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DH/245

LES EXPERTS SUGGERENT AU COSTA RICA D'ELABORER UNE LEGISLATION EFFICACE POUR COMBLER LES LACUNES DANS L'APPLICATION DU PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

5 avril 1999


Communiqué de Presse
DH/245


LES EXPERTS SUGGERENT AU COSTA RICA D'ELABORER UNE LEGISLATION EFFICACE POUR COMBLER LES LACUNES DANS L'APPLICATION DU PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

19990405 Le délégation du Costa Rica a continué, cet après-midi, à apporter ses réponses aux questions orales et écrites des experts du Comité des droits de l'homme, concernant le quatrième rapport périodique du pays sur la mise en oeuvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques. La délégation costa-ricienne a d'abord précisé la place du Pacte dans l'ordre juridique national costa-ricien. Elle a souligné que le droit international prime sur le droit interne. Toutefois, étant donné que le Pacte et la Convention interaméricaine sur les droits de l'homme énoncent les mêmes droits, la jurisprudence montre que la Convention est plus souvent invoquée par les instances compétentes. La délégation du Costa Rica a aussi apporté des précisions sur les recours en cas de violation des droits de l'homme et les apports du nouveau Code de procédure pénale. Elle a ainsi indiqué qu'en 1998, le nombre le plus élevé de plaintes concernaient les actes ou les omissions du secteur public. A ce titre, l'Organe de défense des habitants a été saisi de 11 900 plaintes et a donné une suite favorable à 69% d'entre elles. Les plaintes découlant d'actes du secteur privé relèvent des tribunaux. En matière de procédure pénale, des précisions ont été apportées en ce qui concerne la détention préventive, le fonctionnement de la police civile, le problème des réfugiés issus du Nicaragua, la situation de la population indigène, les recours mis à la disposition des femmes victimes de violence domestique.

Plusieurs experts se sont, par ailleurs, arrêtés sur la liberté de religion en demandant comment cette liberté peut se réaliser dans un contexte où la religion catholique est définie, par la Constitution, comme religion d'Etat. Selon un expert, les références aux "bonnes moeurs" et à la notion de "moralité universelle" montrent que la définition de la religion est trop imprégnée du culte dominant et laisse donc peu d'espace aux autres religions.

En conclusion, la Présidente du Comité des droits de l'homme a jugé qu'il aurait été utile que le rapport contienne des informations permettant d'évaluer les progrès réalisés depuis la présentation du dernier rapport. Elle a jugé nécessaire qu'une législation efficace existe pour mettre en oeuvre les dispositions du Pacte. Elle a relevé des faiblesses en ce qui concerne notamment l'état d'urgence - article 4 -, l'égalité entre les hommes et les femmes - article 3 -, le droit d'association - article 22 -, ou encore le droit des minorités - article 27 -.

La prochaine réunion plénière du Comité aura lieu mercredi 7 avril, à partir de 10 heures, pour procéder à l'examen du rapport initial du Cambodge.

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Réponses aux questions posées ce matin par les experts du Comité des droits de l'homme

Mme MONICA NAGEL, Ministre de la justice et de la grâce du Costa Rica, a d'abord répondu aux questions relatives au fonctionnement de la Garde civile. La Garde civile, comme la Garde rurale, est réglementée par la loi relative à la police, par conséquent par tout le système juridique national. Ces deux Gardes dépendent du Ministère de la sécurité. La Garde civile a pour charge de prévenir les délits, de les réprimer et de maintenir l'ordre. S'agissant de la question des réfugiés, Mme Nagel a expliqué qu'en ce moment le pays n'abrite que des citoyens du Nicaragua qui sont entièrement intégrés à la société et jouissent de tous les avantages dont bénéficient les Costa-Riciens. Le nombre de citoyens du Nicaragua entrés dans le pays avant 1998 ont été recensés en vue de les faire contribuer à la sécurité sociale. Soixante mille ont ainsi été comptés. A ce propos, le Ministre a insisté sur le fait que le pays compte 60 000 Nicaraguayens sur une population costa-ricienne de 3,5 millions de personnes. Cet état de choses, a insisté le Ministre, n'a pas manqué de poser des problèmes de société.

