LE CONSEIL AUTORISE L'IRAQ A EXPORTER DU PETROLE A HAUTEUR DE 5,2 MILLIARDS DE DOLLARS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 180 JOURS
Communiqué de Presse
CS/1055
LE CONSEIL AUTORISE L'IRAQ A EXPORTER DU PETROLE A HAUTEUR DE 5,2 MILLIARDS DE DOLLARS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 180 JOURS
19990521 Le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi à l'unanimité la résolution 1242 (1999) par laquelle il maintient en vigueur l'autorisation donnée aux Etats, par la résolution 986 de 1995, d'importer d'Iraq du pétrole et des produits pétroliers ainsi que d'effectuer des transactions financières et autres transactions essentielles s'y rapportant directement. Le Conseil décide également de maintenir le montant du volume d'importations, fixé par la résolution 1153 de 1998, soit 5 milliards 256 millions de dollars des Etats- Unis, pour une nouvelle période de 180 jours à compter du 25 mai 1999 à 0 heure 1.Le Conseil décide en outre de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l'application de la présente résolution 90 jours après son entrée en vigueur, puis avant la fin de la période de 180 jours, et déclare son intention d'envisager favorablement, avant la fin de cette période, la prorogation des dispositions de la présente résolution selon les besoins. Quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de cette période puis avant la fin de la période de 180 jours, le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre des rapports lui indiquant notamment dans quelle mesure le niveau des recettes, fixé à 5 milliards 256 millions de dollars, permet de répondre aux besoins humanitaires de l'Iraq. Il prie aussi le Secrétaire général de faire état de la capacité de l'Iraq à exporter des quantités de pétrole et de produits pétroliers suffisantes pour que les recettes correspondent au montant visé.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Fédération de Russie, Royaume-Uni, Etats-Unis, Chine et France.
La phase du Programme humanitaire lancée aujourd'hui par le Conseil de sécurité succède à la phase dite V qui avait été décidée le 24 novembre 1998 par la résolution 1210. Le Programme Iraq a été créé par la résolution 986 de 1995, mieux connue sous le nom de "pétrole contre nourriture". Face aux conséquences humanitaires des sanctions imposées à l'Iraq depuis 1990, le Conseil a décidé par la résolution 986 de permettre à l'Iraq de vendre, pendant 180 jours, du pétrole et des produits pétroliers pour un montant de 2 milliards de dollars afin de financer l'achat de fournitures humanitaires. Depuis, les termes de la résolution ont été reconduits tous les six mois. Le 20 février 1998, face à l'inadéquation des fonds disponibles avec les besoins humanitaires, le Conseil a adopté la résolution 1153, par laquelle il autorise une hausse des recettes pétrolières en portant le montant des exportations à 5 milliards 256 millions de dollars.
Projet de résolution S/1999/588
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998 et 1210 (1998) du 24 novembre 1998,
Convaincu de la nécessité de continuer à répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires des Iraquiens jusqu'à ce que l'application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,
Convaincu également de la nécessité d'assurer la distribution équitable des secours humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l'ensemble du pays,
Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,
Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York), le 25 mai 1999;
2. Décide également que le paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) demeurera en vigueur pendant la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;
3. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine et entière application de la présente résolution, ainsi qu'à améliorer selon qu'il y aura lieu le processus d'observation des Nations Unies en Iraq de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l'utilisation effective, aux fins pour lesquelles leur achat a été autorisé, des fournitures importées par l'Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage;
( suivre)
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4. Note que le Comité créé par la résolution 661 (1990) étudie différentes formules, notamment celle que le Secrétaire général propose (S/1999/), comme il en a été prié au paragraphe 4 de la résolution 1210 (1998), en vue de régler les difficultés de financement dont il fait mention dans son rapport du 19 novembre 1998 (S/1998/1100);
5. Décide en outre de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l'application de la présente résolution 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fin de la période de 180 jours, lorsqu'il aura reçu les rapports visés aux paragraphes 6 et 10 ci-après, et déclare qu'il a l'intention d'envisager favorablement, avant la fin de la période de 180 jours, de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que lesdits rapports fassent apparaître qu'elles ont été convenablement appliquées;
