LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME SOULIGNE QUE LA LIBERTE DE CIRCULATION EST UNE CONDITION INDISPENSABLE AU DEVELOPPEMENT DE L'INDIVIDU

7 avril 1999

Communiqué de Presse
DH/247

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME SOULIGNE QUE LA LIBERTE DE CIRCULATION EST UNE CONDITION INDISPENSABLE AU DEVELOPPEMENT DE L'INDIVIDU

19990407 Les dix-huit experts du Comité des droits de l'homme ont poursuivi cet après-midi l'examen du projet d'observation générale sur la liberté de circulation, article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 12 comprend quatre dispositions qui se lisent comme suit : "Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Les droits mentionnés ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le Pacte. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays". L'observation générale, élaborée par les experts, vise notamment à préciser aux Etats parties le type d'informations que le Comité des droits de l'homme attend de leur rapport initial ou périodique.

Dans son analyse générale telle qu'amendée, le Comité des droits de l'homme invite les Etats parties à fournir des renseignements sur les dispositions juridiques, les pratiques administratives et judiciaires et la jurisprudence se rapportant à la mise en oeuvre de l'article 12.

Dans la même analyse générale, il est souligné que la liberté de circulation est une condition indispensable au libre développement de l'individu et est étroitement liée à d'autres droits énoncés dans le Pacte en particulier l'article 13 relatif aux dispositions concernant l'expulsion d'un étranger. Il est aussi affirmé dans le texte que les restrictions qui peuvent être imposées à ce droit ne doivent pas rendre sans objet le principe de la liberté de circulation mais répondre aux conditions essentielles que sont l'état de nécessité et la compatibilité avec les autres droits reconnus dans le Pacte.

Au cours des discussions, les experts ont cet après-midi souligné à plusieurs reprises l'importance de la compatibilité des restrictions avec les droits énoncés dans le Pacte. A titre d'exemple, les experts ont consacré une partie de discussions à l'interprétation de la liberté de circulation selon laquelle "le droit de circuler librement s'exerce sur l'ensemble du territoire d'un Etat". Certains experts ont souhaité que dans l'observation générale, ce libellé soit assorti d'une mention explicite des restrictions admises au titre du droit énoncé, au risque, ont-ils dit, de mettre en violation avec le Pacte tout Etat qui accueillerait des réfugiés en les confinant dans une partie du territoire, comme c'est le cas aujourd'hui pour certains Etats qui se proposent d'accueillir les réfugiés du Kosovo. A la suite de cette remarque, des experts ont convenu de la nécessité de mentionner les restrictions mais de mentionner aussi l'importance de leur compatibilité avec les obligations internationales.

Outre l'analyse générale, le projet d'observation comprend des chapitres relatifs à la liberté de circulation et du droit de choisir librement sa résidence; au droit de quitter tout pays, y compris le sien; aux restrictions; et au droit d'entrer dans son propre pays. Le projet d'observation générale figure au document CCPR/C/21/Rev.1/Add.9.

En début de séance, la plupart des experts du Comité avaient abordé la question de la disponibilité des services d'interprétation et de la documentation dans toutes les langues officielles des Nations Unies. Ils ont jugé que la situation des langues jusqu'alors préoccupante était désormais devenue alarmante. La documentation n'est souvent disponible qu'en anglais avant de l'être plus tardivement dans toutes les langues officielles de l'Organisation. Les communications dont le Comité est saisi, ainsi que les directives qu'il adopte sont également dans la plupart des cas publiées uniquement en anglais. Les experts ont estimé que cette situation était discriminatoire et conduisait à la marginalisation inacceptable de certains d'entre eux.

Le Comité se réunira à nouveau demain jeudi 8 avril à 10 heures pour examiner d'abord, en séance privée, les observations finales sur le quatrième rapport périodique du Costa Rica et les communications, et poursuivre en séance publique les discussions sur le projet d'observation générale relatif à l'article 12 du Pacte.

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