Venant à la question de la dérogation aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Ministre a confirmé que les dispositions relatives à cette dérogation n'ont jamais été mises en oeuvre. En ce qui concerne les plaintes soumise à l'Organe de défense des habitants, le Ministre a indiqué qu'en 1998, le pourcentage le plus élevé de plaintes concernaient les actes ou les omissions du secteur public. A ce jour, l'Organe a été saisi de 11 900 plaintes. Le Ministre a affirmé que 69% ont eu une suite favorable et seul 8,4% des plaintes ont été rejetées. Le Ministre a expliqué que l'Organe de défense des habitants donne suite à tout acte ou omission commis par le secteur public alors que les tribunaux se saisissent des actes et omissions du secteur privé. Concernant la formation de la police, le Ministre a fait la distinction entre la police - Garde civile et Garde rurale - et les agents de la sécurité. Ces derniers dépendent du Ministère de sécurité alors que les agents dépendent eux du Ministère de la justice. Tant la police que les agents pénitentiaires reçoivent continuellement une formation concernant les droits de l'homme. Venant au cas de l'expulsion des "voleurs vénézuéliens" évoqué par un expert, le Ministre a expliqué que le Gouvernement concerné a justifié les mesures d'expulsion par le manque de prison de haute sécurité dans le pays. Ces mesures ont d'ailleurs conduit à un vote de censure des tribunaux compétents qui a eu une grande valeur morale puisque c'était la première fois que les tribunaux prenaient une telle initiative.

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En ce qui concerne l'existence d'un régime de liberté sous caution, le Ministre a indiqué qu'il fonctionne à la discrétion du juge et dépend surtout des moyens financiers du prévenu. Poursuivant sur la place du Pacte dans le droit interne, M. BERND NIEHAUS, Représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies, a indiqué que depuis sa création en 1984, la quatrième Chambre constitutionnelle a donné une grande importance à la Convention interaméricaine des droits de l'homme. Cela ne veut pas dire, a expliqué le Représentant, que la Convention est placée au-dessus des autres traités internationaux. Le Pacte et la Convention énonçant les mêmes droits, la jurisprudence insiste davantage sur la Convention interaméricaine.

Les étrangers peuvent avoir recours aux mécanismes de défense des citoyens, ainsi qu'à toutes les institutions du système judiciaire, a poursuivi Mme Nagel en réponse à la question posée ce matin par l'expert de la Pologne. Le nouveau Code de procédure pénale est en application depuis un an et neuf mois. L'administration de la justice a été nettement accélérée. Des mesures ont été prises en faveur d'une réhabilitation plus rapide des personnes incarcérées. Le Ministre a ensuite précisé les différents recours mis à la disposition des citoyens. Ainsi le recours en inconstitutionnalité est présenté contre toute loi ou décret contrevenant à une convention ou à un traité international, le recours en habeas corpus cherche à protéger les libertés et celui en amparo s'attache à protéger les droits inscrits dans la Constitution politique. La présomption de l'innocence est posé par la loi.

En ce qui concerne la question sur le processus et les délais entre la mise en accusation et le procès, le Ministre a expliqué qu'il n'y avait pas de délais fixes.

Reprenant la parole, Lord COLVILLE a expliqué qu'il souhaitait connaître le délai moyen s'écoulant entre le moment où les personnes sont placées en garde à vue et celui où elles sont jugées. Il a également demandé pourquoi les dédommagements ne sont accordés qu'aux personnes ayant été détenues ainsi plus d'un an.

