LES EXPERTES INVITENT LE BELIZE A ENTAMER UN DIALOGUE AVEC L'EGLISE SUR L'ABANDON SCOLAIRE LIE AUX GROSSESSES PRECOCES ET LA TRANSMISSION DU VIH/SIDA

18 juin 1999

Communiqué de Presse
FEM/1087

LES EXPERTES INVITENT LE BELIZE A ENTAMER UN DIALOGUE AVEC L'EGLISE SUR L'ABANDON SCOLAIRE LIE AUX GROSSESSES PRECOCES ET LA TRANSMISSION DU VIH/SIDA

19990618 Par son Manifeste sur l'émancipation économique de la femme, le Gouvernement du Belize s'engage à garantir le principe "à travail égal/salaire égal" pour les deux sexes

"Au Belize, le système éducatif dépend à la fois de l'Etat et de l'Eglise; mais il s'agit en quelque sorte d'un mariage de convenance" a déclaré, ce matin, Mme Dolores Balderamos Garcia, Ministre du développement humain, des femmes et de la jeunesse du Belize, en réponse aux questions posées par les expertes, le lundi 14 juin, sur les liens étroits entre l'Eglise et l'Etat dans le système éducatif. Beaucoup de parents font, en effet, baptiser leurs enfants uniquement pour leur permettre d'avoir accès à l'éducation, a-t-elle expliqué, tout en reconnaissant qu'un dialogue va devoir s'engager afin que les adolescentes et les femmes enseignantes non mariées ne soient pas empêchées de poursuivre leurs études ou leur carrière lorsqu'elles sont enceintes.

Alors qu'il était encore dans l'opposition, le parti aujourd'hui au pouvoir a mis au point un Manifeste sur la condition de la femme et son émancipation économique. Il s'y est engagé à adopter des dispositions législatives qui garantissent qu'à travail égal, la rémunération sera égale entre les hommes et les femmes et que le salaire minimum sera équitable. Mme Balderamos a indiqué que l'une des priorités du Gouvernement est aussi de lutter contre la violence domestique. A la Direction des femmes, un expert est chargé de la question des femmes battues, et il s'avère que les hommes sont de plus en plus nombreux à s'adresser aux autorités pour régler les problèmes familiaux. Un projet de loi est en cours d'élaboration pour punir le viol conjugal.

Intervenant sur les questions de santé, Mme Joan Musa, Présidente de la Commission nationale pour les femmes et Première dame du pays, a indiqué que l'influence morale de l'Eglise a aussi un fort impact, l'interdiction du préservatif rendant par exemple très difficile la prévention contre le VIH/sida. ONG et Gouvernement travaillent de concert pour lutter contre

les grossesses précoces, de plus en plus nombreuses, en organisant des distributions de contraceptifs. Mme Musa a toutefois fait remarquer que les grossesses sont le plus souvent désirées, l'enfant occupant une importance toute particulière dans la société de Belize.

En réponse aux questions posées en matière juridique, Mme Magali Marin, Conseillère juridique, a indiqué qu'une révision de toute la législation est en cours afin de vérifier que les lois sont en conformité avec la Constitution, qui interdit la discrimination. Elle a ajouté que pour l'instant la loi ne fait toujours pas de distinction entre la prostitution des adultes et celle des enfants. Pour sa part, la Coordinatrice du réseau chargé des problèmes de femmes, Mme Gayla Fuller, a précisé que ce n'est pas faute de demandes, mais faute de garanties suffisantes que peu de crédits sont accordés aux femmes. Prenant ensuite la parole, Mme Adele Catzim, Coordinatrice des ressources pour le développement, a expliqué que la forte proportion de femmes chef de famille, principalement dans les groupes créoles et métisses, est due au fait que, traditionnellement, le partenaire masculin ne vit pas au foyer de manière constante. En matière d'alphabétisation, les enquêtes effectuées n'ont pas fait apparaître de différences par sexe, en revanche il apparaît que l'immigration joue un rôle important sur le taux général d'alphabétisation. La communauté immigrée a en effet un niveau d'éducation inférieur à celui de la population d'origine. De plus, elle parle rarement l'anglais qui est la langue utilisée au Belize.

