LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION

Communiqué de Presse
DH/249

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION

Le Comité des droits de l'homme a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante-cinquième session, qui avait commencé le 22 mars, en adoptant ses observations finales sur les quatrièmes rapports périodiques du Chili, du Canada et du Costa Rica, ainsi que sur le rapport initial du Lesotho concernant la mise en oeuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En raison de l'absence des délégations concernées, le Comité a dû reporter l'examen des rapports du Cambodge et du Cameroun. Les observations finales sont présentées en plusieurs chapitres dont les principaux concernant les aspects positifs et les sujets de préoccupations et recommandations.

Pour ce qui est du Lesotho, le Comité recommande au pays de prendre des dispositions pour assurer la conformité de toutes ses lois avec le Pacte. Il se dit aussi préoccupé que la common law et le droit coutumier autorisent la discrimination à l'égard des femmes et demande, en conséquence, au Lesotho de prendre des dispositions pour modifier ces lois. Il préconise notamment d'ériger en infraction pénale la mutilation génitale. Inquiet de l'influence que les militaires continuent d'exercer, il recommande à l'Etat de prendre des mesures pour garantir la prééminence de l'autorité civile et politique.

En ce qui concerne le Chili qui présentait son premier rapport périodique depuis la fin de la dictature militaire en 1990, le Comité note que les arrangements constitutionnels pris dans le cadre de l'accord politique visant à faciliter le passage entre les deux régimes entravent la pleine application du Pacte. Dans ses observations générales, le Comité dénonce le décret-loi amnistiant les personnes qui ont commis des infractions entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1978; les enclaves de pouvoir laissées aux membres de l'ancien régime militaire; le blocage des initiatives du Congrès et de la réforme juridique dû à la composition du Sénat; et l'étendue de la compétence des tribunaux militaires.

S'agissant du quatrième rapport périodique du Canada, le Comité est préoccupé par la discordance entre la protection offerte par la Charte canadienne des droits de la personne et celle requise par le Pacte. Il recommande donc la création d'un organisme public chargé de suivre l'application du Pacte. Par ailleurs, le Comité reconnaît avec le Canada que "la situation des autochtones reste le problème le plus pressant". Il lui demande davantage d'explications sur son acception de la notion d'autodétermination. Le Comité s'inquiète aussi de l'insuffisance des recours en cas de violation en matière de recours judiciaire, administratif ou législatif; d'égalité entre les hommes et les femmes; et d'égalité des personnes devant la loi. Il recommande donc que la législation relative aux droits de l'homme soit amendée afin de garantir à tous les plaignants pour fait de discrimination l'accès à la justice et à des recours utiles.

Pour ce qui est du Costa Rica, le Comité recommande à ce pays de donner dans son prochain rapport, des explications précises, illustrées d'exemples de l'exercice du recours en amparo dans le cas d'entités publiques et privées. Le Comité recommande des mesures en ce qui concerne la violence contre les femmes, la torture, la liberté d'association, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la parité des salaires.

Au cours de cette session, le Comité a également poursuivi l'examen des projets d'observation générale sur l'article 3 du Pacte relatif au droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques, et sur l'article 12 traitant de la liberté de circulation.

Le Comité a consacré plusieurs séances privées à l'examen des communications - plaintes - soumises au titre de l'article premier du Premier Protocole facultatif du Pacte qui donne au Comité compétence pour examiner des plaintes émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. A cet égard, dans le cadre de l'examen du rapport de suivi des communications, plusieurs experts ont demandé des statistiques précises sur les résultats de la mise en oeuvre des recommandations du Comité.

Dans le cadre de l'examen du rapport de la dixième réunion des présidents des six organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les experts ont abordé la question des méthodes de travail de ces organes, et notamment la proposition de regrouper les rapports, ainsi que la question du financement, qui a été jugée fondamentale. Outre la possibilité de rendre plus attractive la contribution financière faite volontairement par les Etats, la question du financement des organes non plus sur des fonds d'affectation spéciale mais directement sur le budget ordinaire des Nations Unies a été évoquée.

Lors de sa prochaine session, qui aura lieu à Genève du 13 au 31 juillet 1999, le Comité examinera les rapports du Mexique, de la Pologne, de la Roumanie, de la République de Corée et du Cambodge. Pour sa session d'octobre 1999, il a l'intention d'examiner les rapports de la Bosnie, du Cameroun, du Kirghizistan, du Maroc, du Venezuela et de la Yougoslavie.

