LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 1999
Communiqué de Presse
CS/1049
LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 1999
19990514 Le Conseil de sécurité, réuni sous la présidence de M. Denis Dangue Rewaka (Gabon), a adopté ce soir à l'unanimité la résolution 1238 (1999) prorogeant le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 septembre 1999, afin de relancer l'opération d'identification, de mettre en train la procédure de recours et de conclure tous les accords en suspens qu'exige le Plan de règlement.Le Conseil, réaffirmant les droits des requérants, compte que la procédure de recours ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification. Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 45 jours des faits nouveaux d'importance concernant l'application du Plan de règlement, et notamment des questions de l'accord des parties sur le protocole relatif aux réfugiés et de la confirmation que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est pleinement opérationnel dans la région.
Le Conseil de sécurité était saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation au Sahara occidental et de son additif contenant le texte de cinq documents que le Secrétaire général a fait parvenir aux deux parties au Plan de règlement, le Maroc et le Front Polisario, à savoir: le Protocole relatif à l'identification des demandes individuelles restantes de requérants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52; les Directives opérationnelles pour l'identification des demandes individuelles restantes de requérants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52; les Procédures de recours en vue du référendum au Sahara occidental; les Directives opérationnelles pour la mise en oeuvre des procédures de recours et le Cadre temporel pour la mise en oeuvre du Plan de règlement. Selon ce cadre temporel, le référendum aurait lieu le 31 juillet 2000.
Le Conseil était également saisi de deux lettres datées du 13 mai 1999 et adressées à son Président par le Secrétaire général.
( suivre)
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Texte du projet de résolution S/1999/556
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,
Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 27 avril 1999 (S/1999/483 et Add.1), ainsi que des observations et recommandations qui y sont formulées,
Notant également avec satisfaction que le Gouvernement marocain et le Front POLISARIO ont accepté les modalités détaillées d'application de l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé, ce qui constitue une base solide pour mener à bien cette phase du Plan de règlement, et prenant note de leurs lettres respectives (S/1999/554 et S/1999/555),
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 septembre 1999 afin de relancer l'opération d'identification, de mettre en train la procédure de recours et de conclure tous les accords en suspens qu'exige l'application du Plan de règlement et, réaffirmant les droits des requérants, compte que la procédure de recours ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification;
2. Approuve la proposition tendant à porter de 25 à 30 le nombre des membres de la Commission d'identification ainsi que l'accroissement proposé des activités d'appui nécessaires, afin de renforcer la Commission et de lui permettre de continuer à travailler en toute indépendance et d'exercer sans entrave aucune les pouvoirs dont elle est investie, conformément au mandat que lui a assigné le Conseil, ainsi que de s'acquitter rapidement des tâches qui lui sont confiées;
3. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 45 jours des faits nouveaux d'importance concernant l'application du Plan de règlement, s'agissant en particulier des questions ci-après, sur l'examen desquelles il se fondera notamment pour envisager une nouvelle prorogation du mandat de la MINURSO : coopération entière et sans équivoque des parties lors de la reprise de l'opération d'identification des électeurs et de la mise en train de la procédure de recours; accord du Gouvernement marocain sur les modalités d'application du paragraphe 42 de l'Accord sur le statut des forces; accord des parties sur le protocole relatif aux réfugiés; confirmation que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est pleinement opérationnel dans la région;
( suivre)
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4. Prie par ailleurs le HCR de lui présenter des recommandations concernant l'adoption de mesures propres à instaurer la confiance, ainsi qu'une ébauche de calendrier d'exécution;
5. Prie également le Secrétaire général de lui soumettre un calendrier révisé ainsi que les incidences financières à prévoir pour l'organisation du référendum en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément au Plan de règlement et aux accords conclus avec les parties en vue de son application;
6. Décide de demeurer saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/483)
Le rapport décrit les faits nouveaux intervenus depuis le précédent rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, en date du 22 mars 1999 (S/1999/307). Il indique que le Secrétaire général compte que le Gouvernement marocain et le Front POLISARIO lui communiqueront sous peu leurs positions officielles sur les protocoles et les directives opérationnelles, qui prévoient la reprise du processus d'identification le 1er juin 1999 et le début du processus de recours le 1er juillet 1999. Il estime que ces procédures peuvent, si elles sont engagées rapidement, être achevées d'ici à novembre 1999 et février 2000 respectivement. Le Secrétaire général pense qu'il existe à présent des bases solides pour mener à bien cette phase du Plan de règlement, à condition que la coopération entière et sans équivoque des deux parties reste acquise de bout en bout.
Le rapport indique que le Secrétaire général a l'intention de présenter, le moment venu, un projet de budget supplémentaire pour financer les besoins en personnel et en logistique de la Commission d'identification entre juillet et novembre 1999. Il compte que le Front POLISARIO élargira sa coopération avec le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) de façon à permettre à celui-ci de reprendre comme prévu, avant le 3 mai 1999, l'opération de préenregistrement dans les deux camps restant à Tindouf. Le Secrétaire général estime qu'il est important que les deux parties continuent de coopérer avec le HCR afin de lui permettre de terminer ses préparatifs en vue du retour de réfugiés sahraouis, comme prévu par le Plan de règlement.
