LA COMMISSION PRECONISE DES MESURES POUR ASSURER AUX FEMMES L'ACCES AUX SERVICES DE SANTE AINSI QUE POUR RENFORCER LES MECANISMES DE PROMOTION EN LEUR FAVEUR

Communiqué de Presse
FEM/1071

LA COMMISSION PRECONISE DES MESURES POUR ASSURER AUX FEMMES L'ACCES AUX SERVICES DE SANTE AINSI QUE POUR RENFORCER LES MECANISMES DE PROMOTION EN LEUR FAVEUR

La Commission de la condition de la femme, achevant ses travaux, a proposé ce matin aux gouvernements, au système des Nations Unies et à la société civile une série de mesures relatives aux femmes et à la santé. Ces propositions, présentées sous forme de conclusions concertées ont été adoptées sans vote et visent notamment l'intégration des services de santé en matière de sexualité, de reproduction et de santé mentale, dans le cadre des soins de santé primaire; la mise au point de méthodes de planification familiale dont les femmes puissent contrôler l'usage, l'élimination des mutilations génitales, l'élimination de la violence sexuelle à l'égard des femmes et des filles, l'évaluation des effets des larges politiques macroéconomiques sur la féminisation de la pauvreté et sur la santé des femmes et la promotion de la recherche sur la corrélation entre la pauvreté, le vieillissement et le sexe.

Le texte révisé des conclusions concertées sur les mécanismes institutionnels a également été adopté sans vote. Aux termes de ce texte, la Commission, à l'intention des gouvernements, préconise de faire en sorte que les mécanismes nationaux soient situés au niveau le plus élevé possible de l'Etat; de leur allouer en les inscrivant au budget national des ressources suffisantes; d'assurer la coordination avec les organisations non gouvernementales et la société civile; d'établir une réglementation claire antidiscrimination. A l'intention des mécanismes nationaux, la Commission préconise d'élaborer et d'appliquer des politiques accélérant la promotion de la femme et de jouer un rôle de catalyseur en ce qui concerne l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques.

Ces deux textes seront envoyés au Conseil économique et social pour adoption.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote un projet de résolution par lequel l'ECOSOC prierait toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes. Le représentant de l'Allemagne a expliqué sa position. La Commission a adopté sans vote une résolution sur les femmes et la santé mentale, en particulier en ce qui concerne certains groupes. Les représentantes du Soudan et de l'Algérie ont expliqué leur position.

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Elle a adopté l'ordre du jour provisoire des travaux de sa quarante- quatrième session, présenté par Mme Angela King, Conseillère spéciale auprès du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et son rapport sur les travaux de sa quarante-troisième session présenté par Mme Zuzana Vranova (Slovaquie).

Lors de sa dernières séance en date du 12 mars, la Commission avait adopté sans vote le projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ainsi qu'un projet de résolution d'habilitation. Ce texte dont l'élaboration avait commencé en 1996, sera transmis au Conseil économique et social puis à l'Assemblée générale pour adoption finale. En vertu de ce texte, il sera désormais possible aux femmes de soumettre des plaintes individuelles ou collectives au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. La Commission avait de plus adopté une série de textes sur la libération des femmes et des enfants pris en otage dans les zones de conflits armés, y compris ceux qui ont été emprisonnés ultérieurement; les femmes et les fillettes face au virus de l'immunodéficience humaine et au sida; les femmes palestiniennes; le plan à moyen terme à l'échelle du système pour la promotion de la femme; et le renforcement de la capacité de la Commission de la condition de la femme de mener à bien son mandat.

Suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Adoption des projets de conclusions concertées

Le projet révisé des conclusions concertées sur les femmes et la santé (E/CN.6/1999/L.2/Rev.1), présenté par Mme Patricia Flor (Allemagne), adopté sans vote propose différentes mesures à prendre par les gouvernements, le système des Nations Unies et la société civile. Ces mesures consistent à notamment assurer à tous, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder à des soins de santé appropriés, abordables et de qualité et assurer aux femmes tout au long de leur vie des services de santé. Afin de remédier au décalage existant entre les engagements pris et leur mise en pratique, la Commission propose la formulation des politiques qui encouragent à investir dans la santé des femmes. Elle propose en outre d'intégrer les services de santé en matière de sexualité, de reproduction et de santé mentale en insistant sur les mesures préventives, dans le cadre des soins de santé primaire; d'affecter ou réaffecter les ressources voulues afin que soient prises les mesures nécessaires pour que les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes défavorisées ou socialement exclues, puissent tout au long de leur vie avoir accès à des services médicaux de qualité. La Commission propose de redoubler d'efforts pour éliminer la pauvreté en évaluant les effets des larges politiques macroéconomiques sur la féminisation de la pauvreté et sur la santé des femmes.

