UN MEILLEUR ACCES A L'EDUCATION, UNE ENTREE MASSIVE SUR LE MARCHE DU TRAVAIL ET L'EXTENSION DE LA PROTECTION SOCIALE SONT LES PROGRES MAJEURS DE LA FEMME CHILIENNE

22 juin 1999

Communiqué de Presse
FEM/1091

UN MEILLEUR ACCES A L'EDUCATION, UNE ENTREE MASSIVE SUR LE MARCHE DU TRAVAIL ET L'EXTENSION DE LA PROTECTION SOCIALE SONT LES PROGRES MAJEURS DE LA FEMME CHILIENNE

19990622 Inquiètes du nombre des maternités précoces et des décès liés aux avortements clandestins, les expertes engagent le Chili à revoir sa politique de santé génésique

"Les 17 années d'absence du Chili de la scène internationale ont constitué l'un des plus grands obstacles auquel le Gouvernement démocratique de 1990 a été confronté en matière de promotion des femmes" a expliqué, ce matin au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Mme Josefina Bilbao, Ministre des affaires de la femme et Directrice du Service national des femmes du Chili. Présentant ainsi les Deuxième et Troisième rapports périodiques de son pays, elle a ajouté que la création en 1991 du Service national des femmes (SERNAM) a été néanmoins capitale pour la promulgation de lois protégeant les femmes, pour la prévention de la discrimination et pour l'intégration du principe d'égalité dans toutes les sphères, économiques, sociales et politiques. Pour ce faire, il a adopté une approche essentiellement intersectorielle, qui s'est traduite notamment par l'élaboration en 1994 du Premier Plan quinquennal pour l'égalité des chances, instrument principal de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing.

Parmi les avancées majeures en faveur des femmes, le Ministre a cité l'accès à tous les niveaux d'éducation, l'entrée massive sur le marché du travail et l'extension de la couverture sociale en matière de santé et de planification familiale. Il faut désormais développer de nouveaux programmes visant à créer des emplois de meilleure qualité et permettant aux femmes de concilier travail domestique et activité rémunérée, a reconnu Mme Bilbao. Un autre problème à régler rapidement est celui des grossesses des adolescentes, qui représentent 14,6% du total des naissances. Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a adopté une approche globale fondée sur la prévention et l'adoption de programmes spécifiques, impliquant les écoles, les services de santé, mais aussi les adolescents eux-mêmes, ainsi que leur famille. En 1995, le SERNAM a en outre lancé une série de séminaires de discussion intergénération sur la sexualité (JOCAS), qui d'ici la fin de l'année devrait avoir lieu dans la moitié des établissements scolaires publics.

L'interruption volontaire de grossesse, interdite au Chili, est aussi un problème majeur sachant qu'il y a actuellement un avortement pour quatre grossesses et que les avortements clandestins sont la deuxième cause de mortalité maternelle.

Mme Bilbao a ensuite évoqué la loi relative à la violence domestique, en vigueur depuis août 1994, qui, a-t-elle estimé, représente un progrès culturel important, quand on sait que dans un foyer chilien sur quatre, les femmes sont victimes de violence. D'autres projets de loi sont en cours d'élaboration; l'un vise à punir le viol à l'intérieur du couple; l'autre réglemente l'adoption; et le troisième concerne la dissolution du mariage.

Dans leurs observations, les expertes ont jugé que le mécanisme du SERNAM était bien construit et qu'il était pris au sérieux par le pouvoir exécutif. Toutefois, il serait bon qu'il entretienne plus de contacts directs avec les femmes, principales intéressées par son action, et avec les ONG. En revanche, elles se sont montrées très préoccupées par la proportion des grossesses précoces, par le fait que les femmes n'ont pas accès à des méthodes anticonceptionnelles tant qu'elles ne sont pas enceintes et par l'obligation d'obtenir l'autorisation du mari pour se faire stériliser. Il s'agit là de questions touchant aux droits fondamentaux des personnes et il faut absolument revoir la loi dans ces domaines. Si l'influence de l'Eglise sur la société chilienne ne peut être ignorée, il est cependant du devoir des gouvernements de garantir la bonne santé des femmes, y compris leur santé génésique, ont-elles rappelé. C'est pourquoi, le Gouvernement chilien doit agir de manière indépendante et laïque et mettre à disposition au moins certains moyens de contraception d'urgence, notamment pour les femmes ou les jeunes filles qui tombent enceintes à la suite d'un viol.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, les expertes poursuivront l'examen des Deuxième et Troisième rapports périodiques combinés du Chili.

