POUR AMELIORER LA SITUATION DES FEMMES, LE ROYAUME-UNI ADOPTE DESORMAIS UNE APPROCHE TRANSECTORIELLE ET INTEGRE LA SEXOSPECIFITE A TOUTES SES POLITIQUES

10 juin 1999

Communiqué de Presse
FEM/1078

POUR AMELIORER LA SITUATION DES FEMMES, LE ROYAUME-UNI ADOPTE DESORMAIS UNE APPROCHE TRANSECTORIELLE ET INTEGRE LA SEXOSPECIFITE A TOUTES SES POLITIQUES

19990610 Les expertes examinent les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

"Si c'est mieux pour la femme, c'est mieux pour tous!", a déclaré ce matin le Chef de la Direction nationale de la femme du Royaume-Uni, Mme Fiona Reynolds, en présentant au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les troisième et quatrième rapports périodiques de son pays. Elle a ainsi illustré l'ambition de son Gouvernement d'aller au-delà de la simple élimination de la discrimination pour améliorer réellement la situation des femmes. Pour ce faire, les autorités britanniques ont décidé d'adopter une approche transectorielle et de faire en sorte que les questions de sexospécificité soient intégrées dans toutes les politiques qu'elles mettent en place. Mme Reynolds a expliqué que le fait que la priorité soit actuellement donnée à la pauvreté faisait effectivement des femmes l'une des cibles principales des mesures prises, puisque la gent féminine est souvent la première frappée par ce fléau. Les nouveaux programmes d'emplois récemment adoptés tiennent donc compte du cas particulier des femmes. Celles-ci seront par exemple les premières bénéficiaires du nouveau salaire minimum. Par ailleurs, des mesures d'allégement fiscales permettront à plus 1,5 millions de femmes de ne plus payer de cotisations sociales. Le Gouvernement du Royaume-Uni met aussi l'accent sur les questions de santé et d'éducation, ainsi que sur la violence à l'égard des femmes et la situation des adolescentes. Désormais le premier défi à relever, a poursuivi Mme Reynolds, est de modifier les mentalités puisqu'une grande partie de la société britannique continue de regarder les femmes comme les premières responsables des tâches domestiques.

Prenant à son tour la parole, Mme Francine O'Neill, du Bureau de l'Irlande du Nord, a témoigné des efforts déployés en faveur des femmes dans sa région, qui a récemment accédé à un degré supérieur d'autonomie, comme l'Ecosse et le Pays de Galles. Une nouvelle Commission destinée à promouvoir l'égalité des chances sera ainsi mise en place d'ici deux mois.

Evoquant la situation en Ecosse, Mme Louise Donnelly, du Bureau de l'Ecosse, a annoncé la création d'un Comité pour l'égalité des chances par le Parlement écossais nouvellement élu. Un Comité de ce type sera également créé au Pays de Galles, où 42% des membres du Parlement élu le mois dernier sont des femmes, a fait remarquer Mme Reynolds. Mme Sue Owen, de l'Ambassade du Royaume-Uni à Washington et détachée du Ministère du Trésor, a donné des précisions sur la manière dont le Royaume-Uni finance les politiques en faveur des femmes.

Dans leurs observations générales, les expertes du Comité ont félicité l'Etat partie pour le renouveau de l'intérêt qu'il porte à la situation des femmes. Jamais la femme n'a été à ce point l'objet de l'attention dans ce pays, ont-elles fait remarquer. Toutefois, des problèmes subsistent. Les maternités précoces des adolescentes, la pauvreté, qui touche principalement les personnes âgées, l'augmentation du nombre de femmes dans les prisons, la différence de salaires entre hommes et femmes ou encore la double discrimination à l'égard des femmes issues de minorités ethniques - davantage victimes du chômage et moins bien rémunérées - ont été tour à tour évoquées par les expertes. Certaines expertes ont également demandé des précisions sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel et la violence domestiques dont les femmes sont victimes.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité poursuivra son dialogue avec la délégation du Royaume-Uni.

