LE CONSEIL PLACE SOUS L'EGIDE DE L'ONU LES PRESENCES INTERNATIONALES CIVILE ET DE SECURITE AU KOSOVO PREVUES POUR UNE DUREE INITIALE DE 12 MOIS
Communiqué de Presse
CS/1058
LE CONSEIL PLACE SOUS L'EGIDE DE L'ONU LES PRESENCES INTERNATIONALES CIVILE ET DE SECURITE AU KOSOVO PREVUES POUR UNE DUREE INITIALE DE 12 MOIS
19990610 Ces présences internationales seront chargées entre autres, de la reconstruction économique et de l'organisation d'une administration intérimaireLe Conseil de sécurité a adopté ce matin, par 14 voix pour et une abstention (Chine), la résolution 1244 (1999) par laquelle il décide du déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'ONU, de présences internationales civile et de sécurité pour une période initiale de 12 mois. Les présences sont déployées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour assurer que la sécurité du personnel international soit garantie et que tous les intéressés s'acquittent des responsabilités fixées dans la résolution. Le Conseil exige que tous les intéressés, y compris la présence internationale de sécurité, apportent leur entière coopération au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il prie le Secrétaire général de nommer un représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile qui assurera une administration permettant à la population du Kosovo de jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Cette administration intérimaire sera chargée d'assurer l'administration transitoire tout en organisant et en supervisant la mise en place d'institutions démocratiques autonomes nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales. Outre l'aspect politique et institutionnel, l'administration intérimaire sera chargée de faciliter la reconstruction des infrastructures essentielles et le relèvement de l'économie ainsi que de défendre et de promouvoir les droits de l'homme.
Le Conseil, en ce qui concerne la présence internationale de sécurité, décide que ses responsabilités incluront notamment les tâches suivantes : assurer le retrait des forces de la RFY; démilitariser l'Armée de libération du Kosovo (ALK) et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo et établir un environnement sûr pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le Conseil confirme qu'une fois le retrait des forces de la RFY achevé, un nombre convenu de militaires et de fonctionnaires de police yougoslaves et serbes seront autorisés à retourner au Kosovo pour assurer entre autres, la liaison avec les présences internationales civile et de sécurité.
(à suivre - 1a)
- 1a - CS/1058 10 juin 1999
Le Conseil a entendu le Secrétaire général des Nations Unies et ses Membres : Namibie, Fédération de Russie, Slovénie, France, Pays-Bas, Canada, Etats-Unis, Malaisie, Brésil, Royaume-Uni, Argentine, Bahreïn, Gabon et Gambie. Le représentant de la Chine a expliqué son abstention en arguant que la résolution ne mentionne pas les désastres causés par les frappes aériennes de l'OTAN sur la RFY et qu'elle ne comporte pas les restrictions nécessaires à l'évocation du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui permet le recours à la force. Les Etats suivants ont pris part au débat : République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Allemagne (au nom de l'Union européenne), Japon, Norvège, Costa Rica, Bélarus, Cuba, Ukraine, Croatie, Hongrie, Iran, Albanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Bulgarie et Mexique. Les représentants de Cuba, des Etats-Unis et des Pays-Bas ont exercé leur droit de réponse.
Pour l'examen de cette question, le Conseil était saisi d'une série de lettres adressées à son Président par le Secrétaire général et le représentant permanent de l'Allemagne, et d'une lettre adressée au Secrétaire général par le chargé d'affaires de la République fédérale de Yougoslavie.
La résolution adoptée par le Conseil de sécurité lui a été transmise par les Ministres des affaires étrangères du G8 qui l'ont eux-mêmes adoptée à l'issue du Sommet qui s'est tenu à Cologne (Allemagne), les 7 et 8 juin dernier. Le premier jour du Sommet, le Président de la RFY, M. Slobodan Milosevic assurait l'émissaire de l'Union européenne, le Président finlandais, M. Martti Ahtisaari, de sa volonté de respecter l'accord signé le 3 juin, entre l'Union européenne, les Etats-Unis et la Fédération de Russie, sur lequel se fonde la résolution. Le Conseil de sécurité a été en mesure d'adopter cette résolution à la suite de l'arrêt des frappes aériennes de l'OTAN, décrété, le 10 juin, par le Secrétaire général de l'OTAN, M. Javier Solana, après que les autorités de la RFY ont commencé à mettre en oeuvre l'accord signé, la veille à Kumanova (ex-République yougoslave de Macédoine), entre les responsables militaires de l'OTAN et les chefs de l'armée de la RFY concernant les modalités de retrait des forces yougoslaves et la nature des forces que la République fédérale de Yougoslavie est autorisée à maintenir au Kosovo.
Les frappes aériennes, déclenchées le 24 mars 1999, ont été pour l'OTAN le moyen de faire fléchir les autorités de la RFY qui refusaient alors d'adhérer au plan de règlement proposé par le Groupe de contact pour la Yougoslavie. En effet, les deux cycles de négociations qui se sont tenues à Rambouillet du 6 au 20 février puis à Paris du 15 au 19 mars se sont soldés par un échec. La convocation de ces négociations visait à mettre fin à la guerre qui continuait d'opposer, depuis le mois de mars 1998, les forces yougoslaves et l'Armée de libération du Kosovo (UCK), après l'accalmie relative qui a suivi les accords signés, le 16 octobre 1998, entre Belgrade et le Groupe de contact, d'une part et Belgrade et l'OTAN, d'autre part. Le Conseil de sécurité a d'ailleurs entériné ces accords par sa résolution 1203 du 24 octobre 1998.
(à suivre - 1b)
- 1b - CS/1058 10 juin 1999
Le conflit, selon les estimations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a provoqué un exode de quelque 783 000 réfugiés ou personnes déplacées ou réfugies. C'est de l'avenir politique, économique et social de ces victimes de guerre que le Conseil de sécurité charge aujourd'hui le Secrétaire général des Nations Unies, qui s'inspirera des recommandations de ses deux Envoyés dans la région des Balkans, MM. Karl Bildt (Suède) et M. Eduard Kukan (Slovaquie), nommés le 7 mai dernier.
Texte du projet de résolution (S/1999/661)
Le Conseil de sécurité,
Ayant à l'esprit les buts et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, ainsi que la responsabilité principale du Conseil de sécurité pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et 1239 (1999) du 14 mai 1999,
Déplorant que les exigences prévues dans ces résolutions n'aient pas été pleinement satisfaites,
Résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté,
Condamnant tous les actes de violence à l'encontre de la population du Kosovo ainsi que tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les auteurs,
Rappelant la déclaration du 9 avril 1999 dans laquelle le Secrétaire général a exprimé sa préoccupation devant la catastrophe humanitaire qui sévit au Kosovo,
Réaffirmant le droit qu'ont tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer chez eux en toute sécurité,
Rappelant la compétence et le mandat du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie,
Accueillant avec satisfaction les principes généraux concernant la solution politique de la crise du Kosovo adoptés le 6 mai 1999 (S/1999/516; annexe 1 à la présente résolution) et se félicitant de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes énoncés aux points 1 à 9 du document présenté à Belgrade le 2 juin 1999 (S/1999/649; annexe 2 à la présente résolution), ainsi que de son accord quant à ce document,
Réaffirmant l'attachement de tous les Etats Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et de tous les autres Etats de la région, au sens de l'Acte final d'Helsinki et de l'annexe 2 à la présente résolution,
Réaffirmant l'appel qu'il a lancé dans des résolutions antérieures en vue d'une autonomie substantielle et d'une véritable auto-administration au Kosovo,
Considérant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,
( suivre)
- 3 - CS/1058 10 juin 1999
Résolu à assurer que la sécurité du personnel international soit garantie et que tous les intéressés s'acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente résolution, et agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que la solution politique de la crise au Kosovo reposera sur les principes généraux énoncés à l'annexe 1 et les principes et conditions plus détaillés figurant à l'annexe 2;
2. Se félicite de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes et conditions visés au paragraphe 1 et exige de la République fédérale de Yougoslavie qu'elle coopère sans réserve à leur prompte application;
3. Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette immédiatement et de manière vérifiable un terme à la violence et la répression au Kosovo, entreprenne et achève le retrait vérifiable et échelonné du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré, sur la base duquel il sera procédé au déploiement synchronisé de la présence internationale de sécurité au Kosovo;
4. Confirme qu'une fois ce retrait achevé, un nombre convenu de militaires et de fonctionnaires de police yougoslaves et serbes seront autorisés à retourner au Kosovo pour s'acquitter des fonctions prévues à l'annexe 2;
5. Décide du déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin, et accueille avec satisfaction l'accord de la République fédérale de Yougoslavie relatif à ces présences;
6. Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Conseil de sécurité, un représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile et le prie en outre de donner pour instructions à son représentant spécial d'agir en étroite coordination avec la présence internationale de sécurité pour assurer que les deux présences poursuivent les mêmes buts et s'apportent un soutien mutuel;
7. Autorise les Etats Membres et les organisations internationales compétentes à établir la présence internationale de sécurité au Kosovo conformément au point 4 de l'annexe 2, en la dotant de tous les moyens dont elle aura besoin pour s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 9;
( suivre)
- 4 - CS/1058 10 juin 1999
8. Affirme la nécessité de procéder sans tarder au déploiement rapide de présences internationales civile et de sécurité efficaces au Kosovo et exige des parties qu'elles coopèrent sans réserve à ce déploiement;
9. Décide que les responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo incluront les suivantes :
a) Prévenir la reprise des hostilités, maintenir le cessez-le-feu et l'imposer s'il y a lieu, et assurer le retrait des forces militaires, policières et paramilitaires fédérales et de la République se trouvant au Kosovo et les empêcher d'y revenir, si ce n'est en conformité avec le point 6 de l'annexe 2;
b) Démilitariser l'Armée de libération du Kosovo (ALK) et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo, comme le prévoit le paragraphe 15;
c) Établir un environnement sûr pour que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux, que la présence internationale civile puisse opérer, qu'une administration intérimaire puisse être établie, et que l'aide humanitaire puisse être acheminée;
d) Assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse s'en charger;
e) Superviser le déminage jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse, le cas échéant, s'en charger;
f) Appuyer le travail de la présence internationale civile selon qu'il conviendra et assurer une coordination étroite avec ce travail;
g) Exercer les fonctions requises en matière de surveillance des frontières;
h) Assurer la protection et la liberté de circulation pour elle-même, pour la présence internationale civile et pour les autres organisations internationales;
10. Autorise le Secrétaire général, agissant avec le concours des organisations internationales compétentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo afin d'y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire de même que la mise en place et la supervision des institutions démocratiques autonomes provisoires nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales;