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DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU CHILI

Rapport (CEDAW/C/CHI/2 et 3)

Le Chili a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 9 décembre 1989. Elle est entrée en vigueur dans le pays le 6 janvier 1990 et conformément à la Constitution, elle a force de loi. Depuis 20 ans, le Chili connaît une internationalisation de plus en plus poussée. Il s'est doté d'institutions démocratiques et d'un modèle économique de libre échange stables et il se classe parmi les 13 pays les plus concurrentiels du monde. Le pays s'est aussi lancé dans une politique de décentralisation qui a profité aux municipalités. Le taux d'alphabétisation de la population est d'environ 95%.

Le Deuxième rapport périodique passe en revue les progrès réalisés de 1991 (date de présentation du rapport initial) et 1995 (date de sa rédaction). Au regard de la Convention, les principaux progrès accomplis durant ces années sont : la consolidation et le renforcement du dispositif institutionnel responsable de la promotion de la femme, par le biais notamment du service national de la femme (SERNAM); la promulgation et l'entrée en vigueur de la loi sur la violence au sein de la famille et la signature de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination des violences contre les femmes; la promulgation de la loi instituant un nouveau régime matrimonial et accroissant la capacité juridique de la femme; la dépénalisation de l'adultère; les réformes améliorant les conditions de travail de la femme et éliminant certaines discrimination (telle l'interdiction d'employer les femmes à des travaux miniers, souterrains, pénibles ou dangereux); la présentation au Parlement d'un projet de loi sur la filiation qui garantit l'égalité des enfants devant la loi; la présentation au Parlement du projet de loi qui modifie les dispositions relatives au viol et au rapt et permet notamment de recueillir le témoignage des personnes de la sphère privée, alors même que la loi les récuse ordinairement comme témoins; et la rédaction d'un projet de révision de l'article premier de la Constitution qui consacre l'égalité des hommes et des femmes (toujours pas adopté en janvier 1999, lors de la rédaction du Troisième rapport périodique). En outre, le Gouvernement chilien a adopté une politique d'égalité des chances dont le principal instrument est le Plan 1994-1999 pour l'égalité des femmes.

Le Troisième rapport périodique, quant à lui, fait le point des mesures prises de 1995 à la fin de 1998. Le mécanisme institutionnel chargé de la promotion des femmes est le Service national de la femme (SERNAM), créé en 1991 et dont la directrice a rang de Ministre. Ce service a pour vocation de collaborer avec l'exécutif pour étudier et proposer des mesures et plans généraux visant à assurer à la femme les mêmes droits et les mêmes chances qu'à l'homme. Disposant de son propre budget, le SERNAM peut présenter ou recommander des projets de loi au Parlement. Les centres d'information

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municipaux visant à aider les femmes à prendre une part plus active à la vie de la nation et à les aider à trouver des emplois dans la fonction publique ont été multipliés et des Centres d'information sur les droits de la femme (CIDEM) ont été créés. Le Gouvernement chilien a aussi pris des mesures pour garantir la protection juridique de la femme. Ainsi, le Ministère de la justice a décidé en 1996 de faire porter ses efforts sur les femmes exerçant les fonctions de chef de famille et disposant de ressources limitées. Il exerce également un avant-projet de loi sur l'égalité des chances et la protection des droits des femmes, qui doit être présenté au Congrès. En 1996, un projet de loi relatif à la création d'un tribunal de la famille a été soumis au Congrès. Il comporte notamment le système de médiation qui dans un premier temps doit renforcer l'arsenal des méthodes employées pour résoudre les conflits familiaux, puis plus tard devrait être appliqué à d'autres sphères, notamment la sphère municipale.

Le Ministère de l'éducation interdit expressément à tout établissement scolaire recevant une aide financière de l'Etat de renvoyer une élève au motif qu'elle est enceinte. Reste le problème des établissement privés qui, n'étant pas liés par un règlement similaire, peuvent disposer arbitrairement de l'avenir d'une élève. Toutefois, le Congrès a été saisi d'un projet de loi visant à interdire le renvoi d'une élève pour ce motif. En novembre 1998, le Code du travail a été modifié pour ce qui est de la protection de la maternité et il interdit de poser comme condition d'embauche, de mobilité, de promotion et de reconduction des contrats, l'absence de grossesse. Il a aussi été mis fin au traitement discriminatoire dont faisaient l'objet les employées de maison, dans la mesure où elles ne pouvaient pas bénéficier des lois protégeant les mères de famille. La Commission sur le droit du travail de la Chambre des députés examine actuellement un projet de loi faisant du harcèlement sexuel un délit. En 1995, la traite des femmes est devenue un crime relevant du Code pénal.