Le Secrétaire général se félicite des accords militaires conclus entre la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et les deux parties concernant la localisation des mines et des munitions non explosées, et il note avec satisfaction que les deux parties ont commencé à mettre ces accords en application, en collaboration avec la MINURSO. Il espère en outre qu'un accord sera rapidement conclu au sujet de l'application des dispositions du paragraphe 42 de l'accord sur le statut des forces entre l'ONU et le Maroc, qui porte sur la question du port d'armes et sur d'autres questions connexes.
( suivre)
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Le rapport indique que le calendrier révisé du processus référendaire tient compte des prévisions de la MINURSO selon lesquelles les procédures d'identification et de recours seraient terminées en novembre 1999 et février 2000 et la période de transition commencerait en février 2000, la campagne référendaire ayant lieu en juin-juillet 2000 et le référendum lui-même fin juillet 2000. Le respect de ce calendrier est cependant lié à la réalisation d'un grand nombre d'hypothèses cruciales qui supposent tout d'abord que le Conseil de sécurité autorise le lancement, en juillet 1999 au plus tard, des préparatifs en vue du déploiement complet des contingents de la MINURSO. Il faut également que les parties coopèrent entièrement à l'identification des requérants membres des groupements tribaux H41, H61 et J51/52 se présentant individuellement, de manière que le programme puisse être suivi rigoureusement sans que se reproduisent les retards et interruptions auxquels on a assisté par le passé. Il est nécessaire que les procédures de recours ne soient pas transformées en une deuxième phase d'identification pour tous les requérants jugés non qualifiés pour voter. Il faut en outre que l des modalités de rapatriement soit terminée fin 1999 et qu'aient été déployées en janvier 2000 au plus tard des unités militaires constituées et des renforts d'observateurs militaires et de membres de la police civile. Les effectifs des troupes des deux parties doivent être réduits et cantonnés et une amnistie générale doit être proclamée. Les opérations de rapatriement ne devraient pas durer plus de 16 semaines, ce qui est beaucoup moins que ce que prévoit actuellement le HCR.
Le Secrétaire général indique que si les parties acceptent les protocoles et les directives opérationnelles proposés, le Conseil de sécurité devrait envisager de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 octobre 1999. Dans ce cas, il rendrait compte au Conseil tous les deux mois sur les progrès accomplis quant à l'achèvement des identifications et des procédures de recours et au démarrage de la période de transition.
Additif au Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/483/Add.1)
L'additif contient le texte des cinq documents que le Secrétaire général a fait parvenir aux deux parties au Plan de règlement, le Maroc et le Front Polisario, à l'issue de discussions entre leur représentants et les Nations Unies, tenues au Siège du 12 au 26 avril 1999.
Ces documents sont intitulés: Protocole relatif à l'identification des demandes individuelles restantes de requérants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52; Directives opérationnelles pour l'identification des demandes individuelles restantes de requérants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52 procédures de recours en vue du référendum au Sahara occidental; Directives opérationnelles pour la mise en oeuvre des procédures de recours; et Cadre temporel pour la mise en oeuvre du Plan de règlement.
( suivre)
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Le Secrétaire général indique que par une lettre datée du 7 mai 1999 que lui a adressé le Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc, M. Mohammed Benaissa, le Gouvernement marocain lui a fait part de sa position officielle au sujet des modalités proposées dans ces documents. Il précise que par une lettre daté du 28 avril 1999 que lui a adressé le Secrétaire général du Front Polisario, M. Mohammed Abdelaziz, le Front Polisario lui a également fait part de sa position officielle quant aux modalités proposées. Le Secrétaire général indique que le contenu de ces lettres a été porté à la connaissance des membres du Conseil de sécurité (voir S/1999/554 et S/1999/555).
Le Secrétaire général propose, sur cette base, de procéder aux préparatifs nécessaires à la reprise de l'opération d'identification au 15 juin 1999 et au commencement de la procédure de recours au 15 juillet 1999.
Dans le Cadre temporel pour la mise en oeuvre du Plan de règlement, il est proposé, outre la reprise de l'identification au 15 juin prochain et le démarrage du processus de recours au 15 juillet 1999, que le Conseil de sécurité autorise le Secrétaire général à procéder aux préparatifs pour le déploiement complet de la MINURSO, en prévision de la période de transition. La fin de l'identification devrait prendre fin au 30 novembre 1999. La fin des recours serait prévue pour le 28 février 2000 et le début de la période de transition pour le 6 mars 2000. Le début de la campagne référendaire aurait lieu au 10 juillet 2000 et le référendum le 31 juillet 2000.
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( suivre)