LES EXPERTES DU COMITE S'ETONNENT DE LA FAIBLE PROPORTION DE FEMMES AYANT UNE ACTIVITE REMUNEREE EN ESPAGNE

17 juin 1999

Communiqué de Presse
FEM/1086

LES EXPERTES DU COMITE S'ETONNENT DE LA FAIBLE PROPORTION DE FEMMES AYANT UNE ACTIVITE REMUNEREE EN ESPAGNE

19990617 Le Gouvernement espagnol va s'attacher à promouvoir le partage des tâches domestiques entre les hommes et les femmes

Les membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont poursuivi, cet après-midi, leur examen des Troisième et Quatrième rapports périodiques de l'Espagne. Ils ont particulièrement porté leur attention sur la participation des Espagnoles au secteur économique. En effet avec 35,5% de femmes actives, l'Espagne a l'un des taux de participation féminine les plus faibles, même comparé à des pays en développement. Les femmes souffrent davantage du chômage et, à travail égal, leur rémunération est plus faible que celles des hommes. Les expertes ont demandé de quelle manière le Gouvernement s'attache à modifier les comportements masculins traditionnels face au travail des femmes et à favoriser le partage des tâches familiales entre les deux sexes. Notant aussi qu'un grand nombre de femmes abandonnent leur emploi passé l'âge de 30 ans, elles ont souhaité savoir si des mesures incitatives étaient mises en oeuvre pour encourager les femmes à demeurer sur le marché de l'emploi, une fois qu'elles sont mariées ou devenues mères. Après avoir rappelé que le chômage touche deux fois plus les femmes que les hommes en dépit d'un niveau d'étude souvent élevé, une experte a insisté sur l'importance d'associer le secteur privé et celui des affaires à la lutte contre le chômage des femmes, afin de "transformer les études en emplois". Pour ce qui est de la sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité, des éclaircissements sur les différences entre la situation de jure et de facto ont été demandés. Estimant que l'Etat devrait montrer l'exemple en la matière, une experte a fait remarquer que le quota de 25% de femmes diplomates que les autorités espagnoles se sont fixé, était loin d'être atteint.

En matière de santé, la hausse de l'alcoolisme, du tabagisme et des cas de sida dans la population féminine espagnole a fait l'objet de plusieurs questions de la part des expertes, qui ont également demandé des précisions sur la situation des femmes rurales et des handicapées. Des informations supplémentaires ont aussi été demandées sur le recours à la contraception.

En réponse aux questions des expertes, Mme Concepcion Dancausa, Directrice de l'Institut national de la femme de l'Espagne, a expliqué que c'est l'ensemble des personnes se retrouvant sur le marché du travail qui est frappé par un phénomène, relativement récent, de précarisation des emplois. Les personnes employées à temps partiel ou de manière occasionnelle ont droit à la même protection sociale que celles employées à temps plein. Une enquête ayant révélé que les femmes passent encore sept fois plus de temps à s'occuper des tâches domestiques que les hommes, le Gouvernement va à l'avenir s'attacher à développer des politiques permettant de concilier les tâches ménagères et le travail à l'extérieur et mettant l'accent sur le partage de ces tâches entre les deux sexes. Elle a précisé que jusqu'au milieu des années 70, le travail des femmes était mal perçu dans la société.

La Directrice de l'Institut de la femme a en outre indiqué que les programmes destinés à lutter contre la pauvreté s'adressent principalement aux prostituées, aux femmes migrantes, aux familles monoparentales et aux gitanes. Il semble par ailleurs que les femmes soient de plus en plus promptes à réagir face à la violence. Ainsi qu'en témoigne la hausse du nombre des plaintes, notamment par le biais d'une ligne téléphonique gratuite destinée aux victimes, la violence domestique n'est plus un sujet tabou en Espagne.

Demain, vendredi 18 juin, à partir de 10 heures, le Comité entendra les réponses de Belize aux questions formulées vendredi dernier par les expertes lors de la présentation de son rapport initial et de son Deuxième rapport périodique.