Au titre des mesures temporaires spéciales, certains dispositions ont été adoptées dans le but de faciliter l'intégration de la femme, notamment dans le monde du travail. Si initialement elles ont atteint leur objectif, elles pourraient par la suite constituer un obstacle à la promotion et à l'intégration de la femme dans des conditions d'égalité avec les hommes. C'est le cas par exemple des dispositions protégeant la maternité et c'est pourquoi le SERNAM s'efforce à ce que la législation protège la famille entière, que les décisions en matière de conception soient assumées par les deux parents et que le soin d'élever les enfants ne pèse pas excessivement sur la mère. Ainsi, une loi stipule que tant la mère que le père d'un enfant de moins d'un an peut demander un congé en cas de maladie de l'enfant. La décision en la matière revient à la mère.

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Afin de contribuer à l'élimination des barrières culturelles, le SERNAM a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation de l'opinion publique. Il renforce aussi la formation des fonctionnaires occupant des postes de responsabilité en adoptant une approche critique de la problématique hommes/femmes. Le SERNAM participe également à la Commission chargée d'examiner la réforme de l'éducation pour garantir notamment l'intégration du principe de l'égalité des chances dans les plans et programmes éducatifs. Compte tenu de l'importance de la famille dans la formation des modèles socioculturels de comportement, le SERNAM s'attache aussi à cerner la réalité familiale et à contribuer à la valorisation et au renforcement de l'image de la famille. L'action du SERNAM dans ce domaine s'inspire des recommandations du Programme d'action de Beijing et s'articule autour de deux thèmes essentiels : la prévention des grossesses chez les adolescentes (qui se fonde surtout sur la communication et l'information et se concrétise par l'organisation de Journées d'échanges dans les écoles) et la prévention de la violence domestique.

En ce qui concerne l'éducation, une enquête effectuée en 1997 a montré que les femmes abandonnent le plus souvent leurs études lorsqu'elles se marient ou attendent un enfant. Le taux moyen d'abandon scolaire est de 49,8% chez les femmes et de 42,3% chez les hommes. Afin de pallier les effets négatifs de l'abandon scolaire, le Gouvernement a introduit des cours de remise à niveau des adultes dans le Programme en faveur des femmes chefs de famille. Par ailleurs, l'un des objectifs pour 1998 était l'adoption d'une stratégie méthodologique de communication pour l'éducation sexuelle et affective, en collaboration avec le Ministère de l'éducation, celui de la santé et l'Institut national de la jeunesse.

En matière d'emploi, si la Constitution chilienne garantit et protège le droit de toute personne au libre choix de son travail, les critères de sélection définis par les employeurs dénotent cependant encore un certain sexisme. Il en résulte notamment que seules 35,5% des chiliennes travaillent. Les femmes sont plus frappées par le chômage que les hommes (7,3% contre 4,9%). Malgré la croissance économique soutenue, la situation des femmes ne s'est pas véritablement améliorée et l'on constate la persistance d'une certaine mentalité selon laquelle certains postes ou professions doivent être réservés aux hommes. Les femmes ont également moins de chances de progresser dans leur carrière et d'avoir accès aux programmes de formation et de perfectionnement. En outre, l'écart des salaires entre les hommes et les femmes augmente proportionnellement au niveau d'instruction. Le revenu moyen des femmes n'atteint que 70,3% de celui des hommes. Depuis 1981, un nouveau système de protection sociale, associant un montant minimum de pension garantit par l'Etat et un régime de retraite par capitalisation, est en place. En 1995, une enquête a montré qu'il ne répondait pas parfaitement aux besoins des travailleuses chiliennes, révélant une discrimination par rapport aux hommes. Les femmes sont en effet lésées par les modalités d'octroi

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des pensions, dont le montant est calculé sur la base du taux de mortalité ventilé par sexe, ce qui défavorise les femmes dont l'espérance de vie est plus longue. Les femmes ne peuvent prétendre à une pension de vieillesse que si leur conjoint est invalide et elles n'ont droit à aucune indemnité de subsistance. Une femme qui prend sa retraite au même âge qu'un homme et qui a accumulé le même capital touchera une pension d'un montant inférieur. Il existe au Chili deux systèmes d'assurance maladie auxquels les travailleurs doivent obligatoirement s'affilier : un système public, dont la majorité des bénéficiaires sont des personnes à revenus modestes et un système privé géré par des organismes d'assurance maladie (ISAPRES). Les femmes ont du mal à accéder au système privé, le plus souvent parce qu'elles ne remplissent pas les conditions requises. Dans le système privé, les personnes dont les problèmes de santé pourraient s'avérer coûteux se voient refluées ou obligées de verser des cotisations plus élevées. La qualité de la couverture est aussi fonction de l'âge, du sexe et des revenus de l'affilié. Pour ce qui est des femmes, les organismes privés redoutent les coûts supplémentaires liés à la maternité, aux maladies féminines et à la plus grande longévité des femmes. Pour éviter les dérapages, une loi de 1990 a porté création de l'Autorité de contrôle des organismes privés d'assurance maladie.

