LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU'AU 21 JUIN 2000 LE MANDAT DE LA SFOR ET DE LA MINUBH POUR ASSURER L'APPLICATION DE L'ACCORD DE PAIX EN BOSNIE-HERZEGOVINE
Communiqué de Presse
CS/1061
LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU'AU 21 JUIN 2000 LE MANDAT DE LA SFOR ET DE LA MINUBH POUR ASSURER L'APPLICATION DE L'ACCORD DE PAIX EN BOSNIE-HERZEGOVINE
19990618 Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l'instauration d'une paix durable, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, cet après-midi, la résolution 1247 (1999) par laquelle il autorise les Etats Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A ou en coopération avec elle à maintenir, pour une nouvelle période de 12 mois, la force multinationale de stabilisation (SFOR) créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d'accomplir les tâches par l'Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l'Accord de paix et l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l'exigent. Il autorise également les Etats Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A de l'Accord de paix, et souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la SFOR pourrait juger nécessaires. A la demande de la SFOR, le Conseil les autorise en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour la défendre ou pour l'aider à remplir sa mission et reconnaît à la SFOR le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace.Le Conseil prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la SFOR pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine. Il exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la SFOR et des autres personnels internationaux.
Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du Groupe international de police (GIP) dans la résolution 1035 (1995), le Conseil de sécurité décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 21 juin 2000, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), qui comprend le GIP. Il prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des activités du GIP et des progrès accomplis, grâce à son concours, dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, ainsi que des progrès réalisés par la MINUBH en ce qui concerne le suivi et l'évaluation du système judiciaire, et de lui rendre compte tous les trois mois d'exécution du mandat de la MINUBH dans son ensemble.
Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.
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Texte du projet de résolution (S/1999/688)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1144 (1997) du 19 décembre 1997, 1168 (1998) du 21 mai 1998, 1174 (1998) du 15 juin 1998 et 1184 (1998) du 16 juillet 1998,
Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,
Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix) (S/1995/999, annexe),
Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (SFOR), au Représentant spécial du Secrétaire général et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), notamment au Chef et au personnel du Groupe international de police (GIP), ainsi qu'au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de paix,
Notant que les Etats de la région doivent jouer un rôle constructif dans l'aboutissement réussi du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, et notant en particulier les obligations de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie à cet égard, en tant que signataires de l'Accord de paix,
Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l'instauration d'une paix durable,
Prenant note de la déclaration que la réunion ministérielle de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix a faite à Madrid le 16 décembre 1998 (S/1999/139, annexe), ainsi que des conclusions auxquelles elle est parvenue lors de ses réunions antérieures,
Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d'entre eux en date du 5 mai 1999 (S/1999/524),
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Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 11 juin 1999 (S/1999/670),
Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
I
1. Réaffirme une fois encore son appui à l'Accord de paix, ainsi qu'à l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe), engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine;
2. Réaffirme que c'est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de faire progresser plus avant l'Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes et à l'adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;
3. Rappelle une fois encore aux parties qu'aux termes de l'Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les Entités qui sont chargées de mettre en oeuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les Etats et les Entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l'aider dans ses enquêtes;
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4. Souligne qu'il tient résolument à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, et qu'en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu'il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;
5. Souscrit à la déclaration faite à Madrid par la réunion ministérielle de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix le 16 décembre 1998;
6. Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l'annexe 1-A de l'Accord de paix;
7. Réaffirme qu'il a l'intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 25 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu'il est prêt à envisager d'imposer des mesures si l'une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l'Accord de paix;
II
8. Rend hommage aux Etats Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu'ils soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation;
9. Note que les parties à l'Accord de paix sont favorables à ce que la Force multinationale de stabilisation soit maintenue, comme la réunion ministérielle de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu'elle a faite à Madrid;
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10. Autorise les Etats Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle à maintenir, pour une nouvelle période de 12 mois, la force multinationale de stabilisation (SFOR) créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d'accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l'Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l'Accord de paix et l'évolution de la situation en Bosnie- Herzégovine l'exigent;