Dans leurs questions complémentaires, les expertes ont insisté sur la nécessité d'engager un dialogue avec l'Eglise sur la défense des droits des femmes en particulier sur l'avortement, les grossesses des adolescentes et de la prévention du VIH/sida. Dans ses remarques de conclusion, la Présidente du Comité, Mme Aïda Gonzalez, a rendu hommage aux compétences dont ont fait preuve les membres de la délégation du Belize.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entendra les réponses du Népal aux questions posées par les expertes mardi dernier lors de la présentation de son rapport initial.

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SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DU BELIZE

Réponses de l'Etat partie

Mme DOLORES BALDERAMOS GARCIA, Ministre du développement humain, des femmes et de la jeunesse de Belize, a évoqué en premier lieu le lien entre l'Etat et l'Eglise dans le système éducatif. Elle a rappelé que la majeure partie de la population du Belize est catholique ou chrétienne, sans être très pratiquante. Toutefois comme pour avoir accès à l'école, il faut être baptisé, les parents baptisent leurs enfants. Le lien "Eglise/Etat" est en quelque sorte d'un "mariage de convenance". L'Etat assure néanmoins la responsabilité première en matière d'éducation, et conscient de la discrimination dont les jeunes filles sont victimes, il va entamer un dialogue avec l'Eglise catholique pour s'assurer que les jeunes filles mères peuvent effectivement poursuivre leurs études après l'accouchement. Sur les 6,5 millions de dollars attribués au Ministère dont elle a la charge, Mme Balderamos a indiqué que seulement 20% vont à la Direction de la femme. Les ressources sont cependant complétées par un fonds extérieur qui permet de mettre efficacement en oeuvre les politiques et programmes.

Le Ministre a reconnu que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'est pas très bien connue au Belize. La Convention relative aux droits de l'enfant est quant à elle mieux connue car il existe une commission spéciale qui s'est chargée de la diffuser largement. Toutefois le fait que la Première Dame du pays préside à la Commission sur les femmes est encourageant et devrait donner un nouvel élan. Dans la lutte contre la discrimination, il semble que les autorités de Belize pêchent par omission et la Direction des femmes n'a peut-être pas fait le nécessaire pour faire comprendre aux autorités qu'elles doivent poursuivre par tous les moyens une politique pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes, a également admis Mme Balderamos.

Pour ce qui est des politiques mises en place, la priorité a été accordée aux problèmes des femmes battues et il y a au sein de la Direction de la femme un expert spécialisé sur cette question. Il n'y a pas de discrimination manifeste à l'égard des femmes immigrées, dont les enfants sont reconnus comme citoyens à part entière. En outre, il y a eu récemment un programme d'amnistie qui a concerné près de 20 000 immigrés illégaux dont la situation a été régularisée. Compte tenu du caractère multiethnique de la société, le Gouvernement a conscience qu'il lui faudra traduire la Convention dans diverses langues. Dans les 6 districts du Belize, on trouve des fonctionnaires spécialement chargés de la promotion et des questions des femmes. Ils ont pour mission de diffuser la Convention et d'informer les femmes, notamment sur leurs droits juridiques.

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En janvier 1998, le parti d'opposition, désormais au pouvoir, a mis au point un Manifeste sur la condition de la femme et son émancipation politique et économique. Il s'est engagé à adopter des dispositions législatives qui garantiront qu'à travail égal, la rémunération sera égale et que le salaire minimum sera équitable. Sur ce dernier point, il est besoin rapidement d'une loi, a déclaré Mme Balderamos, puisqu'à l'heure actuelle, il existe deux types de salaires minimum, l'un étant de 1,75 dollars de l'heure et l'autre de plus de 2,5 dollars. Concernant une autre discrimination législative importante, à savoir la loi sur le divorce qui prévoyait que si une femme mariée était coupable d'adultère, elle ne pouvait pas avoir la garde des enfants, Mme Balderamos a indiqué que voilà deux mois, la loi a été amendée et que désormais la garde des enfants n'est plus liée à la moralité de la mère. Le prochain objectif est de réussir à accorder une valeur économique aux soins de la famille lorsque les cas de divorce sont examinés par les tribunaux. D'ici deux ans une loi sur ce point devrait être adoptée. Toujours selon le Manifeste, il est prévu de légiférer sur le problème du viol conjugal, et de mettre en oeuvre des dispositions judiciaires particulières pour les cas où les femmes sont victimes de violence. Les forces de police ont déjà été sensibilisées sur ce point et doivent traiter les victimes avec compassion et dignité. Le Ministre a ajouté que pour favoriser leur émancipation financière, les femmes ont la possibilité de bénéficier de microcrédits.