S'agissant de la santé, l'un des principaux objectifs des politiques sanitaires a consisté à développer les services gratuits. Sont gratuites toutes les prestations du système public, comme les soins de santé infantile et prénatale, la distribution d'aliments et les consultations médicales générales. Des consultations spécialisées dans le traitement de la stérilité et de la ménopause, ainsi que dans la médecine du travail, la sexualité, la nutrition et la lutte contre le tabagisme sont prises en charge. Le rapport ne donne aucune information en revanche sur la contraception et les services de planification familiale, ni sur l'avortement, dont il n'est pas précisé s'il est autorisé ou non.

Etant donné qu'au Chili l'octroi de prêts est subordonné à la solvabilité du demandeur, les femmes mariées sous le régime de la communauté se heurtent à toutes sortes d'obstacles. En vertu de la loi, ces femmes n'ont aucun droit sur les biens communs, et elles ne peuvent pas aliéner ou hypothéquer leurs biens propres. En revanche, le Code civil dispose que le mari est propriétaire des biens communs, et qu'il peut hypothéquer les biens propres de son épouse dans la plupart des cas sans autorisation de cette dernière. De plus, quel que soit le régime matrimonial, dans la pratique, les banques exigent l'autorisation du mari pour accorder un crédit aux femmes mariées. Au Chili, il n'existe pas encore de loi sur le divorce. Toutefois en 1997 un projet de loi sur le mariage civil établissant le divorce a été adopté par la Chambre des députés, il n'a pas encore été débattu au Sénat.

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Questions du Groupe de travail présession (CEDAW/C/1999/II/CRP.1/Add.2)

Après avoir examiné les rapports de l'Etat partie, le Groupe de travail présession a noté qu'aucune définition de la discrimination ne figure dans la Constitution ou dans toute autre loi. Il a regretté qu'aucune information sur les activités des ONG et qu'aucune donnée statistique concernant en particulier l'éducation, l'emploi, la santé et les femmes rurales ne soient fournies. Le Groupe a formulé des questions sur tous les articles de la Convention, hormis l'Article 9 sur la nationalité, mais ce sont les articles relatifs à la lutte contre les stéréotypes, l'éducation, l'emploi des femmes, et leur santé qui ont retenu le plus son attention. Le Groupe a ainsi demandé s'il existe des mécanismes pour veiller au respect de la loi sur la violence dans la famille. Qu'est devenu le projet de loi sur le harcèlement sexuel mentionné dans le Troisième rapport ? Le Groupe a aussi souhaité obtenir des chiffres sur les grossesses chez les adolescentes dans les zones urbaines et rurales. Le Groupe a demandé pourquoi le principe de l'égalité de rémunération à travail égal n'est pas appliqué. Des informations sur les mesures adoptées pour remédier à la discrimination dont sont victimes les femmes dans le cadre du régime de retraite ont été réclamées. En matière de santé, le groupe demande des renseignements sur l'accès à la contraception, le taux de mortalité maternelle et la législation sur l'avortement.

Présentation des rapports par l'Etat partie

Mme JOSEFINA BILBAO, Ministre des affaires de la femme et Directrice du Service national des femmes du Chili, a rappelé que son pays a démontré très tôt sa volonté d'améliorer la condition des femmes en établissant, dès 1949, un Bureau juridique pour les femmes et, en 1951, l'Office national pour les femmes, chargé de proposer les moyens d'éliminer les dispositions discriminatoires contenues dans le Code civil et dans le Code du travail. Malheureusement, ces progrès ont enregistré un recul majeur avec l'arrivée au pouvoir en 1973 du Gouvernement militaire qui a transformé les politiques à l'égard des femmes en programme de simple assistance. Dans ce contexte, de nombreuses femmes actives sont retournées dans leur foyer. Plus tard, avec la crise économique des années 80, le taux de chômage a atteint 30%, conduisant les femmes à s'organiser pour utiliser au mieux les maigres ressources de leur famille. L'absence du Chili de la scène internationale pendant 17 ans, a eu d'importantes répercutions culturelles et sociales, ce qui a conduit à une interruption du dialogue social pendant près de deux décennies. Cet état de fait a constitué une des plus grandes difficultés à laquelle le Gouvernement démocratiquement élu en 1990 a dû faire face, a expliqué Mme Bilbao. Les autorités chiliennes durant les années 90 ont en effet signé un certain nombre de conventions et d'accords portant sur des thèmes qui n'avaient pas été débattus au sein de la société. Ainsi l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les politiques publiques n'a pas été la seule difficulté

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et tous les changements nécessaires à l'amélioration de la condition et de la position des femmes ont rencontré de nombreux obstacles. Néanmoins, en 1991, le Gouvernement a créé le Service national des femmes (SERNAM), dont l'existence a été capitale pour la promulgation de lois protégeant les femmes, pour la prévention de la discrimination et pour l'intégration du principe d'égalité dans toutes les sphères, économiques, sociales et politiques.