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EXAMEN DES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE L'ESPAGNE

Suite des observations des expertes

Pour l'experte de l'Egypte, Mme NAELA GABR, si le rapport de l'Espagne reflète des progrès indiscutables en matière d'éducation, le nombre de femmes analphabètes (800 000 soit 70% du total) reste inquiétant. Les autorités prévoient-elles des mesures pour faire face à ce problème, en particulier à destination des femmes rurales et des immigrantes, a demandé l'experte.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, s'est inquiétée de l'absence de sanctions en cas de discrimination dans l'emploi et a jugé insuffisant le taux d'activité des femmes, qui sont en outre plus souvent victimes du chômage et ont des salaires inférieurs de 30% à ceux des hommes. De nombreuses femmes semblent également quitter le marché du travail à partir de l'âge de 30 ans. Mme Ferrer a demandé des statistiques concernant la pauvreté et l'extrême pauvreté et a souhaité savoir s'il existe des plans pour fournir aux femmes une aide économique. En matière de santé, l'augmentation de la toxicomanie, de l'alcoolisme et des cas de sida dans la population féminine est inquiétante. A-t-on cherché à connaître les causes de ces phénomènes ? Qu'en est-il de la violence au foyer ? Les femmes victimes d'actes de violence demandent-elles de l'aide plus facilement ? a cherché à savoir l'experte, s'interrogeant également sur l'existence d'actions qui viseraient à protéger les femmes gitanes victimes du racisme et de la xénophobie.

L'experte du Mexique, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, a demandé des précisions sur la manière dont les politiques sociales sont mises en oeuvre. La transformation des attitudes et la suppression des stéréotypes ne seront possibles qu'en commençant par l'éducation des enfants à la maison et à l'école. L'experte a également évoqué la question de la reconnaissance du travail au foyer. Elle a fait remarquer, par ailleurs, en ce qui concerne la définition d'abus sexuels, que le fait de fixer à 13 ans l'âge limite du consentement de la mineure semble en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Pour Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, les rapports montrent bien les liens complexes qui existent entre le rôle des femmes au sein de la famille et leur non-participation à la vie publique. Or, ceci constitue effectivement un obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi l'experte a suggéré à l'Etat partie de promouvoir davantage le rôle de l'homme en matière de soins et d'éducation des enfants, afin que ces tâches n'incombent pas exclusivement aux femmes. A cet égard, elle s'est dite encouragée par les dispositions qui existent déjà sur les congés parentaux, accordés tant au père qu'à la mère.

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L'experte de Saint-Kitts-et-Nevis, Mme ROSALYN HAZELLE, a fait part de sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par les femmes pour occuper des postes décisionnels et de responsabilité. Alors que la loi pose l'égalité, le rapport reconnaît que les femmes doivent être plus qualifiées que les hommes pour occuper un poste à responsabilité égale. Mme HAZELLE a demandé des éclaircissements sur les différences entre la situation de jure et la situation de facto. Elle a évoqué à titre d'exemple le fait qu'il est prévu que 25% des diplomates soient des femmes alors que dans la réalité cette proportion n'est pas respectée. Pourquoi y a-t-il dans les faits un écart si grand entre les hommes et les femmes ? S'agissant de la violence à l'égard des femmes, l'experte a souhaité que l'Etat partie apporte des précisions sur la distinction faite entre la notion d'agression et celle d'abus.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s'est dite impressionnée par les stratégies nationales de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et par les mesures prises pour améliorer leur participation dans tous les domaines de la société. Malgré cela, la participation économique des femmes en Espagne est l'une des plus faibles qui soient, même par rapport à de nombreux pays en développement. En outre, les femmes sont encore concentrées dans des types d'activités qui leur sont traditionnellement réservées. Mme Khan a notamment noté une double discrimination frappant les femmes du secteur agricole, qui sont moins bien payées non seulement que les hommes travaillant dans ce secteur, mais aussi que les femmes employées dans d'autres domaines. Elle a demandé si le Gouvernement avait prévu des actions spéciales pour remédier à cette situation. L'experte a souhaité, par ailleurs, obtenir des informations sur les travailleurs immigrés. Comment ce fait-il que seulement 30% des immigrés qui se voient accorder un permis de travail sont des femmes ?