6. Prie le Secrétaire général de lui soumettre, 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis, avant la fin de la période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un premier et un deuxième rapports lui indiquant si l'Iraq a équitablement distribué les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires, ainsi que les produits et articles de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément au paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995), en incluant dans ces rapports toute observation qu'il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l'Iraq, ainsi qu'à la capacité de l'Iraq d'exporter des quantités de pétrole et de produits pétroliers suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998);
7. Prie le Secrétaire général de lui faire savoir si l'Iraq n'est pas en mesure d'exporter du pétrole ou des produits pétroliers en quantités suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) et, après consultation avec les organismes compétents des Nations Unies et avec les autorités iraquiennes, de faire des recommandations concernant l'utilisation des recettes escomptées, conformément aux priorités définies au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) et au plan de distribution visé au paragraphe 5 de la résolution 1175 (1998);
8. Décide que les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la résolution 1175 (1998) demeureront en vigueur pendant la nouvelle période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;
9. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Gouvernement iraquien, de lui soumettre, d'ici au 30 juin 1999, une liste détaillée des pièces détachées et du matériel nécessaires aux fins indiquées au paragraphe 1 de la résolution 1175 (1998);
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10. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l'application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et, de nouveau, avant la fin de la période de 180 jours;
11. Prie instamment tous les États, et en particulier le Gouvernement iraquien, d'apporter leur entière coopération à l'application de la présente résolution;
12. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d'exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des secours humanitaires autorisés par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d'urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais;
13. Souligne qu'il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l'application de la présente résolution en Iraq continue d'être assurée;
14. Décide de garder à l'examen le dispositif mis en place, y compris en particulier les mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, afin d'assurer l'acheminement ininterrompu des secours humanitaires à destination de l'Iraq, et se déclare disposé à étudier les recommandations formulées à ce sujet dans le rapport de la commission chargée des questions humanitaires (S/1999/356, annexe II) selon qu'il conviendra eu égard à la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;
15. Décide de demeurer saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général en application du paragraphe 6 de la résolution 1210 (1998) du Conseil de sécurité (S/1999/573)
Le rapport du Secrétaire général contient des informations pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999 et décrit les faits nouveaux dans l'application du Programme humanitaire depuis le 22 février 1999 date de présentation du dernier rapport au Conseil. Les informations portent sur la distribution de fournitures humanitaires dans l'ensemble de l'Iraq, y compris l'application du programme humanitaire interorganisations des Nations Unies dans les trois provinces du nord (Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh).
Dans un premier chapitre sur les recettes, achats et distribution aux utilisateurs, le Secrétaire général détaille la production et la vente de pétrole et de produits pétroliers; les comptes ouverts par l'ONU appartenant au Programme Iraq; et la définition de priorités, le traitement et l'approbation des demandes, livraison de fournitures à l'Iraq et distribution
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aux utilisateurs. Le chapitre suivant est consacré aux activités d'observation et de supervision et donne des précisions sur l'inspection et la confirmation authentifiées de l'arrivée de fournitures humanitaires; la supervision des pièces détachées et du matériel destiné à l'industrie pétrolière; et le dispositif d'observation de l'ONU. Dans le troisième chapitre, le Secrétaire général décrit l'exécution du programme du point de vue de son l'efficacité, équité et adéquation. Le rapport comprend également une annexe sur la situation des comptes Iraq ouverts par les Nations Unies.
Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que, pendant la période considéré, le Comité du Conseil de sécurité chargé de contrôler le régime des sanctions imposées à l'Iraq depuis 1990, a approuvé au total 90 contrats conclus avec 26 pays différents. La quantité totale des exportations de pétrole approuvées en vertu de ces contrats se chiffre à 335 millions de barils, soit 3,9 milliards de dollars. Le Secrétaire général fait ensuite part de la manière dont cette somme a été subdivisée pour l'achat et la distribution de fournitures humanitaires dans les domaines de l'alimentation; de la santé et de la nutrition; de l'eau et de l'assainissement; de l'agriculture; de l'électricité; et de l'éducation.