Le SERNAM est un service décentralisé dont la directrice a rang de ministre. Il est opérationnel dans les 13 régions du pays et dispose d'un budget propre. Si autrefois, les activités en faveur des femmes étaient majoritairement financées par la coopération internationale, désormais le Gouvernement chilien en finance 90%. La mission du SERNAM est de coopérer avec le pouvoir exécutif dans l'élaboration et la coordination des politiques publiques visant à mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes. Par conséquent, son approche est avant tout intersectorielle. Le Service propose aussi des amendements aux lois en vigueur. En 1994, il a élaboré le premier plan quinquennal en faveur des femmes. Ce Plan pour l'égalité des chances est devenu l'instrument principal de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing. Son objectif principal est de promouvoir une redistribution équitable, entre les sexes, des tâches, des ressources, des droits civiques, du pouvoir et des responsabilités, et de renforcer la valeur des activités conduites tant par les hommes que par les femmes. Aujourd'hui, parmi les avancées majeures en faveur des femmes, on peut citer l'accès à tous les niveaux d'éducation, l'entrée massive sur le marché du travail et l'extension de la couverture sociale en matière de santé et de planification familiale, a précisé le Ministre.

Ainsi le fossé entre les hommes et les femmes sur le marché du travail s'est nettement réduit comme en témoigne la participation croissante des femmes à tous les niveaux d'emplois, tant en milieu urbain que rural, et le fait que la participation féminine croît plus rapidement que celle des hommes. Désormais, il faut développer de nouveaux programmes visant à créer des emplois de meilleure qualité et permettant aux femmes de concilier travail domestique et activité rémunérée. En outre, les salaires des hommes et des femmes ne sont pas égaux. En 1996, le salaire des femmes est en moyenne 29% plus bas que celui des hommes. Toutefois, le fossé s'est réduit pour les femmes les plus pauvres, ce qui témoigne de l'amélioration de leur couverture sociale. L'une des priorités du Gouvernement chilien a été la lutte contre l'extrême pauvreté. Les femmes actives vivant en-dessous du seuil de pauvreté sont à 73% employées dans des activités à la fois précaires et demandant de nombreuses heures de travail. C'est pourquoi, en 1993, le SERNAM a mené un programme visant à préparer à l'emploi les femmes à très faibles revenus, en premier lieu celles qui sont aussi chef de famille. De manière générale, les femmes sont employées dans des travaux à faible valeur ajoutée et elles bénéficient moins souvent d'un contrat que les hommes.

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Malgré tout, c'est dans le domaine du travail que les plus importantes avancées juridiques sont intervenues. Ainsi la ratification des conventions de l'OIT, l'institution du repos dominical et la possibilité d'obtenir un congé spécial lorsqu'un enfant est malade ont représenté des progrès majeurs rendant l'activité salariée compatible avec la vie de famille. Il faut néanmoins renforcer le réseau public et privé de garderies d'enfants et de centres de soins aux enfants, a reconnu Mme Bilbao. Les lois promulguées ont éliminé l'interdiction juridique opposée aux femmes d'exercer certains travaux et instauré le droit pour le père à un congé parental en cas de décès de la mère si elle était salariée, ainsi que le salaire minimum et la régulation du temps de travail pour les travailleuses domestiques. Un projet de loi interdisant le harcèlement sexuel est actuellement en train d'être examiné par le Congrès.

Abordant ensuite la domaine de l'éducation, le Ministre des affaires de la femme a fait observer que le Gouvernement chilien considère l'éducation comme l'une des clefs de l'égalité des chances et du développement. Désormais, à tous les niveaux, la proportion de jeunes filles inscrites dans l'enseignement est la même que celle des garçons. Cette avancée ne se traduit pas encore par une égalité des opportunités d'emploi, et une réforme de l'enseignement est actuellement en cours. Au Chili, l'analphabétisme a presque complètement disparu, et il ne touche plus que les femmes les plus âgées vivant dans les zones rurales. Il faut noter toutefois qu'en 1996, la proportion de jeunes gens n'ayant pas terminé leurs études secondaires est encore supérieure à celle des diplômés (25,2% contre 21,4%). Ceci s'explique notamment par le fait que les jeunes gens issus de milieux sociaux peu privilégiés doivent apporter très tôt des revenus à leur famille, les garçons cherchant traditionnellement un emploi alors que les jeunes filles se consacrent aux tâches domestiques. Les autorités publiques doivent aussi régler le problème de la discrimination générée par des enseignements de qualité variée. Un autre problème auquel il faut nous attaquer plus sérieusement est celui des grossesses des adolescentes, qui représentent 14,6% du total des naissances, a reconnu également Mme Bilbao. Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a adopté une approche globale fondée sur la prévention et l'adoption de programmes spécifiques, impliquant les écoles, les services de santé, mais aussi les adolescents eux-mêmes, ainsi que leur famille. En 1995, le SERNAM a en outre lancé une série de séminaires de discussion sur la sexualité (JOCAS), qui d'ici la fin de l'année devrait avoir lieu dans la moitié des établissements scolaires publics. Cette approche vise à responsabiliser les adolescents quant à leur sexualité via un dialogue intergénération.