11. Autorise les Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la SFOR pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la SFOR, et note que les parties ont consenti à ce que la SFOR prenne de telles mesures;
12. Autorise les Etats Membres à prendre, à la demande de la SFOR, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la SFOR le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace;
13. Autorise les Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A de l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la SFOR pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;
14. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la SFOR pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la SFOR par l'annexe 1-A de l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine;
15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la SFOR et des autres personnels internationaux;
16. Invite tous les Etats, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus;
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17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords;
18. Prie les Etats Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle de continuer à lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les 30 jours au moins;
* * *
Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du GIP dans la résolution 1035 (1995),
III
19. Décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 21 juin 2000, le mandat de la MINUBH, qui comprend le GIP, et décide également que le GIP restera chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions des Conférences de Londres, Bonn, Luxembourg et Madrid, dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine;
20. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des activités du GIP et des progrès accomplis, grâce à son concours, dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, ainsi que des progrès réalisés par la MINUBH en ce qui concerne le suivi et l'évaluation du système judiciaire, et de lui rendre compte tous les trois mois de l'exécution du mandat de la MINUBH dans son ensemble;
21. Réaffirme que le succès de l'exécution des tâches du GIP dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande à nouveau instamment aux Etats Membres, avec l'appui du Secrétaire général, de fournir au GIP du personnel qualifié;
22. Réaffirme que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le GIP pour toutes les questions relevant de sa compétence, et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d'apporter tout leur appui au GIP;
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23. Demande à nouveau à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la SFOR, la MINUBH et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de l'application de l'Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile, ainsi qu'à la sécurité du personnel du GIP;
24. Exhorte les Etats Membres, s'ils constatent que des progrès tangibles sont accomplis dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public des parties, à redoubler d'efforts pour fournir, à titre de contributions volontaires et en coordination avec le GIP, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine;
25. Prie également le Secrétaire général de continuer à lui soumettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012), et des conférences ultérieures, sur la mise en oeuvre de l'Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet Accord;
26. Décide de demeurer saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général
Le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/1999/670), soumis en application du paragraphe 20 de la résolution 1174 (1998) du Conseil de sécurité, résume les activités menées par la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) depuis le 16 mars 1999 et donne un aperçu de celles menées par les organismes des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine au cours de la même période. La MINUBH continue d'être dirigée par le Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, Mme Elisabeth Rehn (Finlande). Celle-ci est secondée dans l'accomplissement de sa tâche par M. Detlef Buwitt (Allemagne), qui a pris ses fonctions de chef de Groupe international de police (GIP) de la MINUBH le 6 avril 1999. L'effectif autorisé du GIP est toujours de 2 057 personnes. Faisant observer que la MINUBH, et la communauté internationale en général, ont encore beaucoup à faire avant que la Bosnie-Herzégovine n'ait plus besoin d'une aide de l'extérieur pour connaître une paix durable, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la MINUBH pour une nouvelle période de 12 mois.
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Le Secrétaire général fait remarquer que la MINUBH contribue à l'établissement de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine en aidant à reformer et à restructurer la police, en évaluant le fonctionnement de l'appareil judiciaire existant, et en contrôlant comment la police et les autres institutions chargées d'assurer le maintien de l'ordre s'acquittent de leurs tâches. Pour l'établissement de l'état de droit, la mise en place d'un appareil judiciaire impartial et efficace et une police restructurée sont essentielles. Pendant la période couverte par le dernier mandat de la MINUBH, des progrès considérables ont été accomplis. Avec la conclusion de l'accord de restructuration de la police, les autorités de la Republika Srpska ont, pour la première fois, souscrit au principe d'une police pluriethnique dans leur entité et à des normes destinées à garantir que celui-ci entre bien dans les faits. La création de groupes de travail conjoints aux fins du recrutement de membres des minorités à la police de la Fédération. La création d'une école de police dans la Fédération et l'ouverture d'une école de police provisoire en Republika Srpska à la fin du mois de juin 1999 devraient permettre de disposer bientôt de forces de police qualifiées. Malgré tous ces progrès, le nombre de policiers appartenant à des minorités reste en deçà de ce qu'on avait espéré, et les difficultés rencontrées à toutes les étapes montrent à quel point la résistance à la création d'une police pluriethnique est vive chez certaines des forces politiques dominantes en Bosnie-Herzégovine.
