LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DEMANDE AUX AUTORITES DES ETATS-UNIS DE NE PAS PROCEDER A L'EXECUTION DE JOSEPH STANLEY FAULDER

17 juin 1999

Communiqué de Presse
DH/G/1129

LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DEMANDE AUX AUTORITES DES ETATS-UNIS DE NE PAS PROCEDER A L'EXECUTION DE JOSEPH STANLEY FAULDER

19990617 Genève, le 17 juin -- La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à la Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, Mme Madeleine K. Albright :

"J'ai l'honneur de vous écrire au sujet du cas de M. Joseph Stanley Faulder, citoyen canadien qui doit être exécuté dans l'Etat du Texas le 17 juin 1999. Je crois comprendre que M. Faulder a été condamné à mort pour le meurtre de Mme Inez Phillips lors d'un vol en 1975.

J'ai reçu des informations faisant état de plusieurs irrégularités lors du procès et du procès en appel de M. Faulder, notamment du fait qu'il n'ait pas été informé de son droit, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de rechercher l'assistance de son consulat après son arrestation. Il semble que les autorités canadiennes n'aient pas eu connaissance de la situation de M. Faulder jusqu'en 1992, lorsque son avocat a contacté le Gouvernement canadien. Il semblerait en outre qu'immédiatement après son arrestation, M. Faulder ait été interrogé durant quatre jours pendant lesquels tout accès à un conseil juridique lui a été refusé. Il semble qu'à l'issue de ces quatre journées, il ait également signé des aveux en dehors de la présence d'un avocat.

La perte de vie résultant de l'exécution d'une sentence de mort est irréparable. Il est donc impératif que les procédures juridiques liées aux crimes capitaux respectent toutes les restrictions relatives au recours à la peine capitale et soient conformes aux normes les plus élevées en matière de procès équitable et de garanties d'une procédure régulière. En outre, ces restrictions et ces normes doivent s'appliquer à tous les cas sans exception ni discrimination. A cet égard, je note avec satisfaction que l'exécution de M. Faulder, prévue pour le 10 décembre 1998, avait été différée suite à votre intervention personnelle à son sujet. Etant données les irrégularités qui ont apparemment entaché le procès ayant mené à la condamnation à mort de M. Faulder, je vous exhorte à user de toute votre influence afin qu'il ne soit pas procédé à son exécution et qu'il soit procédé à un réexamen approfondi de son cas."

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