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EXAMEN DES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU ROYAUME-UNI

Rapports (CEDAW/C/UK/3), (CEDAW/C/UK/4), (CEDAW/C/UK/4/Add.1), (CEDAW/C/UK/4/Add.2), (CEDAW/C/UK/4/Add.3) et (CEDAW/C/UK/4/Add.4)

Parmi les faits les plus marquants soulignés dans le troisième rapport, en date du 31 juillet 1995, figure le vote de l'Eglise d'Irlande en faveur de l'ordination des femmes prêtres en 1990, suivie en cela par l'Eglise anglicane en 1992. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention, le rapport indique que cette dernière est d'ores et déjà en grande partie reflétée au Royaume-Uni dans la loi et la pratique, et qu'un certain nombre de faits positifs ont eu lieu depuis le dernier rapport présenté au Comité CEDAW en 1991. En 1992 par exemple, un nouveau Sous-Comité du Cabinet pour les affaires féminines a été constitué suite aux travaux du Groupe ministériel sur les affaires féminines créé après la troisième Conférence mondiale des Nations Unies à Nairobi en 1985.

Au chapitre des récentes avancées, le rapport indique aussi que : de nouvelles lois améliorent les droits des travailleuses enceintes (1993); les employeurs sont tenus de justifier toute différence de salaire quand il ressort de statistiques valables qu'un groupe à prédominance féminine est moins rémunéré qu'un groupe à prédominance masculine, si le travail effectué par chaque groupe est de valeur égale; le harcèlement sexuel constitue une infraction pénale dans certaines circonstances (1995); l'inclusion dans les conventions collectives de termes impliquant une discrimination peut être contestée devant un tribunal du travail (1993). Par ailleurs, tous les partis politiques se sont engagés à améliorer la représentation des femmes dans leurs rangs. Pour faire face au problème de la violence au foyer, un nouveau groupe ministériel spécial a été créé en 1994, des mesures ont été prises pour améliorer l'action de tous les organismes compétents et le gouvernement a lancé une nouvelle campagne publicitaire pour aider à combattre la violence au foyer. Depuis 1994, les Training and Enterprise Councils, qui sont chargés des programmes gouvernementaux de formation, sont tenus d'instaurer et de surveiller l'égalité des chances dans tous leurs programmes. Cette même année, une nouvelle Unité de développement a été créée pour mettre en place les moyens d'assurer aux femmes le potentiel, les connaissances et les compétences nécessaires dans les professions scientifiques et techniques où elles étaient insuffisamment représentées.

Le troisième rapport indique aussi qu'il existe au Royaume-Uni un cadre juridique complet pour combattre la discrimination basée sur le sexe et assurer que le recours aux tribunaux soit rapide et accessible. Ce dispositif inclut la loi de 1975 sur la discrimination basée sur le sexe, rendue illégale en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'enseignement, la fourniture de biens, d'installations et de services, et la gestion et la disposition de biens. De son côté, la Loi sur l'égalité de rémunération donne aux salariés individuels le droit d'intenter une action pour obtenir l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

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Le quatrième rapport, qui couvre la période écoulée entre juillet 1995 et le 1er mars 1999, indique que des progrès considérables ont été accomplis depuis l'élection du gouvernement travailliste en mai 1997. Dans son avant-propos, la Ministre de la femme, la baronne Jay of Padington, fait ainsi savoir que le nouveau dispositif mis en place pour répondre aux besoins des femmes comprend une ministre de la femme au Cabinet, où a également été créé une unité s'occupant des questions intéressant les femmes, et un sous-comité du Cabinet chargé de veiller à ce que tout le Gouvernement tienne compte des besoins et aspirations des femmes. Depuis les dernières élections, la gent féminine est beaucoup mieux représentée au Parlement et au Gouvernement, où siègent 22 ministres femmes.