Pour ce qui est de ses recommandations, le Secrétaire général renvoie à celles qui figurent dans le rapport sur l'examen et l'évaluation de la mise en oeuvre du programme humanitaire (S/1999/481), paru le 28 avril 1999. Il y indiquait que quelles que soient les améliorations apportées au programme, les besoins humanitaires revêtent une ampleur telle que l'on ne saurait y répondre dans les limites établies par les résolutions pertinentes du Conseil. La très forte détérioration de l'infrastructure et l'importance des fonds nécessaires pour la remettre en état sont sans commune mesure avec le volume des ressources pouvant être mobilisées dans le cadre du programme. Dans ce rapport, le Secrétaire général recommande donc au Conseil de prendre les arrangements voulus pour dégager des fonds supplémentaires, provenant soit de sources bilatérales soit de sources multilatérales, qui s'ajoutent à ceux établis par le programme tout en demeurant assujettis aux contrôles financiers exercés en application des décisions pertinentes du Conseil.
Le Secrétaire général demande, en outre, au Comité du Conseil de sécurité d'envisager de prendre une série de mesures, et notamment, de revoir dans un premier temps les annexes au plan de distribution pour identifier aussi tôt que possible les fournitures qui pourraient être mises en attente et celles au sujet desquelles un complément d'informations sera probablement nécessaire; d'approuver rapidement les demandes de pièces et de matériel destinés au secteur pétrolier afin de permettre à l'Iraq d'augmenter sa capacité de production et d'exportation de pétrole; de tenir pleinement compte de la complexité technique des projets ou activités de remise en état entrepris dans certains secteurs, dont celui de l'électricité, et, à moins que des raisons explicables ne s'y opposent, d'approuver rapidement les demandes de pièces et de matériel complémentaires du Gouvernement iraquien; d'autoriser le Bureau du Programme Iraq, au cas où les fonds viendraient à manquer au cours d'une phase donnée, à reporter le financement des demandes approuvées
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d'une phase à la suivante sans en référer au Comité; et de répondre de manière aussi souple et pragmatique que possible aux situations imprévues telles qu'épidémies ou catastrophes naturelles.
Pour qu'il puisse plus facilement être subvenu aux besoins humanitaires de la population iraquienne, le Secrétaire général invite le Gouvernement iraquien et les organismes et programmes de l'ONU à présenter les demandes sectorielles sous une forme intégrée. Le plan de distribution pourrait alors être transformé en une liste de contrôle permettant de recenser et de réunir tous les éléments nécessaires pour mener les projets à bonne fin. La présentation intégrée des besoins devrait s'inscrire dans le cadre des priorités sectorielles et définir les corrélations et la complémentarité des activités nécessaires dans chacun des secteurs.
Le Secrétaire général recommande aussi qu'indépendamment du volume des fonds alloués au programme, une orientation véritablement multisectorielle soit donnée aux éléments du plan de distribution qui visent à améliorer la situation nutritionnelle et l'état de santé de la population. Enfin, il recommande au Gouvernement iraquien de remédier sans attendre au déséquilibre croissant existant entre les achats de produits pharmaceutiques et les achats de matériel, et d'examiner les problèmes que pose la présentation très tardive des demandes dans le secteur de la santé, notamment pour les marchés qui se rapportent au programme de nutrition.
Lettre datée du 19 mai 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président par intérim du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweit (S/1999/582).
Dans cette lettre, le Président par intérim du Comité du Conseil de sécurité, M. Fernando Enrique Petrella, transmet un rapport de son Comité sur l'application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995). Le rapport, le dixième présenté à ce titre, rend compte des activités principales du Comité concernant l'application des arrangements susvisés au cours de la seconde période de 90 jours de la phase V du programme pétrole contre nourriture, qui a commencé le 26 novembre 1998.
Concernant la vente de pétrole et de produits pétrolier, le Comité indique que, depuis le début de la phase V, l'exportation de pétrole s'est poursuivie en excellente coopération avec les superviseurs, les inspecteurs indépendants, l'Organisme d'Etat pour la commercialisation du pétrole de l'Iraq et les acheteurs de pétrole nationaux. Au 10 mai 1999, le Comité avait examiné et approuvé au total 96 contrats pétroliers portant sur la vente de pétrole pendant la phase V, contrats qui émanaient d'acheteurs de 28 pays. A cette même date, 245 chargements, soit au total 320,3 millions de barils d'une valeur de 1 404 000 dollars, avaient été effectués.
