LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE LA CREATION DE GROUPES D'EXPERTS CHARGES D'ENQUETER SUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A L'EGARD DE L'UNITA
Communiqué de Presse
CS/1046
LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE LA CREATION DE GROUPES D'EXPERTS CHARGES D'ENQUETER SUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A L'EGARD DE L'UNITA
19990507 Il demande à tous les Etats, aux organismes des Nations Unies compétents et aux parties concernées de coopérer promptement et sans réserve avec les Groupes d'expertsA l'issue de consultations officieuses sur la situation en Angola, le Conseil de sécurité, présidé par M. Denis Dangue Rewaka (Gabon), a adopté, cet après-midi, à l'unanimité la résolution 1237 (1999) aux termes de laquelle il décide de créer pour une période de six mois des groupes d'experts dont le mandat consiste à rassembler des informations et à procéder à des enquêtes sur les violations qui seraient commises à l'égard des mesures imposées contre l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA). Leur mandat consiste en outre à identifier les parties qui se rendent complices des violations et à recommander des mesures visant à y mettre fin. Le Conseil de sécurité demande à tous les Etats, aux organismes des Nations Unies compétents et aux parties concernées, selon qu'il conviendra, y compris les ONG et le secteur privé, de coopérer promptement et sans réserve avec les groupes d'experts pour les aider à s'acquitter de leur mandat. Le Conseil de sécurité appuie fermement la poursuite des consultations entre le Secrétaire général et le Gouvernement angolais au sujet de la forme que pourrait prendre la présence de l'Organisation des Nations Unies en Angola.
La représentante des Etats-Unis a expliqué son vote.
Pour l'examen de la question, le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) présenté dans le Communiqué de presse CS/1016 du 21 janvier 1999. Il était également saisi des lettres datées du 12 février et du 4 mai 1999, respectivement, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993).
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Texte du projet de la résolution (S/1999/521)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur le sujet, en particulier les résolutions 864 (1993) du 15 septembre 1993, 1127 (1997) du 28 août 1997 et 1173 (1998) du 12 juin 1998, ainsi que sa résolution 1229 (1999) du 26 février 1999,
Réaffirmant qu'il est résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,
Rappelant que la cause principale de la crise actuelle en Angola est le refus de l'União Nacional Para a Independência Total de Angola (UNITA), sous la direction de M. Jonas Savimbi, de s'acquitter des obligations que lui imposent les "Acordos de Paz" (S/22609, annexe), le Protocole de Lusaka (S/1994/1441, annexe), et les résolutions du Conseil sur le sujet,
Se déclarant alarmé par les conséquences humanitaires de la crise actuelle sur la population civile angolaise,
Soulignant qu'il est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles une assistance militaire, y compris des mercenaires, serait fournie à l'UNITA,
Ayant examiné les recommandations figurant dans la Partie IV du rapport du Secrétaire général en date du 17 janvier 1999 (S/1999/49) concernant l'application renforcée des mesures imposées contre l'UNITA, et ayant approuvé les recommandations figurant dans le rapport du 12 février 1999 (S/1999/147) du Comité créé par la résolution 864 (1993),
Accueillant avec satisfaction les recommandations figurant dans la lettre du Président du Comité créé par la résolution 864 (1993), en date du 4 mai 1999 (S/1999/509), et la pièce jointe à cette lettre,
A
1. Souligne que seul un règlement politique du conflit peut permettre de parvenir à une paix durable et à la réconciliation nationale en Angola, et réaffirme à cet égard l'importance des "Acordos de Paz" et du Protocole de Lusaka;
2. Accueille avec satisfaction et approuve les visites que le Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) prévoit de faire en Angola et dans les autres pays concernés pour examiner les moyens de renforcer l'application des mesures contre l'UNITA visées au paragraphe 5 ci-dessous;
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B
Constatant qu'en raison du refus de l'UNITA d'exécuter les obligations que lui imposent les "Acordos de Paz", le Protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil sur le sujet, la situation actuelle en Angola constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Soulignant l'inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de violations des mesures concernant les armes et le matériel connexe, le pétrole, les diamants et les actifs financiers imposées contre l'UNITA par les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) et, dans ce contexte, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
3. Déplore la détérioration de la situation en Angola, due principalement au refus de l'UNITA, sous la direction de M. Jonas Savimbi, de s'acquitter des obligations que lui imposent les "Acordos de Paz", le Protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil sur le sujet;
4. Condamne les attaques constantes et aveugles de l'UNITA contre la population civile angolaise, en particulier dans les villes de Huambo, Kuito et Malange;
5. Souligne que tous les Etats Membres ont l'obligation d'appliquer pleinement les mesures imposées contre l'UNITA dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998);
6. Approuve la lettre du Président du Comité créé par la résolution 864 (1993), en date du 4 mai 1999, et la pièce qui y est jointe, et décide de créer, pour une période de six mois, les groupes d'experts qui y sont prévus et dont le mandat consiste à :
a) Rassembler des informations et procéder à des enquêtes, notamment en effectuant des visites dans les pays concernés, sur les violations qui seraient commises à l'égard des mesures imposées contre l'UNITA en ce qui concerne les armements et le matériel connexe, le pétrole et les produits pétroliers, les diamants et les mouvements de fonds de l'UNITA, comme il est spécifié dans les résolutions pertinentes, et recueillir des informations sur l'assistance militaire, y compris les mercenaires;