Qu'il s'agisse de santé, d'instruction, de finances ou de sécurité sociale, des changements radicaux ont été opérés, de façon à ce que l'incidence sur les femmes de toute mesure adoptée soit non seulement reconnue mais prise en compte. Le rapport couvre les thèmes suivants : la nouvelle législation et celle qu'il est prévu d'introduire, ainsi que l'évolution de la situation sur le plan judiciaire; les nouvelles mesures prises par les pouvoirs publics dans des domaines décisifs tels que la santé, l'éducation, l'emploi et la politique sociale; les nouvelles initiatives gouvernementales qui ont une incidence sur l'application des principes de la Convention; les changements importants survenus depuis 1995; les précisions concernant les réserves et déclarations faites par le Royaume-Uni.

Les femmes, qui constituent 51% de la population du Royaume-Uni, sont de plus en plus nombreuses à travailler, mais leur salaire reste inférieur à celui des hommes. Ainsi, en 1998, le salaire horaire moyen des femmes employées à plein temps représentait environ 80% du salaire masculin. Ces dernières années, le niveau d'instruction des femmes s'est élevé par rapport à celui des hommes. Si 20% d'entre elles n'ont pas de qualification, elles sont 12% à détenir un diplôme de l'enseignement supérieur. Le problème de la violence au foyer reste d'actualité. Une enquête sur le crime en Grande-Bretagne indique que 40% des délits avec violence enregistrés en 1995 ont été commis au foyer.

Au chapitre des organes chargés de la promotion de l'égalité, le rapport cite les Commissions sur l'égalité des chances pour la Grande-Bretagne et pour l'Irlande du Nord, respectivement créées en 1975 et 1976. De son côté, la Commission nationale des femmes, composée de 50 représentantes des principales organisations féminines du pays, participe de façon déterminante aux consultations du Gouvernement avec les femmes. L'examen de cette Commission par le Gouvernement, qui s'est achevé en juin 1998, a permis de passer en revue les objectifs, la composition et le mode de financement de la Commission. Certains changements ont été proposés quant à son fonctionnement et à sa composition notamment. Par ailleurs, en novembre 1998, la Ministre de la condition de la femme a fait part d'un nouveau programme de concertation

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avec les femmes, visant à atteindre celles dont la voix n'est pas toujours entendue et qui ne sont pas membres d'organisations représentatives. Le programme comprend notamment des manifestations régionales, dans le cadre desquelles les femmes auront l'occasion de débattre des questions qui les intéressent avec les ministres chargés de la condition de la femme ainsi qu'une recherche qualitative, menée en particulier auprès des femmes exclues des formes de dialogue traditionnelles avec les pouvoirs publics. Le Gouvernement reconnaît que la production et la diffusion de statistiques ventilées par sexe est une condition préalable à l'étude et au suivi des questions de parité entre les sexes. C'est dans ce but que le Bureau national de la statistique et la Commission sur l'égalité des chances a publié, en mars 1998, "A brief Guide to Gender Statistics", document qui passe en revue les principales sources de statistiques ventilées par sexe, les décrit et propose un index par sujet.

Le rapport fait aussi le point sur les mesures essentielles dont le Parlement sera saisi au cours de la session parlementaire de 1998-1999. Plusieurs projets de lois sont ainsi en cours d'élaboration. L'un concerne le traitement équitable sur le lieu de travail et définit de nouveaux droits et pouvoirs d'émettre des directives relatifs au congé de maternité et au congé parental. Un autre vise à réformer le système d'aide et de protection sociale. Un troisième projet, relatif à la justice pour mineurs et aux témoignages en matière de justice pénale, sera spécialement apprécié par les femmes victimes de délits avec violence. Pour ce qui est des réserves, le rapport indique qu'en dépit d'un examen minutieux, toutes n'ont pas encore pu être retirées, mais le seront dès que possible.

Le quatrième rapport, comme le précédent, reprend point par point les articles de la Convention et leur application au Royaume-Uni. Il comporte également 4 additifs rendant compte de la situation dans les îles Falkland, les îles Vierges, les îles Turques et Caïques et l'île de Man.

