LES EXPERTES DEMANDENT AU GOUVERNEMENT NEPALAIS DE FAIRE PREUVE D'UNE VOLONTE POLITIQUE PLUS RIGOUREUSE EN FAVEUR DES FEMMES

18 juin 1999

Communiqué de Presse
FEM/1088

LES EXPERTES DEMANDENT AU GOUVERNEMENT NEPALAIS DE FAIRE PREUVE D'UNE VOLONTE POLITIQUE PLUS RIGOUREUSE EN FAVEUR DES FEMMES

19990618 Le développement durable au Népal ne peut se faire sans une amélioration de la situation des femmes, estiment-elles

La délégation du Népal, conduite par M. Tirtha Man Shakya, Secrétaire générale du Ministère du Droit et de la Justice, a répondu, cet après-midi, aux questions des membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à la suite de la présentation de son rapport initial, mardi dernier. M. Shakya a eu l'occasion d'expliquer que ce n'est que dans les années soixante que la première loi écrite du pays, qui posait le principe de la discrimination sexuelle, a été abrogée. Plus récemment, les nombreux changements de gouvernement intervenus depuis 1993 ont rendu très difficile la conduite d'une politique suivie et satisfaisante en faveur de la promotion des femmes. De plus, les efforts en vue de réexaminer les lois comportant des dispositions discriminatoires ont été anéantis par la nouvelle composition du Parlement, ce qui fait qu'il faut recommencer le processus à zéro. Néanmoins, les autorités népalaises entendent dans les mois prochains créer une Commission de la femme.

M. Shakya a évoqué des circonstances historiques et culturelles pour justifier l'importance du nombre de femmes népalaises soumises à la prostitution, que ce soit dans le pays ou hors des frontières. Les quelque 200 000 prostituées népalaises qui travaillent en Inde sont ainsi pour la plupart d'anciennes domestiques. Le développement du tourisme au Népal semble encourager la prostitution.

L'école primaire est gratuite au Népal mais elle n'est obligatoire que dans certains districts, a indiqué M. Shakya, ajoutant que la question de l'éducation des filles était considérée comme prioritaire par l'Etat, qui a consacré à l'enseignement entre 13 et 14% de son budget national ces cinq dernières années. Si environ 4 000 femmes participent à la vie politique et publique du pays, souvent localement, et si 12 femmes ont fait

leur entrée au Parlement, les femmes restent sous-représentées dans les institutions népalaises ainsi que dans la fonction publique. Sur ce dernier point, la loi a été récemment amendée pour permettre à un plus grand nombre de femmes d'entrer dans l'administration, en particulier à des postes élevés. Ainsi, les femmes peuvent entrer dans la fonction publique jusqu'à 40 ans, contre 35 ans pour les hommes, et leur période d'essai est moitié moins longue que celle des hommes. En matière de santé, l'objectif premier est de réduire de moitié le taux de mortalité maternelle. En revanche, toutes les tentatives visant à assouplir la loi sur l'avortement, qui est passible de peines d'emprisonnement, ont, pour l'instant, échouées.

Dans leurs remarques complémentaires, les expertes du Comité ont estimé que le Gouvernement népalais devrait agir d'urgence pour amender les lois discriminatoires encore en vigueur et qui sont en contradiction avec la Convention. Pour cela, il faut avoir une volonté politique réelle et prendre conscience que les femmes sont au centre de tout développement durable. La Cour suprême, quant à elle, devrait utiliser ses pouvoirs extrajudiciaires pour prendre des initiatives plus audacieuses afin de changer les comportements de citoyens. Il ne faut pas se contenter de dire que les traditions culturelles ou religieuses et l'analphabétisme sont à la source de tous les problèmes, car de nombreux autres facteurs entrent en jeu. Il faudrait plutôt procéder à un travail d'éducation et de sensibilisation de la population, qui doit se faire dès le plus jeune âge. Cela permettrait notamment aux femmes de ne plus se taire sur les violences dont elles sont victimes. Les expertes ont souhaité que la stabilité politique permette aux autorités d'adopter tous les projets de lois en cours, car des progrès doivent être réalisés de manière urgente en matière de planning familial, de contraception ou encore d'avortement, qui provoque le décès de nombreuses femmes.