En réponse aux questions relatives à la santé des femmes, Mme JOAN MUSA, Présidente de la Commission nationale pour la femme et Première dame du pays, a indiqué que l'action dans ce domaine relève de l'éducation sexuelle, tout en étant étroitement lié au poids de l'Eglise dans le pays. Le premier cas de contamination par le VIH/sida remonte à 1986. Plusieurs centaines de personnes sont aujourd'hui affectées, ce qui fait du Belize le pays le plus touché en Amérique centrale. Les services de santé publique sont en général de bonne qualité dans le pays. De nombreuses cliniques fonctionnent, y compris dans les régions les plus reculées, où travaillent également des médecins et des infirmières.

Preuve de la volonté politique de l'actuel Gouvernement pour lutter contre la discrimination, la Commission nationale de la femme a vu doubler ses ressources financières. En outre, un plan stratégique global, en cours d'élaboration, sera présenté très prochainement aux organismes de financement. Abordant la question du nombre croissant de grossesses précoces, qui a augmenté de 15 à 19% entre 92 et 94, Mme Musa a fait remarquer qu'il est toutefois très rare que ces grossesses n'aient pas été désirées, les enfants occupant une place toute particulière dans la société du Belize. Il faut toutefois améliorer l'éducation des fillettes dans ce domaine pour qu'elles prennent des décisions éclairées le moment venu et ne mettent pas en péril leur santé et celle de leur enfant. ONG et Gouvernement travaillent de concert face à ce problème en organisant des distributions de moyens contraceptifs; des cliniques mobiles fonctionnent dans les régions les plus

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reculées. La question de la prévention du sida est plus délicate, l'Eglise catholique interdisant l'utilisation du préservatif. On constate également que ce sont généralement les femmes les plus pauvres qui ont le plus d'enfants. Des familles de plus de dix enfants ne sont pas rares dans les campagnes.

Comme la contraception, l'avortement est aussi affaire d'éducation, a rappelé Mme Musa. La plupart des interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées en dehors des hôpitaux, puisque l'avortement illégal, mais les femmes qui y ont recours ne sont pas poursuivies. Il semble toutefois que les femmes ayant subi un avortement, qui entrent à l'hôpital pour fausse-couche, souffrent de discrimination dans le milieu hospitalier. Des études font défaut pour connaître l'ampleur du tabagisme au Belize, où l'on constate que les enfants nés de mères fumeuses pèsent en moyenne 200 grammes de moins que ceux nés de mères non fumeuses.

Répondant aux questions relatives au domaine juridique, Mme MAGALI MARIN, Conseillère juridique, a donné des précisions sur le fonctionnement du Tribunal familial, qui possède une antenne dans chaque district du pays. Le plus important, situé dans la capitale, compte 5 magistrats. Cette instance se charge de diverses questions telles que la séparation, la garde des enfants, les pensions alimentaires. Ce Tribunal traite également les cas de violence au foyer et de harcèlement sexuel.

La législation en matière de prostitution va devoir être révisée, a estimé Mme Marin, rappelant notamment qu'aucune distinction n'est faite pour l'instant entre la prostitution des enfants et celle des adultes.

La Constitution interdisant expressément la discrimination fondée sur le sexe, une loi spécifique pour lutter contre ce phénomène serait inutile. Une révision générale de la législation actuelle est en cours afin de la rendre conforme à la Constitution. Depuis 1993, le contingent de soldats britanniques a beaucoup diminué, passant de 6 000 hommes à 200. La présence de ces militaires a donc peu d'incidence sur la prostitution, désormais liée essentiellement au tourisme.