Questions du Groupe de travail présession

Le Groupe s'est particulièrement réjoui du fait que le Royaume-Uni a retiré un certain nombre des réserves qu'il avait émises à la Convention, notamment celles sur les articles 1, 2, 10, 11, 15 et 16. Il souhaite maintenant savoir si l'Etat partie a prévu de retirer les réserves restantes dans un proche avenir. Le Royaume-Uni peut-il aussi expliquer quels sont les obstacles qui l'empêchent de les retirer dans l'immédiat ?

Le Groupe souhaite par ailleurs savoir s'il est prévu de mentionner explicitement l'interdiction fondée sur le sexe et si les mesures prises au titre de cette loi ont un caractère obligatoire. En matière de santé, le groupe souhaite connaître les dispositions prises pour faire chuter le nombre

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élevé d'avortements légaux. Il demande aussi si des mesures ont été prises pour encourager les jeunes mères à poursuivre leur scolarité ou à reprendre leurs études. L'éducation sexuelle et familiale fait-elle partie des programmes scolaires ?

Les expertes du groupe de travail ont demandé des informations supplémentaires sur les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 16 de la Convention.

Présentation par l'Etat partie

En introduction, Mme FIONA REYNOLDS, Chef de la Direction nationale de la femme du Royaume-Uni, a indiqué que son Gouvernement a une conception très claire de l'égalité hommes/femmes, ce qui se traduit par une nouvelle série de mesures, axées par exemple sur la santé, et par un slogan "Si c'est mieux pour la femme, c'est mieux pour tout le monde". Elle a reconnu que si des progrès sensibles ont été accomplis récemment, de nombreux problèmes restent encore à régler. Elle a rappelé également qu'avec l'importante dévolution de pouvoirs intervenue en mai dernier en Ecosse et au Pays de Galles, il convenait désormais de suivre la situation des femmes dans ces régions de manière plus distincte. Reconnaissant que les femmes font l'objet de discriminations, le Gouvernement britannique a depuis longtemps adopté des lois visant à l'éliminer. Désormais son ambition est d'aller au-delà de la simple élimination de la discrimination pour améliorer réellement la situation des femmes, en encourageant notamment les hommes à assurer des rôles autrefois traditionnellement dévolus aux femmes. La Convention et la Plate-forme de Beijing sont des moyens de parvenir à cet objectif et d'intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse de sexospécificités. C'est pourquoi la Direction pour la femme n'est pas un organe indépendant mais est au centre du Gouvernement. La Direction pour la femme travaille également étroitement avec la Commission pour l'égalité des chances, ainsi qu'avec la Commission nationale des femmes, qui est financée par le Gouvernement et est chargée de rassembler les points de vue des femmes et de les communiquer au Gouvernement. Cette dernière connaît actuellement une réforme importante pour renforcer encore la communication entre les autorités et les citoyennes.

Evoquant les mesures les plus récentes prises en faveur des femmes, Mme Reynolds a mentionné tout particulièrement la politique pour la garde des enfants, l'introduction du salaire minimal qui avantage surtout les femmes et le programme favorisant le congé parental. Ces actions constituent l'axe de la politique actuelle en faveur des femmes, a-t-elle expliqué. Le Gouvernement attache aussi une très grande importance à l'éducation et à la santé. De nouveaux mécanismes nationaux ont été créés, ainsi que divers bureaux et services gouvernementaux, comme par exemple celui sur l'exclusion des femmes. En outre depuis les dernières élections, le nombre de femmes a considérablement augmenté au Parlement de Westminster.