En matière de santé sexuelle et de la reproduction, la Commission propose d'appuyer la recherche et la mise au point de méthodes de planification familiale sûres, peu coûteuses, efficaces et facilement accessibles, dont les femmes puissent contrôler l'usage, y compris les méthodes à double effet, comme les microbicides et les préservatifs féminins qui protègent à la fois contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida et contre les grossesses compte tenu des dispositions pertinentes du rapport de la Conférence de Beijing. Elle propose d'éduquer les femmes et les hommes en vue d'encourager ces derniers à assumer leur responsabilité de partenaire pour ce qui a trait à la sexualité, à la reproduction et à l'éducation des enfants; d'éliminer la pratiques des mutilations génitales féminines et autres pratiques traditionnelles ou coutumières nuisant à la santé des filles et des femmes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les pratiques préjudiciables comme les mariages précoces, les mariages forcés, et tout ce qui menace le droit des femmes à la vie.

La Commission propose également la promulgation de lois et la prise de mesures pour éliminer la violence sexuelle à l'égard des femmes et des filles, qui est un facteur important d'infection par le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles.

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Au rang des propositions figurent également celles visant à offrir des consultations et des services de santé mentale adaptés aux deux sexes et aux différents âges en intégrant ces services dans les systèmes de soins de santé primaire; à mettre en place des services efficaces de prévention et de traitement des troubles mentaux liés au stress, à la dépression, au sentiment d'impuissance, à la marginalisation et aux traumatismes auxquels les femmes et les filles sont plus exposées du fait des diverses formes de discrimination, de violence et d'exploitation sexuelle dont elles sont victimes, particulièrement dans les situations de conflits armés et de déplacement de population. La Commission propose en outre de lancer un programme de recherche interdisciplinaire, participatif et global sur la santé des femmes tout au long de leur vie, y compris les femmes appartenant à des groupes particuliers de la population; d'améliorer la collecte, l'utilisation et la diffusion de données ventilées par sexe et par âge et de mettre au point des indicateurs qualitatifs et quantitatifs différenciés par sexe qui, outre la morbidité et la mortalité, mesurent la qualité de le vie, le bien-être social et l'équilibre mental des femmes et des filles. Elle propose également de promouvoir la recherche sur la corrélation entre la pauvreté, le vieillissement et le sexe; d'adopter une perspective sexospécifique dans les domaines sanitaires à tous les niveaux, notamment en élaborant des budgets et des politique sanitaires qui reflètent les différences entre les sexes et entre les âges.

La Commission propose aussi de faire en sorte que la communauté internationale manifeste clairement la volonté politique de renforcer la coopération internationale aux fins du développement et de mobiliser des ressources financières de toutes les sources, tant intérieures qu'internationales, en faveur du développement et en vue de la prestation de services sanitaires aux femmes; encourager la communauté internationale, y compris les donateurs bilatéraux et les organisations multilatérales de développement, à aider les pays en développement à assurer des services sociaux de base.

Aux termes du projet révisé des conclusions concertées sur les mécanismes institutionnels (E/CN.6/1999/L.3/Rev.1), présenté par Mme Nonhlanhla Mlangeni (Swaziland) et adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, la Commission préconise une série de mesures en vue d'accélérer la réalisation des objectifs stratégiques énoncés au chapitre pertinent du Programme d'action de Beijing. A l'intention des gouvernements, elle préconise notamment les mesures suivantes : faire en sorte que les mécanismes nationaux soient situés au niveau le plus élevé possible de l'Etat; allouer, en les inscrivant au budget national, des ressources financières et humaines suffisantes et soutenues aux mécanismes et autre mécanismes institutionnels de promotion de la femme; continuer à prendre des mesures pour assurer l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans toutes les activités des gouvernements; assurer la responsabilisation et la transparence des gouvernements grâce à des mécanismes et des moyens de contrôle efficaces tels que les statistiques ventilées par sexe, la budgétisation de la parité, l'audit de parité et l'évaluation d'impact sur l'équité entre les sexes, sur la base de valeurs repères et d'autres

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indicateurs de résultats et de l'obligation de rendre régulièrement des comptes publics; rendre plus perceptible la relation entre travail rémunéré et travail non rémunéré et son importance pour l'analyse des questions de parité; respecter la participation des organisations non gouvernementales qui aident les gouvernements à appliquer les engagements régionaux, nationaux et internationaux et assurer la coordination avec ces organisations et la société civile. La Commission préconise aussi des mesures à prendre par les mécanismes nationaux et autres mécanismes institutionnels ainsi que par la communauté internationale.

