LE CONSEIL NOTE QUE LES CONDITIONS DE SUSPENSION DES MESURES CONTRE LA LIBYE SONT REMPLIES APRES LE TRANSFERT AUX PAYS-BAS DES ACCUSES DE L'ATTENTAT DE LOCKERBIE
Communiqué de Presse
CS/1039
LE CONSEIL NOTE QUE LES CONDITIONS DE SUSPENSION DES MESURES CONTRE LA LIBYE SONT REMPLIES APRES LE TRANSFERT AUX PAYS-BAS DES ACCUSES DE L'ATTENTAT DE LOCKERBIE
19990408 A l'issue d'une réunion, le Président du Conseil de sécurité, M. Alain Dejammet (France), a fait, cet après-midi, au nom des Membres du Conseil, la déclaration suivante :Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 731 (1992) du 21 janvier 1992, 748 (1992) du 31 mars 1992, 883 (1993) du 11 novembre 1993 et 1192 (1998) du 27 août 1998.
Le Conseil accueille avec satisfaction la lettre en date du 5 avril 1999 (S/1999/378) dans laquelle le Secrétaire général fait savoir au Président du Conseil de sécurité que les deux personnes accusées de l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am sont arrivées aux Pays-Bas aux fins du procès devant le tribunal visé au paragraphe 2 de la résolution 1192 (1998) et que, au sujet de l'attentat commis contre le vol 772 de l'UTA, les autorités françaises ont informé le Secrétaire général qu'il pourrait indiquer, dans le rapport présenté au Conseil en application du paragraphe 8 de la résolution 1192 (1998), que les conditions figurant dans cette résolution avaient été remplies sans préjudice des autres demandes concernant l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am.
Le Conseil exprime sa profonde gratitude au Secrétaire général, aux Gouvernements de la République sud-africaine et du Royaume d'Arabie saoudite, ainsi qu'à ceux d'autres pays, pour s'être engagés à parvenir à une conclusion satisfaisante concernant le vol 103 de la Pan Am.
Le Conseil note par ailleurs le rôle qu'ont joué à cet égard la Ligue des Etats arabes, l'Organisation de la Conférence islamique, l'Organisation de l'unité africaine et le Mouvement des pays non alignés.
Le Conseil note qu'avec la lettre du Secrétaire général en date du 5 avril 1999, il a été satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1192 (1998) quant à la suspension immédiate des mesures prévues par les résolutions 748 (1992) et 883 (1993). Le Conseil rappelle à cet égard que, conformément à la résolution 1192 (1998), les mesures prévues par
les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) ont été immédiatement suspendues dès réception de la lettre du Secrétaire général le 5 avril 1999 à 14 heures (heure de New York). Cet événement a été constaté immédiatement dans une déclaration que le Président du Conseil de sécurité a faite à la presse le 5 avril 1999 à l'issue de consultations plénières (communiqué de presse SC/6662).
Le Conseil de sécurité demeure saisi de la question.
Le Conseil était saisi d'une lettre du Secrétaire général publiée sous la cote S/1999/378, et d'une lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l'Organisation des Nations Unies, lettre qui sera publiée plus tard comme document officiel sous la cote S/1999/397.
Lettre datée du 5 avril 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1999/378)
Dans cette lettre, qui constitue le rapport qui doit être présenté en application du paragraphe 8 de la résolution 1192 (1998) du Conseil de sécurité, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, rappelle que le 27 août 1998, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1192 (1998) dans laquelle il s'est félicité de l'initiative tendant à ce que le procès des deux personnes accusées de l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am ait lieu devant un tribunal écossais siégeant aux Pays-Bas, comme le prévoit la lettre datée du 24 août 1998 émanant des représentants permanents par intérim des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, et les pièces qui y sont jointes, ainsi que de la volonté du Gouvernement néerlandais de coopérer à la mise en oeuvre de cette initiative. Le Secrétaire général informe le Conseil que, conformément à la demande exprimée dans sa résolution, toute l'assistance nécessaire a été fournie au Gouvernement libyen et que les deux accusés sont arrivés sains et saufs aux Pays-Bas à bord d'un aéronef de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général informe également le Conseil qu'en ce qui concerne les demandes exprimées dans la lettre du 20 décembre 1991 émanant des autorités françaises (A/46/825-S/23306), le Représentant permanent de la France lui a fait savoir dans une lettre datée du 13 octobre 1998 que le Secrétaire général pouvait indiquer que les conditions figurant dans la résolution 1192 ont été remplies sans préjudice des autres demandes concernant l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am. Le Secrétaire général exprime sa reconnaissance au Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne et à toutes les autres parties concernées qui ont bien voulu faire preuve de la souplesse requise pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. Il tient à exprimer en particulier sa gratitude aux Gouvernements de l'Arabie Saoudite et de l'Afrique du Sud pour leur aide et leurs efforts.
- 3 - CS/1039 8 avril 1999
Concernant la suspension des mesures d'embargo, le Secrétaire général a rappelé que les mesures prévues dans les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) seront suspendues dès que le Secrétaire général aura fait savoir que les deux accusés sont arrivés aux Pays-Bas aux fins du procès devant le Tribunal écossais siégeant dans ce pays et que le Gouvernement libyen aura donné satisfaction aux autorités judiciaires françaises en ce qui concerne l'attentat perpétré contre le vol UTA 772. Le Secrétaire général indique que ces condition ont été remplies et ajoute que la Libye a pleinement satisfait aux dispositions énoncées au paragraphe 16 de la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité. Par conséquent, à la suite de la suspension de ces mesures d'embargo, il s'emploiera à établir le rapport visé aussi rapidement que possible. La Libye a déjà communiqué à ce sujet d'amples informations et a fourni les assurances nécessaires, notamment au Conseil de sécurité. Le Secrétaire général conclut sa lettre en exprimant l'espoir que l'esprit de coopération existant actuellement se maintiendra à l'avenir et que la mise en route du procès marquera le début d'un processus conduisant à la normalisation des relations entre toutes les parties concernées dans l'intérêt de la communauté internationale toute entière.
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