Lundi 21 juin, à partir de 10 heures 30, le Comité examinera les Deuxième et Troisième rapports périodiques combinés de l'Irlande.

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SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU NEPAL

Réponses de l'Etat partie aux questions des expertes

Evoquant tout d'abord les réformes législatives au Népal, M. TIRTHA MAN SHAKYA, Secrétaire général du Ministère de la Loi et de la Justice, a fait savoir qu'une législation vieille d'un siècle et fondée sur la discrimination sexuelle a largement été amendée en 1963. Toutefois, des dispositions discriminatoires demeurent et les autorités essaient de faire évoluer les textes. Depuis 1986, l'accent a été mis sur l'éducation des femmes et des filles et le Népal a ratifié la quasi totalité des textes internationaux sur les droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La dissolution du Parlement en 1993 et la déstabilisation qui a suivi n'a pas permis de poursuivre les programmes de façon continue et satisfaisante. Un Ministère de la condition féminine et des affaires sociales, créé en 1995, est chargé de veiller à la suppression de la discrimination fondée sur le sexe dans le pays. La création d'une Commission de la femme est également envisagée.

Pour ce qui est de la traite des femmes, qui concerne 100 000, peut-être même 200 000 femmes népalaises travaillant dans les maisons closes en Inde, le représentant a fait savoir que bon nombre d'entre elles sont en fait d'anciennes domestiques. Des dispositions législatives n'ont pas pu endiguer pour l'instant le trafic des femmes et des jeunes filles, qui se poursuit et a même tendance à augmenter. En décembre 1995, le Népal a ratifié la Convention pour la suppression de l'exploitation de la prostitution d'autrui. La Loi prévoit de punir sévèrement ce délit mais les plaintes sont rares car les femmes, souvent analphabètes, n'osent pas s'adresser aux tribunaux. Le Ministère de la femme et de la protection sociale a créé des centres destinés à réinsérer les femmes prostituées et les ONG jouent aussi un grand rôle dans ces efforts. Le développement du tourisme a aussi une incidence sur la montée de la prostitution au Népal.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique et publique, M. Shakya a fait savoir que douze femmes ont été élues à la Chambre des Représentants lors des dernières élections. Pour ce qui est des instances locales, une disposition prévoit de réserver 20% des sièges aux femmes. Au total, plus de 4000 femmes participent à la vie politique des collectivités locales même si de grandes disparités persistent : il y a 75 femmes sur les 1 117 membres des comités locaux de développement, 800 femmes sur les 4000 sièges des municipalités. Dans la fonction publique, une loi encourage le recrutement de femmes, en particulier pour des postes d'un niveau élevé. Une femme peut entrer dans la fonction publique jusqu'à l'âge de 40 ans alors que l'âge limite se situe à 35 ans pour les hommes. De même, la période d'essai est de 6 mois pour les femmes contre un an pour les hommes. Les autorités n'ont pas encore de données quant au nombre de femmes ayant bénéficié d'un congé maternité.

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La gratuité de l'éducation est prévu dans la législation jusqu'au secondaire, mais l'école n'a pour l'instant un caractère obligatoire que dans certains districts. La fourniture gratuite de manuels scolaires est prévue jusqu'à la septième pour les filles et les garçons, et des mesures ont été prises pour encourager les filles à aller à l'école. La discrimination dont font l'objet les filles est en grande partie due à leur manque d'éducation, c'est pourquoi ce problème est considéré comme prioritaire par les autorités a insisté M. Shakya. Ces cinq dernières années, entre 13 et 14% du budget national ont été consacrés à l'éducation, dont 8% à l'éducation primaire de base. Le budget national du Népal n'est que d'un milliard de dollars par an.