Mme NAGEL a expliqué que depuis son entrée en poste, voilà un an, il n'y avait pas eu de cas de détention préventive durant plus d'un an. Les personnes inculpées représentant 28% des personnes détenues dont près de 60% passe en jugement dans un délai de trois mois. L'an passé et pour la première fois, des fonds ont été accordés par le pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif pour la construction d'infrastructures. Plutôt que d'aide économique, il convient de parler de coordination, a ajouté Mme Nagel.

S'agissant de la torture, le Ministre a affirmé qu'au Costa Rica la torture n'existe pas et qu'il n'y avait pas de cas d'aveux forcés. Si un cas de torture se présentait, il est bien évident qu'il serait considéré comme un délit, a-t-elle précisé, avant de rappeler que les forces de police ne peuvent

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conserver une personne que durant 6 heures et ce sont les instances judiciaires seules qui peuvent la détenir 48 heures. Dès qu'elle est arrêtée, une personne a le droit à bénéficier de la présence de son avocat.

Les indemnisations accordées aux victimes de violations sont de type solidaires entre l'Etat et le fonctionnaire coupable; en revanche, si une personne est arrêtée alors qu'elle est innocente, c'est l'Etat seul qui assure l'indemnisation. Le Ministre a ensuite expliqué que la Chambre constitutionnelle est l'un des organes les plus efficaces et les plus actifs du pays. Tous les citoyens connaissent l'existence de cette Chambre, qui traite d'environ 100 affaires par jour. Mme Nagel a précisé qu'elle n'avait jamais parlé de construction de prisons financées de manière privée, tous les frais sont pris en charge sur le budget de l'Etat. En vertu de la législation, les établissements pénitenciers ne peuvent aucunement être administrés par le secteur privé et il n'est pas question dans l'immédiat d'envisager la privatisation des prisons. En revanche, il existe un projet qui prévoit d'accorder la concession de la construction de nouvelles prisons à une société privée que l'Etat rembourserait par la suite. Sauf les cas de non-paiement de pension alimentaire, il n'existe pas de peine de prison pour dettes a expliqué ensuite le Ministre.

Répondant aux questions relatives à l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, Mme Nagel a indiqué qu'il n'y avait pas encore égalité de facto de salaires. Dans le cas d'une inégalité de salaire constatée, on peut avoir recours en amparo, cependant le problème demeure encore largement culturel et il faudra du temps pour parvenir à l'égalité de fait, a-t-elle reconnu. Au Costa Rica, l'avortement n'est pas légal et il peut être puni par la loi. De plus, la mortalité maternelle n'est pas élevée et en fait le pays présente les meilleurs indices de santé de l'Amérique latine. La population féminine incarcérée est bien inférieure à celle des hommes (300 femmes sur 8000 détenus au total).

Le Ministre a poursuivi sur la question du recours dont disposent les femmes victimes de violence familiale pour dire que l'instance la plus compétente est la Délégation de la femme. De plus, des dispositions existent pour que les tribunaux imposent aux maris incriminés une interdiction d'accès au domicile conjugal. En ce qui concerne les peines prévues par le Code pénal, le Ministre a indiqué qu'elles s'échelonnent de la peine de prison à l'expulsion en passant par la déchéance publique et l'amende. L'expulsion peut s'accompagner parfois d'une interdiction de revenir dans le pays pendant un certain temps.

S'agissant de la détention des mineurs, le Ministre a attiré l'attention du Comité sur une nouvelle loi qui sert d'ailleurs de "modèle en Amérique latine" et prévoit tous les droits et obligations des mineurs. La législation en la matière est alignée sur les textes internationaux. Des efforts sont déployés actuellement pour prévenir la délinquance juvénile et les mesures