La MINUBH a continué de coopérer étroitement avec les autorités de police, à tous les niveaux de la Republika Srpska et de la Fédération au sein des groupes de travail mis en place pour l'application des accords de restructuration, dans le cadre d'audits des services de police de la Fédération, en dispensant une formation en matière d'enquête criminelle et fournissant des conseils à la police à ce sujet, et en contrôlant la façon dont les forces de police locales s'acquittent de leurs tâches quotidienne. Elle a de la sorte créé les conditions voulues pour continuer à progresser sur la voie de la réalisation des objectifs fixés dans l'accord sur la restructuration de la police dans la Republika Srpska et pour relancer les efforts visant à atteindre pleinement ceux fixés dans l'Accord de Bonn- Petersberg pour la Fédération. Une étroite coordination avec d'autres organismes internationaux a facilité le retour dans la Fédération de policiers appartenant à des minorités et la réalisation d'enquêtes sur la criminalité organisée. Cette coordination a aussi permis de renforcer l'action menée par la MINUBH pour réformer la police de façon que les autorités de police continuent de concourir à l'application des accords dont elles sont signataires.
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Outre les contrôles réguliers exercés par des patrouilles indépendantes et des patrouilles avec la participation du GIP, la MINUBH a mis au point de nouvelles formes de contrôle qui font intervenir à la fois des spécialistes des affaires civiles et des contrôleurs du GIP. Les mesures prises à cet effet comprennent notamment le partage de locaux avec la police et la tenue, à intervalles réguliers, de consultations avec les autorités civiles à tous les niveaux; la coopération avec la police pour les enquêtes concernant la criminalité organisée et le terrorisme; la mise au point de nouvelles méthodes pour l'audit des services de police dans les municipalités et les cantons de la Fédération; la poursuite des enquêtes concernant la participation de la police aux violations des droits de l'homme commises dans des zones où des réfugiés ou des personnes déplacées sont rentrés; et de nouvelles formes de contrôle permettront à la MINUBH d'obliger les autorités de police locales, aux premiers stades de l'établissement de l'état de droit, à agir d'une manière qui soit totalement compatible avec les pratiques démocratiques.
Pour que la Mission puisse continuer à progresser dans ce qui constitue sa tâche principale, à savoir la réforme de la police, il lui faut un soutien matériel tangible pour la modernisation de l'infrastructure judiciaire du pays. Un tel soutien est indispensable à l'aboutissement de la restructuration de la police. Le Fonds d'affectation spéciale pour le programme d'assistance à la police ne pourra continuer à fournir l'appui matériel voulu s'il ne reçoit pas de nouvelles contributions importantes. La MINUBH a mis plus fortement l'accent sur l'amélioration de la coordination de l'aide bilatérale par le GIP de façon que des dispositions puissent être prises, au niveau bilatéral, pour satisfaire les besoins en matière de formation et de matériel recensés par le Groupe. Toutefois, l'expérience montre que l'aide bilatérale ne permettra très probablement de couvrir qu'une partie des besoins. Le Secrétaire général déplorer que l'évolution de la situation politique en Bosnie-Herzégovine et dans la région continue d'entraver l'établissement de l'état de droit. En Republika Srpska, l'opposition d'une bonne partie des forces politiques de cette entité à une police pluriethnique a rendu les progrès difficiles. En outre, l'insécurité s'est accrue en raison en raison de la réaction négative de la population face à l'établissement du district de Brcko et au renvoi du Président de la Republika Srpska, M. Poplasen. La tension et les pénuries se sont également accrues à la suite des frappes de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie.
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Les progrès dans la mise en place d'institutions autonomes dans la Fédération ont été entravés par l'assassinat du Vice-Ministre de l'intérieur, par le peu d'empressement des minorités à regagner leur région d'origine et par les tentatives, en particulier de la part de certains secteurs de la population croate, de remise en question de principes fondamentaux de l'Accord-cadre général pour la paix. Les événements récents dans la région ajoutent encore un élément d'insécurité qui vient contrecarrer les efforts déployés pour appliquer des accords de nature à asseoir l'état de droit.
Les difficultés rencontrées au niveau de l'établissement d'institutions politiques autonomes dans l'ensemble du pays ont contraint le Haut Représentant à user de son autorité de façon créative pour favoriser l'application de l'Accord-cadre général. Pour que la MINUBH puisse s'acquitter avec succès de son mandat, il est essentiel que la sécurité voulue soit assurée par la Force multinationale de stabilisation (SFOR). A cet égard, le Secrétaire général lance un appel aux gouvernements des Etats membres du Conseil de sécurité pour qu'ils accordent à la MINUBH un soutien sans faille dans les efforts qu'elle déploie pour créer des services de police compétents et pluriethnique dans la Fédération et dans la Republika Srpska.
Si la MINUBH reste résolument engagée pour obtenir des changements positifs et si les Etats Membres fournissent un appui financier et politique, l'ONU peut contribuer de façon décisive au processus de paix en Bosnie- Herzégovine.
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