En matière de santé, la priorité est donnée aux soins de santé primaires. Des hôpitaux de district fournissent les soins fondamentaux. Le programme de santé actuel est mis en place avec l'aide de certains pays étrangers. L'objectif est de faire passer le nombre des décès maternel de 27,5 pour mille à 14,5 mille. Il existe 120 centres de santé primaire. La mobilisation des travailleurs de la santé au niveau des collectivités de base n'est pas non plus négligée. M. Shakya a indiqué que l'avortement est toujours un délit, puni par un emprisonnement. Il est autorisé c'est lorsque la vie de la mère est en danger. Le projet de loi soumis au dernier Parlement comprenait certaines dispositions d'assouplissement permettant l'avortement en cas d'inceste, de viol ou de malformation du foetus, mais il a été rejeté. On ne dispose pas de données permettant de savoir quelle proportion parmi les décès de nourrissons était due à des infanticides. Toutefois, si l'on observe les chiffres concernant les enfants en bas âge incarcérés avec leur mère, on constate que dans la plupart des cas la raison de l'incarcération est une tentative d'infanticide. En revanche, les avortements spontanés ne sont pas considérés comme des infanticides. Il n'existe pas au Népal d'études sur la question de la santé mentale des femmes, ni sur la toxicomanie ou le tabagisme qui pourraient les frapper.

En réponse aux questions sur les mesures d'encouragement des femmes à participer à la vie économique, M. Shakya a indiqué que 69 000 femmes ont pu bénéficier de crédits. Des plans de développement rural ont été lancés dans 25 districts en 1998. De plus, une loi sur les intermédiaires financiers va être adoptée et elle devrait permettre de mieux mobiliser les femmes à travers les ONG dans les zones rurales. Il y a 6 femmes juges dans les tribunaux de district et aucune femme ne fait partie de la Cour suprême népalaise. Pour qu'une femme fasse partie du Conseil judiciaire du Royaume, il faudrait un amendement de la Constitution. Tout le système de justice pénale est actuellement en révision, a précisé le Secrétaire général. Selon les dispositions en vigueur, une femme divorcée garde ses enfants jusqu'à l'âge de 5 ans. Au-delà, elle peut continuer à les garder et elle touchera une pension alimentaire versée par le père pendant 5 ans. En revanche, si elle se remarie avant que la période de 5 ans ne soit écoulée, le versement de la pension est

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interrompu. Le problème de la dot se pose de manière très aiguë dans certaines parties du pays, a poursuivi ensuite M. Shakya. Il existe une loi dite du "comportement social" qui cherche à limiter cette pratique. La loi n'interdit pas aux mères célibataires de garder leurs enfants, mais il existe une pratique où c'est un tuteur qui remplace le père. M. Shakya a précisé qu'il y a très peu de mères célibataires au Népal.

Sur les 500 000 roupies (il faut 68 roupies pour 1 dollar) attribuées par le Parlement au développement, environ 20% sont destinés à des programmes spécifiques en faveur des femmes. Le Secrétaire générale a fait observer que l'un des obstacles à la modification et à l'élimination des lois discriminatoires réside dans le fait que le Gouvernement n'a pas la prérogative en matière de législation. Cette fonction relève du Parlement. A l'heure actuelle, Gouvernement et Parlement sont de la même majorité, ce qui devrait permettre de progresser plus rapidement.

La polygamie est une pratique répandue depuis longtemps au Népal, mais elle est actuellement en baisse. Les peines prévues en cas de polygamie sont plus symboliques que réellement répressives. Pour lutter contre le phénomène consistant à sacrifier des enfants, et principalement des jeunes filles, au Temple, le Gouvernement multiplie les efforts d'éducation, notamment par le biais de bourses d'études, en faveur des parents du groupe ethnique ayant cette pratique. Pour prévenir le trafic des femmes vers l'étranger, si une personne désire franchir la frontière avec une femme, elle doit présenter un certificat de mariage ou une attestation de parenté. En réponse au caractère pluriethnique du pays, une loi sur les "communautés autochtones" devrait bientôt être adoptée. S'agissant de la violence domestique, le problème est que le degré d'acceptation des femmes est très élevé. De plus, en raison de l'analphabétisme et de la pauvreté, les femmes ne vont pas se plaindre devant les tribunaux. Les autorités préparent actuellement une loi renforçant encore la lutte contre ce fléau.

Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, est revenue sur les lois discriminatoires encore en vigueur au Népal en contradiction avec la Convention, relatives au droit de résidence, à l'héritage, à la nationalité ou encore à l'avortement. Le gouvernement devrait agir d'urgence pour amender ces lois et la Cour suprême devrait utiliser ses pouvoirs extrajudiciaires pour prendre des initiatives plus audacieuses en vue de changer les comportements. La pauvreté semble être l'obstacle le plus important à l'éducation, la santé et à l'émancipation des femmes. Au Moyen-Age, le Népal était un pays prospère, la pauvreté actuelle semble donc le fait de l'homme, et la condition de la femme n'est étrangère aux difficultés économiques. Le taux d'analphabétisme des femmes, qui peut atteindre 90% dans les campagnes, condamne bon nombre d'entre elles à ne pas recevoir de formation professionnelle. Le fossé entre les deux sexes est criant aux plans quantitatif et qualitatif. L'Etat devrait introduire et appliquer

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les politiques nécessaire pour assurer l'éducation gratuite et obligatoire de toutes filles, l'élimination des stéréotypes, la formation des femmes leur permettant d'avoir une activité rémunérée. L'experte a demandé des précisions quant au budget affecté à l'éducation.

Mme Charlotte ABAKA, experte du Ghana, s'est déclarée solidaire avec les femmes népalaises, confrontées à toutes sortes de problèmes tels que la pauvreté et la santé génésique. Tout cela est très attristant, a estimé l'experte, ajoutant qu'elle aurait souhaité avoir des précisions sur la santé psychologique et mentale des femmes. Existe-t-il des structures scolaires destinées aux enfants dont les mères sont emprisonnées et des tribunaux pour enfant au Népal, a-t-elle aussi demandé.

Pour l'experte de l'Allemagne, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, le gouvernement népalais est conscient du chemin qu'il reste à parcourir avant de parvenir à une application complète des dispositions de la Convention. Elle a souhaité que la stabilité politique permette aux autorités d'adopter tous les projets de lois en cours. Des progrès restent à réaliser en matière de planning familial (contraception, avortement sans risques). Des campagnes d'information et d'éducation sont indispensables, si l'on souhaite vraiment émanciper les femmes et les empêcher d'avoir recours à la prostitution.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a remarqué qu'au Népal comme dans son pays, on a tendance à dire que la tradition et l'analphabétisme sont à la source de tous les problèmes. D'autres facteurs entrent en jeu. L'experte a demandé des précisions sur le système de dot et sur la loi relative aux comportements sociaux, qui semble assez floue. La tradition est également invoquée pour expliquer la prostitution ou encore le sacrifice de jeunes filles à des divinités. Un pays comme le Népal doit réexaminer les dispositions législatives existantes pour en supprimer tous les éléments discriminatoires, mais aussi lancer de grandes campagnes d'éducation et d'information. En Inde, pays de l'hindouisme, où il existe un système de castes, des dispositions législatives ont permis de faire disparaître un certains nombre de pratiques discriminatoires traditionnelles. Au Népal, la tâche est difficile, mais pas impossible, a conclu l'experte.

A son tour, Mme YOLANDA FERRER, experte de Cuba, a estimé que le gouvernement népalais doit prendre d'urgence toute une série de mesures permettant de modifier la législation et les pratiques en vigueur. Il faut faire un travail de sensibilisation, expliquer aux populations pourquoi il est indispensable de modifier les comportements. Une formation spécifique des instituteurs, des journalistes ou encore des professionnels de la santé serait à cet égard très utile.