L'experte de la République de Corée, Mme YUNG-CHUNG KIM, s'est, quant à elle, penchée sur la manière dont le Gouvernement pourrait encourager les femmes nouvellement diplômées, qui sont en nombre supérieur aux hommes, à se lancer dans le domaine des affaires ou de la communication par exemple. Il s'agit en effet pour les autorités de réduire l'écart entre le niveau d'éducation des femmes et les possibilités d'emploi qui leur sont offertes une fois sur le marché du travail. L'experte a aussi demandé des précisions sur la proportion de femmes travaillant dans le secteur public. Afin de comprendre l'attitude traditionnelle des hommes, le Gouvernement a-t-il réalisé des études ?

Mme AOUHA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, s'est félicitée des efforts de l'Espagne en matière de défense des droits des femmes, estimant que les succès sont très encourageants et font office d'exemple pour d'autres pays, notamment en Afrique. Toutefois, il aurait été pertinent de ventiler les statistiques non seulement par sexe mais aussi par zone géographique afin d'éclairer la situation des femmes rurales, en particulier en ce qui concerne

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leur niveau d'analphabétisme ou leur état de santé (contraception, maternité sans risques, mortalité). Il faudrait également vérifier que les femmes rurales connaissent bien leurs droits et l'existence de la Convention. Une relecture de la politique de protection sociale de la famille permettrait par ailleurs de comprendre les causes du nombre croissant de divorces.

Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, a salué le fait que les changements de gouvernements en Espagne n'ont pas affecté la poursuite de la politique de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes. L'experte a remarqué que le rapport ne précise pas le nombre de femmes ministres dans le Gouvernement espagnol et a souhaité connaître l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes. Mme Regazzoli s'est également inquiétée du traitement des Africains et des Latino-américains en Espagne.

Mme HANNA BEATE SHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a relevé que les femmes commencent à s'orienter vers des domaines nouveaux comme le commerce, la comptabilité, le droit ou la médecine. Comment ces études se transforment-elles en emplois ? s'est interrogée l'experte, pour qui il serait intéressant de connaître les taux de chômage ventilés par âge et par sexe. Il serait utile de proposer aux étudiantes des stages dans le secteur privé. La maternité constitue-t-elle un obstacle à l'emploi des femmes ? a demandé Mme Shöpp-Schilling, rappelant en outre l'importance d'associer le secteur privé et celui des affaires à la lutte contre le chômage des femmes. Le thème de l'égalité des sexes est-il inclus dans les matières universitaires ? a-t-elle aussi demandé. Mme Schöpp-Schilling a souhaité avoir des précisions sur les travailleurs migrants : leur nombre, leur pays de provenance, leurs emplois. Quelle est la situation des enfants de migrants nés en Espagne ? Des mesures sont-elles prises pour lutter contre les mutilations génitales ou contre la violence subie par les migrantes ? L'experte a par ailleurs demandé des précisions sur les femmes handicapées, leur nombre, les handicaps dont elles souffrent et les mesures qui les protègent.

Réponses de l'Etat partie

Réagissant aux observations des expertes, Mme CONCEPCION DANCAUSA, Directrice de l'Institut national de la femme de l'Espagne, a indiqué qu'il existe un consensus social important concernant la promotion des femmes. Ainsi la politique en leur faveur n'est pas remise en cause par les changements de gouvernement. Le budget de l'Institut national de la femme a été augmenté par le nouveau Gouvernement. L'Institut bénéficie, en outre, de subventions de l'Union européenne et d'autres ministères que son Ministère de tutelle, ceci en raison de la stratégie d'intégration de la sexospécifité à toutes les politiques gouvernementales. La coopération est très bonne et les résultats sont fructueux. En ce qui concerne l'emploi, Mme Dancausa a indiqué

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que le marché du travail est actuellement caractérisé par une tendance à l'augmentation des contrats à temps partiels ou à durée déterminée. La précarité qui en résulte touche aussi bien les hommes que les femmes. Le Gouvernement cherche actuellement à promouvoir les emplois stables. A l'heure actuelle, les personnes employées à temps partiel ont la même couverture sociale que les personnes employées à temps plein.

