universelle, de l'établissement des rapports dans les délais requis et de l'adoption de l'amendement au paragraphe 1 de l'Article 20 de la Convention, le Comité suggère d'établir lors de chaque session un rapport sur les efforts déployés sur ces questions par la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la Division de la promotion de la femme.
Les 23 expertes ont également entériné les recommandations des deux groupes de travail, respectivement chargés de considérer les moyens d'accélérer les travaux du Comité et l'application de l'Article 21 de la Convention. Le Comité prie ainsi le Secrétariat de lui fournir une analyse comparative détaillée entre le Protocole facultatif à la Convention adopté par la Commission de la condition de la femme à sa 43ème session avec les communications portant sur l'application des traités des Nations Unies et les mécanismes d'enquête existants. Il demande par ailleurs à la Division de la promotion de la femme d'envisager la possibilité de voir tous les experts participer à la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée "Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix au XXIème siècle".
Dans son discours de clôture, Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité ente les sexes et la promotion de la femme, a rappelé que le Comité va présenter la semaine prochaine sa recommandation générale sur la santé à la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le suivi de la Conférence du Caire relative à la population et le développement.
La Présidente du Comité, Mme Aïda Gonzalez, s'est, pour sa part, félicitée du long chemin parcouru depuis la première session du Comité en 1992. A cette époque, certains juristes n'avaient jamais entendu parlé de la Convention ni du Comité, s'est-elle rappelé. Aujourd'hui, le signe "CEDAW" est connu partout dans le monde. Nous pouvons nous réjouir d'avoir accompli des progrès vers les objectifs que nous nous étions fixés, a-t-elle ajouté, comme par exemple celui d'organiser davantage de sessions - il y en a aujourd'hui deux par an -, ce qui nous permet de rattraper le retard accumulé en ce qui concerne l'examen des rapports des Etats parties. Toutefois de nombreux problèmes persistent : l'accroissement du nombre de grossesses d'adolescentes, le non respect des droits en matière de procréation, la violence perpétrée contre les femmes notamment à l'intérieur des familles ou encore la prostitution. Les Etats parties semblent néanmoins déterminés à combattre ces problèmes et beaucoup obtiennent des résultats, a-t-elle fait observer.
Le Comité a également adopté l'ordre du jour provisoire de sa vingt- deuxième session qui devrait se tenir à New-York du 17 janvier au 4 février 2000. Lors de cette session, les expertes examineront les rapports initiaux de l'Inde, de la Jordanie, du Myanmar et de la République démocratique du Congo; les deuxièmes rapports périodiques du Burkina Faso et du Luxembourg; le troisième rapport périodique du Bélarus ainsi que les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et le quatrième rapport périodique de l'Allemagne.
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Déclaration de clôture
Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a rappelé que pour la première fois au cours de cette session, le Comité a reçu à l'avance et par écrit les réponses des Etats parties, dont les rapports périodiques étaient à l'examen, aux questions posées par le groupe de travail présession du Comité. Cela signifie que les Etats ont pris leurs obligations très au sérieux et que les expertes ont eu à dispositions des informations très complètes. Cette nouvelle méthode d'examen des rapports périodiques donne une dimension supplémentaire aux travaux du Comité et permettra un dialogue constructif avec les Etats parties, a affirmé Mme King. Elle s'est aussi réjouie des progrès qui ont été accomplis quant à la révision du règlement et à l'examen des méthodes de travail du Comité, et tout particulièrement de la disposition relative à la présentation de rapports exceptionnels. Le Comité va présenter la semaine prochaine sa recommandation générale sur la santé à la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le suivi de la Conférence du Caire relative à la population et au développement, a-t-elle également rappelé.
La présente session a été tout à fait exceptionnelle en raison de la commémoration du vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention, a poursuivi Mme King. La table ronde sur l'impact de la Convention au niveau national a été très réussie et a permis d'obtenir des informations très utiles, lesquelles seront consignées par la Division de la condition de la femme dans un document. La Conseillère spéciale a ensuite réitéré son engagement en faveur de la ratification universelle de la Convention d'ici l'an 2000. Elle a ajouté que la Division qu'elle dirige s'efforce également d'encourager la présentation ponctuelle des rapports par les Etats parties et à cet effet elle tiendra un atelier sous-régional en juillet prochain au Bénin. Mme King s'est réjouie en outre de la décision du Comité relative au Protocole facultatif et de l'intérêt montré par les expertes quant à la réunion de suivi de la Conférence du Caire. En conclusion, elle a estimé que la prochaine session du Comité sera particulièrement intéressante puisqu'elle aura lieu à l'aube d'un nouveau millénaire et juste après la session de l'Assemblée générale qui devrait adopter le Protocole facultatif et juste avant la session extraordinaire de suivi de la Quatrième Conférence sur les femmes, tenue à Beijing en 1995.