11. Décide que les principales responsabilités de la présence internationale civile seront les suivantes :
( suivre)
- 5 - CS/1058 10 juin 1999
a) Faciliter, en attendant un règlement définitif, l'instauration au Kosovo d'une autonomie et d'une auto-administration substantielles, compte pleinement tenu de l'annexe 2 et des Accords de Rambouillet (S/1999/648);
b) Exercer les fonctions d'administration civile de base là où cela sera nécessaire et tant qu'il y aura lieu de le faire;
c) Organiser et superviser la mise en place d'institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d'élections;
d) Transférer ses responsabilités administratives aux institutions susvisées, à mesure qu'elles auront été mises en place, tout en supervisant et en facilitant le renforcement des institutions locales provisoires du Kosovo, de même que les autres activités de consolidation de la paix;
e) Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des Accords de Rambouillet;
f) À un stade final, superviser le transfert des pouvoirs des institutions provisoires du Kosovo aux institutions qui auront été établies dans le cadre d'un règlement politique;
g) Faciliter la reconstruction des infrastructures essentielles et le relèvement de l'économie;
h) En coordination avec les organisations internationales à vocation humanitaire, faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et des secours aux sinistrés;
i) Maintenir l'ordre public, notamment en mettant en place des forces de police locales et, entre-temps, en déployant du personnel international de police servant au Kosovo;
j) Défendre et promouvoir les droits de l'homme;
k) Veiller à ce que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et sans entrave au Kosovo;
12. Souligne qu'il importe que des opérations de secours humanitaires coordonnées soient entreprises et que la République fédérale de Yougoslavie permette aux organisations à vocation humanitaire d'accéder librement au Kosovo et coopère avec elles de façon à assurer l'acheminement rapide et efficace de l'aide internationale;
( suivre)
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13. Encourage tous les Etats Membres et les organisations internationales à contribuer à la reconstruction économique et sociale ainsi qu'au retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées, et souligne, dans ce contexte, qu'il importe de convoquer, aux fins énoncées au paragraphe 11 g), notamment, une conférence internationale de donateurs qui se tiendra à une date aussi rapprochée que possible;
14. Exige que tous les intéressés, y compris la présence internationale de sécurité, apportent leur entière coopération au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie;
15. Exige que l'ALK et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo mettent immédiatement fin à toutes opérations offensives et satisfassent aux exigences en matière de démilitarisation que le responsable de la présence internationale de sécurité aura définies en consultation avec le représentant spécial du Secrétaire général;
16. Décide que les interdictions énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s'appliqueront ni aux armements ni au matériel connexe à l'usage de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité;
17. Se félicite du travail que l'Union européenne et les autres organisations internationales accomplissent en vue de mettre au point une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région touchée par la crise du Kosovo, y compris la mise en oeuvre d'un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale;
18. Exige que tous les Etats de la région coopèrent pleinement à l'application de la présente résolution sous tous ses aspects;
19. Décide que la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité sont établies pour une période initiale de 12 mois, et se poursuivront ensuite tant que le Conseil n'en aura pas décidé autrement;
20. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à intervalles réguliers de l'application de la présente résolution, y compris en lui faisant tenir les rapports des responsables de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité, dont les premiers devront lui être soumis dans les 30 jours qui suivront l'adoption de la présente résolution;
21. Décide de rester activement saisi de la question.
( suivre)
- 7 - CS/1058 10 juin 1999
ANNEXE 1
Déclaration publiée par le Président de la réunion des ministres des affaires étrangères du G-8 tenue au Centre de Petersberg le 6 mai 1999
Les ministres des affaires étrangères du G-8 ont adopté les principes généraux suivants pour un règlement politique de la crise du Kosovo :
Cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo;
Retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires;
Déploiement au Kosovo de présences internationales civile et de sécurité effectives, endossées et adoptées par l'Organisation des Nations Unies, capables de garantir la réalisation des objectifs communs;
Mise en place d'une administration intérimaire pour le Kosovo, sur décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, pour garantir les conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix une existence normale;
Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées et accès sans entrave au Kosovo des organisations d'aide humanitaire;
Processus politique menant à la mise en place d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'ALK;
Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.
ANNEXE 2
Il convient de conclure un accord sur les principes suivants afin de trouver une solution à la crise du Kosovo :
1. Un arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo.
2. Retrait vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré;
( suivre)
- 8 - CS/1058 10 juin 1999
3. Déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de présences internationales efficaces, civile et de sécurité, agissant tel que cela pourra être décidé en vertu du Chapitre VII de la Charte et capables de garantir la réalisation d'objectifs communs.
4. La présence internationale de sécurité, avec une participation substantielle de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, doit être déployée sous commandement et contrôle unifiés et autorisée à établir un environnement sûr pour l'ensemble de la population du Kosovo et à faciliter le retour en toute sécurité de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés.
5. Mise en place, en vertu d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et dans le cadre de la présence internationale civile, d'une administration intérimaire pour le Kosovo permettant à la population du Kosovo de jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L'administration intérimaire sera chargée d'assurer l'administration transitoire tout en organisant et en supervisant la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques provisoires propres à garantir des conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix dans des conditions normales.
6. Après le retrait, un effectif convenu de personnel yougoslave et serbe sera autorisé à revenir afin d'accomplir les tâches suivantes :
Assurer la liaison avec la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité;
Baliser les champs de mines et déminer;
Maintenir une présence dans les lieux du patrimoine serbe;
Maintenir une présence aux principaux postes frontière.
7. Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées sous la supervision du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et libre accès des organismes d'aide humanitaire au Kosovo.
8. Un processus politique en vue de l'établissement d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'ALK. Les négociations entre les parties en vue d'un règlement ne devraient pas retarder ni perturber la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques.
( suivre)
- 9 - CS/1058 10 juin 1999
9. Une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale.
10. La suspension des opérations militaires impliquera l'acceptation des principes énoncés ci-dessus ainsi que des autres conditions, déjà recensées, qui sont rappelées dans la note de bas de page ci-dessous(1). Un accord militaro-technique sera alors rapidement conclu, en vue notamment de définir des modalités supplémentaires, y compris les rôles et fonctions du personnel yougoslave/serbe au Kosovo.
Retrait
Procédures concernant les retraits, y compris un calendrier détaillé et échelonné et la délimitation d'une zone tampon en Serbie au-delà de laquelle les forces se retireront;
Retour du personnel
Equipement du personnel autorisé à revenir;
Mandat définissant les responsabilités fonctionnelles de ce personnel;
Calendrier concernant le retour de ce personnel;
(1) Autres _l_ments requis :
-Un calendrier serr_ et pr_cis de retrait, c'est-_-dire par exemple sept jours pour un retrait total et 48 heures pour un retrait des armements de d_fense antia_rienne au-del_ d'une zone de s_curit_ mutuelle de 25 kilom_tres;
-Le retour du personnel charg_ d'accomplir les quatre t_ches susmentionn_es s'effectuera sous la supervision de la pr_sence internationale de s_curit_ et sera limit_ _ un petit nombre de personnes convenu d'avance (des centaines, pas des milliers);
-La suspension de l'activit_ militaire interviendra apr_s le d_but de retraits v_rifiables;
-La n_gociation et la conclusion d'un accord militaro-technique n'entra_neront aucune prorogation des d_lais pr_alablement fix_s pour l'ach_vement des retraits.
( suivre)
- 10 - CS/1058 10 juin 1999
Délimitation des zones géographiques dans lesquelles le personnel est autorisé à opérer;
Règles régissant les relations de ce personnel avec la présence internationale de sécurité et la présence internationale civile.
Documentation
Dans une lettre datée du 6 mai 1999 (S/1999/516), adressée au Président du Conseil de sécurité, le représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'ONU transmet au Conseil de sécurité le texte de la déclaration publiée par le Président de la réunion des Ministres des affaires étrangères du G-8 qui s'est tenue au Centre de Petersberg, le 6 mai 1999.
Aux termes de cette déclaration, les Ministres des affaires étrangères du G-8 ont adopté les principes généraux suivants concernant la solution politique de la crise du Kosovo: arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; retrait du Kosovo des forces militaires, paramilitaires et de police; déploiement au Kosovo d'une présence internationale effective, civile et de sécurité, approuvée par l'Organisation des Nations Unies, capable de garantir la réalisation des objectifs communs; mise en place d'une administration provisoire pour le Kosovo, à définir par le Conseil de sécurité de l'ONU, destinée à assurer les conditions d'une vie pacifique et normale à tous les habitants du Kosovo; retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées et libre accès des organisations d'aide humanitaire au Kosovo; un processus politique devrait voir le jour, en vue de l'établissement, à titre provisoire, d'un accord-cadre politique prévoyant une autonomie substantielle pour le Kosovo, qui tienne pleinement compte des accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'UCK. Enfin une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.
Aux fins de l'application de ces principes, les Ministres des affaires étrangères du G-8 ont chargé leurs directeurs politiques d'élaborer les éléments d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU. La présidence du G-8 informera le Gouvernement chinois des résultats de la réunion du Centre du Petersberg.
( suivre)
- 11 - CS/1058 10 juin 1999
Dans une lettre datée du 5 juin 1999 (S/1999/646), adressée au Secrétaire général par le Chargé d'affaires par intérim de la mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/646), transmet une lettre adressée par M. Zivadin Jovanovic, Ministre fédéral des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, qui informe le Secrétaire général, M. Kofi Annan, et le Conseil de sécurité que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et l'Assemblée de la République de Serbie ont accepté le plan de paix présenté par M. Martti Ahtisaari, Président de la Finlande, et M. Victor Chernomyrdin, Envoyé spécial de M. Boris Eltsine, Président de la Fédération de Russie.