b) Identifier les parties qui se rendent complices des violations des mesures susvisées;
c) Recommander des mesures visant à mettre fin à ces violations et à renforcer l'application des mesures susvisées;
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7. Prie le Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) de lui présenter, le 31 juillet 1999 au plus tard, un rapport intérimaire des groupes d'experts sur les progrès qu'ils auront réalisés et leurs conclusions et recommandations préliminaires, ainsi que, dans les six mois qui suivront leur constitution, le rapport final de ces groupes contenant des recommandations;
8. Demande à tous les États, aux organismes des Nations Unies compétents et aux parties concernées, selon qu'il conviendra, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, de coopérer promptement et sans réserve avec les groupes d'experts pour les aider à s'acquitter de leur mandat, notamment en mettant à leur disposition les informations relatives au mandat défini au paragraphe 6 ci-dessus;
9. Demande aux gouvernements des États concernés dans lesquels les groupes d'experts s'acquitteront de leur tâche, de coopérer pleinement avec ces groupes à l'exécution de leur mandat, y compris en faisant droit aux demandes de ces derniers pour ce qui est de la sécurité, de l'assistance et de la liberté d'accès dans la conduite de leurs enquêtes, et notamment :
a) D'adopter les mesures pouvant être nécessaires pour que les groupes d'experts et leur personnel puissent exercer leurs fonctions en toute liberté, indépendance et sécurité sur l'ensemble du territoire concerné;
b) De communiquer aux groupes d'experts ou au Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) les informations en leur possession que les groupes d'experts leur demanderaient ou qui seraient nécessaires à ceux-ci pour s'acquitter de leur mandat;
c) D'assurer la liberté d'accès des groupes d'experts et de leur personnel à tout établissement ou lieu où ils jugeront nécessaire de se rendre pour leur travail, y compris les postes frontière et les aérodromes;
d) D'adopter les mesures appropriées pour assurer la protection et la sécurité du personnel des groupes d'experts, et de garantir qu'ils respecteront pleinement l'intégrité, la sécurité et la liberté des témoins, des experts et de toute autre personne collaborant avec les groupes d'experts dans l'exécution de leur mandat;
e) D'assurer la liberté de circulation du personnel des groupes d'experts, y compris la liberté de s'entretenir en privé avec quiconque, à tout moment, en tant que de besoin;
f) D'accorder les privilèges et immunités prévus dans la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies;
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10. Se déclare préoccupé du retard pris par les enquêtes sur les deux avions affrétés par l'Organisation des Nations Unies qui ont été abattus le 26 décembre 1998 et le 2 janvier 1999 et sur la perte, dans des circonstances suspectes, d'autres appareils affrétés à des fins commerciales qui survolaient le territoire tenu par l'UNITA, ainsi que sur l'avion qui s'est écrasé le 26 juin 1998 en Côte d'Ivoire avec à son bord le Représentant spécial du Secrétaire général en Angola et d'autres membres du personnel des Nations Unies, et demande à nouveau à tous les intéressés de coopérer pleinement à une enquête internationale immédiate et objective sur ces incidents, et d'en faciliter la conduite;
C
11. Approuve la recommandation figurant dans la lettre du Président du Comité créé par la résolution 864 (1993), en date du 4 mai 1999, et la pièce qui y est jointe, à savoir que les groupes d'experts soient financés au titre des dépenses de l'Organisation et au moyen d'un fonds d'affectation spéciale des Nations Unies créé à cette fin, prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en ce sens, et engage les États à verser des contributions volontaires à ce fonds;
12. Demande à nouveau à tous les intéressés de coopérer aux activités d'assistance humanitaire que l'Organisation des Nations Unies mène sur la base des principes de neutralité et de non-discrimination en vue de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin sur l'ensemble du territoire angolais, ainsi que de garantir inconditionnellement la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire;
13. Appuie fermement la poursuite des consultations entre le Secrétaire général et le Gouvernement angolais au sujet de la forme que pourrait prendre la présence de l'Organisation des Nations Unies en Angola;
14. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Explication de vote
Mme NANCY SODERBERG (Etats-Unis) a fait part du soutien de sa délégation à la résolution concernant la situation en Angola. Elle a estimé que cette résolution démontre la ferme volonté du Conseil d'assurer l'application des sanctions à l'égard de l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA). L'application de ces sanctions est en effet le seul moyen de diminuer les capacités guerrières de l'UNITA et de mettre en place les conditions nécessaires à une résolution politique du conflit. La représentante a également exprimé son approbation face à l'initiative de l'Ambassadeur Fowler, Président du Comité des sanctions concernant l'Angola. Ce dernier a l'intention de voyager dans les pays de la région durant les prochaines semaines, afin de discuter des manières d'améliorer l'application des sanctions contre l'UNITA.
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La représentante a également approuvé l'établissement de groupes d'experts pour enquêter sur les violations des sanctions, et a indiqué que les Etats-Unis comptent fournir du personnel pour ces groupes.
Par ailleurs, la représentante a demandé que les dispositions budgétaires de cette résolution soient clarifiées. En ce qui la concerne, le financement des groupes d'experts sera assuré par un fond d'affectation spéciale des Nations Unies créé dans ce but, et si nécessaire, par la redistribution de ressources existantes du budget ordinaire. Dans ce cadre, elle a appelé tous les Etats à apporter leur contribution à ce Fonds.
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