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Pour ce qui est de l'exportation de fournitures humanitaires, Le Comité indique qu'il a continué, durant la seconde période de 90 jours de la phase V, à considérer comme hautement prioritaire l'examen des contrats permettant de faire parvenir des produits humanitaires en Iraq. Au 14 mai 1999, le Secrétariat avait, au titre de la phase V, reçu 797 demandes à ce sujet, dont sept ont ensuite été annulées, 674 distribuées pour examen aux membres du Comité et 116 étaient en cours d'examen. Au cours de la seconde moitié de la phase V, l'arrivée en Iraq, en une ou plusieurs fois, de 3 161 envois de fournitures humanitaires se rapportant aux phases antérieures a été confirmée.
Par ailleurs, le Comité s'est constamment efforcé de faire en sorte que le processus d'approbation des contrats concernant l'envoi de pièces et de matériel destinés à l'industrie pétrolière iraquienne se déroule rapidement, dans le respect des procédures en vigueur. Au total pendant cette période, 115 demandes, d'une valeur de 55 915 118 dollars ont été approuvées - dont 18, d'une valeur de 18 356 166 dollars, qui avaient été mises en attente précédemment mais qui ont été remises à l'examen depuis le dernier rapport du Comité.
Au cours de la période considérée, le Comité a tenu six séances officielles et un certain nombre de consultations officieuses au niveau des experts, afin d'examiner diverses questions parmi lesquelles le remboursement au compte ESB et ESC d'achats de vivres et de médicaments en grosse quantité et la question du problème financier concernant le pèlerinage à la Mecque, qui n'a pas encore été réglée.
Le Comité indique qu'il continuera à s'employer, en étroite collaboration avec le Bureau chargé du programme Iraq, à faire en sorte que tous les arrangements relatifs au programme pétrole contre nourriture soient mis en oeuvre au mieux. Il tient à remercier de nouveau toutes les parties concernées pour leur collaboration et pour leur participation à cet effort.
Explications de vote
M. ANDREI E. GRANOVSKY (Fédération de Russie) a déclaré qu'il ne sera pas possible de résoudre la crise humanitaire en Iraq tant que le régime des sanctions sera maintenu. Le représentant a donc appelé le Conseil de sécurité à envisager la levée des sanctions dans le cadre d'un nouveau mécanisme de surveillance. Le représentant a ensuite souligné que les efforts déployés dans le cadre du programme humanitaire pour l'Iraq suffisent à peine à assurer la survie de la population. Le rythme des distributions est lent, le problème des transferts des comptes de l'Iraq n'est pas résolu, et la nécessité de revoir le pourcentage des recettes affectées au fonds d'indemnisation devient urgente. Les défauts du système sont évidents, a dit le représentant, en ajoutant que si son pays appuie la résolution présentée aujourd'hui, c'est parce qu'il voit en elle une possibilité d'atténuer un peu les souffrances de la population. La Fédération du Russie condamne, par ailleurs, les bombardements perpétrés en Iraq par les Etats-Unis et le Royaume-Uni sous le prétexte illégal de protéger des zones d'exclusion aérienne qui ont été créées
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sans l'assentiment du Conseil de sécurité. Ces attaques, a souligné le représentant, portent préjudice aux populations et aux infrastructures. Le représentant s'est dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de frappes aériennes contre des objectifs humanitaires, comme cela s'est passé à Bassorah. Seule la levée des sanctions, et non des palliatifs comme la résolution présentée aujourd'hui, peut vraiment faire la différence pour la population civile, a conclu le représentant.
SIR JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a déclaré que son pays se félicite de l'adoption du projet de résolution et de la prolongation pour six mois du programme "pétrole contre nourriture". Outre la prorogation du programme, la résolution indique l'intention du Conseil de rester saisi de la question et d'envisager d'ajuster le plafond autorisé afin de financer le programme humanitaire. Le Conseil reste déterminé à soulager le peuple iraquien. Sir Jeremy est également revenu sur la question des zones d'interdiction aérienne et a demandé à l'Iraq de cesser de prendre pour cible les avions de la coalition. Les actions du Royaume-Uni sont purement militaires et constituent une réaction aux agissements de l'Iraq. Les zones d'interdiction aériennes sont nécessaires car elle permettent de limiter la capacité de l'Iraq d'oppresser son peuple et de vérifier le respect de la résolution 688, a conclu Sir Jeremy.
