LE CONSEIL DECIDE DE CREER, JUSQU'AU 31 AOUT 1999, LA MISSION DES NATIONS UNIES AU TIMOR ORIENTAL (MINUTO)

11 juin 1999

Communiqué de Presse
CS/1060

LE CONSEIL DECIDE DE CREER, JUSQU'AU 31 AOUT 1999, LA MISSION DES NATIONS UNIES AU TIMOR ORIENTAL (MINUTO)

19990611 Il autorise, dans ce cadre, le déploiement d'un élément de police civile d'environ 280 personnes et de 50 officiers de liaison

Rappelant l'Accord général et l'Accord concernant la sécurité conclus le 5 mai 1999 par l'Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental, le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, à l'unanimité, la résolution 1246 (1999) par laquelle il décide de créer, jusqu'au 31 août 1999, la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), chargée d'organiser et de mener à bien une consultation populaire, prévue pour le 8 août 1999, au scrutin direct secret et universel, visant à déterminer si la population du Timor oriental accepte le cadre constitutionnel proposé. Ce cadre prévoit une autonomie spéciale pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d'Indonésie, ou rejette l'autonomie spéciale proposée pour le Timor oriental, ce qui entraînerait la sécession du Timor oriental de l'Indonésie, conformément à l'Accord général.

Le Conseil autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la MINUTO, d'un élément de police civile comptant jusqu'à 280 personnes chargées du convoyage des urnes et des bulletins de vote et de 50 officiers de liaison qui se tiendront en contact avec les Forces armées indonésiennes. Le Conseil approuve la proposition du Secrétaire général selon laquelle la MINUTO comprendrait un élément politique, un élément électoral et un élément d'information. Il demande que l'on prenne les mesures nécessaires pour réaliser le désarmement et pour assurer un climat de sécurité, sans violence ou autre forme d'intimidation, qui est un préalable à un scrutin libre et régulier au Timor oriental.

Le Conseil de sécurité demande instamment que les négociations en cours sur le statut de la Mission soit rapidement menées à bien de façon que la MINUTO puisse être intégralement déployée en temps opportun. Il demande également à toutes les parties de coopérer avec la MINUTO dans l'exécution de son mandat et d'assurer la sécurité et la liberté de circulation de son

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personnel. Par ailleurs, le Conseil demande instamment que tout soit fait pour que la Commission pour la paix et la stabilité commence à fonctionner, et insiste en particulier pour que les autorités indonésiennes assurent la sécurité et la protection des membres de la Commission, en collaboration avec la MINUTO.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

Projet de résolution (S/1999/666)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental, en particulier la résolution 1236 (1999) du 7 mai 1999,

Rappelant l'Accord sur la question du Timor oriental conclu le 5 mai 1999 par l'Indonésie et le Portugal ("l'Accord général") et les accords conclus le même jour entre l'Organisation des Nations Unies et les Gouvernements indonésien et portugais relatifs aux modalités de la consultation populaire des Timorais au scrutin direct et aux dispositions à prendre en matière de sécurité ("l'Accord concernant la sécurité") (S/1999/513, annexes I à III),

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la question du Timor oriental, en date du 22 mai 1999 (S/1999/595),

Notant avec inquiétude que, dans ce rapport, le Secrétaire général juge que la situation au Timor oriental demeure "extrêmement tendue et instable",

Notant le besoin pressant de réconciliation entre les différentes factions rivales au Timor oriental,

Se félicitant de la coopération fructueuse du Gouvernement indonésien et des autorités locales du Timor oriental avec l'Organisation des Nations Unies,

Prenant note de la lettre adressée le 7 juin 1999 au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Portugal auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/652),

Accueillant avec satisfaction la conclusion des consultations entre le Gouvernement indonésien et l'Organisation des Nations Unies sur le déploiement des officiers de liaison dans le cadre de la mission créée par la présente résolution,

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Gardant à l'esprit les efforts soutenus que les Gouvernements indonésien et portugais déploient depuis juillet 1983, grâce aux bons offices du Secrétaire général, pour apporter à la question du Timor oriental une solution juste, globale et internationalement acceptable,

Accueillant avec satisfaction la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général pour la consultation populaire au Timor oriental et réaffirmant son appui au Représentant personnel du Secrétaire général pour le Timor oriental,

1. Décide de créer, jusqu'au 31 août 1999, la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), chargée d'organiser et de mener à bien une consultation populaire, prévue pour le 8 août 1999, au scrutin direct, secret et universel, visant à déterminer si la population du Timor oriental accepte le cadre constitutionnel proposé, lequel prévoit une autonomie spéciale pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d'Indonésie, ou rejette l'autonomie spéciale proposée pour le Timor oriental, ce qui entraînerait la sécession du Timor oriental de l'Indonésie, conformément à l'Accord général, et de permettre au Secrétaire général de s'acquitter de la responsabilité qui lui est confiée au paragraphe 3 de l'Accord concernant la sécurité;

2. Autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la MINUTO, d'un élément de police civile comptant jusqu'à 280 personnes chargées d'aider la police indonésienne à s'acquitter de ses fonctions et, au moment de la consultation, de superviser le convoyage des urnes et des bulletins de vote en provenance ou à destination des bureaux de vote;

3. Autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la MINUTO, de 50 officiers de liaison qui se tiendront en contact avec les Forces armées indonésiennes pour permettre au Secrétaire général de s'acquitter des responsabilités que lui confèrent l'Accord général et l'Accord concernant la sécurité;

4. Approuve la proposition du Secrétaire général selon laquelle la MINUTO comprendrait les éléments suivants :

a) Un élément politique chargé de contrôler la neutralité du climat politique, de veiller à ce que toutes les organisations politiques et non gouvernementales soient libres de poursuivre leurs activités sans entraves, de rester attentif à tout ce qui pourrait avoir une incidence politique et d'en aviser éventuellement le Représentant spécial;

b) Un élément électoral chargé de toutes les activités se rapportant à la constitution des listes et au scrutin;

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c) Un élément d'information chargé d'expliquer aux Timorais, d'une façon objective et impartiale et sans préjudice de toute position ou de tout résultat, le contenu de l'Accord général et du cadre constitutionnel proposé pour l'autonomie, et d'expliquer également les modalités du scrutin et les conséquences d'un vote pour ou contre le statut proposé;

5. Note que les Gouvernements indonésien et portugais ont l'intention d'envoyer un nombre égal de représentants pour observer toutes les phases opérationnelles du processus de consultation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Timor oriental;

6. Se félicite que le Secrétaire général se propose de conclure dès que possible avec le Gouvernement indonésien un accord sur le statut de la Mission et demande instamment que les négociations en cours à ce sujet soient rapidement menées à bien de façon que la MINUTO puisse être intégralement déployée en temps opportun;

7. Demande à toutes les parties de coopérer avec la MINUTO dans l'exécution de son mandat et d'assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel pour l'exécution de ce mandat dans tout le Timor oriental; 8. Approuve les modalités proposées aux paragraphes 15 à 18 du rapport du Secrétaire général du 22 mai 1999 en ce qui concerne la consultation populaire prévue pour le 8 août 1999;

9. Souligne de nouveau que c'est au Gouvernement indonésien qu'incombe la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité au Timor oriental, en particulier dans les conditions de sécurité décrites dans le rapport du Secrétaire général, de façon que la consultation puisse se dérouler dans le calme et la régularité, sans intimidation, violence ni ingérence de quelque origine qu'elles soient, et que la sécurité du personnel de l'ONU et des autres agents et observateurs internationaux soit assurée au Timor oriental;

10. Se félicite à ce propos que le Gouvernement indonésien ait décidé de créer une équipe ministérielle chargée de suivre et d'assurer la sécurité de la consultation populaire, conformément à l'article 3 de l'Accord général et au paragraphe premier de l'Accord concernant la sécurité;

11. Condamne tous les actes de violence quels qu'en soient les auteurs et demande qu'il soit mis fin à ces actes et que tous les groupes armés au Timor oriental déposent les armes, que l'on prenne les mesures nécessaires pour réaliser le désarmement et que l'on prenne des mesures supplémentaires pour assurer un climat de sécurité, sans violence ou d'autres formes d'intimidation, qui est un préalable à la tenue d'un scrutin libre et régulier au Timor oriental;

12. Demande à toutes les parties de créer les conditions voulues pour que la consultation populaire puisse être menée à bien, avec la pleine participation de la population du Timor oriental;

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13. Demande instamment que tout soit fait pour que la Commission pour la paix et la stabilité commence à fonctionner, et insiste en particulier pour que les autorités indonésiennes assurent la sécurité et la protection des membres de la Commission, en collaboration avec la MINUTO;

14. Prie de nouveau le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de la situation et de continuer de lui rendre compte toutes les deux semaines de l'application de ses résolutions et des accords tripartites ainsi que de l'évolution de la situation sur le plan de la sécurité au Timor oriental;

15. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la question du Timor oriental (A/1999/595)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait au Conseil de sécurité des recommandations détaillées sur le mandat, l'importance, la structure et le budget de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), prévue par l'Accord général signé le 5 mai 1999, entre les Gouvernements indonésien et portugais, sous les auspices du Secrétaire général (S/1999/513). Il demande au Conseil d'approuver le mandat de la MINUTO et les modalités prévues sur le déroulement des différentes phases de la consultation populaire. L'Accord général charge, en effet, le Secrétaire général d'organiser et de mener le 8 août 1999, par le biais d'une mission des Nations Unies, une consultation populaire visant à déterminer si la population du Timor oriental accepte ou rejette le projet de cadre constitutionnel sur l'autonomie spéciale du territoire au sein de la République unitaire d'Indonésie. Du point de vue politique, le projet prévoit notamment que le Gouvernement indonésien dit "Gouvernement central" maintient ses compétences en matière de politique étrangère, monétaire, douanière, fiscale -exceptés les impôts locaux - et de défense. Du point de vue économique, le Gouvernement indonésien maintient l'administration des ressources naturelles "capitales ou stratégiques" et du point de vue judiciaire, il garde sa compétence sur tous les délits se rapportant à la trahison et au terrorisme ou aux stupéfiants, ainsi que des autres délits internationaux.