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OBSERVATIONS FINALES DU COMITE RELATIVES AUX RAPPORTS EXAMINES DURANT CETTE SESSION

Observations sur le quatrième rapport périodique du Chili (CCPR/C/79/Add.104)

Dans ses observations finales, le Comité constate d'abord avec satisfaction les progrès réalisés depuis l'examen du rapport précédent en ce qui concerne le rétablissement de la démocratie au Chili après la dictature militaire. Il note toutefois que les arrangements constitutionnels pris dans le cadre de l'accord politique qui a facilité le passage de la dictature militaire à la démocratie entravent la pleine application du Pacte. Le Comité souligne donc que les contraintes politiques intérieures ne peuvent servir d'excuses ou de justification pour le non-respect des obligations internationales qui incombent au Chili en vertu du Pacte.

Le Comité constate ainsi que le décret-loi d'amnistie, en vertu duquel les personnes qui ont commis des infractions entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1978 sont amnistiées, empêche le Chili de respecter son obligation, au titre du Pacte, de garantir que toute personne dont les droits ont été violés dispose d'un recours utile. Le Comité réitère que les lois d'amnistie qui s'étendent aux violations des droits de l'homme sont généralement incompatibles avec le devoir de l'Etat partie d'enquêter sur les violations, de garantir le droit d'être à l'abri de telles violations et d'assurer que des violations similaires ne se produiront pas à l'avenir. Le Comité est également gravement préoccupé par les enclaves de pouvoir conservées par les membres de l'ancien régime militaire. Le pouvoir, accordé au Sénat, de bloquer les initiatives adoptées par le Congrès est incompatible avec l'article 25 sur le droit de participer à la conduite des affaires publiques et le droit de vote. La composition du Sénat entrave aussi, selon le Comité, la réforme juridique qui permettrait une pleine application du Pacte. De plus, la compétence étendue des tribunaux militaires contribue à l'impunité dont jouissent les militaires pour ce qui est des violations des droits de l'homme. En outre, que les tribunaux militaires aient compétence pour juger des civils ne semble pas être en conformité avec l'article 14 relatif à l'égalité des personnes devant les cours et les tribunaux, souligne le Comité.

Le Comité recommande que la loi soit amendée de façon que les tribunaux militaires n'aient compétence que pour juger les militaires poursuivis pour des infractions de caractère exclusivement militaire.

Par ailleurs, le Comité est gravement préoccupé par la persistance des plaintes faisant état de torture et d'usage excessif de la force par la police et d'autres forces de sécurité. Il recommande donc que l'Etat partie crée un organe indépendant habilité à connaître de toute plainte concernant l'utilisation excessive de la force. Se félicitant de la réforme du Code de procédure pénale, le Comité invite l'Etat partie à envisager de raccourcir

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le délai fixé pour l'entrée en vigueur du nouveau Code. Le Comité recommande aussi que la loi sur la détention provisoire soit amendée afin que cette détention soit l'exception et non la règle. Il recommande aussi de réviser la loi sur la mise au secret en vue de supprimer complètement cette procédure. Par ailleurs, le Comité considère que la criminalisation de tous les avortements soulève de graves questions ainsi que le fait que la loi fait obligation au personnel de santé de signaler les femmes qui ont subi des avortements. Le Comité recommande que la loi soit modifiée de façon à prévoir des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement et à protéger la confidentialité des informations médicales. Le Comité souligne aussi que l'inexistence du divorce dans le droit chilien est une violation de l'article 23 sur l'égalité des époux devant le mariage. Du fait de l'inexistence du divorce, la femme mariée reste toujours soumise aux lois discriminatoires en matière de patrimoine.

Par ailleurs, le Comité estime que le statut spécial accordé dans le droit public aux églises catholiques romaines et orthodoxes constitue une discrimination entre les personnes sur la base de leur religion et peut entraver la liberté de religion. Le Comité recommande donc au Chili d'amender la loi afin d'accorder un statut égal à toutes les confessions. Enfin, pour le Comité, l'interdiction générale imposée aux fonctionnaires de constituer des syndicats et de négocier collectivement ainsi que de faire grève soulève de graves questions. Le Comité dit donc que l'Etat partie doit revoir les dispositions pertinentes des lois et décrets de façon à garantir aux fonctionnaires le droit de se syndiquer et de négocier collectivement comme prévu à l'article 22 du Pacte.