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La Direction pour les femmes, mécanisme nouveau établi après la présentation du troisième rapport périodique, cherche à combiner une recherche quantitative et qualitative sur les femmes en adoptant une approche fondée sur la communication et l'écoute. L'enjeu est de donner aux femmes la possibilité de faire entendre leur voix par le biais, par exemple, de petites cartes distribuées dans les bibliothèques publiques ou de rencontres avec les ministres. Ce processus permet d'inclure des "femmes ordinaires" qui ne font pas partie d'organisations et autrement n'auraient pas eu l'occasion de se faire entendre. La Direction s'attache aussi à examiner les points problématiques et à proposer aux différents ministères concernés des solutions éventuelles. Parmi les centres d'intérêt en ce moment, on peut noter la violence à l'égard des femmes, l'environnement de travail des femmes, ainsi que la situation des adolescentes. Le troisième axe de travail de la Direction est de favoriser l'introduction d'une démarche sexospécifique dans tous les autres départements du Gouvernement. L'une des premières actions à cet égard fut d'encourager la nomination de femmes au sein du Gouvernement à parité avec les hommes.

Evoquant les défis qui restent à relever, Mme Reynolds a reconnu que les femmes n'avaient pas encore suffisamment accès à l'information. On sait en effet que les médias traditionnels touchent moins les femmes que les hommes. Les autorités s'efforcent de trouver de nouveaux moyens de communication qui pourraient permettre de remédier à cette situation.

La délégation britannique a ensuite fourni des précisions sur la nouvelle administration et les trois systèmes juridiques en vigueur, avec d'un côté le Royaume-Uni, puis l'Angleterre et le Pays de Galles, et enfin l'Ecosse et l'Irlande du Nord.

Mme FRANCINE O'NEILL du Bureau de l'Irlande du Nord a expliqué que la dévolution de pouvoirs va entraîner la création d'une Commission sur l'équité qui aura le pouvoir de mener des enquêtes. La législation sur la discrimination sexuelle est différente de celle du Royaume-Uni. L'Assemblée d'Irlande du Nord légifère de manière indépendante. Elle a toutefois obligation de se conformer aux directives de l'Union européenne. Au sein du Bureau du Vice-Premier Ministre, une section chargée de l'égalité entre les sexes va être créée. Les groupes de femmes formeront par le biais d'un forum un mécanisme de consultation sur les questions féminines.

Exposant ensuite la situation en Ecosse, Mme LOUISE DONNELLY, du Bureau de l'Ecosse, a indiqué que dans trois semaines le Premier Parlement écossais assumera ses pouvoirs au sein d'un partenariat avec le Royaume-Uni. Cette réforme lui dévolue d'importants pouvoirs législatifs. Le Parlement a décidé de créer un Comité pour l'égalité des chances, qui est l'un de ses 8 comités permanents. Ceci prouve que l'égalité des chances est bien au coeur des préoccupations du Parlement écossais, a-t-elle souligné.

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Le Parlement peut aussi avoir l'initiative de réformer les lois relevant de sa juridiction qui lui semblent contrevenir au principe d'égalité des chances. Au sein de l'exécutif, un service sur l'égalité des chances va aussi être créé. Il sera le point de liaison au sein du Gouvernement et aura un rôle essentiel dans l'intégration d'une démarche sexospécifique dans toutes les politiques décidées en Ecosse. Pour parvenir à ces objectifs, quatre principes ont été retenus : partage des pouvoirs, responsabilité, accessibilité et égalité des chances. Un Forum consultatif des femmes a également été mis en place qui permet notamment de faire rapport sur la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action de Beijing à l'échelle des organisations et institutions féminines écossaises. Grâce à la nomination d'un consultant spécial sur les femmes, les capacités de recherche ont aussi été améliorées. La publication des résultats de ces recherches est la plus large possible. L'Ecosse a décidé de faire de l'accession des femmes à la fonction de chef d'entreprise l'une de ses priorités de sa politique de promotion de la femme.

Reprenant la parole, Mme Reynolds a exposé les différents changements intervenus au Pays de Galles. Le Parlement élu en mai dernier a une forte représentation féminine (42% des membres). La Loi stipule que le Parlement doit tenir compte de l'égalité des chances dans la manière dont il conduit ses travaux. Une Commission sur l'égalité des chances va être créée et elle sera aidée par un Bureau parlementaire chargé du même thème.

