LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ORGANISE SES TRAVAUX ET ENTEND LE RAPPORT D'ACTIVITES DE SA PRESIDENTE

8 juin 1999

Communiqué de Presse
FEM/1075

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ORGANISE SES TRAVAUX ET ENTEND LE RAPPORT D'ACTIVITES DE SA PRESIDENTE

19990608 Il reçoit Mme Mervat Tallawy, ancien membre et Ministre de la sécurité sociale et des affaires sociales de l'Egypte

Ce matin, après avoir adopté son programme de travail pour la présente session, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu le rapport oral de sa Présidente, Mme Aïda Gonzalez, experte du Mexique, sur les activités entreprises depuis la vingtième session, entre le 5 février et le 7 juin 1999. Mme Gonzalez a indiqué qu'elle avait pu rendre compte des travaux du Comité à la dernière session de la Commission de la condition de la femme, durant laquelle le projet de protocole facultatif à la Convention a été adopté. Elle a rappelé qu'à cette occasion, elle avait lancé un appel à tous les Etats Membres des Nations Unies pour que ceux qui n'ont pas encore ratifié la Convention le fassent dès que possible. Il apparaît aujourd'hui que certains pays, qui se sont distingués pour leur politique de discrimination à l'égard des femmes et des fillettes, et en matière de droits de l'homme en général, ne ratifieront sans doute pas la Convention d'ici l'an 2000. En revanche, certains autres semblent tout à fait en mesure de le faire. Mme Gonzalez a également rendu compte des entretiens qu'elle a pu avoir avec différentes personnalités du système des Nations Unies, notamment Mme Nafis Sadik, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et Mme Carol Bellamy, Directrice du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), ainsi que des activités des ateliers et groupes de travail chargés des questions des droits de la femme, auxquels elle a participé.

La Directrice du Groupe des droits de la femme à la Division de la promotion de la femme, Mme Jane Connors, a quant à elle, présenté les points de l'ordre du jour du Comité relatifs à l'application de l'article 21 de la Convention et sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité. Cet article autorise le Comité à formuler des suggestions et recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et renseignements reçus des Etats parties.

En fin de séance, le Comité a entendu l'intervention de Mme Mervat Tallawy, ancien membre du Comité et actuel Ministre de la sécurité sociale et des affaires sociales de l'Egypte. Mme Tallawy a expliqué que c'est en raison de la venue en Egypte de la Haute Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, qu'elle n'avait pas pu être présente hier pour célébrer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention. Elle s'est réjouie de voir que vingt ans après sa création, les progrès réalisés par le Comité sont immenses et que désormais cet organe dispose de plus de temps de réunion et de plus de ressources. Au fil des années, les Etats parties ont modifié la perception qu'ils avaient des membres du Comité et un dialogue dépourvu de méfiance et d'hostilité a pu s'instaurer. Le Comité a donc un impact réel sur l'action des gouvernements, qui sont forcés de s'intéresser plus étroitement à la mise en oeuvre des droits consacrés par la Convention. Cela ne veut pas dire que les femmes ne rencontrent plus aucun problème, mais grâce à la confiance établie, la situation s'est améliorée. Mme Tallawy s'est également félicitée du renforcement de la collaboration entre le Comité et les ONG, ce qui a eu pour effet de rapprocher à leur tour les gouvernements et les ONG. Tous ces progrès sont le résultat d'une longue lutte, a-t-elle fait observer. Evoquant les entretiens qu'elle a eus avec Mme Robinson, elle a insisté sur l'importance de considérer le droit au développement et les droits économiques et sociaux comme partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme. Sans remettre en question le principe d'indivisibilité des droits de l'homme, elle a estimé que, dans la mesure où la majorité des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes, le Comité pourrait peut-être s'attacher à renforcer la notion de droit au développement des femmes, pourquoi pas par le biais d'une recommandation générale.

Demain mercredi 9 juin, à partir de 10 heures 30, le Comité examinera le rapport initial de la Géorgie.

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Documentation

Moyens d'accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/1999/II/4)

Ce rapport du Secrétariat porte sur un certain nombre de questions soulevées par le Comité à sa vingtième session, tenue à New York du 19 janvier au 5 février 1999. La première de ces questions est la proposition des présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme de demander aux Etats parties d'établir des rapports périodiques plus concis traitant d'un nombre limité de questions qui pourraient être choisies par l'organe conventionnel intéressé avant l'élaboration du rapport. Le rapport indique que le Comité souhaitera peut-être examiner la question de savoir si les Etats parties doivent établir des rapports plus concis et se prévaloir des observations finales comme cadre ou orientation thématique à cet effet.

La seconde question porte sur le réaménagement du calendrier d'établissement des rapports pour les Etats parties qui ont beaucoup de retard dans la présentation de leur rapport initial. Actuellement 29 Etats ont plus de 5 ans de retard dans la présentation de leurs rapports initiaux et 42 dans la présentation de leurs rapports périodiques. Le Comité pourrait peut-être considérer, lorsque le rapport initial d'un Etat partie, quoiqu'en retard, satisfait pleinement aux critères fixés par le Comité dans ses directives concernant l'établissement des rapports, et lorsqu'il évalue en outre les progrès accomplis dans l'application de la Convention depuis la date à laquelle le rapport initial devait être présenté jusqu'à la date à laquelle il a été soumis, que l'Etat partie en question s'est acquitté de son obligation. Dans ce cas, le Comité souhaitera peut-être aussi s'assurer du maintien du dialogue avec l'Etat partie en exigeant que le rapport périodique suivant soit présenté sous une forme plus concise avant le délai normal de quatre ans.

Concernant les réponses aux observations finales formulées par les Etats parties, le rapport indique que le Comité souhaitera peut-être examiner la pratique suivie par les autres organes conventionnels en ce qui concerne ces commentaires, le but étant de définir sa propre pratique en la matière (certains organes conventionnels, tel le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, incorporent les réponses des Etats parties dans leurs rapports à l'Assemblée générale).

Le rapport rappelle également que la Commission de la condition de la femme, lors de sa dernière session (tenue du 1er au 12 mars 1999), a adopté le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui devrait être adopté par l'Assemblée générale à sa 54ème session. A cet égard, le Comité souhaitera peut-être commencer à examiner les effets de cette adoption sur ses travaux, et demander que ces effets fassent l'objet d'une évaluation dans le rapport sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité qui doit être établi pour sa vingt-deuxième session en janvier 2000.

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Une autre recommandation du rapport porte sur la rencontre qui a eu lieu à la vingtième session entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes. Le Comité et le Rapporteur sont convenus d'une série d'actions pour renforcer leur collaboration, notamment : pendant les missions dans les pays, l'application de la Convention au niveau local serait examinée; à la fin des missions, le Rapporteur informerait le Comité de toutes les conclusions pertinentes; le Rapporteur spécial transmettrait au Comité certaines communications liées aux cas présumés de violence à l'égard des femmes; le Rapporteur communiquerait toute information pertinente sur les Etats parties au Comité afin que celui-ci l'examine avant les sessions durant lesquelles seraient examinés les rapports des Etats parties concernés. Il est suggéré que le Comité examine ces propositions. Par ailleurs, le Comité pourrait désigner l'un de ses membres pour assurer la liaison avec le Rapporteur spécial au sujet du trafic des femmes en 1999 et désigner un autre à l'avenir pour assurer la liaison en ce qui concerne les questions prioritaires sur lesquelles se concentre le Rapporteur.

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