Aux termes de cette lettre, en acceptant ce plan, les autorités compétentes de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie ont été guidées par des objectifs de paix et la volonté de mettre fin à l'agression, à la situation critique de la population civile et à la destruction des ressources naturelles, de garantir la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays , de prévenir le terrorisme et le séparatisme et de créer des conditions propices au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans des conditions de sécurité et à une solution politique dans la province serbe du Kosovo-Metohija, fondée sur une large autonomie et sur l'égalité de tous les citoyens et des minorités nationales.
Selon les termes de la lettre, les autorités constitutionnelles yougoslaves ont été fortement motivées par le fait que la compétence du Conseil de sécurité se trouve établie par l'acceptation du plan de paix, y compris la création d'une mission des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies.
Dans une autre lettre datée du 7 juin 1999 (S/1999/649), le Représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'ONU porte à la connaissance du Président du Conseil de sécurité, l'accord sur les principes (plan de paix) visant à trouver une solution à la crise du Kosovo. Cet accord a été présenté aux responsables de la République fédérale de Yougoslavie par le Président Finlandais M. Martti Ahtisaari, Représentant de l'Union européenne, et M. Victor Chernomyrdin, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie. Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et l'Assemblée de la République de Serbie ont accepté ce document le 3 juin 1999. Le Plan de paix prévoit un arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo ainsi que le retrait vérifiable de toutes les forces militaires, policières et paramilitaires dans un délai rapide. Il prévoit en outre le déploiement, sous l'égide de l'ONU, de présences internationales civiles et de sécurité et stipule la création, sous réserve de la décision du Conseil de sécurité et dans le cadre de la présence internationale civile, d'une administration provisoire pour le Kosovo permettant à sa population de jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L'accord demande que soit assuré le retour en toute sécurité et liberté, de tous les réfugiés et personnes déplacées, sous la supervision du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
( suivre)
- 12 - CS/1058 10 juin 1999
Par ailleurs, l'accord demande la mise en oeuvre d'un processus politique visant à la conclusion d'un accord-cadre politique provisoire, garantissant une autonomie substantielle pour le Kosovo tenant pleinement compte des accords de Rambouillet, des principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, ainsi que la démilitarisation de l'UCK. L'accord prévoit enfin une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.
Dans une lettre au Président du Conseil de sécurité datée du 10 juin 1999 (S/1999/663), le Secrétaire général de l'ONU lui transmet une communication émanant de M. Javier Solana, Secrétaire général de l'OTAN, dans laquelle il évoque le commencement du retrait des troupes de la République fédérale de Yougoslavie au Kosovo. Il assure que l'OTAN surveille de près ce retrait et indique que compte tenu de la situation, les frappes aériennes de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie ont été suspendues.
Déclaration
M. VLADISLAV JOVANOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a déclaré que son pays, victime de l'"agression" unilatérale et brutale des Etat-Unis et des membres de l'OTAN, a jusqu'ici poursuivi le seul objectif de se défendre de l'"agression" extérieure et de régler tous les problèmes internes du Kosovo, qui fait partie de la RFY. Il s'est félicité qu'aujourd'hui la question de l'"agression" de l'OTAN contre la RFY soit enfin inscrite à l'ordre du jour du Conseil de sécurité. L'"agression" de l'OTAN doit être perçue comme une "agression" contre tous ceux qui s'opposent à l'hégémonie et à la domination. Elle est un déni des principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le principe de règlement pacifique des conflits. En tant que membre fondateur des Nations Unies, la RFY n'a cessé, en vain, de mettre en garde le Conseil, en lui demandant protection et en lui demandant aussi de s'opposer à la politique du diktat. Avant et pendant l'"agression", la RFY a toujours montré son intérêt pour une solution politique de la crise qui tienne compte de son intégrité et de sa souveraineté, en laissant une grande autonomie au Kosovo.
Au début de l'"agression", la RFY de concert avec le Chef des Albanais du Kosovo, s'est montré disposée à trouver une solution pacifique qui devait être obtenue entre les belligérants. L'action de la RFY au Kosovo ne visait qu'à mettre fin au terrorisme, appuyé par des acteurs extérieurs. Aujourd'hui, la RFY demande au Conseil de sécurité de souligner la responsabilité des Etats membres de l'OTAN et leur obligation de donner compensation à la RFY et à ses citoyens pour tous les dommages causés; de rétablir la RFY dans tous ses droits et de lever toutes les sanctions existantes et autres mesures discriminatoires. En ce qui concerne le déploiement d'une présence internationale au Kosovo, la RFY souhaite qu'elle soit déployée en vertu de l'article VI.
( suivre)
- 13 - CS/1058 10 juin 1999
La résolution portant création d'une telle présence doit réaffirmer le respect de l'intégrité et de la souveraineté de la RFY et prôner une solution politique au Kosovo fondée sur une autonomie conforme au droit international. La solution au conflit du Kosovo doit trouver sa place dans le cadre des institutions de la RFY. La résolution ne doit comporter aucune mention du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie étant donné que le pays ne reconnaît pas sa juridiction et que la mention ne figure pas dans l'accord "russo-occidental" auquel la RFY a adhéré. La résolution doit condamner l'"agression" de l'OTAN et faire référence aux rapports du Bureau des Nations Unies pour la coordination de l'assistance humanitaire et du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Une présence des Nations Unies au Kosovo doit également avoir pour mandat d'empêcher toute violence et notamment la reprise d'actes terroristes.
La RFY ne peut accepter une mission qui jouerait le rôle d'un Gouvernement du Kosovo ou tout autre forme de protectorat. La RFY est contre la participation à la présence des Nations Unies de pays qui ont joué un rôle actif dans l'"agression". Elle souhaite la participation de pays comme la Fédération de Russie, la Chine et l'Inde et des pays en développement et non alignés. Le Chef de la présence doit être nommé par le Secrétaire général à la suite de consultations avec le Conseil de sécurité. Le mandat et la durée de la présence doit être limitée dans le temps et prévoir un renouvellement de trois ou six mois avec l'accord de la RFY. Les tentatives de donner un mandat illimité à une présence au Kosovo est inacceptable puisque cela constituerait une atteinte à la souveraineté du pays. Le représentant a terminé sa déclaration en regrettant que le projet de résolution du G8 soit une autre tentative de marginaliser l'ONU et de légaliser une "agression" brutale. Par cette résolution, le Conseil devient complice de la violation la plus radicale de la Charte de Nations Unie et de la légalisation de la règle de la force. Son action représente un encouragement aux séparatistes et au terrorisme dans le monde.
Explications de vote
M. MARTIN ANDJABA (Namibie) a rappelé que de nombreux appels avaient été lancés pour convaincre le Gouvernement de Belgrade de mettre fin à la situation au Kosovo. Il s'est réjoui que la présente résolution entérine l'Accord de paix qui vient d'être conclu. Il a toutefois regretté qu'il a fallu attendre que la crise au Kosovo cause de nombreuses pertes en vies humaines et le déplacement de centaines de milliers de personnes pour parvenir enfin à un règlement politique. Le représentant a réaffirmé que toute mesure dans ce sens doit être prise en respect des buts et principes énoncés par la Charte des Nations Unies.
M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a estimé que le rôle des Nations Unies est central dans le règlement politique de la crise au Kosovo. L'action de l'OTAN menée en violation de la Charte des Nations Unies a déstabilisé les efforts déployés par les Nations Unies.
( suivre)
- 14 - CS/1058 10 juin 1999
La Fédération de Russie se félicite que l'action de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité sera placée sous l'égide des Nations Unies. Il serait extrêmement important de prendre en compte de la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo. Cette Force doit respecter les exigences du Conseil de sécurité. L'ONU serait appelée à jouer un rôle de coordination important. M. Lavrov a assuré que son pays continuer à contribuer de manière active aux efforts visant à garantir la paix et la sécurité au Kosovo.
M. SHEN GUOFANG (Chine) a souligné que pendant plus de deux mois, sans autorisation du Conseil de sécurité, l'OTAN a lancé des frappes militaires contre la RFY en "violant les normes internationales et en portant atteinte au rôle prédominant du Conseil de sécurité, en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales". L'OTAN s'est livré à une destruction aveugle en RFY en s'en prenant même à l'ambassade de Chine. Cette guerre menée pour de prétendues raisons humanitaires a causé la plus grande catastrophe humanitaire de tous les temps. Dès le commencement, la Chine a marqué son opposition à l'OTAN et exigé qu'il cesse ses opérations de bombardements. La Chine a toujours préconisé une solution au conflit sur la base de l'intégrité territoriale, de la souveraineté, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et de la garantie des droits de toutes les habitants du Kosovo. Si aujourd'hui, l'OTAN a cessé ses bombardements, les dommages et les souffrances qu'il a imposés à la population ne sont pas prêts de disparaître. Il faut garder à l'esprit que la majorité des pays dont les pays membres de l'OTAN connaissent des problèmes ethniques.
Ces problèmes doivent être réglés sur la base de l'égalité, de l'harmonie et de la prospérité commune et non sur la base de la discrimination et de l'oppression. Il faut au contraire éviter toute action qui crée la division entre groupes ethniques et porte atteinte à l'unité nationale. Les problèmes ethniques doivent être réglés par les seuls gouvernements concernés. En aucun cas, le peuple ne doit être utilisé comme prétexte d'une intervention extérieure ou invoquée pour justifier un recours à la force. La théorie de la primauté des droits de l'homme sur la souveraineté est un prétexte à l'hégémonie. Le représentant a terminé en regrettant que la résolution adoptée aujourd'hui n'ait pas tenu compte des amendements de la Chine car elle ne fait pas mention des désastres causés par les bombardements de même qu'elle n'impose pas les restrictions nécessaires à la référence au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Etant donné que la RFY a accepté l'accord russo- occidental, que l'OTAN a arrêté ses frappes et que le rôle du Conseil est confirmé, la Chine ne s'opposera pas à l'adoption de la résolution, a conclu le représentant.