Deux études ont été réalisées sur l'utilisation du temps selon le sexe. Il en est ressorti que les femmes, en 1993, passaient dix fois plus de temps à s'occuper du foyer et des enfants que les hommes. En 1996, elles ne passaient plus que 7 fois plus de temps aux tâches familiales. De nouvelles politiques sont à l'étude afin d'aider les familles à concilier les tâches ménagères et le travail à l'extérieur. Elles supposent le développement de certaines infrastructures sociales, notamment en matière de garderies d'enfants. Les emplois domestiques sont tenus essentiellement par des travailleurs immigrés. De manière plus précise 70% des femmes immigrées travaillent comme employées de maison.

S'agissant de la situation des femmes âgées, le Gouvernement vient de réaliser une vaste étude et il a cerné plus précisément les besoins particuliers de ces femmes. La situation en Espagne est à ce sujet identique à celle des autres pays développés. Des allocations/pensions sont versées à toutes les personnes âgées, qu'elles aient travaillé ou non. Les autorités s'efforcent d'améliorer le niveau des pensions allouées, ainsi que de multiplier les aides et soins à domicile. Il y a trois ans un programme spécial a été mis en place, afin notamment d'offrir un assistance médicale aux femmes ménopausées ou encore de détecter l'ostéoporose. Un programme de prévention des cancers destiné aux femmes de plus de 50 ans a été lancé. Le but est qu'au moins 55% de ces femmes bénéficient d'examen de détection. 83% des personnes qui s'occupent des gens âgés sont des femmes et récemment le système de protection sociale de ces personnes a été revu. Pour lutter contre l'analphabétisme, le Gouvernement a déployé des programmes spécifiques et il s'appuie beaucoup sur le réseau d'ONG.

La réforme du Code pénal achevée en mai dernier pose le trafic des personnes comme un délit. Un programme de coopération avec d'autres pays, surtout de l'Union européenne, vient d'être lancé. La prise en compte de ce problème est récente, a reconnu la Directrice et il n'y a qu'une ONG qui se concentre sur cette question. Le Gouvernement vient de l'aider à financer une campagne de sensibilisation de la population. Mme Dancausa a expliqué qu'il est trop tôt pour juger des incidences de la réforme qui vient d'être mise en place. En ce qui concerne la violence domestique, c'est essentiellement les différents programmes et l'ampleur des moyens mis en place qui expliquent l'augmentation des dénonciations. Le problème de la violence au foyer n'est plus un sujet aussi tabou que par le passé. L'école est un élément fondamental en matière d'égalité et le Gouvernement a développé, entre autres, une coopération étroite avec les parents d'élèves. L'an passé, par exemple, ils ont ensemble mené une campagne de lutte contre la violence.

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De manière générale, le problème à régler en matière de discrimination à l'égard des femmes est celui de la discrimination indirecte, a déclaré ensuite Mme Dancausa. Abordant la situation des femmes immigrées, une étude récente a révélé que, malgré certains problèmes, ces femmes sont bien protégées. L'Espagne a un niveau d'immigration moins élevé que les autres pays d'Europe. De plus, la majorité des personnes immigrées viennent d'Amérique latine et en raison de la similarité de langue, elles ont moins de problèmes pour s'insérer dans la société. La situation de la femme gitane est également prise en compte. Le Gouvernement cherche notamment à l'inciter à poursuivre des études.