Pour ce qui est de la santé, Mme Bilbao del Segundo a fait savoir que la qualité de la santé primaire au Chili est proche de celle des pays développés. Le taux de mortalité maternelle est actuellement de 0,2 pour 100 000 naissances. Les améliorations en matière de soins ont permis de réduire sensiblement la malnutrition chez les enfants âgés de 0 à 6 ans.

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L'obésité semble toutefois être un problème croissant, en particulier chez les très jeunes enfants (de 0 à 2 ans) et chez les petites filles (de 3 à 6 ans). L'avortement, qui représente la deuxième cause de mortalité maternelle, constitue un problème majeur au Chili, où l'on estime qu'il y a actuellement une interruption volontaire de grossesse pour quatre naissances. La législation chilienne interdit et punit l'interruption de grossesse sous toutes ses formes. Les femmes appartenant aux couches sociales les plus défavorisées ayant recours à des avortements clandestins sont particulièrement exposées. La stratégie du Gouvernement pour faire face à ce problème passe par la planification de la famille, qui existe depuis 30 ans, et la responsabilisation des pères en vue de permettre des conceptions et des naissances désirées par les deux parents.

En 1996, 26% des conjointes considérées comme "économiquement inactives" avaient accès au système de santé en tant que personne indigente, contre seulement 13% des conjointes actives. En tant qu'employées, elles ont en effet accès à un système d'assurance propre qui leur permet d'obtenir des soins de meilleure qualité. En conséquence, toute politique visant à encourager la femme à rejoindre le monde du travail revient à lui permettre de bénéficier d'un meilleur système de santé.

Abordant le thème de la représentation publique des femmes, Mme Gonzalez a fait savoir qu'un nombre croissant de chiliennes prend part aux activités publiques et politiques. Bien que plus promptes à se rendre aux urnes que les hommes, elles demeurent sous-représentées dans les institutions. Elles sont toutefois de plus en plus nombreuses à être élues dans les municipalités et à intégrer le système judiciaire, les associations professionnelles, les fédérations d'étudiants, le monde des affaires ou encore les médias. Malgré ces progrès, elles ont cependant toujours des difficultés à accéder à des postes à haute responsabilité et aucune n'a été jusqu'ici Présidente du Sénat, de la Chambre des Députés ou de la Cour suprême. La gent féminine est largement représentée en revanche dans certains secteurs comme l'éducation, la santé, la famille, la justice. Dans le monde politique, les Chiliennes ont du mal à accéder aux fonctions de direction des partis politiques, où un système préférentiel a parfois été instauré. Un projet parlementaire prévoyant des quotas de femmes, déposé en 1997, n'a pas reçu le soutien nécessaire à son adoption. Dans l'Administration, une réforme en cours prévoit de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et d'encourager ces dernières à accéder à des postes plus qualifiés.

Le Service national de la femme, qui coordonne les politiques publiques, a fait de gros efforts pour rendre plus visible la discrimination et donc mettre en relief la nécessité de mettre en place des politiques favorables aux droits des femmes. L'Etat chilien, à travers le SERNAM, a lui aussi permis de promouvoir l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes. Cela se reflète notamment dans le nombre de contrats passés avec divers ministères