M. ALAIN DEJAMMET (France) a déclaré que l'adoption de la résolution est une étape décisive vers le règlement de la crise au Kosovo. Il a rappelé que le régime de Belgrade avait malheureusement refusé de remplir les obligations établies par les diverses résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et avait opposé une fin de non-recevoir aux efforts des négociateurs de la Conférence de Rambouillet et à toutes les autres formes d'interventions diplomatiques.
( suivre)
- 15 - CS/1058 10 juin 1999
La poursuite et l'aggravation de la répression à l'encontre des populations civiles a obligé les membres de l'Alliance atlantique à recourir à des moyens militaires afin de mettre fin à une politique insensée, inadmissible, de destructions et de déportations. Parallèlement cependant, les membres de l'Alliance poursuivaient leurs efforts pour dégager avec la Fédération de Russie, et avec le concours du Secrétaire général de l'ONU, les bases d'un règlement politique. Les négociations menées avec opiniâtreté par le Président finlandais, M. Ahtisaari, au nom de l'Union européenne, par l'émissaire russe, M. Tchernomyrdine, par l'envoyé américain, M. Talbott, ont heureusement abouti et permettent d'envisager une solution pacifique. Celle- ci exigera encore beaucoup d'efforts, beaucoup de détermination. Mais la résolution fournit les moyens juridiques, politiques et pratiques de rétablir la paix, a estimé M. Dejammet.
Cette résolution, a-t-il dit, conforte l'autorité du Conseil de sécurité. C'est le Conseil qui décide du déploiement au Kosovo, sous les auspices de l'ONU, de présences civile et de sécurité et décide des responsabilités précises qui leur sont dévolues. Le Conseil demande au Secrétaire général de nommer un représentant spécial pour diriger la mise en oeuvre de la présence civile et assurer une coordination étroite avec la présence de sécurité internationale. Il gardera ensuite la maîtrise de la mise en oeuvre de ce plan de paix pour le Kosovo. Ceux d'entre nous qui souhaitaient rappeler la primauté, établie dans la Charte, du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales trouvent satisfaction, a déclaré M. Dejammet.
La page qui se tourne a été douloureuse. La résolution ouvre la voie de la paix. Elle consacre l'autorité réaffirmée du Conseil de sécurité mais aussi l'action efficace et déterminante d'organisations régionales. Elle souligne le rôle du Secrétaire général de l'ONU. Mais elle exige beaucoup des Etats Membres. Notre vote sur cette résolution est donc aussi un engagement à continuer d'exercer notre vigilance et à mobiliser nos ressources et nos énergies afin de contribuer à la victoire de la paix, du droit et de la justice, a conclu M. Dejammet.
M. ARNOLD PETER VAN WALSUM (Pays-Bas) a réaffirmé qu'aucun Etat n'a le droit de terroriser sa population. Lorsque la crise du Kosovo deviendra une question du passé, le Conseil de sécurité devrait tenir un débat sur la situation des minorités. On ne peut pas imaginer au XXIème siècle la reprise des épisodes honteux du refus d'intervention au Cambodge pour mettre fin au massacre commis par les Khmers Rouges.
M. ROBERT FOWLER (Canada) a rappelé que c'est le sort des civils innocents qui a rendu nécessaire l'intervention du mois de mars et que c'est le besoin impératif de leur rendre la sécurité, l'espoir et leur avenir qui motive l'action d'aujourd'hui. La décision du Conseil est une démonstration claire de l'unité nationale concernant l'avenir du Kosovo et marque le réengagement effectif du Conseil de sécurité quant à la recherche de la paix au Kosovo.
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- 16 - CS/1058 10 juin 1999
Préconisant de tirer parti des expériences positives récentes d'interactions et de collaboration sous la direction de l'ONU, M. Fowler s'est dit convaincu que les nombreuses organisations qui s'engageront au Kosovo peuvent non seulement agir de concert et efficacement, mais également créer une dynamique permettant de régler pacifiquement le conflit du Kosovo. Le Conseil de sécurité peut et doit exercer un leadership constructif en supervisant ce mécanisme, a-t-il ajouté.
Pour sa part, le Canada s'engage à participer à cet effort et y contribuera activement dans divers forums. Le Canada déploie actuellement un personnel important des Forces canadiennes qui participera à la force de sécurité internationale au Kosovo. L'aide humanitaire et économique du Canada à la région, qui s'est élevée à 45 millions de dollars canadiens depuis mars 1999, se poursuivra en fonction des besoins, a affirmé M. Fowler. Le Canada se félicite de la perspective de participer à la présence civile internationale au Kosovo et de la soutenir dès qu'elle prendra forme et que les rôles et les responsabilités qui incomberont aux parties qui la constituent seront assignés. Le Canada plaide vigoureusement en faveur des dispositions de la résolution qui facilitent les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, estimant que son rôle sera indispensable pour restaurer la confiance en un règlement équitable au Kosovo, un règlement dans le cadre duquel ceux qui ont perpétré des crimes contre l'humanité seront tenus pour responsables de leurs actes. Pour sa part, il continuera d'appuyer les efforts du Tribunal en envoyant une équipe d'experts médico-légaux pour l'aider lors de ses enquêtes.
Nous avons appris du conflit du Kosovo et d'autres conflits que les préoccupations humanitaires et liées aux droits de l'homme ne sont pas uniquement des affaires internes; nous pouvons et devons réviser leur poids dans la définition que le Conseil donne de la sécurité et dans son calcul du moment et de la manière d'intervenir, a encore déclaré M. Fowler. Les tensions, que créent, dans la Charte de l'ONU, la souveraineté de l'Etat d'une part et la promotion de la paix et de la sécurité internationales d'autre part, doivent être réconciliées plus rapidement lorsque les conflits nationaux s'internationalisent comme ce fut le cas au Kosovo. Le Canada estime que l'accord conclu aujourd'hui au Conseil constitue une étape importante vers une définition plus large de la sécurité par la communauté internationale.
M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) a estimé que le Conseil de sécurité en adoptant la présente résolution a franchi une étape historique dans l'arrêt de la campagne de terreur, de brutalité et de nettoyage ethnique au Kosovo. Les Etats-Unis sont fiers de voter en faveur de la résolution qui représente un jalon historique dans la voie de la paix et de la sécurité au Kosovo ainsi que dans la région.
( suivre)
- 17 - CS/1058 10 juin 1999
Malheureusement, cette résolution vient bien plus tard qu'elle ne l'aurait dû. Les morts, la destruction et les déplacements forcé auraient pu être évités si Belgrade avait souscrit à la position des Albanais du Kosovo, à Paris en mars, en acceptant la paix et en rejetant la guerre. La résolution présentée aujourd'hui montre clairement que la politique et le comportement de Belgrade ne peuvent être tolérés. La résolution prend en compte tous nos objectifs principaux fixés par l'OTAN, a souligné le représentant. Mettant l'accent sur les exigences de la résolution et la création des présences internationales civiles et de sécurité qu'elle implique, le représentant a affirmé que son pays est déterminé à assurer que le peuple du Kosovo reçoive le gouvernement autonome qu'il mérite, comme le prévoyaient les accords de Rambouillet.
Le représentant a poursuivi en appelant les deux parties à montrer un engagement ferme en faveur de la paix. A cet égard, il a accueilli avec satisfaction les assurances faites publiquement par l'Armée de libération du Kososo de respecter les termes des accords de Rambouillet. A tous les peuples d'Europe du sud-est, le représentant a, au nom de son pays, dit son engagement de traduire en réalité la vision d'une région en paix et pleinement intégrée dans une communauté euro-atlantique. Les Etats-Unis sont résolus à mener un programme ambitieux de reconstruction et de réconciliation par le biais du pacte de stabilité de l'Union européenne pour l'Europe du Sud-Est. Adressant un message à "tout le peuple de la Serbie", le représentant a considéré que le temps est venu de regarder vers l'avenir et d'abandonner la violence, la répression et la haine ethnique. Vous devez commencer un voyage vers l'intégration dans une communauté de nations dévouée aux principes du droit international. Vous méritez une chance de démocratie et une meilleure vie économique, comme partie à une communauté euro-atlantique, avec un gouvernement qui peut vous conduire de manière responsable vers la réalisation de ces objectifs sans recourir à la répression et à la guerre, a dit le représentant. Avant de conclure, il a encore salué le Monténégro pour la poursuite de la démocratie et des réformes économiques et politiques dans un environnement difficile et pour sa tolérance et son attitude vis-à-vis des réfugiés et des personnes déplacées.
M. HASMY AGAM (Malaisie) a déclaré que la présente résolution constitue l'apogée d'efforts inlassables déployés par la communauté internationale en vue d'établir une paix et une sécurité durables dans la région. Ce texte contient des éléments essentiels qui offrent une base solide pour la paix et la sécurité au Kosovo, en particulier la mise en place de présences internationales civile et de sécurité. Sa délégation espère profondément que cette mission internationale collective sera en mesure de s'acquitter pleinement et efficacement de son mandat, et de manière coordonnée. Pour garantir le succès de cette mission internationale au Kosovo, la communauté internationale doit être vigilante à l'égard de toute tentative visant à affaiblir ce qui a été convenu. Il est temps maintenant pour la communauté internationale d'axer ses efforts sur les moyens de faire face aux conséquences dévastatrices du recours à la force et de la répression au Kosovo, ce qui a justifié l'intervention de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie.