Adoption de textes

Aux termes du projet de résolution concernant la situation des femmes et des filles en Afghanistan (E/CN.6/1999/L.7), présenté par le représentant des Etats-Unis et adopté sans vote tel qu'oralement amendé, le Conseil économique et social condamnerait les graves violations persistantes des droits fondamentaux des femmes et des filles, y compris toutes les formes de discrimination à leur égard, dans toutes les régions de l'Afghanistan, surtout dans les secteurs contrôlés par les Taliban.

Il prierait instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de prendre d'urgence des mesures pour assurer notamment, l'abrogation de toutes les mesures législatives ou autres se traduisant par une discrimination à l'égard des femmes. Il engagerait les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et non gouvernementales, les Etats et la communauté internationale, et le Secrétaire général, à veiller à porter une attention particulière à la défense et à la protection des droits fondamentaux des femmes en Afghanistan et à incorporer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans toutes leurs politiques et actions concernant l'Afghanistan. Il se féliciterait de la création du poste de coordonnateur des questions de parité entre les sexes et du poste de coordonnateur des droits de l'homme au Bureau pour la coordination de l'assistance humanitaire à l'Afghanistan.

Explication de position

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a estimé que la situation des femmes et des filles en Afghanistan reste une source de préoccupation sérieuse. Le représentant a fait part de sa reconnaissance aux coauteurs pour avoir relancé le débat sur cette question. Bien que la situation ne se soit pas améliorée, elle ne retient pas l'attention du public et dans ce contexte, il est important d'envoyer un signal politique à la communauté internationale.

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Aux termes de la résolution sur les femmes et la santé mentale, en particulier en ce qui concerne certains groupes (E/CN.6/1999/L.8/Rev.1), présentée par la représentante des Philippines et adoptée sans vote, la Commission de la condition de la femme constatant avec préoccupation que, tout au long de leur vie, les femmes voient leur santé exposée à d'énormes désavantages dus à la discrimination fondée sur le sexe, connaissent toutes les formes de violence, manquent du nécessaire en matière de soins de santé physique et mentale, de nutrition et d'éducation ou ne peuvent y accéder, connaissent le stress engendré par des rôles multiples et difficilement conciliables, demande qu'il soit donné suite sans plus attendre aux dispositions en matière de santé énoncées dans le Programme d'action de Beijing et autres accords internationaux sur la question en y intégrant la santé mentale en tant que priorité. La Commission demande aux gouvernements d'inclure dans leur politiques nationales et leur plans d'action en faveur des femmes des mesures particulières pour répondre aux besoins des femmes et des filles en matière de santé mentale. Elle décide d'inclure dans le cadre du processus d'examen en vue de la session extraordinaire que tiendra l'Assemblée générale pour évaluer l'état d'avancement de l'application du Programme d'action de Beijing la question nouvelle de la santé mentale des femmes et des filles.

Explications de position

Les représentantes du Soudan et de l'Algérie ont signalé que leur délégation comprenaient la référence aux organisations non gouvernementales faites dans les paragraphes 6 et 10 du texte, comme les ONG nationales.

Aperçu de la session

La Commission de la condition de la femme qui constitue l'un des organes centraux pour la promotion de la femme et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing du système des Nations Unies, a poursuivi, dans le cadre de son débat général, son examen des questions et tendances nouvelles et approches novatrices des problèmes qui ont des répercussions négatives sur la condition de la femme ou sur l'égalité des sexes ainsi que la mise en train de l'examen et de l'évaluation d'ensemble de l'application du Programme d'action de Beijing. Ce débat a permis de dégager les progrès réalisés depuis 1995, date de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, comme par exemple la mise en place d'une approche intégrée qui a constitué une étape cruciale dans la promotion de l'égalité entre les sexes. Les membres de la Commission se sont en revanche préoccupés du phénomène de féminisation de la pauvreté, des inégalités face au vieillissement ou encore de la violence à l'égard des femmes. De son côté, Mme Angela King, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et Présidente du Comité interinstitutions sur les femmes et l'égalité entre les sexes a relevé le fossé entre l'existence de mesures législatives et leur application.