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comprennent l'obligation faite par un juge de fréquenter certaines écoles ou d'effectuer un travail d'intérêt public. En ce qui concerne la question de la discrimination, le Ministre a affirmé qu'il n'existe pas dans son pays de discrimination fondée sur la nationalité. La loi selon laquelle les entreprises devaient engager 80% de Costa-Riciens pour 10% d'étrangers fait l'objet d'un recours déposé auprès de la quatrième Chambre constitutionnelle par certaines entreprises. Le Code du travail interdit d'ailleurs toute discrimination. Les seules qui subsistent aujourd'hui ne peuvent être que de nature culturelle, a affirmé le Ministre en ajoutant que si les femmes, par exemple, ne travaillent pas dans les mines, l'explication ne peut être que culturelle puisqu'aucune loi ne pourrait l'en empêcher. Il n'y a pas non plus de différence d'horaire entre les hommes et les femmes. Les femmes bénéficient toutefois de privilèges inhérents à leur condition comme les quatre mois de congé consécutif à la grossesse. En ce qui concerne le mariage des mineurs, le Ministre a indiqué que ces derniers doivent obtenir au préalable l'autorisation des parents ou de l'Organe chargé de la protection des mineurs. Une fois marié, le mineur acquiert un statut d'émancipation.

Questions des experts

M. ECKART KLEIN est revenu sur la reconnaissance du droit à un niveau minimum de subsistance. Il a, par ailleurs, jugé étonnant et peu crédible d'apprendre que la police ne peut utiliser des armes que dans des "cas de légitime ou pour protéger d'autres personnes". Aucun pays n'a de dispositions aussi restrictives pour ce qui est de l'usage des armes à feu, a souligné l'expert. Mme CHRISTINE CHANET est revenue sur l'état d'urgence en demandant s'il existe des dispositions législatives précisant ce qu'est "la nécessité évidence" prévue par la Constitution. Elle a souhaité savoir comment le Code pénal qualifie la torture. En ce qui concerne la garde à vue, elle a voulu savoir comment les délais prévus de six heures et de 48 heures s'articulent.

Répondant à ces questions, le Ministre de la justice et de la grâce a répondu à M. Klein en citant le cas d'un policier qui, en poursuivant une personne, à fait usage de son arme à feu. Le policier a été incriminé et se trouve aujourd'hui en prison. L'usage de la force même en cas de tentative d'évasion est interdit. Il est vrai donc vrai qu'en la matière, les dispositions sont très restrictives. En ce qui concerne la question sur le minimum de subsistance, le Ministre a indiqué que le Conseil supérieur du travail établit le montant de ce salaire minimum qui couvre l'éducation, la nourriture et le logement. Concernant le mécanisme judiciaire en cas d'un aveu forcé, le Ministre a précisé que le Code pénal permet à l'accusé de négocier avec l'agent de l'ordre pour faire un aveu contre une réduction de la peine. Si l'aveu a été obtenu par la force et est illicite, il est tout de suite annulé.

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Suite des réponses de l'Etat partie aux questions écrites

Répondant aux questions relatives à la discrimination et aux droits, le Ministre de la justice et de la grâce, Mme Nagel, a indiqué que la population afro/costa-ricienne représentait 3 à 5% de l'ensemble de la population. Depuis de nombreuses années de grands efforts sont réalisés pour alphabétiser toute la population. L'Etat réalise aujourd'hui un effort de grande ampleur pour favoriser l'enseignement bilingue dans les établissements d'enseignement et en particulier dans ceux des zones à forte densité de population d'origine afro/costa-ricienne. Par ailleurs, les manuels scolaires sont révisés pour pleinement intégrer la valeur de non-discrimination fondée sur la race. Un Département pour l'éducation de la population autochtone a été établi au sein du Ministère de l'éducation. Par ailleurs, la Journée de la découverte du continent et de la race, est célébrée le 12 octobre de chaque année, a été rebaptisée "Journée de toutes les cultures". Il y a eu quelques cas isolés de discrimination raciale, mais aucun n'a été porté devant le Défenseur des habitants. En ce qui concerne la situation des peuples autochtones, et notamment le projet de loi de développement autonome des peuples indigènes, Mme Nagel a indiqué que l'établissement de ce projet, sur la base d'une consultation très large, a constitué un véritable précédent pour le pays et même pour toute l'Amérique latine. A l'heure actuelle, le projet a été approuvé par l'Assemblée nationale et il attend de l'être définitivement par le Parlement plénier. Le Ministre a rappelé en outre que le pays disposait d'une Commission nationale des affaires autochtones. Dès son arrivée au pouvoir, le nouveau Président du pays a, de plus, lancé un processus de concertation.