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- 18 - CS/1058 10 juin 1999
La communauté internationale est confrontée à des questions urgentes, notamment la garantie d'un retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées. Il faudra prendre des mesures immédiates pour garantir un climat de sécurité pour ces réfugiés et personnes déplacées. En déployant des efforts inlassables et nécessaires pour assurer une paix durable au Kosovo, il faudra tenir compte dans la mise en oeuvre des accords de paix des atrocités et horreurs qui ont été commises dans le cadre d'une politique de nettoyage ethnique. Les responsables de ces actes ne doivent pas restés impunis. Il est donc important que les travaux accomplis par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui sont réaffirmés par la présente résolution, soient pleinement reconnus et fermement soutenus. A cet égard, la décision du Conseil de sécurité concernant la coopération de tous les intéressés, y compris de la présence internationale de sécurité, doit être pleinement mise en oeuvre. A cet égard, la délégation malaisienne aurait toutefois souhaité un langage moins équivoque qui puisse garantir l'appui du Conseil de sécurité.
M. GELSON FONSECA (Brésil) a déclaré que son pays appuie pleinement la résolution du Conseil de sécurité qui ouvre la voie du retour des réfugiés kosovars dans des conditions sûres. Le Brésil espère que l'on pourra mettre un terme aux souffrances dont les habitants de la région ont été victimes depuis ces derniers mois. Des milliers de vies ont été perdues. Un nombre disproportionné de civils sont morts ou ont été blessés. Plus d'un million de personnes sont toujours déplacées. Ceux qui s'apprêtent à retourner chez eux reviendront, pour la plupart, dans des villages brûlés. Il faudra attendre des années avant qu'il puisse y avoir un semblant de normalité. Le représentant a évoqué le fait que des précédents problématiques ont été créés en ayant recours à la force militaire sans l'autorisation du Conseil de sécurité. Cela n'a en rien contribué à renforcer l'autorité du Conseil ou à améliorer la situation humanitaire. Le Conseil de sécurité a aujourd'hui l'occasion historique de montrer sa capacité unique à promouvoir la réconciliation et la stabilité. Le chemin qui s'ouvre sera difficile. Le déploiement de présences internationales civile et de sécurité ainsi que la mise en place d'une administration intérimaire pour le Kosovo est un programme ambitieux. Le Brésil est convaincu que c'est ce que la communauté internationale doit faire.
Sir JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a noté que le gouvernement de M. Milosevic a mis longtemps avant de parvenir à un accord politique sur le Kosovo. M. Milosevic ne s'est jamais vraiment intéressé, depuis 1989, à un statut du Kosovo qui réponde aux normes internationales minimales. Il n'a jamais montré de véritable intérêt aux négociations de Rambouillet. Il se préparait à une autre action au Kosovo. Le monde a assisté aux conséquences dévastatrices de cette action. L'OTAN a maintenant mis fin au nettoyage ethnique pratiqué par M. Milosevic. Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et le Parlement serbe ont maintenant accepté les principes et exigences énoncés dans la déclaration du G8 en date du 6 mai 1999, et dans le document Chernomyrdin-Ahtisaari.
( suivre)
- 19 - CS/1058 10 juin 1999
Au lieu d'accepter les Accords de Rambouillet, M. Milosevic s'est engagé dans la voie des meurtres, des viols, de la destruction de maisons et du déplacement forcé de la population du Kosovo. Il a essayé de détruire la vie et la terre d'un peuple entier. Dans cette voie, il a échoué. Mais il ne s'agit pas d'une victoire. Ni pour les familles qui ont perdu des êtres chers, ni pour ceux dont les vies ont été déchirées. Et certainement pas non plus pour ceux dont les foyers ont été détruits. Il nous incombe maintenant de les aider à retourner dans leurs foyers en toute sécurité et de les aider à assurer leur avenir dans les Balkans sans craindre les persécutions.
Sir Jeremy a souligné que la présente résolution et ses annexes énumèrent les exigences clés de la communauté internationale que Belgrade doit satisfaire. Elles prévoient également le déploiement d'une présence internationale civile placée sous l'égide des Nations Unies, ainsi qu'une présence internationale de sécurité pour rétablir un climat de sécurité au Kosovo. Cette force doit assurer la confiance aux réfugiés albanais au Kosovo, s'ils doivent regagner leurs foyers. C'est pourquoi, l'OTAN a clairement indiqué qu'il est essentiel d'établir un commandement unifié sous la direction politique du Conseil de l'OTAN et en étroite consultation avec les pays fournisseurs de contingents, non membres de l'OTAN. Cette force, au centre de laquelle se trouve l'OTAN, sera placée sous le commandement d'un général britannique. Le Royaume-Uni fournira au moins 13 000 soldats, soit le contingent le plus important de la force. La présente résolution s'applique également aux Albanais du Kosovo, leur demandant de jouer un rôle actif dans la restauration d'une vie normale au Kosovo et de créer des institutions démocratiques et autonomes. Le peuple albanais du Kosovo et ses dirigeants doivent répondre au défi de la paix en acceptant les obligations définies par la présente résolution, en particulier la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo et d'autres groupes armés. Le Royaume-Uni rend un vibrant hommage à MM. Chernomyrdin, Ahtisaari et Talbot pour leurs efforts inlassables. L'engagement positif de la Fédération de Russie, par le biais de son Envoyé spécial et dans l'élaboration de la présente résolution par les Ministres du G8 a été vital.
M. FERNANDO ENRIQUE PETRELLA (Argentine) s'est félicité que la résolution, adoptée aujourd'hui par le Conseil de sécurité, marque la fin d'une tragédie humanitaire qui a eu pour victimes de milliers de personnes innocentes. La résolution pose aussi les bases d'une solution politique qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RFY, et les droits de toutes les minorités du Kosovo. La résolution confirme également le rôle central et irremplaçable de l'ONU, en particulier du Conseil de sécurité et du Secrétaire général. La résolution comporte enfin une interprétation de la Charte des Nations Unies qui reflète l'importance accrue des droits de l'homme. Le représentant a poursuivi en rendant hommage à la contribution du Secrétaire général tout au cours du processus de paix. Il s'est dit conscient de la tâche énorme qui attend les Nations Unies pour assurer que des milliers de réfugiés puissent retourner dans leur foyer en toute sécurité. Le représentant a demandé la convocation rapide de la conférence des donateurs prévue par la résolution.
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- 20 - CS/1058 10 juin 1999
Il a également exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui participé aux négociations de paix et à tous les médiateurs. Il a terminé en appelant le Conseil à garder à l'esprit que dans d'autres régions, en particulier en Afrique, des milliers d'êtres humains souhaitent également mener une vie digne dans la paix et l'harmonie. Il a appelé la communauté internationale à tendre une main généreuse. Espérant que la tragédie du Kosovo est la dernière grande tragédie de ce siècle, le représentant a estimé que dans cette optique, la résolution adoptée aujourd'hui revêt une importance historique.
M. JASSIM MOHAMMED BUALLAY (Bahreïn) a déclaré que par l'adoption de la présente résolution sur la situation au Kosovo, le Conseil de sécurité marque un événement historique. La déportation systématique des Albanais du Kosovo, souvent accompagnée de viols et d'autres atrocités, nous a rappelé la triste expérience de la Bosnie-Herzégovine. Il ne faudrait pas perdre de vue que les efforts de la communauté internationale doivent être axés sur le retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées. Mais quelle sera leur destination, puisque leurs maisons ont été détruites. La tragédie du Kosovo sera lourde de conséquences pendant très longtemps. Il faudra donc que la priorité soit donnée au retour des réfugiés et des personnes déplacées avant de prendre tout autre mesure.
M. DENIS DANGUE REWAKA (Gabon) a rappelé que les résolutions 1160, 1199 et 1203 du Conseil de sécurité appelaient toutes à la cessation des hostilités au Kosovo en République fédérale de Yougoslavie et à l'ouverture d'un dialogue constructif en vue de parvenir à un règlement politique de la situation au Kosovo. Ni les mesures pacifiques préconisées, ni les condamnations répétées de la communauté internationale n'ont pu juguler la violence au Kosovo. Des villages étaient détruits, faisant des milliers de victimes et entraînant le déplacement de centaines de milliers de personnes. Fallait-il laisser ce drame se perpétuer ? s'est interrogé M. Dangue Rewaka. La réponse est naturellement non. Il est donc apparu compréhensible que les puissances régionales aient pu recourir aux moyens qui leur semblaient mieux adaptés à la situation. La présente résolution ouvre non seulement de nouvelles perspectives dans le dénouement du conflit au Kosovo et de paix dans la région des Balkans, mais elle consolide aussi le rôle central de l'ONU, et particulièrement du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les paragraphes 6, 10 et 20 du dispositif mettent bien en exergue la mission assignée au Secrétaire général dans la mise en oeuvre de cette résolution. De même, elle réaffirme les principes de dialogue, de négociation et de paix auxquels le Gabon est très attaché.
M. BABOUCARR-BLAISE ISMAILA JAGNE (Gambie) a déclaré que la communauté internationale ne pouvait plus rester spectatrice de la mise en oeuvre d'une politique de nettoyage ethnique au Kosovo. Il a regretté qu'usage ait été fait de la force pour arriver au résultat d'aujourd'hui et il s'est donc félicité qu'on soit parvenu, il y a quelques heures à peine, à un règlement politique de la crise au Kosovo.