Adoption du Rapport final du Comité, tel qu'amendé oralement
* La version définitive du rapport final du Comité, comportant les observations relatives aux rapports périodiques examinés et les recommandations aux Etats parties concernés et telles qu'amendées oralement par les expertes sera publiée en tant que document officiel des Nations Unies à une date ultérieure.
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* Adoption de deux décisions et d'une suggestion
Le Comité a décidé, lorsque cela s'avérerait nécessaire, de demander aux Etats parties de présenter à titre exceptionnel des rapports lui permettant de disposer d'informations sur toute violation réelle ou éventuelle des droits fondamentaux des femmes, s'il existait des raisons bien particulières de soupçonner ce type de violation. Il a, à cet égard, décidé d'adopter les normes et directives suivantes :
- il conviendra de disposer d'informations fiables et adéquates faisant état de violations graves ou systématiques des droits fondamentaux des femmes;
- ces violations seront de caractère sexiste;
- les rapports devront porter sur l'une ou plusieurs des questions particulières mises en évidence par le Comité;
- les Etats parties soumettront leurs rapports au Comité pour examen lors des sessions fixées par ce dernier.
Le Comité a également décidé que les observations afférentes aux conclusions faites par les Etats parties seraient communiquées aux membres du Comité et qu'il en serait accusé réception dans une annexe au rapport annuel suivant du Comité à l'Assemblée générale. Le Comité peut décider de faire connaître ces observations autrement que dans son rapport annuel.
En ce qui concerne les efforts déployés en vue de la ratification universelle, de l'établissement des rapports dans les délais requis et de l'adoption de l'amendement au paragraphe 1 de l'Article 20 de la Convention, le Comité suggère d'établir lors de chaque session un rapport sur les efforts déployés sur ces questions par la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et la Division de la promotion de la femme.
* Rapports des groupes de travail
Suite aux travaux du Groupe de travail I sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité, le Comité a décidé de poursuivre l'examen de son règlement intérieur à sa 22ème session. Concernant le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité prie le Secrétariat de lui fournir à sa 22ème session des informations sur les procédures employées pour les communications portant sur l'application des traités et les mécanismes d'enquête existants. Le Comité prie également le Secrétariat de lui fournir une analyse comparative détaillée entre le
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Protocole facultatif à la Convention adopté par la Commission de la condition de la femme à sa 43ème session avec les communications portant sur l'application des traités des Nations Unies et les mécanismes d'enquête existants.
A l'issue des travaux du Groupe de travail II sur l'application de l'Article 21 de la Convention, le Comité prie par ailleurs la Division de la promotion de la femme d'envisager la possibilité de voir tous les experts participer à la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée "Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix au XXIème siècle". Il suggère qu'au moins un représentant de chaque groupe régional, en sus de la Présidente, participe aux travaux de la session extraordinaire.
Information de base
Le Comité est composé de 23 expertes dans le domaine des droits de la femme qui siègent à titre personnel et non en tant que représentant de leurs pays. Elles sont élues au scrutin secret et en tenant compte d'une répartition géographique équitable, à partir d'une liste de personnes nommées par les Etats parties à la Convention. Le Comité tient deux sessions de trois semaines par an.
Bureau du Comité
Outre sa Présidente, Mme Aïda Gonzalez (Mexique), le Bureau du Comité, élu pour deux ans au début de cette session, comprend trois Vice-Présidentes : Mmes Yung-Chung Kim (République de Corée), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), et Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne); ainsi qu'un Rapporteur, Mme Ayse Feride Acar (Turquie).
Composition du Comité
Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayes Feride Acar (Turquie), Emna Aouij (Tunisie), Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne), Silvia Rose Cartwright (Nouvelle-Zélande), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Yolanda Ferrer Gomes (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Salma Khan (Bangladesh), Yung-Chung Kim (République de Corée), Rosario Manalo (Philippines), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du sud), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), Zelmira Regazzoli (Argentine), Anne Lise Ryel (Norvège), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Carmel Shalev (Israël), Kongit Sinegiorgis (Ethiopie) et Chikako Taya (Japon).
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Etats parties à la Convention
Au 25 juin 1999, les 163 Etats suivants avaient signé la Convention : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle- Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République du Congo, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), République slovaque, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saints-Kitts-et- Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.
Les Nations Unies espèrent parvenir à une ratification universelle d'ici l'an 2000.
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