En vertu de l'Accord, si la majorité de la population du Timor oriental se prononce en faveur de l'autonomie spéciale proposée, l'Indonésie applique les termes de l'Accord et le Portugal prend des mesures pour faire rayer le territoire de la liste des territoires non autonomes de l'Assemblée générale. En revanche, si la majorité de la population du Timor oriental rejette l'autonomie spéciale proposée, l'Indonésie rompt ses liens avec le territoire, rétablissant ainsi le statut de colonie portugaise d'avant le 17 juillet 1976. Dans ce contexte, l'Indonésie, le Portugal et le Secrétaire général s'entendent sur les dispositions à prendre pour assurer le transfert de l'autorité du Timor oriental à l'ONU, qui doit alors mettre en train la

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procédure requise pour permettre au Timor oriental de s'engager sur la voie de l'indépendance. Le 5 mai, les Gouvernements indonésien et portugais ont également signé deux accords supplémentaires, concernant les modalités de consultation populaire des Timorais au scrutin direct et la sécurité.

Le Secrétaire général indique ainsi qu'entièrement déployée, la MINUTO comptera 241 fonctionnaires internationaux, 280 policiers, 400 volontaires des Nations Unies et quelque 4 000 fonctionnaires recrutés localement. Le déploiement de la Mission commencera par la création d'un siège à Dili auquel s'ajouteront par la suite sept centres régionaux; une expansion étant envisageable au niveau sous-régional. Le Secrétaire général explique qu'outre les éléments administratifs et financiers, la MINUTO comprendra un élément politique chargé de l'exécution d'ensemble des trois accords conclus le 5 mai. L'élément politique doit, en général, veiller à la neutralité des conditions de la vie politique et à la tranquillité des organisations politiques et non gouvernementales en opération.

La MINUTO comprendra naturellement un élément électoral. Le Secrétaire général fait observer que l'électorat du Timor oriental se compose d'environ 400 000 personnes, réparties dans 13 districts subdivisés en 62 sous-districts et 462 municipalités. Il se propose d'établir dans le pays 200 centres où auront lieu l'inscription des électeurs et le scrutin. Pour le scrutin, les centres seront subdivisés en 700 bureaux de vote. En ce qui concerne les Timorais de l'extérieur, le scrutin sera organisé, au nom de l'ONU, par la Commission électorale australienne et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Poursuivant, le Secrétaire général indique qu'il a prévu d'inclure à la Mission un élément d'information dont les responsables seront chargés d'expliquer aux Timorais le contenu de l'Accord général et du cadre constitutionnel pour l'autonomie. Ils leur expliqueront également les modalités du scrutin et les conséquences d'un vote pour ou contre le statut proposé. La campagne d'information se déroulera à la radio, à la télévision et dans la presse et pour assurer une production rapide et sans heurts, le Secrétaire général envisage de doter la MINUTO d'une petite unité de production radio et télévision.

La MINUTO comprendra enfin un élément de police civile dont les 280 policiers seront chargés d'aider la police indonésienne à s'acquitter de sa tâche et de superviser le convoyage des urnes et des bulletins de vote. Vu la place des forces armées indonésiennes au Timor oriental, le Secrétaire général a l'intention de désigner des éléments de liaison militaire qui se tiendront en contact avec leurs homologues indonésiens. A cet égard, le Secrétaire général rappelle qu'en vertu de l'Accord sur la sécurité, c'est le Gouvernement indonésien qui sera responsable de la paix et de la sécurité au Timor oriental, données essentiellement au bon déroulement des choses. Or, explique le Secrétaire général, des sources dignes de foi continuent de signaler des violences à motif politique commises par des milices armées à l'encontre de civils non armés indépendantistes, milices qui, d'après les sources, opèrent avec l'assentiment d'éléments armés militaires. Les menaces

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faites aux indépendantistes ont d'ailleurs empêché le commencement des travaux de la Commission pour la paix et la stabilité créée le 21 avril. Cette Commission qui doit être composée des représentants des parties indépendantistes et intégrationnistes, des autorités locales et des chefs locaux de la police et de l'armée devait, en coopération avec l'ONU, élaborer un code de conduite auquel toutes les parties devaient se conformer pendant la période précédant et suivant la consultation. Elle devait aussi veiller à ce que les armes soient déposées et prendre les mesures nécessaires pour assurer le désarmement.

En ce qui concerne le financement de la MINUTO, l'Assemblée générale a adopté le 25 mai dernier, un budget initial de 35 millions de dollars; soit plus de 10 millions de moins que ce que le Secrétaire général avait suggéré. La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a en effet recommandé à l'Assemblée d'attendre la décision du Conseil de sécurité sur le déploiement de la Mission et de prendre connaissance au préalable du budget révisé que doit présenter le Secrétaire général dans lequel il doit ajouter aux dépenses de la MINUT0 le coût des éléments de police civile et des éléments de liaison militaire.

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