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et municipalités, et dans la quantité de commissions interministérielles dans lesquelles le SERNAM joue un rôle de coordonnateur ou de membre actif. L'ignorance des droits étant pire que l'absence de droits, a poursuivi Mme Bilbao del Segundo, il est indispensable de multiplier les campagnes d'information, que le SERNAM organise dans toutes les régions du pays. En 1998, un système pilote informatisé auquel peuvent accéder gratuitement les femmes dans les lieux publics a connu un vif succès. Le 16 mai dernier, une réforme a permis de modifier l'Article Premier de la Constitution où l'on a remplacé le mot "homme" par "personne" et d'ajouter à l'Article 19 une phrase indiquant expressément qu'hommes et femmes sont égaux devant la loi. Dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, des projets de loi sur la violence familiale, la participation aux revenus ou encore la pauvreté ont été mis au point. Le poids du travail législatif s'est concentré sur la période 1995-1999, pendant laquelle toutes ces lois ont été adoptées, sauf celle sur le harcèlement sexuel. Les médias, l'opinion publique, les associations de femmes ont joué un rôle décisif dans la démarche conduisant à l'adoption des ces textes. Ainsi, la loi relative à la violence domestique en vigueur depuis août 1994 représente-t-elle un progrès culturel important, quand on sait que dans un foyer chilien sur quatre, les femmes sont victimes de violence. La loi de 1998 sur la descendance est aussi essentielle dans un pays où 40% des enfants sont illégitimes. Selon ce texte, les garçons et les filles ont les mêmes droits en matière d'hérédité et de représentation juridique, indépendamment de leur naissance. La loi réglemente également la recherche de la paternité qui peut être prouvée grâce à des tests biologiques. D'autres projets de loi sont en cours d'élaboration. L'un vise à punir le viol à l'intérieur du couple, un autre réglemente l'adoption, un troisième concerne la dissolution du mariage.

Evoquant l'avenir pour conclure, Mme Bilbao del Segundo a indiqué que le Chili souhaite désormais travailler à l'élaboration d'un nouvel ordre social mettant fin à l'inégalité, à la violence, et la sous-estimation dont les femmes sont aujourd'hui victimes. Le nouveau plan d'égalité des chances, qui s'étendra sur dix ans, devra recevoir l'appui d'acteurs aussi variés que les associations de femmes, les parlementaires, les partis politiques, les médias, l'Eglise, les fonctionnaires, les chefs d'entreprises, les jeunes ou encore les universitaires. Plus largement encore, la question de la sexospécificité doit être incluse dans toutes les politiques publiques du Chili.

Observations et commentaires des expertes

Prenant la parole en sa qualité d'experte du Mexique, Mme AIDA GONZALEZ, Présidente du Comité, a félicité le Gouvernement chilien de la volonté politique dont il fait preuve, notamment dans la réforme constitutionnelle entreprise. Elle a espéré qu'après les prochaines élections de décembre, le nouveau Gouvernement maintiendra les structures existantes en faveur des femmes. Elle a toutefois estimé que les rapports écrits contiennent

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des lacunes qui ne facilitent pas l'analyse, ainsi il n'existe aucune information sur le rôle et l'action des ONG spécialisées dans la promotion de la femme au Chili. La mise en oeuvre du Plan pour l'égalité des chances est une très bonne chose, surtout si, comme il en a exprimé l'intention, le Gouvernement complète son action en formant les fonctionnaires aux questions sexospécifiques. Mme Gonzalez s'est également réjouie des mesures prises pour lutter contre l'extrême pauvreté ainsi que celles prises en faveur des femmes travaillant à temps partiel, qui représentent une grande part de la main- d'oeuvre chilienne. Les mesures de protection des travailleuses domestiques envisagées pourraient aussi avoir valeur d'exemple pour d'autres pays, a fait observer l'experte. Abordant la politique mise en place en faveur des femmes rurales, elle a demandé si les femmes métisses ou indigènes reçoivent aussi les mêmes titres de propriété. Elle a souligné qu'il est très important de faire en sorte que dans cette réforme rurale, les femmes reçoivent le même nombre de terres que les hommes.

De manière générale, il semble que le mécanisme du SERNAM soit bien construit et qu'il est pris au sérieux par le pouvoir exécutif, a poursuivi Mme Gonzalez. Toutefois, il faudrait peut-être envisager de réorienter ses fonctions afin que ses relations directes avec les femmes, premières intéressées par son travail, soient renforcées. Un dialogue direct permettrait d'obtenir un "feed-back" de la part des femmes. L'experte s'est dite fortement préoccupée par la proportion des grossesses précoces, qui concernent même des jeunes filles de 10 à 14 ans. Elle a estimé que le programme mis en place n'avait pas réellement donné les résultats escomptés puisque cette proportion ne cesse d'augmenter. De plus, d'après des renseignements extérieurs, il semble que les femmes n'ont pas accès à des méthodes anticonceptionnelles, tant qu'elles ne sont pas enceintes. Il est aussi préoccupant de voir que l'autorisation du mari est nécessaire pour qu'une femme se fasse stériliser. Il s'agit là d'une question touchant aux droits fondamentaux des personnes et il faudrait revoir la loi dans ce domaine. Il faut aussi tenir compte de certains éléments sociaux importants, parmi lesquels notamment l'Eglise. Concernant le travail des femmes, il apparaît qu'un grand nombre d'entreprises s'efforcent de limiter le nombre des femmes engagées à moins de 20 ans, afin de ne pas être forcées de leur fournir des services de garderie, ainsi que le prévoit la loi. Pour lutter contre cette tendance, il faudrait modifier la loi pour que les services de garderies soient destinés aussi bien aux femmes qu'aux hommes, a suggéré Mme Gonzalez.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, s'est elle aussi dite très préoccupée par les dispositions sur la stérilisation volontaire, puisque les fournisseurs de ce service de santé exigent l'autorisation du mari. Cette pratique va à l'encontre de l'Article 12 de la Convention portant sur la santé et sur lequel le Chili n'a pourtant pas formulé de réserves. Compte tenu de l'influence de l'Eglise, les difficultés rencontrées dans la mise en place de politiques contraceptives sont compréhensibles. Toutefois, il est du devoir