( suivre)
- 21 - CS/1058 10 juin 1999
Il a rappelé que sa délégation a toujours déclaré que le sort des réfugiés et des personnes déplacées ne pourrait être réglé sans que l'on règle d'abord les problèmes politiques sous-jacents. Le représentant s'est félicité que le Conseil de sécurité soit parvenu à l'unité sur la question du Kosovo, et soit en mesure d'assumer de nouveau sa responsabilité primordiale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Déclaration du Secrétaire général
M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré qu'avec cette résolution, le Conseil de sécurité a tracé la voie d'un meilleur avenir pour les habitants du Kosovo. Un avenir dans lequel tous les réfugiés et les personnes déplacées peuvent retourner en toute sécurité dans leurs foyers. Un avenir dans lequel les droits civils, politiques et les droits de l'homme sont garantis pour tous. Aujourd'hui, on assiste au moins au début de la fin d'un chapitre triste et sombre de l'histoire des Balkans. Aujourd'hui, nous nous engageons sur la voie de la paix. Cette voie sera marquée de difficultés et de risques qui n'exigeront pas moins de courage et de détermination que les événements qui nous ont amenés jusqu'ici. Ne laissons personne douter de l'immensité de notre défi : après la violence, les violations flagrantes des droits de l'homme, les expulsions et les destructions de l'année dernière, la tâche de restaurer au Kosovo un semblant de vie normale est considérable. La reconstruction de logements, la restauration des infrastructures, le renouvellement des institutions et la revitalisation de la société exigeront des sacrifices, un dévouement et la persistance de la part de tous ceux qui contribuent à l'avenir du Kosovo. En termes de planification, l'hiver arrivera vite et nous sommes engagés dans une course contre le temps. Les Nations Unies sont déterminées à mettre en place la présence internationale civile de manière efficace. Mais pour ce faire, la coopération de toutes les parties est nécessaire. L'engagement en faveur de la paix ne suffit pas. La volonté pour l'instaurer, à tous les égards, importe davantage. Cela inclut des tâches pour lesquelles les Nations Unies ne sont pas responsables, mais qui sont vitales si la paix et la stabilité doivent être restaurées. A cet égard, le Secrétaire général a souligné la nécessité pour le retrait intégral des forces militaires, paramilitaires et policières serbes et pour la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo. Je compte sur ceux qui sont chargés de la mise en oeuvre des aspects de sécurité de la résolution d'agir rapidement, a tenu à souligner le Secrétaire général qui indique son intention de présenter au Conseil de sécurité des propositions sur la manière de garantir que la présence civile autorisée par la présente résolution soit pleinement intégrée et effective. Pour s'acquitter de la tâche difficile et extrêmement complexe de la restauration d'une paix durable et de la réconciliation des parties, il faudra s'attaquer aux causes mêmes de cette crise. Réjouissons-nous aujourd'hui que le Conseil de sécurité a adopté une résolution historique, qui établit une base juridique solide pour la tâche qui nous incombe.
( suivre)
- 22 - CS/1058 10 juin 1999
Déclarations
M. DIETER KASTRUP (Allemagne), au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, Chypre, l'Islande et le Liechtenstein, a souligné l'importance de l'adoption de la résolution à la fois pour l'Europe et pour les Nations Unies. La porte conduisant à la paix a été ouverte. La décision qui est prise aujourd'hui permettra de remédier à l'énorme catastrophe humanitaire qu'a connue le Kosovo. Près de 1,5 million de personnes ont été contraintes d'abandonner leurs maisons et leurs biens à cause du nettoyage ethnique ainsi que des expulsions forcées. Plus de 500 000 personnes sont déplacées à l'intérieur de la province, aujourd'hui détruite. Trop d'hommes, de femmes et d'enfants ont été tués et torturés, forcés à quitter le pays à cause des crimes perpétrés par la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie. Cette tragédie humanitaire avait déjà commencé l'année dernière et a repris avec intensité au début du mois de mars de cette année. Ceci et les violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité ont conduit l'OTAN à intervenir militairement afin de défendre les objectifs de la communauté internationale. Cette action nécessaire ainsi que l'activité diplomatique ont abouti à l'acceptation de la République fédérale de Yougoslavie de retirer toutes ses forces militaires de police et paramilitaires afin de créer les conditions nécessaires au retour des réfugiés kosovars qui ont fui le Kosovo. La pleine responsabilité de cette situation repose entièrement sur le Président Milosevic et sur son Gouvernement. L'Union européenne estime que toutes les personnes qui ont planifié, autorisé et exécuté cette campagne de déportation forcée, de torture et de meurtre devraient être tenues personnellement responsables et être poursuivis par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
L'Union européenne se félicite que le Conseil de sécurité assume les fonctions qui lui ont été confiées par la Charte des Nations Unies et le prie de faire preuve d'unité et de cohésion à l'avenir dans sa manière de résoudre toute crise qui pourrait surgir. L'Union européenne soutient pleinement le texte de la résolution et lance un appel aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie et à tous les Albanais du Kosovo à coopérer avec les présences internationales civiles et de sécurité. Les prochaines semaines seront cruciales. La présence civile sera chargée d'opérations complexes pour lesquelles il sera indispensable d'avoir une coordination et une coopération entre les différentes organisations internationales et régionales. L'Union européenne réitère son engagement à jouer un rôle clé pour reconstruire le Kosovo et appelle les autres donateurs à participer généreusement à l'effort de reconstruction. L'Union européenne a pris l'initiative d'établir un Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est dans le but de renforcer la paix, la stabilité et la prospérité entre les Etats de la région. Aujourd'hui, il faut espérer que le Pacte sera adopté au cours d'une conférence qui se tient à Petersberg, près de Bonn. Cela permettra d'établir un mécanisme visant à une stabilisation politique à long terme, à la reconstruction économique et au développement de la région.
( suivre)
- 23 - CS/1058 10 juin 1999
M. YUKIO SATOH (Japon) a souligné que le succès de l'adoption de la résolution doit maintenant être confirmé par les événements à venir. Il faut en effet s'assurer de la coopération de la République fédérale de Yougoslavie, et de la soumission à la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo et des autres groupes armés d'Albanais du Kosovo. Il faut également coopérer pour appuyer les activités des présences internationales civile et militaire, pour aider ceux qui ont souffert de la crise et réduire les difficultés rencontrées par les pays voisins suite à la crise. Le représentant a estimé que le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et la reconstruction de leurs villes et villages détruits, constituent des tâches urgentes d'une importance cruciale pour le futur du Kosovo. Dans ce cadre, il a noté que la communauté internationale doit aider le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) qui aura à jouer un rôle directeur dans un travail dont la mesure est immense. C'est pourquoi, le Japon demande une réunion d'une conférence internationale de donateurs pour l'aide au Kosovo. Le représentant a indiqué que son pays a, pour sa part, annoncé une donation d'un montant approximatif de 200 millions de dollars. Il a estimé que le rôle de direction et d'expertise des Nations Unies est essentiel pour pourvoir le Kosovo d'une administration civile intérimaire, et que cela demande un soutien unanime.
M. OLE PETER KOLBY (Norvège) s'est dit satisfait de la résolution adoptée par le Conseil de sécurité sur un règlement pacifique de la situation au Kosovo. Soulignant que l'action militaire de l'OTAN était un préalable nécessaire, le représentant a déclaré que le résultat crucial obtenu aujourd'hui n'a pu l'être que grâce à l'unité de la communauté internationale. Alors qu'une solution politique à la crise du Kosovo est en vue, la communauté internationale doit accroître de façon substantielle ses efforts visant à la mise en oeuvre du plan de paix, a-t-il affirmé. Puis, soulignant que cette mise en oeuvre représente un défi de taille, le représentant a déclaré qu'un appui financier important sera nécessaire pour y faire face. A cet égard, il a précisé que son pays est prêt à participer aux efforts, tant d'un point de vue financier qu'humain en participant à la force internationale de sécurité.
Par ailleurs, le représentant a affirmé que la mise en oeuvre du plan de paix sur le plan civil devra être assurée par plusieurs organisations internationale, compte tenu de son coût financier élevé et des moyens limités des Nations Unies. Ainsi, il a signalé que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont le Président en exercice est le Ministre norvégien des affaires étrangères, est prête à contribuer à cet effet. Souhaitant que des leçons soient tirées de l'expérience bosniaque, il a rappelé la nécessité d'une collaboration étroite entre les diverses organisations concernées, d'éviter le double emploi et la division des tâches identiques entre différentes organisations afin que le plan de paix soit mis en oeuvre de façon efficace.
M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a déclaré que son pays accueille avec une grande satisfaction la décision sur la situation au Kosovo que le Conseil de sécurité vient de prendre. Sa délégation réaffirme sa condamnation du nettoyage ethnique. Le Costa Rica demande aussi à l'OTAN de mettre fin aux attaques aériennes.
( suivre)
- 24 - CS/1058 10 juin 1999
Il y a un seul responsable - le Gouvernement de Belgrade - mais deux victimes, à savoir les Albanais du Kosovo et la population civile serbe. Les véritables victimes sont les enfants, les femmes, les personnes âgées, les malades et les étudiants privés d'enseignement. Il n'existe aucune guerre juste. La délégation costa-ricienne considère que toute mesure qui entraîne le recours à la force exige une autorisation claire du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité ne peut pas déléguer ou renoncer à ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Tous les Etats, y compris les membres du Conseil de sécurité, sont tenus de respecter les principes fondamentaux de droit international, notamment le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale. Le représentant a souhaité que les mesures qui viennent d'être prises en faveur du Kosovo inspirent d'autres mesures pour la région des Grands Lacs.
M. ALYAKSANDR SYCHOV (Bélarus) a souligné que la résolution reflète plusieurs principes défendus depuis toujours par le Bélarus. Depuis le début, le Bélarus a condamné les actes de l'OTAN, en violation de la Charte des Nations Unies et des normes internationales, contre l'Etat souverain de la RFY. Le Bélarus n'a cessé d'appeler à un arrêt de l'"agression" et à une solution pacifique du conflit, sous l'égide des Nations Unies. La principale conséquence de la crise au Kosovo saute aux yeux, a dit le représentant, elle est humanitaire et montre qu'une crise ne peut se régler par des décisions unilatérales. L'expérience des négociations qui ont eu lieu ont démontré que seul le respect du droit international peut garantir la stabilité de l'humanité au XXIè siècle. A cet égard, le Bélarus se félicite que le retour à des négociations sous l'égide des Nations Unies ait été rendu possible grâce à la médiation de plusieurs grands Etats du monde. Aujourd'hui, l'adoption de la résolution par le Conseil de sécurité ne peut pousser au triomphalisme ni à la passivité. Il reste beaucoup à faire, en particulier sur le plan militaire et civil et de nombreux éléments restent à régler, y compris la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo. Toutes les activités à venir exigeront au moins autant d'efforts et de moyens que les efforts déployés pour parvenir à des accords. A ce jour, il est important d'accorder à la RFY une aide à la reconstruction et de lui donner des garanties en ce qui concerne sa souveraineté et son intégrité territoriale.