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Le but de la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue pour l'an 2000, ont souligné les délégations, sera alors non pas de renégocier le Programme d'action mais d'arrêter un plan orienté vers l'action.

La pauvreté comme cause principale de la mauvaise santé des femmes a été invoquée lors du dialogue que la Commission a tenu avec un groupe d'experts chargé du domaine critique des "femmes et la santé". Les effets préjudiciables de la mondialisation et la crise économique sur les systèmes de santé, le taux élevé de mortalité maternelle, les grossesses chez les adolescentes, l'augmentation brutale du nombre de femmes infectées par le VIH/sida et les répercussions de la violence sur la santé mentale des femmes ont également été cités au rang des préoccupations. Il y a eu un accord général pour aller au delà de la santé en matière de sexualité et de reproduction des femmes et de se concentrer sur les différents besoins tout au long d'une vie. Pour Mme Harlem Gro Brundtland, Directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et Mme Nafis Sadik, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), il s'agit de renforcer les partenariats dans ce domaine et de responsabiliser les hommes à l'égard de la santé des femmes.

Lors du dialogue avec les experts chargés des mécanismes institutionnels, il a été souligné que ces mécanismes devraient se situer à un niveau où ils peuvent effectivement influer sur la politique gouvernementale. Les mécanismes devraient faire office de centre de coordination pour la promotion des femmes et l'égalité entre les sexes, établir des liens de collaboration avec d'autres institutions aux niveaux local, national, sous- régional, régional et international ou les renforcer. Il a été rappelé que la principale fonction des mécanismes nationaux était l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes et que dans ce cadre, ils devraient jouer le rôle de catalyseur et appuyer la création d'organe de coordination dans tous les organes de décision. Ils devraient adopter une approche participative et décentraliser leur action, établir des liens de collaboration avec le secteur privé et tenir compte des vues de la société civile. La nécessité de procéder à une collecte et à une analyse systématique des données statistiques sur le travail non rémunéré effectué par les femmes a été réaffirmé. Il a été demandé à la Division de la promotion de la femme d'élaborer et de distribuer aux Etats Membres un questionnaire sur la question. Les représentants ont en outre encouragé les mécanismes nationaux à associer les parlements et appareil judiciaire à l'examen et au suivi des engagements pris par les gouvernements.

Par ailleurs, la Commission a été informée par M. Nitin Desai, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, du déficit de 1,3 million de dollars de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme INSTRAW qui ne pourra pas fonctionner au delà du deuxième semestre 1999 si des fonds supplémentaires ne lui sont pas alloués.

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Bureau de la Commission:

Présidente, Mme Patricia Flor (Allemagne); Vices-Présidentes, Mmes marcela Nicodemos (Brésil), Nonhlanhla Tsabedze (Swaziland), Karam Fadi Habib (Liban); Vice-Présidente-rapporteur, Mme Zuzana Vranová (Slovaquie).

Composition du Groupe de travail chargé des communications:

Esmaeil Afshari (République islamique d'Iran), Eduardo Tapia (Chili), Diénebou Kaba Camara (Côte d'Ivoire), Didier le Bret (France), Aleksandra Duda (Pologne).

Groupe de travail sur la santé

Présidente: Mme Patricia Flor (Allemagne)

Groupe de travail sur les mécanismes institutionnels

Présidente: Mme Nonhlanhla Mlangeni (Swaziland)

Documentation

Rapport final de la quarante-troisième session de la Commission figure au document E/CN.6/1999/L.4; ordre du jour provisoire de la quarante-quatrième session de la Commission E/CN/6/1999/L.12; résumé du débat général sur la mise en train de l'examen et de l'évaluation d'ensemble de l'application du Programme d'action et préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue pour l'an 200O E/CN.6/1999/PC/CRP.1.

Résumé de la Coordonnatrice de la table ronde sur les mécanismes institutionnels E/CN.6/1999/CRP.6; résumé présenté par l'animatrice de la table ronde sur les femmes et la santé E/CN/6/1999/CRP/4; déclarations écrites présentées par les organisations non gouvernementales E/CN.6/1999/NGO/1 à 7.

Projet de de protocole facultatif révisé à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes E/CN.6/1998/WG/L.2.

Les autres documents dont étaient saisie la Commission figurent dans nos communiqués de presse en date du 1er mars, 3 mars, 5 mars et 8 mars.

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