Le Ministre a expliqué en conclusion que la diffusion de l'information concernant les droits des citoyens est une obligation faite au Gouvernement par la loi. Le Défenseur des habitants reçoit une copie des observations et recommandations du Comité puisque c'est actuellement l'organe compétent pour promouvoir et divulguer toutes les informations relatives aux droits de l'homme.

Commentaires et nouvelles questions des experts

M. MAXWELL YALDEN a demandé des informations sur le projet de loi consistant à apporter des modifications au statut de l'Eglise catholique par rapport aux autres religions. Relevant que la Constitution accorde à l'Eglise catholique le rang de religion d'Etat, l'expert s'est montré sceptique quant à l'absence de discrimination à l'égard des autres religions. Qu'en est-il, par exemple, du financement des églises non catholiques, a demandé l'expert. Il a, d'autre part, jugé étrange que la situation des minorités d'origine africaine n'ait jamais fait l'objet de plaintes. Il a demandé des informations sur les progrès réalisés et les institutions créés pour

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la défense des droits de l'homme des peuples autochtones. Quelle est, par exemple, leur situation dans le monde du travail, a insisté l'expert. M. MARTIN SCHEININ a posé une question sur l'exploitation sexuelle des enfants en souhaitant avoir des précisions sur l'engagement du Gouvernement dans ce domaine. Il a voulu connaître les mesures précises pour combattre ce fléau car, a-t-il souligné, certains chiffres montrent qu'il y aurait 3000 enfants prostitués à San Jose seulement. L'expert a donc souhaité savoir quelles mesures sont prises contre les étrangers qui participent à l'exploitation sexuelle des enfants. Il a notamment demandé s'il existe une coopération judiciaire avec d'autres Etats comme les pays d'origine des étrangers. Venant à la question de la liberté d'expression, l'expert a souhaité savoir ce qu'il en est de la doctrine appliquée au Costa Rica. La liberté d'expression est- elle vue comme la pierre angulaire de la démocratie, a insisté l'expert en demandant également comment le Costa Rica définit la diffamation.

M. NISUKE ANDO s'est arrêté sur la question de la liberté d'association pour demander si le droit de négociations collectives existe pour les fonctionnaires et que devient-il dans le cadre du processus de privatisation, a demandé l'expert en demandant également des renseignements sur les mesures prises pour protéger les ouvriers contre les produits toxiques utilisés dans les exploitations bananières. Venant à la question des immigrants, l'expert a souhaité savoir s'il existe un phénomène de xénophobie au Costa Rica qui aurait un certain impact sur la politique du Gouvernement. A son tour, M. ABDELFATTAH AMOR est aussi revenu sur la liberté de religion en se déclarant perplexe sur le contenu du rapport à cet égard. Il a jugé les dispositions juridiques trop vagues et porteuses d'un certain danger. Selon l'expert, la référence aux bonnes moeurs est susceptible de faire obstacle à la liberté de pratiquer sa religion donc à la liberté de religion elle-même. De plus, l'expert a estimé que la notion de "moralité universelle", lorsqu'elle est présentée sans nuances, peut s'appliquer trop vite et mener trop vite à la qualification de secte. A ce propos, le Costa Rica a-t-il défini le concept de secte et que fait-il de la spiritualité des peuples autochtones ? L'interprétation de la liberté de religion avancée dans le rapport tient surtout compte de la religion dominante ou du moins de l'ambiance religieuse du temps. Ce qui laisse peu d'espace aux autres, a estimé l'expert.

