APPEL À LA CELEBRATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE
Communiqué de Presse
DH/G/1128
APPEL À LA CELEBRATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE
19990616 Genève, le 15 juin -- La Journée internationale de soutien aux victimes de la torture sera commémorée -pour la deuxième fois- le 26 juin 1999. Le Comité contre la torture, le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, les principaux acteurs des Nations Unies engagés dans la lutte contre la torture, lancent un appel en faveur de la célébration de cette Journée à travers le monde.Ils ont rendu publique à cette occasion une déclaration conjointe dont voici le texte :
"Rappelant la décision de l'Assemblée générale de déclarer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture,
Rappelant les appels contre la torture lancés par le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, dans lesquels, entre autres, ils exhortaient tous les gouvernements à abolir la torture et à poursuivre rigoureusement les auteurs d'actes de torture et réaffirmaient que mettre fin à la torture, c'était commencer à reconnaître le plus fondamental de tous les droits de l'homme, la dignité et la valeur intrinsèques de la personne humaine,
Rappelant également la Déclaration commune qu'ils ont adoptée le 26 juin 1998,
Réaffirmant que la torture est l'un des actes les plus abjects qu'un être humain puisse commettre sur un autre,
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Notant avec inquiétude que les demandes d'assistance aux victimes de la torture ne cessent d'augmenter,
Rappelant que la torture est proscrite par l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que par des dispositions expresses de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la plupart des Etats ont adhéré,
Reconnaissant que la torture constitue une violation d'un droit fondamental intangible qu'on ne saurait justifier en aucun cas et que sa pratique systématique et généralisée est qualifiée de crime contre l'humanité au regard du droit international, en particulier, par l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Conscients de la nécessité de mettre l'accent sur la prévention de la torture, comme l'a recommandé la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993,
Se félicitant de l'organisation du VIIIème Colloque international sur le thème "La torture, un défi à relever par les juristes et les membres des professions de santé et autres professions", qui doit se tenir à New Delhi du 22 au 25 septembre 1999,
Reconnaissant l'apport précieux des gouvernements, des associations, des groupes et des particuliers qui luttent pour l'élimination effective de toutes les formes de torture,
Rendant hommage à tous ceux qui se dévouent partout dans le monde pour atténuer les souffrances des victimes de la torture et contribuer à leur rétablissement,
1. Décident de renouveler leur appel tendant à prévenir et interdire la torture à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (26 juin 1999), et à cette fin
2. Prient instamment tous les Etats de devenir parties à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sans y apporter de réserve, s'ils ne l'ont pas encore fait;
3. Prient instamment les Etats parties à la Convention qui n'ont pas encore accepté ses dispositions facultatives de le faire dès que possible;
4. Demandent que soit rapidement adopté le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
5. Prient instamment tous les Etats de devenir parties en priorité au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998;
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6. Prient instamment tous les Etats de veiller à ce que les actes de torture constituent des infractions au regard de leur droit pénal et de poursuivre rigoureusement les auteurs chaque fois qu'un tel acte est commis et de les traduire en justice;
7. Prient instamment tous les Etats de prévoir dans leur législation nationale l'indemnisation et la réadaptation des victimes de la torture;
8. Exhortent tous les gouvernements, ainsi que les organisations et les particuliers à contribuer généreusement et, si possible, régulièrement au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, en ayant à l'esprit la demande croissante d'assistance médicale, psychologique, sociale, humanitaire et juridique aux victimes de la torture et aux membres de leurs familles qui est exprimée partout dans le monde;
9. Prient instamment tous les Etats de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture dans l'accomplissement de son mandat;
10. Considèrent que, grâce à ces mesures, le crime de torture peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations partout dans le monde et que l'impunité de ceux qui le commettent, quel que soit leur statut, ne sera désormais plus tolérée;
11. Demandent à tous les gouvernements, aux autres organismes et organes, programmes et fonds des Nations Unies, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes de célébrer, le 26juin, la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture."
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