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Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a reconnu que le gouvernement semble faire preuve de bonne volonté, sans plus, pour ce qui est de la défense des droits des femmes. Or, une volonté politique réelle est indispensable pour améliorer la situation des femmes népalaises qui semble d'un autre âge. A l'aube du XXIe siècle, il est inadmissible qu'un grand nombre de femmes meurent des suites de leur accouchement. Des mesures ont été prises mais elles restent très insuffisantes, et de nombreux projets de loi restent en suspens. Il est choquant de dire que les femmes violentées ne se plaignent pas; cela n'est pas normal et indique que les femmes n'ont pas les moyens de se défendre. Cette violence est intolérable. Si le Népal considérait la femme comme une source réelle de développement, capable de lutter contre la pauvreté, les choses évolueraient plus vite dans un sens positif. Nous attendons beaucoup des autorités népalaises, car la situation de la femme dans ce pays nous préoccupe considérablement, a conclu l'experte.

Mme FENG QUI, experte de la Chine, a suggéré au Gouvernement népalais de mettre en oeuvre des projets à long terme à l'intention des femmes rurales, majoritaires au Népal. Les autorités doivent prendre des mesures, notamment législatives, très rapidement.

Réponse de l'Etat partie

M. SHAKYA a précisé que le rapport avait été préparé en collaboration étroite avec les ONG, dont certaines sont présentes aujourd'hui dans la salle. Le Gouvernement népalais a pleinement conscience qu'il lui faut accorder la priorité à l'élimination de toutes les dispositions discriminatoires de la législation. L'éducation est un élément fondamental pour parvenir au développement durable de la population et les autorités ont l'intention de rendre l'enseignement secondaire gratuit. Le Secrétaire général a rappelé que la première université au Népal n'a été créée qu'en 1960 et que c'est pour cela que la préoccupation dans le domaine de l'éducation des jeunes filles a été relativement tardive. De plus, très peu de temps après que le pays eut ratifié différents textes internationaux, une période d'instabilité politique est intervenue, ralentissant les programmes en faveur des femmes. "Le train n'a pas déraillé, mais il s'agit d'un omnibus et non d'un train express" a ironisé M. Shakya avant de prendre l'engagement de régler un grand nombre de problèmes durant les 5 ans où l'actuelle législature sera en place. La société népalaise est non seulement traditionnelle, mais elle a aussi été longtemps enclavée. A l'intérieur du pays, la topographie rend la circulation et les déplacements difficiles, ce qui fait, par exemple, que de nombreux programmes d'information sur la contraception doivent être diffusés par le biais de la prison. Le Secrétaire général a rappelé que le budget global du pays est seulement de 1 milliard de dollars et qu'outre la situation de la femme, il y a de nombreuses autres questions à régler.

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C'est pourquoi, en matière judiciaire, notamment, les autorités s'orientent vers des solutions communautaires, un même tribunal s'occupant des questions de droit commun, aussi bien que de celles de la famille ou des enfants. L'alignement sur la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes demande du temps, a déclaré M. Shakya, avant de reconnaître que les ONG ont fait beaucoup plus en matière de conscientisation de la population que le Gouvernement lui-même. Une loi libérale en matière d'avortement serait très difficile à faire accepter, étant donné tout simplement que seulement 13% des accouchements se pratiquent en présence d'une aide médicale, a-t-il aussi précisé. Si les dénonciations de violence domestique se multipliaient rapidement, il faudrait en urgence construire des infrastructures d'accueil des femmes battues, ce qui confronterait le Gouvernement à un problème de moyens.

Observation finale

Mme SHIKAKO TAYA, experte du Japon et rapporteur sur le rapport du Népal a jugé nécessaire d'inclure une définition de la discrimination dans les textes de loi appropriés. Les lois discriminatoires doivent être amendées d'urgence. Une volonté politique forte est indispensable et des programmes de sensibilisation devraient être organisés pour tous les fonctionnaires. Le problème du trafic des femmes doit également être abordé, a-t-elle déclaré. Pour s'adresser au problème de la pauvreté, le Gouvernement devrait encourager les activités lucratives autonomes, notamment en faveur des femmes rurales. Enfin, l'avortement devrait être légalisé et pratiqué dans un cadre médical sans risques.

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