M. PETER BURLEY (Etats-Unis) a déclaré que les Etats-Unis se préoccupent du bien-être des citoyens iraquiens vivant sous le régime de Saddam Hussein. Nous avons soutenu le programme pétrole contre vivres et nous nous réjouissons qu'il soit reconduit pour une nouvelle période de six mois a-t-il déclaré. Le programme représente le plus gros effort d'assistance humanitaire jamais organisé dans l'histoire des Nations Unies. Il a permis d'améliorer les conditions de vie des Iraquiens. Il est tout à fait normal que les Nations Unies agissent pour que les bénéfices engendrés par la production de pétrole servent à répondre aux besoins de la population civile. La hausse du prix du pétrole dans le monde a permis d'augmenter le niveau des ressources disponibles ces derniers mois. Le représentant a dit s'associer pleinement aux propos tenus par le représentant du Royaume-Uni sur les zones d'interdiction aérienne. Il a rendu hommage au travail du Bureau du programme pour l'Iraq et demandé au Gouvernement iraquien de pleinement coopérer avec lui durant la prochaine phase.
M. QIN HUASUN (Chine) a rappelé que le programme "pétrole contre nourriture" est déjà à sa cinquième phase et qu'il a permis d'alléger quelque peu les souffrances de la population iraquienne. Dès sa création, a ajouté le représentant, ce programme a montré ses limites. Ainsi la phase V du programme n'a pas entraîné une amélioration notoire de la situation humanitaire. C'est la raison pour laquelle la Chine estime que seule la levée des sanctions pourra changer les données. Il est regrettable, a poursuivi par ailleurs le représentant, que les Etats-Unis et le Royaume-Uni continue des bombarder des cibles civiles dans les prétendues zones d'exclusion aérienne. La Chine exige donc de ces pays qu'ils arrêtent leurs missions de bombardements. Elle est convaincue, d'autre part, que tout en prorogeant le
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programme "pétrole contre nourriture", il faut procéder à sa révision en vue de son élargissement. Le représentant a, en conséquence, appuyé l'idée du Secrétaire générale de dépolitiser les discussions relatives au programme pour l'Iraq. Il a appelé les parties concernées à se mettre d'accord sur le relèvement des plafonds des fonds provenant de la vente du pétrole et à régler au plus vite les problèmes techniques et de procédure.
M. YVES DOUTRIAUX (France) a déclaré qu'en reconduisant aujourd'hui pour une sixième phase, le dispositif "pétrole contre nourriture", le Conseil a à l'esprit la crise humanitaire très grave qui touche l'Iraq. Le panel humanitaire a confirmé que les chiffres inquiétants donnés par les agences des Nations Unies sur la situation nutritionnelle, sanitaire et sociale du pays étaient fiables et exacts. Le Conseil ne pourra plus dire qu'il ne savait pas. A lui, comme à l'Iraq, de prendre ses responsabilités. Le Représentant a dit comprendre, des consultations du Conseil et de l'ajout du paragraphe 14 dans le projet de résolution, que le Conseil se montrera flexible et ouvert sur la question du plafond pétrolier. Si l'Iraq devait dépasser au cours de la sixième phase ce plafond, le Conseil n'entend pas demander à Bagdad de suspendre ses ventes. Le flux des biens ne sera pas interrompu. Selon le représentant, il faut en outre garder à l'esprit la conclusion très claire du rapport du panel humanitaire stipulant que "le panel est convaincu que la situation humanitaire en Iraq demeurera difficile en l'absence d'une reprise durable de l'économie iraquienne à laquelle les secours humanitaires ne sauraient suffire". La résolution 986, même améliorée, ne peut donc constituer une réponse, autre que très partielle et provisoire, au problème. La France souhaite que le Conseil puisse parvenir rapidement à un accord conforme aux recommandations des trois panels et qui permette de restaurer l'unité du Conseil, de résorber la crise humanitaire, d'assurer la reprise d'une relation normale entre les Nations Unies et l'Iraq ainsi que la sécurité régionale. Le représentant a rappelé que la France avait dès janvier fait des propositions en ce sens.
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