Mme SUE OWEN, de l'Ambassade du Royaume-Uni à Washington et détachée du Ministère du Trésor, a ensuite donné des précisions sur la manière dont l'Etat partie finance les politiques en faveur des femmes. Les dépenses sont organisées sur une période de trois ans et non d'une seule année. Le Gouvernement actuel cherche à mettre en place des mécanismes institutionnels permettant de mieux identifier les causes des problèmes et ainsi de ne plus s'attaquer seulement à leurs effets. Cette démarche confère à toute politique un aspect transectoriel qui favorise la prise en compte des questions sexospécifiques dans chaque programme mis en oeuvre, a expliqué Mme Owen. Elle a ensuite évoqué le rapport récent sur la pauvreté qui accorde une place très importante aux femmes et aux enfants. Mettant l'accent sur la pauvreté, le budget de cette année favorise indirectement les femmes puisque l'on sait qu'elles sont souvent les premières touchées par ce fléau. Grâce au relèvement du seuil de revenus à partir duquel on doit payer des cotisations sociales, ce sont plus d'1,5 millions de femmes qui vont être désormais exemptées de ces cotisations. L'administration s'efforce d'examiner l'incidence de chaque nouveau budget sur la situation des femmes. L'un des principaux centres d'intérêt du Gouvernement est aussi le travail des femmes. Si la différence de salaire entre hommes et femmes s'est réduite, notamment en faveur des femmes diplômées, de nombreuses discriminations subsistent encore. Ainsi l'on constate que les femmes ayant des enfants, ne retrouvent pas ou retrouvent rarement leur précédent niveau d'emploi et de rémunération lorsqu'elles retournent sur le marché du travail.

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En conclusion, Mme Reynolds a fait observer que le problème est que la société continue de regarder les femmes comme les premières responsables des tâches domestiques. Il existe parfois dans la population un réel cynisme à l'égard des politiques entreprises par les pouvoirs publics. L'accent doit donc désormais être placé sur l'élimination des barrières culturelles, afin que les hommes exercent certaines tâches traditionnellement dévolues aux femmes, en favorisant par exemple le congé parental pour les deux sexes.

Observations des expertes

Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a félicité la délégation du Royaume-Uni pour ses rapports qui témoignent du renouveau de l'intérêt des autorités britanniques à l'égard des femmes. Malgré toutes les réformes et tous les efforts mentionnés, il reste quelques points de faiblesse, que les rapports reconnaissent d'ailleurs. Les adolescentes et les personnes âgées, en particulier, continuent de subir des violences et des inégalités. Les grossesses précoces des adolescentes, la pauvreté, qui touche principalement les personnes âgées, sont des problèmes majeurs, a fait remarquer l'experte. Le projet social envisagé par les autorités n'aura vraiment de valeur que s'il obtient une adhésion populaire sans faille. L'éducation et le rôle des médias sont à cet égard essentiels, a conclu Mme Aouij.

Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, est revenue sur la question de l'égalité en matière d'éducation et de salaires. Si des progrès ont incontestablement été observés depuis l'arrivée du nouveau Gouvernement, des problèmes subsistent. L'experte a demandé des précisions sur les réserves actuelles maintenues par le Royaume-Uni sur la Convention. Pour ce qui est de l'éducation, on note que le pourcentage de femmes diminue aux niveaux élevés de la hiérarchie universitaire. Les femmes sont également sous-représentées dans les domaines techniques. Les autorités ont-elles l'intention d'oeuvrer pour modifier cette situation, s'est interrogée l'experte.