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des gouvernements de garantir la bonne santé, y compris la santé génésique, des femmes. Le Gouvernement chilien doit donc agir de manière indépendante et laïque et mettre à disposition certains moyens de contraception d'urgence, notamment pour les femmes ou les jeunes filles qui tombent enceintes à la suite d'un viol. Il est regrettable par ailleurs que les étudiantes enceintes soient victimes de discrimination, puisqu'elles sont même expulsées des institutions d'enseignement secondaire et supérieur. Si le Gouvernement a effectivement la volonté politique d'accorder à tous des droits égaux, il faut qu'il mette tout en oeuvre pour éliminer cette loi. Mme Abaka a, en conclusion, déploré l'absence d'informations relatives à la toxicomanie et au tabagisme des femmes chiliennes.

Abordant l'Article 5 relatif à l'élimination des stéréotypes, Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a estimé que la sous-estimation des femmes au Chili explique leur faible représentation dans la vie publique. Les changements politiques doivent s'accompagner d'une évolution culturelle, a fait remarquer l'experte, ajoutant que la persistance de stéréotypes encourage la violence à l'égard les femmes, considérées comme des menaces pour l'homme. Dans une société patriarcale, il est indispensable de mettre en place des programmes spécifiques destinés aux hommes et d'encourager les femmes à accéder aux postes de décision. Mme Acar a souhaité connaître la politique du Chili en la matière.

L'experte de la Tunisie, Mme EMNA AOUIJ, a reconnu les efforts très louables accomplis par le Chili pour lutter contre la pauvreté et la violence notamment. Elle s'est dite tout de même très préoccupée par le nombre de grossesses précoces et d'avortements, qui relèvent du droit à l'éducation, à la santé et du droit à la vie. Il est de la responsabilité du Gouvernement de protéger ses citoyens et l'Etat doit par exemple intervenir quand une école refuse à une jeune fille enceinte de reprendre ses études, a rappelé Mme Aouij, ajoutant qu'avant 1990, l'avortement thérapeutique était autorisé. Pourquoi ce recul ? a demandé l'experte. Félicitant les autorités pour les progrès en matière de reconnaissance des droits des enfants, légitimes ou non, et d'interdiction des mariages avant 16 ans, Mme Aouij s'est tout de même inquiétée de la non-adoption d'un projet de loi sur le divorce. Le retard est-il dû à un problème de procédure ou à des obstacles de fond, culturels ? La volonté politique existe au Chili, nous vous encourageons à oser, a conclu l'experte.

Abordant à sont tour la question de l'avortement, Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, a remarqué que la loi chilienne en la matière semble plus sévère que pendant la dictature. Si le pourcentage d'interruption de grossesse est l'un des plus élevés d'Amérique latine, c'est parce que la politique dans ce domaine laisse à désirer. Ajoutant qu'un quart des décès relatifs à la maternité sont provoqués par des avortements clandestins, Mme Cartwright a rappelé qu'il est du devoir du Gouvernement

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de protéger les femmes et non pas de promulguer des lois qui sapent leur santé. Les dénonciations de la part des médecins empêchent les femmes de se rendre à l'hôpital, et un nombre important de femmes vont en prison à cause de cela. La législation relative au divorce n'est toujours pas adoptée en raison de poussées conservatrices dans l'opinion, ce qui est extrêmement grave, a déclaré l'experte, qui s'est également inquiétée de l'adoption d'une loi relative à la maîtrise de la propriété en cas de séparation.

Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a félicité le Chili pour les progrès accomplis aussi bien en matière de lutte contre l'analphabétisme et la pauvreté qu'en faveur de l'accès des femmes au monde du travail. L'experte s'est tout de même interrogée sur le fonctionnement du SERNAM et a demandé dans quelle mesure cet organisme collabore avec les ONG. Dans un pays où l'influence de l'Eglise catholique est très forte, les questions de l'avortement et du divorce sont délicates, mais il est indispensable d'adopter à ce sujet des lois plus justes pour les femmes, a suggéré Mme Corti.

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