Prenant la parole pour répondre aux questions relatives à l'emploi, Mme GAYLA FULLER, Coordinatrice du réseau chargé des problèmes de femmes au Belize, a précisé qu'en matière de congé maternité, l'employeur verse la moitié du salaire à la femme qui voit ses revenus complétés par une allocation de l'Etat. Le Gouvernement subventionne la garde des enfants, mais il n'offre pas ces services lui-même. Récemment il s'est engagé à créer des garderies publiques tant pour le secteur public que privé. La question du licenciement des enseignantes non mariées enceintes relève pour l'instant davantage d'un problème moral, a estimé Mme Fuller, toutefois si une plainte était portée, le système judiciaire pourrait parfaitement s'en saisir, a-t-elle précisé.

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S'agissant de l'amélioration des chances et des possibilités offertes aux femmes victimes du chômage, des efforts sont déployés pour multiplier les formations et accroître la participation des femmes aux domaines non traditionnels. Les 6 districts du pays sont sensés suivre la même voie, mais il reste encore beaucoup à faire pour surmonter tous les obstacles, a reconnu Mme Fuller. Un grand projet va être lancé dans ce domaine avec la concours de la Banque interaméricaine de développement. En matière d'accès au crédit, il existe plusieurs programmes, notamment celui de la Banque des petits agriculteurs et du Gouvernement. Toutefois le pourcentage de femmes ayant obtenu des crédits est encore extrêmement faible. La composante micro-crédit du Fonds d'aide sociale vient de décider d'accorder 800 000 dollars sous forme de crédit aux femmes. Les demandes sont nombreuses mais le principal obstacle est le manque de garanties.

Prenant ensuite la parole, Mme ADELE CATZIM, Coordinatrice des ressources pour le développement, a indiqué que le syndicat des travailleuses n'existe plus en tant que tel. Toutefois durant sa brève existence, il a eu une influence majeure puisque désormais et suite à la ratification par Belize de la Convention de l'OIT sur droit syndical, les syndicats sont obligatoirement reconnus et l'entreprise doit négocier avec un syndicat dès sa création. Mme Catzim a précisé qu'il reste encore à harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention de l'OIT. Au Belize, il y a deux groupes principaux où la proportion de femmes chef de famille est élevée, à savoir les créoles et les métisses. La situation s'explique par le fait que traditionnellement dans ces groupes le partenaire masculin ne vit pas au foyer de manière constante. De plus, un nombre important de parents tend à quitter le pays pour trouver un meilleur emploi ailleurs et lorsqu'ils s'en vont, ils laissent la garde de leurs enfants aux grands-mères qui deviennent de facto chef de famille. Le troisième phénomène expliquant l'importance des femmes chef de famille est le fait qu'il y a aussi une forte immigration originaire des pays d'Amérique centrale où ont sévi pendant longtemps des conflits armés, qui ont fait de nombreuses veuves.

En matière d'alphabétisation, les enquêtes effectuées n'ont pas fait apparaître de différences par sexe, en revanche il apparaît que l'immigration joue un rôle important sur le taux général d'alphabétisation. La communauté immigrée a en effet un niveau d'éducation inférieur à celui de la population d'origine. De plus, elle parle rarement l'anglais qui est la langue utilisée au Belize. On constate que cette population immigrée a tendance à s'installer dans les zones rurales, ce qui fait que l'analphabétisme est plus important dans ces zones qu'en milieu urbain. La lutte contre l'analphabétisme est l'une des priorités du Gouvernement, qui va bientôt lancer une campagne pilote dans trois districts. Des étudiants actuellement en cours de formation vont participer à cette campagne d'alphabétisation qui se déroulera pendant tout l'été. Pour ce faire, les autorités se sont inspirées de l'exemple de pays voisins. Le Conseil national pour l'éducation a pour mandat de mettre au point des politiques neutres à l'égard des élèves, quel que soit leur sexe.