Mme Dancausa a indiqué qu'une étude sur le travail domestique est en cours de réalisation et que ses résultats seront prochainement communiqués aux expertes. La réforme du système matrimonial de 1991 a permis de lutter contre la pauvreté des femmes divorcées, les époux ayant le choix, au moment du mariage, entre un régime conjoint et un régime séparé, a indiqué Mme Dancausa. Les enfants de couples divorcés sont protégés par la loi. Ils restent en général avec la mère quand il sont petits et choisissent eux-mêmes avec qui ils veulent vivre quand ils sont adolescents. Mme Dancausa a reconnu la nécessité de lancer des campagnes visant à changer les mentalités notamment en ce qui concerne le rôle des hommes dans la famille, qui pourront bientôt prendre un congé parental en même temps que leur épouse, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent. En réponse à une question sur la différence entre les notions d'abus et d'agression, Mme Dancausa a expliqué qu'il existe une échelle de délits correspondant à différentes peines plus ou moins lourdes. S'agissant des carrières internationales, Mme Dancausa a rappelé qu'en Espagne, les femmes ne peuvent entrer dans la carrière diplomatique que depuis 1978, ce qui est très récent. Cette carrière est ardue et difficilement compatible avec une vie de famille, ce qui explique le nombre restreint de femmes espagnoles ayant choisi cette voie. Cela dit, leur nombre est en constante augmentation. Le faible taux de participation des femmes à la vie économique a aussi une explication historique. En effet, jusqu'au milieu des années 70, il était mal vu pour les femmes de travailler. Les changements d'état d'esprit et de comportement sont donc récents. S'agissant des travailleurs migrants, Mme Dancausa a indiqué qu'au 31 décembre 1990, leur nombre s'élevait à plus de 719 000 personnes dont près de la moitié sont des femmes. Elles viennent, pour moitié d'entre elles, de pays de la Communauté européenne, puis principalement d'Asie et d'Amérique latine. Une majorité travaille comme domestiques. Selon une étude récente, les Espagnols apprécient beaucoup le travail des femmes migrantes. En réponse à une question sur les enfants de migrants, Mme Dancausa a expliqué qu'en Espagne, la nationalité s'obtient selon le droit du sang. Une modification de la loi est envisagée pour modifier les règles de naturalisation des immigrants. Il existe en Espagne trois sortes de permis de travail d'une durée de 9 mois, 2 ans ou 5 ans.

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Evoquant le déséquilibre entre les carrières masculines et féminines, Mme Dancausa a reconnu qu'il faudra à l'avenir établir des liens plus étroits entre la formation et les possibilités d'emploi. Un programme destiné à faire le point sur la situation de la femme rurale a par ailleurs été lancé; ses résultats seront inclus dans le prochain rapport au Comité. A partir d'une étude précédente, des mesures ont toutefois été lancées, en collaboration avec les ONG, et le sujet est en tous cas considéré comme prioritaire par les autorités. En 1996, quatre femmes ministres sont entrées au Gouvernement - c'était une première - et ont obtenu les portefeuilles de l'éducation, la justice, l'environnement et l' agriculture. Deux ont quitté le Gouvernement et ont été remplacées par des hommes, et l'une d'elles est devenue Présidente du Sénat. L'âge de la retraite est le même - 65 ans - pour les hommes et les femmes.

Observations de conclusions des expertes

Formulant des commentaires de conclusion, Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a rappelé que les rapports de l'Espagne ont suscité un très grand intérêt chez les expertes. Elle a jugé le dialogue d'aujourd'hui très constructif et a indiqué que les craintes et interrogations soulevées lors de l'échange résultent en fait de l'engagement du Comité en faveur de la promotion des femmes. Les expertes ont pu prendre note des mesures prises pour modifier les comportements traditionnels et pour renforcer la participation de la femme dans l'ensemble de la société espagnole. La politique d'égalité des chances est relativement nouvelle, et les progrès réalisés n'en sont que plus impressionnants. Toutefois, il semble qu'un conflit, présent dans d'autres pays méditerranéens, demeure entre les stéréotypes encore existants dans les mentalités et le rôle que les femmes occupent désormais dans la société. Le principal problème à régler de toute évidence est celui de l'emploi. L'Espagne fait face à la montée d'une nouvelle société, rencontrée dans toute l'Europe et marquée essentiellement par le vieillissement de la population, la libre circulation des personnes, ainsi que le développement de la violence et de la traite des femmes. Dans ce contexte, il est rassurant de voir que les budgets en faveur des femmes n'ont pas été réduits, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays.

Prenant brièvement la parole, la Présidente du Comité, Mme AIDA GONZALEZ, a mis l'accent sur l'influence positive que l'Espagne a exercé dans de nombreux pays hispanophones en matière de politique à l'égard des femmes. L'Etat partie a bien souvent été pour ces pays une véritable source d'inspiration.

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