Observations sur le quatrième rapport périodique du Canada (CCPR/C/79/Add.105)

Dans ses observations, le Comité regrette que la délégation canadienne n'ait pas donné d'explication sur les différents éléments de la notion d'autodétermination telle qu'elle est appliquée aux peuples autochtones. Il engage le Canada à rendre compte de la manière voulue dans son prochain rapport de l'application du premier article du Pacte relatif au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Comité constate d'ailleurs, à l'instar du Canada, que la situation des autochtones reste "le problème le plus pressant auquel sont confrontés les Canadiens". Il recommande que des mesures décisives soient prises d'urgence pour donner intégralement suite aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones concernant l'allocation des terres et des ressources. Le Comité souligne, à cet égard, que le droit à l'autodétermination exige, notamment, que tous les peuples soient en mesure de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles et qu'ils ne peuvent être privés de leurs propres moyens de subsistance. Le Comité s'inquiète, par ailleurs, de l'insuffisance des recours en cas de violation des articles 2, 3 et 26 concernant respectivement

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le droit de recours judiciaire, administratif ou législatif; l'égalité entre les hommes et les femmes; et l'égalité des personnes devant la loi. Il recommande donc que la législation relative aux droits de l'homme soit amendée afin de garantir à tous les plaignants en matière de discrimination l'accès à la justice et à des recours utiles.

S'inquiétant aussi de la discordance entre la Charte canadienne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité recommande que des mesures soient prises pour assurer le plein exercice des droits prévus par le Pacte. Il recommande, à cet égard, la création d'un organisme public chargé de suivre l'application du Pacte.

Le Comité est également préoccupé par la position du Canada selon laquelle il est en droit d'invoquer les exigences supérieures de la sécurité pour justifier le transfert de certaines personnes vers des pays où elles sont exposées à des risques graves de torture ou de traitements cruels. Le Comité recommande au Canada de réviser sa politique en la matière. Le Comité constate aussi avec préoccupation que le Canada n'a pas été en mesure de garantir la liberté d'association sur tout son territoire. Il recommande au Canada de prendre des mesures pour faire respecter le Pacte.

Observations sur le rapport initial du Lesotho (CCPR/C/79/Add.106)

Le Comité note, en premier lieu, que le rapport a été présenté avec un retard de cinq ans que la délégation du Lesotho a attribué aux troubles qui se sont produits dans le pays. Il note également que la délégation a admis que certaines dispositions de la Constitution et de la législation du Lesotho, s'agissant notamment du droit coutumier, de la liberté de circulation, de la liberté d'expression, de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d'association, et certaines de ses pratiques sont incompatibles avec le Pacte. Le Comité recommande en conséquence à l'Etat partie de prendre des dispositions pour assurer la conformité de toutes ses lois avec les dispositions du Pacte.

Après avoir relevé plusieurs aspects positifs du rapport, le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé par le fait que tant la common law que le droit coutumier autorisent la discrimination à l'égard des femmes en les considérant comme mineures. Il demande à l'Etat partie de prendre des dispositions pour rapporter ou modifier ces lois discriminatoires et éliminer ces pratiques discriminatoires qui violent les articles 3 (égalité entre les hommes et les femmes) et 26 (égalité de tous les individus devant la loi) du Pacte. Le Comité se déclare également profondément préoccupé de voir se perpétuer la pratique des mutilations féminines dans certaines parties du Lesotho, comme l'a révélé dans son rapport le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes. Le Comité préconise donc l'élimination

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de cette pratique, contraire à la dignité humaine et violant différents droits de l'homme, y compris le droit à la vie et le droit à la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants, et recommande d'ériger cette pratique en infraction pénale et d'organiser des programmes de sensibilisation à son sujet.