Pour Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, les progrès réalisés au Royaume-Uni en matière de défense des droits des femmes sont très satisfaisants. Les ONG elles-mêmes se félicitent de la qualité des rapports. Mme Cartwright espère que le Royaume-Uni sera parmi les premiers pays à ratifier le protocole facultatif. Il est encore tôt pour évaluer l'impact des nombreux changements évoqués dans le dernier rapport, et cela devra être précisé dans le prochain rapport. L'experte s'est inquiétée de la sous-représentation des femmes juges, particulièrement en Irlande du Nord. Par ailleurs, il semble y avoir un certain retard dans la formation des juges en matière de droit des femmes. Le Royaume-Uni n'a pas encore adopté la législation européenne sur les droits de l'homme, a aussi fait remarquer Mme Cartwright, qui s'est par ailleurs dite préoccupée par l'augmentation spectaculaire du nombre des femmes emprisonnées pour des délits souvent liés

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à la toxicomanie. Il faut prendre des mesures concrètes pour faire face à ce fléau, a demandé l'experte. De nombreuses femmes sont aussi emprisonnées pour des délits mineurs liés à la pauvreté, qui devraient être décriminalisés. En Irlande du Nord, des jeunes filles purgent leur peine dans des prisons pour adultes, ce qui est inacceptable. La stratégie des autorités pour lutter contre la violence à l'égard des femmes est-elle nationale, la prostitution infantile va-t-elle être criminalisée, s'est interrogée Mme Cartwright, qui s'est aussi inquiétée de la traite des femmes, qui ne doit pas être confondue avec un problème d'immigration.

Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a souhaité revenir sur la question de la participation des femmes à la vie publique. La faible représentation des femmes au Parlement (18%) dans une des plus anciennes démocraties du monde, reste pour moi un mystère, a-t-elle déclaré, ajoutant qu'elle avait l'impression que les progrès étaient davantage dûs à la mobilisation des femmes qu'à l'effet des mesures prises par les autorités. Tous les partis politiques du Royaume-Uni ont certes pris des dispositions en faveur de la représentation féminine, mais il semble que cela n'ait pas produit les résultats escomptés. Le système électoral en vigueur favorise-t-il la représentation des femmes, les institutions qui s'occupent de la promotion de la femme encouragent-elles leur représentation publique, s'est interrogée Mme Corti.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, est revenue sur le problème de la différence de salaire entre hommes et femmes à travail égal. Le harcèlement sexuel est aussi un problème sérieux au Royaume-Uni. De nouvelles règles doivent aussi être établies en matière de congés de maternité, en particulier en faveur des femmes ayant les plus faibles rémunérations. Les femmes appartenant à des minorités ethniques subissent plus souvent le chômage et sont moins bien rémunérées. Elles sont victimes d'une double discrimination contre laquelle des mesures doivent être prises, a fait remarquer l'experte.

L'experte de Saint-Kitts-et-Nevis, Mme ROSALYN HAZELLE, a posé des questions sur la situation particulière des territoires du Commonwealth et principalement de ceux situés dans les Caraïbes. Elle a notamment demandé quels sont les liens entre la Direction nationale de la femme et les femmes de ces territoires pour veiller à ce que les mesures adoptées par le Gouvernement sont effectivement appliquées. Quelles sont les ressources financières et humaines pour s'acquitter de ces tâches ? Mme Hazelle a également suggéré à l'Etat partie qu'à l'avenir les femmes de ces territoires soient plus étroitement associées au processus d'application de la Convention et du Programme d'action de Beijing. Elle a aussi souhaité obtenir des informations sur l'impact sur les femmes et leurs enfants de la législation de 1996 sur l'immigration. Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s'est également dite préoccupée par l'intensification de la discrimination à l'égard des minorités

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ethniques, notamment dans le domaine de l'emploi. Alors que le taux de chômage des femmes "blanches" est de 8%, celui des femmes issues des minorités ethniques est de 13%. Ces dernières peuvent-elles prétendre à des indemnités et à quelle hauteur ? L'experte a également déploré l'absence d'information sur leur statut sanitaire et éducatif, avant de demander si la Commission sur l'égalité avait effectué des recommandations particulières sur ce sujet. Mme Khan a aussi souhaité savoir s'il existait un fonds de financement pour les foyers abritant des femmes des minorités ethniques victimes d'actes de violence domestique.

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