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S'agissant de l'accès à l'enseignement, il apparaît que si les zones rurales ont moins accès à l'éducation, ce n'est pas dû au fait qu'il n'y a pas d'écoles dans ces zones, mais davantage à l'absence de routes praticables, ou de services de transport. Un programme spécial a été mis au place pour faire face à l'abandon scolaire. L'approche est d'essayer de collaborer avec la famille et les enfants pour identifier les raisons pour lesquelles ils ne vont plus à l'école. Mme Catzim a rappelé que par la loi les enfants de 5 à 14 ans sont tenus d'aller à l'école. L'enseignement primaire est gratuit grâce aux subventions de l'Etat.

Reprenant la parole pour conclure, Mme BALDERAMOS, a déclaré que les défis et les enjeux de la promotion de la femme sont considérables au Belize. Toutefois le Gouvernement a aussi pleinement conscience qu'une partie importante de la population jeune et particulièrement vulnérable est constituée par les garçons. C'est pourquoi, sans négliger les jeunes filles, il faut que les programmes soient équilibrés.

Remarques complémentaires des expertes

Mme ROSALYN HAEZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a félicité le Belize pour les engagements pris et a encouragé la poursuite du dialogue entre l'Etat, l'Eglise et les ONG en matière de défense des droits des femmes. L'experte a par ailleurs demandé des précisions en matière de syndicalisation des femmes dans les zones d'exportation. Il semblerait que les entreprises de ces zones soient exemptées de certaines dispositions du droit du travail, notamment en matière de négociation collective. Ces exceptions sont la porte ouverte à tous les abus pour les travailleurs de ces zones, qui sont souvent des femmes, a estimé l'experte.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a évoqué la question de la réinsertion des mères adolescentes. Les autorités doivent aider ces jeunes filles à entrer dans d'autres écoles après leur accouchements, a-t-elle suggéré. Préoccupée par le nombre d'avortements clandestins, Mme Abaka a fait remarquer que, puisque les personnes qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse ne sont pas poursuivies, il ne devrait pas être trop difficile pour le Belize d'amender sa législation sur l'avortement. Existe-t-il des programmes visant à informer les femmes sur la transmission du VIH/sida pendant l'allaitement, a aussi demandé l'experte.

L'experte de l'Allemagne, Mme HANNA BEATE SHOPP-SCHILLING, a estimé qu'en cas de divorce, le travail domestique doit être considéré comme une contribution de la femme aux revenus de la famille. Evoquant la lutte contre le sida, l'experte a suggéré d'organiser un dialogue avec des représentants de l'Eglise pour les sensibiliser à cette question.

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Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a suggéré au Belize d'organiser un instance de conseil à laquelle les personnes pourraient avoir recours avant de s'adresser au Tribunal familial. L'experte s'est également inquiétée du harcèlement sexuel subi par les femmes travaillant dans les zones d'exportations.

Mme ANNE-LISE RYEL, experte de la Norvège, a remarqué que le fait que la Constitution interdise la discrimination ne suffit pas à informer les citoyens sur leurs droits et devoirs. Des lois spécifiques doivent aussi être promulguée pour défendre très concrètement l'égalité entre les hommes et les femmes.

Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, s'est élevée contre le principe de corroboration des faits et des témoignages en cas de délit sexuel. Il faut donner plus de poids aux témoignages des femmes, a-t-elle estimé.

Réponses de l'Etat partie

Mme BALDERAMOS a indiqué que peu de femmes travaillent pour l'instant dans les zones de libre-échange. Mme CATZIM a rappelé que c'est dans une de ces zones manufacturières d'exportation que le syndicat des femmes s'était constitué. Les entreprises présentes dans ces zones ne sont donc pas exemptes de respecter la législation du travail de Belize. Une entreprise peut d'ailleurs perdre son statut si elle ne respecte pas le droit. Ce qui est nécessaire encore c'est de veiller à ce que la loi soit mieux appliquée, a-t-elle reconnu. Reprenant la parole Mme BALDERAMOS a précisé que les affaires relatives au harcèlement sexuel ne sont pas traités par les tribunaux familiaux mais par des tribunaux ordinaires. Pour qu'un véritable développement humain ait lieu dans le pays, il faut impérativement que les femmes soient pleinement associées à toutes les politiques mises en oeuvre, a rappelé Mme BALDERAMOS en conclusion.

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