Le Comité relève avec préoccupation les cas assez nombreux de torture des détenus et il prie instamment l'Etat partie de créer un organisme indépendant composé de civils tenus en haute estime, qui serait chargé de recevoir les plaintes faisant état de tortures et de mauvais traitements, d'enquêter sur ces plaintes, de permettre aux victimes d'obtenir réparation et de poursuivre les auteurs de ces actes. Jugeant également préoccupant le recours excessif à la force par la police et les forces de sécurité, qui, notamment, tirent sur les suspects pour les empêcher de fuir, le Comité prie instamment l'Etat partie d'enquêter sur ces affaires et de faire poursuivre et punir les responsables. Il précise que l'amnistie pour violation des droits de l'homme est incompatible avec l'obligation qui découle pour l'Etat partie du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. Le Comité se déclare en outre préoccupé par le traitement des détenus, qui est contraire aux articles 7 (nul ne sera soumis à la torture) et 10 (Traitement humain des détenus) du Pacte. Il prie instamment l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention dans les prisons et de supprimer complètement les châtiments corporels tant dans la législation que dans la pratique.

Gravement préoccupé par les informations faisant état de harcèlement des journalistes qui critiquent le Gouvernement, le Comité prie instamment le Lesotho de respecter la liberté de la presse.

Observations sur le quatrième rapport périodique du Costa Rica (CCPR/C/79/Add.107)

Le Comité note avec satisfaction qu'en droit costa-ricien les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme priment sur la législation interne. Il se félicite également que l'Etat partie ait ratifié le deuxième Protocole facultatif visant à l'abolition de la peine de mort et note avec satisfaction l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, qui prévoie notamment et parallèlement aux peines d'emprisonnement, d'autres peines prenant la forme d'amendes et de dommages et intérêts, de travaux d'intérêt collectif ainsi que la conciliation entre les délinquants et victimes.

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Le Comité regrette toutefois que le rapport ne traite pas suffisamment de la manière dont les droits de l'homme sont exercés dans la pratique et qu'il reste flou sur la portée et les effets du recours en amparo. Il recommande donc à l'Etat partie de donner dans son prochain rapport périodique des explications précises, illustrées d'exemples de l'exercice de ce recours dans le cas d'entités publiques et privées. Il recommande en outre d'amender la législation de manière à prévoir des exceptions à l'interdiction générale de l'interruption de grossesse. S'inquiétant que les violences contre les femmes et les violences dans la famille sont en augmentation, le Comité recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises, et notamment que la législation voulue soit adoptée pour protéger les femmes à cet égard.

Le Comité constate avec préoccupation que même s'il affirme n'avoir enregistré aucun cas de torture, le Costa Rica ne lui a pas donné de renseignements suffisants sur les mesures législatives ou autres tendant à prévenir et réprimer la torture et autres actes cruels et inhumains. Notant avec inquiétude que la liberté d'association, y compris le droit à la négociation collective, n'est pas respectée, le Comité recommande une fois encore d'envisager une révision, et au besoin une réforme, du droit du travail en vue de mettre en place des mesures de protection pour que des recours utiles et des procédures rapides soient offerts aux travailleurs et que la liberté d'association, garantie par l'article 22 du Pacte, puisse être exercée par tous les travailleurs du Costa Rica.

Gravement préoccupé par la forte incidence de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le Comité engage l'Etat partie à prendre des mesures supplémentaires pour faire disparaître ce phénomène, au besoin en coopération avec d'autres Etats, en procédant à l'égard de ce crime à des enquêtes et des poursuites. Le Comité constate par ailleurs qu'en dépit des améliorations apportées, les lois qui tendent à assurer l'égalité entre les sexes n'ont pas produit les effets désirés, sur le plan notamment de la parité des salaires. C'est pourquoi, il recommande au Costa Rica de prendre toutes les mesures utiles pour que se traduisent dans les faits les engagements qu'il a pris sur le plan juridique et pour provoquer, par des programmes d'éducation ou autres, l'évolution des schémas culturels et des mentalités qui doit nécessairement accompagner ses engagements.

Informations de base

Le Comité des droits de l'homme est un des six organes d'experts chargés de contrôler l'application des conventions et pactes relatifs aux droits de l'homme, en l'occurrence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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Le Comité est composé des dix-huit experts suivants qui siègent à titre indépendant : Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili) - qui présidait cette session -, M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis), Mme Christine Chanet (France), Lord Colville (Royaume-Uni), Mme Elizabeth Evatt (Australie), Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), M. Fausto Pocar (Italie), M. Martin Scheinin (Finlande), M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine), M. Roman Wieruszewski (Pologne), M. Maxwell Yalden (Canada), M. Abdallah Zakhia (Liban).

Au 21 janvier 1999, 144 Etats avaient adhéré au Pacte, 95 au Premier Protocole facultatif et 35 au Deuxième Protocole facultatif.

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