Concernant la protection des travailleurs, M. RAJSOOMER LALLAH a demandé s'il était vrai que dans les zones d'exportation qui comptent près de 90 000 travailleurs, il n'y avait qu'un seul inspecteur du travail. Evoquant un conflit ayant éclaté il y a quelques années dans une usine d'engrais et ayant entraîné le licenciement de plus de 200 ouvriers, décision que le Gouvernement avait invalidée, l'expert a demandé ce qu'il était arrivé par la suite à ces personnes. Il a également demandé ce qui était fait dans le domaine de la protection sanitaire des travailleurs, et notamment ceux exposés à des produits nocifs. M. Lallah s'est déclaré surpris et quelque peu perplexe par la longueur de la liste des professions pour lesquelles le droit de grève n'est pas accordé.

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Continuant sur la question des conditions de travail, Mme ELIZABETH EVATT a fait observer qu'il ne semble pas y avoir de recours efficace pour les travailleurs, notamment les plus pauvres d'entre eux travaillant dans le secteur agraire. Que fait-on en pratique pour faire en sorte que ces ouvriers puissent exercer leur droit d'association et qu'ils puissent avoir accès à des recours rapides lorsque leurs droits sont foulés au pied ?

M. FAUSTO POCAR a, quant à lui, abordé la question du droit des enfants. Il a souhaité connaître les mesures prises pour éviter les abus dans les cas d'adoption internationale, qui sont assez fréquents au Costa Rica.

M. HIPOLITO SOLARI YRIGOYEN a demandé si le Costa Rica appliquait dans son intégralité la Convention relative aux populations aborigènes et tribales de l'Organisation internationale du Travail, ou s'il y avait émis des réserves.

Réponse de l'Etat partie aux nouvelles questions orales supplémentaires des experts

Mme NAGEL a indiqué qu'elle avait remis au Secrétariat du Comité un document de près de 100 pages apportant des précisions détaillées sur les 23 questions écrites qui avaient été formulées par les experts. Répondant ensuite à la question de M. Yalden sur la discrimination religieuse, elle a fait observer que, s'il faudra encore un certain temps avant de procéder à un amendement de la Constitution visant à supprimer la religion catholique comme religion d'Etat, dans les faits cette disposition n'a aucune influence, tant en matière d'enseignement, que de comportement des forces de police, par exemple. Le citoyen qui estime être victime d'une discrimination peut avoir recours aux tribunaux de justice, et notamment à la Quatrième Chambre constitutionnelle.

Le Ministre a affirmé ensuite que le droit à l'information et à la liberté d'expression était total, même s'il existe la possibilité d'en appeler aux Tribunaux en cas de diffamation. Pour ce qui est de la liberté d'association, le Gouvernement costa-ricien ne favorise aucune association ou syndicat en particulier.

La situation socioéconomique du pays oblige certaines familles à faire travailler leurs enfants, et c'est pourquoi il existe une réglementation très stricte pour les employeurs qui envisagent d'employer des mineurs. En matière de politique d'adoption, la préférence est donnée toutefois à l'adoption au sein du pays, ce n'est seulement que lorsque l'enfant n'a pas trouvé de famille dans le pays que l'adoption internationale est envisagée. Par ailleurs, l'adoption internationale est très réglementée et contrôlée, ainsi l'enfant est suivi pendant près de 6 ans auprès de sa nouvelle famille, ce qui fait que le processus d'adoption à lui seul prend au moins un an. Par ailleurs, la signature de la mère biologique est absolument indispensable.

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Mme Nagel a reconnu en outre que le pays a dû faire face à certains problèmes d'adaptation et à certains conflits liés à l'afflux des réfugiés du Nicaragua, toutefois elle s'est refusée à parler de xénophobie.

Le Ministre de la justice a expliqué que faute d'informations et de données suffisantes, elle n'avait pas pu répondre à certaines questions. Elle a confirmé que dans la pratique, et malgré le fait que la religion catholique soit religion d'Etat, il n'y aucune discrimination religieuse et que, par exemple, on trouve des personnes de toutes les confessions aux postes les plus élevés de l'Etat.

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