M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Cuba) a estimé que l'adoption de la présente résolution sur la situation au Kosovo arrive trop tard. Sept jours se sont écoulés depuis que le Gouvernement et le parlement serbes ont accepté l'accord de paix, alors que l'OTAN poursuivait ses attaques aériennes. Il est inconcevable de continuer à négocier sous les bombes. La résistance de la population serbe a été héroïque et les "agresseurs" ne méritent pas de lauriers. De nombreux édifices civils, ainsi que l'ambassade de Chine ont été détruits. Ce fut un génocide. Des attaques délibérées et quotidiennes visaient des objectifs non militaires. Les incidences de cette guerre sur l'environnement de la région sont intolérables. Les Etats-Unis et le Royaume- Uni ont accueilli ensemble 0,9% des réfugiés Albanais du Kosovo. Ceux qui prêchent le respect des droits de l'homme dans le monde ont commis des péchés plus que les autres.
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- 25 - CS/1058 10 juin 1999
En Afrique, onze millions de réfugiés vivent aujourd'hui dans des conditions catastrophiques. Les auteurs de guerre sale et de blocus économique n'ont aucune leçon à donner à personne. On a voulu justifier cette guerre génocidaire contre la République fédérale de Yougoslavie par la nécessité d'instaurer une démocratie dans le pays. Mais il fallait aussi préserver la stabilité de la région alors que les attaques aériennes n'ont contribué qu'à la déstabiliser.
Le représentant a émis l'espoir que les pays de la région oeuvreront de manière constructive pour garantir la stabilité de la région. L'Europe a été victime de l'hégémonie des Etats-Unis. Ces derniers ont fourni 75% des avions de combat et des millions de dollars ont été dilapidés pour financer cette guerre. L'Europe, du fait de cette guerre, sera responsable du financement de la construction dans la région. Les pays en développement devront forger ensemble leur avenir dans le système de mondialisation. Aujourd'hui, on assiste à la manipulation des Nations Unies. Alors qu'il y a trois mois, on méprisait l'Organisation, aujourd'hui, on invoque le respect de la Charte des Nations Unies. Le fait que l'OTAN soit venue aujourd'hui au Conseil de sécurité, permet d'espérer qu'on peut encore sauver le rôle des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
M. VOLODYMIYR YEL'CHENKO (Ukraine) s'est félicité que le Conseil de sécurité soit aujourd'hui en mesure d'adopter une résolution ayant pour objet le règlement politique de la situation au Kosovo, exerçant ainsi sa responsabilité particulière en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aujourd'hui plus que jamais, a-t-il affirmé, nous savons que les menaces de débordement de la situation, à l'intérieur et autour du Kosovo, auraient pu être évitées si le Conseil de sécurité avait été mis à même d'exercer les pouvoirs que lui confère le Chapitre VII de la Charte de Nations Unies dès le début du conflit. Le représentant s'est dit convaincu que la résolution adoptée aujourd'hui est de la plus haute importance pour un règlement final de la crise au Kosovo. Il a ensuite évoqué les dispositions de la résolution - retour dans la sécurité des personnes réfugiées et déplacées, déploiement sous l'égide des Nations Unies de présences civiles et de sécurité au Kosovo - pour préciser que de telles dispositions font écho au Plan de paix ukrainien qui avait été soumis aux parties trois jours après le début des frappes aériennes.
Le représentant a ensuite appelé la communauté internationale à apporter son large soutien au Conseil de sécurité afin que les mesures adoptées aujourd'hui soit correctement mises en oeuvre. Partant, il a rappelé que son pays est prêt à contribuer militairement à la force internationale mandatée par le Conseil. Le représentant a insisté sur la nécessité, en vue d'un règlement définitif de la crise au Kosovo, de mettre en oeuvre des mesures de construction de la paix visant de façon prioritaire la reconstruction économique de la région. De plus, le représentant a demandé au Conseil de sécurité de se saisir de la question des pertes économiques subies par les Etats tiers en raison des activités militaires qui se sont déroulées au Kosovo.
( suivre)
- 26 - CS/1058 10 juin 1999
Mme JELENA GRCIC POLIC (Croatie) a rappelé que, au cours des précédents débats du Conseil de sécurité sur le Kosovo, son pays a demandé une implication active et énergique de la communauté internationale afin d'éviter une catastrophe humanitaire et la souffrance de la population civile. Le sang de victimes innocentes a été versé, de nombreuses familles ont été séparées et sont sans abri, de nombreux enfants ont perdu leurs écoles et ne peuvent jouir de leur enfance même. La Croatie espère que cette importante résolution marquera la fin du cycle de destruction qui a commencé il y a presque dix ans lorsque la politique serbe expansionniste a généré des guerres en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. La Croatie estime que la pleine mise en oeuvre des dispositions de la résolution est cruciale afin de permettre au processus politique de mûrir dans un environnement de sécurité retrouvée. La Croatie est prête à partager son expérience afin de contribuer au succès des efforts qui seront entrepris par la communauté internationale pour mettre en oeuvre la résolution.
En tant que pays voisin de la République fédérale de Yougoslavie, la Croatie a participé de façon constructive aux efforts de la communauté internationale pour régler la crise au Kosovo, notamment en donnant une aide humanitaire aux réfugiés kosovars et en soutenant les activités civiles et militaires de la communauté internationale. En même temps que la Croatie a soutenu les actions de la communauté internationale au Kosovo, elle a poursuivi la normalisation de ses relations avec la République fédérale de Yougoslavie et avec sa population. Cela n'a pas été une tâche facile. Les bureaux consulaires et diplomatiques à Belgrade, Subotica et Kotor sont demeurés ouverts pour les réfugiés voulant retourner en Croatie, leur terre natale. Ce processus se poursuit à l'heure actuelle. La Croatie se joint aux autres intervenants pour condamner la violation des droits de l'homme et du droit humanitaire commise au Kosovo. Elle dénonce également toutes les formes de terrorisme, qu'elles proviennent d'individus, de groupes ou d'Etats. Ceux qui se sont rendus responsables de tels actes doivent être tenus responsables. La Croatie soutient le droit universel de la population albanaise du Kosovo et de tous les habitants du Kosovo à retourner chez eux et à vivre dignement et en toute sécurité. En tant qu'Etat voisin, la Croatie a eu des pertes économiques directes se montant à 2,5 milliards de dollars et des pertes économiques globales estimées à 5 milliards de dollars à cause du conflit en République fédérale de Yougoslavie. La communauté internationale doit contribuer à renforcer la sécurité, la stabilité politique et économique et la prospérité de toute la région. La Croatie est favorable au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
M. ANDRE ERDOS (Hongrie) s'est associé aux déclarations faites par le représentant de l'Union européenne. Il a ajouté qu'en tant que pays voisin de la République fédérale de Yougoslavie, sa délégation accueille l'adoption de la résolution comme un véritable pas en avant dans la résolution durable et complète de la situation au Kosovo. Il a en outre estimé que les Nations Unies ont un rôle indispensable à jouer dans le processus de paix. Le succès de ce processus pourra se mesurer à la réussite de l'objectif visant au retour des réfugiés et des personnes déplacées au Kosovo.
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- 27 - CS/1058 10 juin 1999
Le représentant a souligné que la Hongrie est intéressée de manière vitale au rétablissement de la paix et des valeurs démocratiques de l'Europe dans la région. Dans ce contexte, il est urgent de procéder à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une approche visant à la stabilisation et au développement dans toute la région affectée par la crise. La Hongrie souhaite assumer son rôle dans ce processus, tout comme dans la mise en oeuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est initié par l'Union européenne. Le représentant a exprimé le souhait de son pays de vivre aux côtés d'une République fédérale de Yougoslavie démocratique, en paix avec ses communautés ethniques, respectueuse des droits humains, y compris les droits des minorités nationales, et prête à rejoindre la communauté des nations.
M. HADI NEJAD HOSSEINIAN (Iran) s'est déclaré heureux de voir que la communauté internationale est aujourd'hui en mesure de construire la paix au Kosovo et de mettre fin à une tragédie qui touche tant de personnes innocentes. Il s'est réjoui de voir que le Conseil de sécurité, qui a en charge le maintien de la paix et de la sécurité internationales, est en mesure d'agir conformément aux responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies.
Les actes de violence commis contre les habitants du Kosovo et la tragédie humanitaire qui en a résulté à l'intérieur et autour de cette région, ces derniers mois, ont choqué les consciences et ont écrit une page sombre de l'histoire des Balkans. Les souffrances endurées par les réfugiés et les personnes déplacées sont source de grande inquiétude pour la communauté internationale et les pays islamiques, en particulier le Gouvernement et la République islamique d'Iran. Le processus de retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées, leur réintégration et leur réhabilitation, la réconciliation, le retour à la normale au Kosovo sera long et difficile. Nous sommes toutefois optimistes, a assuré le représentant, car nous faisons confiance à la sagesse humaine et voulons croire que la volonté d'une coexistence pacifique l'emportera sur la division. Dans ce contexte, la République islamique d'Iran soutient pleinement la résolution du Conseil de sécurité qui vient d'être adoptée en tant que moyen de mettre fin à la violence et de stabiliser la situation, permettant ainsi à tous les habitants du Kosovo de reprendre une vie normale et pacifique.
Depuis le début de la crise, le groupe de contact de l'Organisation de la Conférence islamique sur la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo a pris un certain nombre d'initiatives dans le but d'apporter une réponse politique et négociée à ce conflit. La République islamique d'Iran se réjouit qu'one cessé la violence et la brutalité des Serbes contre le peuple Kosovar.
M. AGIM NESHO (Albanie) a déclaré que l'Albanie appréciait le rôle irremplaçable de l'OTAN, qui a arrêté une des plus grandes catastrophes humanitaires en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale. Cette action a mis fin au génocide et au nettoyage ethnique mené contre des millions d'innocents civils Albanais au coeur de l'Europe. Dès le début de la crise au Kosovo, le Conseil de sécurité a discuté plusieurs fois de la question, et a adopté plusieurs résolutions la concernant.
