LE CONSEIL AUTORISE LE JUGE DU TRIBUNAL PENAL POUR LE RWANDA, M. ASPEGREN, A STATUER, APRES LA FIN DE SON MANDAT, SUR DEUX AFFAIRES EN COURS

19 mai 1999

Communiqué de Presse
CS/1053

LE CONSEIL AUTORISE LE JUGE DU TRIBUNAL PENAL POUR LE RWANDA, M. ASPEGREN, A STATUER, APRES LA FIN DE SON MANDAT, SUR DEUX AFFAIRES EN COURS

19990519 Le Conseil de sécurité, réuni sous la présidence de M. Denis Dangue Rewaka (Gabon), a approuvé ce matin, à l'unanimité, la résolution 1241 (1999) par laquelle il approuve la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que l'un des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Lennart Aspegren (Suède), une fois remplacé comme membre du Tribunal, statue sur les affaires Rutaganda et Musema dont il a commencé à connaître avant l'expiration de son mandat, le 24 mai prochain. Le Tribunal a fait savoir son intention de mener ces affaires à leur terme si possible avant le 31 janvier 2000 au plus tard. Le départ du juge Aspegren à la fin de son mandat, alors que les deux affaires seront encore en instance devant la Chambre de première instance I à laquelle il siège, aurait obligé à les recommencer intégralement avec un autre collège de juges. Dans une lettre adressée au Secrétaire général, le Président du Tribunal, M. Laïty Kama, faisait valoir qu'une telle situation aurait de fâcheuses conséquences légales et financières et ne manquerait pas de causer de graves préjudices, non seulement aux accusés et à la mission de justice, mais aussi à l'image du tribunal.

Lorsque l'Assemblée générale a élu les juges du Tribunal international le 3 novembre dernier -- pour un mandat de quatre ans, expirant le 24 mai 2003 --, deux juges qui siègent actuellement au Tribunal, dont M. Aspegren, n'ont pas été élus pour un second mandat, n'ayant pas été nommés pour réélection. Contrairement au Statut de la Cour internationale de Justice, le Statut du Tribunal international pour le Rwanda ne contient pas de disposition prévoyant que ses membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement et que, après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. En l'absence d'une telle disposition réglementaire, le Secrétaire général a recommandé, dans une lettre adressée au Président de l'Assemblée générale et au Président du Conseil, d'accorder leur autorisation à la prolongation du mandat du juge Aspegren pour éviter toute remise en question de la légalité d'une telle prolongation.

Dans cette lettre, dont était saisi le Conseil de sécurité, le Secrétaire général précise que, selon le Président du Tribunal international, on estime à huit mois la période nécessaire pour statuer sur les deux affaires en suspens. Le Greffe du Tribunal a avisé le Secrétaire général que

les dépenses budgétaires correspondant à la prolongation du mandat du juge Aspegren étaient estimées à 261.800 dollars. On prévoit que le Tribunal pourrait être en mesure de financer ces coûts au moyen des crédits ouverts pour 1999, tels qu'approuvés par l'Assemblée générale en décembre dernier.

Situé à Arusha (Tanzanie), le Tribunal pénal international pour le Rwanda, créé en novembre 1994 par le Conseil de sécurité, est chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Dans l'affaire Rutaganda, un seul témoin à charge doit encore comparaître le 16 juin 1999 et l'affaire devrait être mise en délibéré d'ici la fin de juin 1999. L'affaire Musema touche elle aussi à sa fin, puisqu'il ne reste à entendre que cinq témoins à décharge, ce qui devrait se faire dans les premières semaines de septembre 1999. Cette affaire devrait donc être mise en délibéré au courant du mois de septembre.

En 1997, dans des circonstances similaires, le Conseil de sécurité avait autorisé la prolongation du mandat de trois juges du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour une période de 12 mois, leur permettant de terminer un procès et de rendre leur jugement.

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Texte du projet de résolution S/1999/576

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre datée du 17 mai 1999 que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité, en y joignant la lettre datée du 14 mai 1999 qu'il avait reçue du Président du Tribunal international pour le Rwanda (S/1999/566),

Approuve la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que M. le juge Aspegren, une fois remplacé comme membre du Tribunal, statue sur les affaires Rutaganda et Musema dont il a commencé à connaître avant l'expiration de son mandat; et prend note de l'intention du Tribunal de mener ces affaires à leur terme si possible avant le 31 janvier 2000.

Documentation

Le Conseil était saisi de lettres identiques datées du 17 mai 1999, adressées au Président de l'Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1999/566), contenant en annexe une lettre du 14 mai 1999, adressée au Secrétaire général par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Laïti Kama.

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