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- 28 - CS/1058 10 juin 1999
Mais à ce jour, ces résolutions n'ont pas été respectées par le régime de Belgrade, qui, pendant plus de dix ans, a poursuivi avec insistance sa politique criminelle envers les Albanais, déclenchant par la suite des guerres contre la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, et maintenant contre les Albanais du Kosovo.
Nous pensons que la résolution d'aujourd'hui contient des éléments importants qui lui assureront le soutien sans équivoque de la communauté internationale : elle bénéficie du consensus du G-8 et elle est la manifestation de la position de la communauté internationale; elle est adoptée sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations Unies; elle exprime une position claire contre les auteurs des crimes monstrueux qui ont eu lieu au Kosovo, sur la base du principe de "pas de paix sans justice". Elle soutient à cet égard le rôle important du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie et sa mission historique comme outil de construction de la confiance pour les populations déportées et comme un moyen de reconfirmer le rôle de meneur des Nations Unies.
Nous sommes convaincus, a dit le représentant de l'Albanie, que l'application des mesures de paix au Kosovo n'aura pas de résultats tangibles et que cette paix sera fragile, si des criminels de guerre comme Milosevic ne sont pas jugés et si un procès, comme celui de Nuremberg, n'est pas organisé contre les criminels de guerre de Bosnie et du Kosovo. La mission de paix initiée par cette résolution du Conseil de sécurité connaîtra le succès quand elle prendra en compte deux conditions essentielles que doit remplir la communauté internationale : premièrement, la fourniture d'une assistance économique essentielle à la reconstruction du Kosovo, son économie, ses infrastructures et ses institutions autonomes de gouvernement, en vue de redonner confiance au peuple de cette province dont l'intégration au sein de l'Europe et les échanges avec les autres pays doivent être facilités. Enfin, deuxième point important, toute solution à long terme à la question du Kosovo doit tenir compte de, et respecter la volonté du peuple du Kosovo de décider de son propre avenir.
M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) s'est félicité que l'Accord de paix et la résolution du Conseil de sécurité soient conformes aux buts et principes de la politique étrangère de son pays, à savoir la démocratisation rapide dans la région et sa pleine intégration aux structures de l'Union européenne et de l'OTAN, le développement de relations de bon voisinage entre les pays des Balkans, le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale, ainsi que le plein respect des droits de l'homme et des droits des minorités. La République de Macédoine espère que la guerre du Kosovo sera la dernière dans les Balkans et que le Conseil de sécurité assiste à la fin de la balkanisation de la région et à la naissance de la période de son européanisation, de la période de paix, de sécurité et de développement. Pour atténuer les conséquences négatives de la crise tragique au Kosovo sur tous les Etats de la région, il faudra que la communauté internationale déploie des efforts importants. La tâche qui incombe à la communauté internationale, aux Nations Unies et aux autres organisations est considérable.
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- 29 - CS/1058 10 juin 1999
La mise en oeuvre de la résolution et de l'Accord de paix ont des priorités. Il va sans dire que la priorité essentielle vise à garantir le retour des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité et dans la dignité. La relance économique et la reconstruction de la région est de toute évidence cruciale. Il est également important de mettre en oeuvre le Pacte international pour la stabilité en Europe du Sud-Est. La mise en oeuvre du paragraphe 17 du dispositif de la résolution concernant une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région est importante.
M. VLADIMIR SOTIROV (Bulgarie) a déclaré que la Bulgarie s'associait à la déclaration faite par l'Allemagne au nom de l'Union européenne. De plus, en tant que pays limitrophe de la zone de conflit, la Bulgarie tient à exprimer son plein soutien à la résolution que vient d'adopter le Conseil de sécurité, qui revêt une signification historique par le fait qu'elle crée le cadre et les conditions de la paix tant attendue au Kosovo. Nous pensons, a dit le représentant, qu'une solution stable et durable au Kosovo devrait être basée sur une autonomie substantielle de la province et son auto-gouvernement à l'intérieur des frontières internationalement reconnues de la République fédérale de Yougoslavie. Notre position s'appuie sur le principe de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières de tous les Etats du Sud-Est de l'Europe. La solution politique adoptée devrait être suivie de mesures spécifiques visant la mise en place des structures d'une administration civile, la reconstruction économique et le développement; la création d'institutions démocratiques et le fonctionnement de l'état de droit; de même la sécurité et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés pour tous, quel que soient leurs origines ethniques ou leur religion, devraient être garantis.
Le retour chez eux au Kosovo, avant l'hiver, de tous les réfugiés d'ethnie albanaise qui le souhaitent, est la clef d'une solution durable au présent conflit. La présence de nombreuses hordes de réfugiés dans les pays voisins est une menace à la paix, à la sécurité internationale et à la stabilité de la région et de ses Etats. Tout ce qui s'opposerait à un retour réussi des réfugiés serait une victoire inacceptable des politiques de nettoyage ethnique. Mais comme nous le savons tous, le Kosovo, en ce moment est un endroit dangereux plein de toutes sortes de dangers inattendus, dont celui des mines antipersonnel qui s'y trouvent en grand nombre. La Bulgarie a activement contribué au retour à la paix, et nous sommes désormais prêts à contribuer à son établissement sur le terrain, a affirmé M. Sotirov. Nous serons partie à la force de mise en exécution du plan de paix, et nous participerons aux efforts de reconstruction d'après-conflit en fournissant des unités non combattantes et des moyens de transport et de soutien logistique à la présence internationale au Kosovo, en accord avec une décision pertinente de notre Parlement. Le Gouvernement bulgare s'est également déclaré prêt à déployer au Kosovo, à la demande, un contingent de police faisant partie de la présence civile internationale chargée du maintien de l'ordre et de la loi.
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- 30 - CS/1058 10 juin 1999
M. MANUEL TELLO (Mexique) a rappelé que depuis le début de la crise au Kosovo, son pays a déploré que les appels lancés en faveur d'un règlement pacifique n'aient pas été entendus et a regretté que le recours à la force n'ait pas été soumis à l'approbation du Conseil de sécurité. Sa délégation réaffirme que le Mexique attache une grande importance au rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Mexique se déclare toutefois préoccupé que l'organe, auquel tous les Membres des Nations Unies confient la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales, soit marginalisé pour traiter de ce conflit. La délégation mexicaine se déclare convaincue que le règlement de la situation au Kosovo ne peut se faire que dans le cadre institutionnel des Nations Unies et en vertu du droit international. Le Mexique estime que la présente résolution établit les bases visant à régler la situation tragique de centaines de milliers de personnes réfugiées et déplacées, qui ont abandonné leurs foyer en raison du conflit. Il est indispensable d'assurer rapidement leur retour afin de rétablir les conditions d'une vie normale en respectant pleinement les droits de l'homme. La situation au Kosovo qui persiste depuis le 24 mars dernier montre la nécessité de maintenir la crédibilité du système de maintien de la paix et de la sécurité internationales établi par la Charte de San Francisco. La reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie ne sera pas une tâche aisée. Les efforts de pacification doivent être accompagnés par des mesures visant à rétablir les infrastructures qui ont été détruites pour garantir une paix durable dans la région.
Droits de réponse
Le représentant des Etats-Unis, commentant les propos tenus par le représentant de Cuba, s'est dit choqué par le fait que ce dernier n'ait pas reconnu, dans sa déclaration, les conditions humanitaires alarmantes qui prévalaient au Kosovo avant le début des frappes aériennes de l'OTAN. Il faut donc constater, a dit le représentant, que ces faits n'aient pas frappé les esprits des dirigeants cubains. Les raisons de cette incapacité intellectuelle sont bien connues.
Le représentant de Cuba a dit avoir évoqué, de manière objective et exacte, des faits historiques irréfutables, sans l'intention de viser tel ou tel pays. Cuba, a dit le représentant, n'a fait que parler de faits que l'histoire a enregistrés et qui avaient été oubliés, de manière regrettable, au cours de cette réunion. Le représentant a précisé que les faits concernant l'exode dans la région de Krajina figurent dans un rapport présenté au Conseil de sécurité par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires. Le représentant a poursuivi en soulignant qu'on ne peut bombarder des civils au nom des droits de l'homme. On ne peut assassiner des personnes innocentes au nom du droit international; on ne peut venger des réfugiés par la destruction des moyens de survie d'une population innocente; on ne peut créer des milliers de réfugiés par des politiques irresponsables; on ne peut lancer une guerre au nom de la paix; et on ne peut commettre des actes de génocide au nom de la liberté.
( suivre)
- 31 - CS/1058 10 juin 1999
Le bombardement de la RFY est un acte continu et délibéré de génocide, au sens juridique le plus strict. L'histoire ne pardonnera jamais l'expression "dégâts collatéraux", a terminé le représentant en appelant à la défense de la Charte des Nations Unies, "base et fondement de l'Organisation. Oublier sa valeur, c'est oublier le bombardement d'Amsterdam pendant la deuxième guerre mondiale.
Le représentant des Pays-Bas, commentant également les propos de Cuba, a rappelé la règle aujourd'hui acceptée par le droit international selon laquelle aucun Etat n'a le droit de persécuter ses propres citoyens. Il n'est pas étonnant, a estimé le représentant, de voir que Cuba est le seul pays à défendre la RFY. Cette attitude est la preuve de l'anachronisme que Cuba représentante de plus en plus et de son entêtement à poursuivre une politique au détriment de son propre peuple. Pour leur part, les Pays-Bas sont fiers d'avoir défendu et défendront les droits légitimes du peuple du Kosovo.
Le représentant de Cuba a nié le droit aux puissances coloniales d'hier de donner des leçons d'humanisme. Cuba, elle, se souvient des bombardements d'Amsterdam et est disposé à apporter sa contribution pour éviter que l'histoire se répète, d'autant plus qu'aujourd'hui des signaux inquiétants apparaissent. Le représentant a suggéré à la "vieille Europe" de penser aux intérêts des peuples qui la composent plutôt qu'à se joindre à des aventures belliqueuses où elle se trouve tristement subordonnée. Le peuple cubain a choisi son destin et seul l'avenir dira ce qui a été "valable et ce qui a été anachronique". En attendant, Cuba a décidé de continuer de défendre les intérêts des pays en développement.
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